19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.

 

31/08/2018

Dépolitisons !

Mardi, le PLR vaudois présentait ses propositions pour « externaliser et autonomiser » le CHUV. En plus de l’habituel jargon un peu fourre-tout prônant une « gouvernance moderne et efficiente », un mot a attiré mon attention : le CHUV doit être « dépolitisé ». Le principal parti de droite du canton, où la composante radicale a jadis régné sans partage, juge le principal hôpital vaudois trop « politisé ». Parce qu’il est sous la tutelle du Conseil d’Etat, un organe éminemment « politique ». Et qui a – c’est probablement son principal défaut du point de vue libéral-radical – le tort d’avoir une majorité de gauche. Et d’avoir confié les rênes de la politique de la santé à un socialiste (Pierre-Yves Maillard).

Cette volonté de rogner sur les attributions d’un département dirigé par un socialiste et dépendant d’un gouvernement à majorité rose-verte en dit certainement long sur la résignation d’un PLR qui semble avoir abandonné toute velléités de reprendre la majorité du Conseil d’Etat, à tout le moins de briguer la direction du département en charge de la santé. En effet, dans une configuration comme celle-ci, le PLR aurait une grande marge de manoeuvre pour réorganiser le CHUV à son goût. Quand on voit les dégâts en matière de politique de santé publique dont est capable la majorité de droite du Grand conseil, qui a fait les quatre volontés des cliniques privées il n’y a pas si longtemps, cela fait froid dans le dos. Et quand on constate les dégâts que peuvent poser l’autonomisation et l’externalisation des services publics (salaires de managers en hausse, prestations et conditions de travail en baisse, etc. ), on en frémit davantage. Mais, quoi qu’il en soit, les éventuelles dérives libérales d’une majorité de droite peuvent être stoppées, notamment par référendum. Et c’est là qu’intervient la « dépolitisation ».

Le problème de la droite avec le contrôle démocratique

En prétendant, sans le moindre élément concret faut-il le préciser, que le CHUV est trop « politisé », le PLR s’attaque surtout au contrôle démocratique des services publics par les citoyens et par leurs élus. En voulant que le CHUV ne soit plus dirigé par un gouvernement élu, mais par un conseil d’administration qui n’a de compte à rendre ni au parlement, ni au peuple, le PLR renforce une tendance malheureusement déjà très bien implantée à droite qui vise à remplacer petit à petit les élus et le peuple par des « experts », à plus forte raison si les élus et le peuple font obstacles à leurs lubies dérégulatrices, en refusant de les approuver dans les parlements ou lors des votations. Cette volonté de « dépolitiser » le CHUV est à mettre en parallèle avec les propositions de la droite du Parlement fédéral (largement inspirées des délires d’avenir.suisse et présentées aussi comme une « dépolitisation ») de supprimer le droit du Parlement et du peuple de se prononcer sur les rentes du 2ème pilier en confiant cette tâche à des experts. Experts qu’elle espère sans doute plus réceptifs à ses dadas idéologiques. Le même raisonnement vaut pour l’acharnement idéologique de la droite à vouloir une banque centrale indépendante. Comprenez : indépendante des élus (et du peuple). Derrière la « dépolitisation » se cache donc une volonté de s’extraire du contrôle démocratique, notamment pour mieux appliquer un programme politique contraire à l’intérêt général.

Saper la crédibilité de l’Etat

En outre, vouloir à tout prix « dépolitiser » la gestion du service public revient à jeter le discrédit sur la politique, sur les élus, et donc sur la démocratie. Cela revient à faire croire que la politique, c’est quelque chose de mal, d’inefficace, de passéiste. Des arguments que l’on croyait pourtant réservés à l’extrême-droite, mais qui, ici, visent à faire passer un des messages centraux des ultralibéraux, qui prétendent (et peut-être y croient-ils aussi) que « l’Etat est moins efficace que le privé ». Et tant pis si le contraire a maintes fois été démontré. Notamment en matière de santé.

Quoi qu’il en soit, cette volonté de « dépolitiser », « externaliser » et « autonomiser » cache en réalité les vrais objectifs de la démarche : privatiser un maximum de tâches publiques. Ou en tout cas les bénéfices, car, dans toute bonne privatisation, on laisse la collectivité éponger d’éventuelles pertes. Mais voilà, la population a bien compris que les privatisations ne servent pas l’intérêt public, mais plutôt l’intérêt particulier d’une poignée de privilégiés. Lorsqu’on lui propose de privatiser, elle refuse, en général très nettement. Les vaudois ont ainsi largement rejetée de privatiser leur banque cantonale ou leur service des automobiles. Le PLR, battu à plates coutures lors de ces votations, a semble-t-il bien retenu la leçon et évite désormais soigneusement d’employer le terme qui fâche. Ce qui ne veut pas dire qu’il ait abandonné ses objectifs.

17/08/2018

Série d’été sur le vote électronique (7ème et dernier épisode)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui, le dernier épisode :

7. L’introduction généralisée du vote électronique est inéluctable (et ceux qui s’y opposent sont des dinosaures…)

Les opposants au e-voting sont régulièrement traités de dinosaures, de vieux schnoques, de résident d’EMS et j’en passe. On les accuse d’être rétifs à toute modernité et hostiles à l’innovation. De passer à côté des besoins de la population, en particulier de ceux des jeunes générations prétendument aussi expertes qu’avides des nouvelles technologies (c’est faux, mais ça sonne bien) ou de ceux des Suisses de l’étranger, dont on dit qu’ils veulent pouvoir voter coûte que coûte et quels que soient les dangers pour la fiabilité des scrutins. Et, de toute façon, les opposants au e-voting sont volontiers comparés à Don Quichotte se battant contre d’inarrêtables moulins à vent. Car, pour bon nombre de promoteurs du vote électronique, son avènement est inéluctable. Parce que, c’est bien connu, personne ne peut freiner l’essor des nouvelles technologies. Pas même les principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie.

Mais il ne faut pas tout confondre. S’il n’est guère possible, ni d’ailleurs souhaitable, d’entraver le développement des nouvelles technologies, cela ne veut pas dire qu’il faut jeter par dessus-bord toutes les règles qui ont fait leurs preuves, à plus forte raison si ces règles servent à préserver la démocratie. Ce n’est pas parce que le vote électronique est « moderne » qu’il justifie que l’on abandonne des principes aussi essentiels que le secret du vote, la fiabilité des résultats électoraux ou la possibilité pour tout citoyen de participer au dépouillement ou d’en surveiller le bon déroulement. A moins bien sûr de considérer que ces principes seraient obsolètes. Ce qui reviendrait à considérer comme telle la démocratie elle-même.

Quoi qu’il en soit, l’introduction généralisée du vote par Internet, n’est pas inéluctable. D’abord parce que de nombreux pays y ont renoncé à des stades plus ou moins avancés, vus les risques encourus. Les Pays-Bas, pays pionnier du vote électronique dès 1996, ont, en 2006, stoppé ce canal de vote (pourtant accessible à 99% du corps électoral) pour des raisons de sécurité. La Cour constitutionnelle allemande a jugé le vote par Internet incompatible avec les principes démocratiques en 2009. Et, en 2017, la France a supprimé la possibilité d’élire les députés des Français de l’étranger par Internet, au nom de la sécurité informatique. Certes, il y a quelques pays qui persévèrent malgré les erreurs et autres fraudes, notamment les USA, où même l’élection présidentielle de 2000 a été entachée d’irrégularité en raison de machines à voter. Pourtant, récemment, un enfant de 11 ans a pu falsifier un résultat électoral en Floride, heureusement dans le cadre d’un concours de hackers... et sur une réplique du vrai site !

En Suisse aussi, il serait tout à fait possible de renoncer définitivement au vote par Internet. D’une part, grâce à une initiative populaire en préparation qui souhaite l’interdire complètement, en tout cas tant que la technologie ne permet pas une vérifiabilité par n’importe quel citoyen sans connaissances particulières en informatique. En outre, si le Parlement fédéral décidait de pérenniser les actuels « essais » de vote électronique (qui concernent d’ailleurs beaucoup trop d’électeurs pour être vraiment traités d’essais, mais c’est une autre histoire) et donc d’introduire ce canal de vote à large échelle, il serait possible de lancer le référendum. Donc, si les citoyens refusent que l’on sacrifie la démocratie sur l’autel de la technique (et des intérêts financiers de ceux qui font vendent les systèmes de vote électronique…), ils pourront s’y opposer. Et ce seront eux qui auront le dernier mot.

...

Ainsi se termine ma série d’été sur le vote électronique. Pour lire les autres billets sur le sujet, c’est par ici…