22/04/2018

Loi sur les jeux d’argent : casinos contre casinos

En mars 2012, le peuple et les cantons votaient par plus de 87% de oui un nouvel article constitutionnel stipulant que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun. Les petites loteries sont réservées aux sociétés locales, les grandes loteries à des monopoles cantonaux comme la Loterie Romande (LoRo) qui reversent la totalité de leurs bénéfices à des projets d’utilité publique et les paris sportifs au sport toto qui utilise les bénéfices à la promotion du sport. Quant aux bénéfices des casinos, entre 40 et 80% doivent être reversés à l’AVS (pour les casinos B, une partie va au canton). Les casinos sont en outre imposés sur leur bénéfices nets par la Confédération, les cantons et les communes, comme n’importe quelle autre entreprise. En 2014, l’AVS a ainsi touché plus de 286 millions de francs grâces aux casinos suisses. L’article constitutionnel prévoit par ailleurs un système de concession et exclut donc tout libre marché en matière de jeux d’argent. Voilà le cadre à respecter.

Or, ce cadre, les casinos en ligne et loteries en ligne étrangers ne le respectent pas. Ils ne reversent pas un centime à l’AVS ou à l’utilité publique, ne font pas de prévention du jeu addictif, et ne paient pas un franc d’impôt en Suisse, car ils sont pour la plupart domiciliés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, par ailleurs peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne cessent de prendre des parts de marché aux jeux d’argent suisses… au risque de faire baisser les montants reversés à l’utilité publique dans notre pays. C’est là qu’intervient la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJArg). Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si l’existence des casinos est une bonne chose (le peuple a tranché cette question en 1993, en fixant déjà l’obligation d’affecter une part des bénéfices à l’AVS) que ce soit dans le monde réel ou en ligne. La LJArg fixe plutôt les règles pour que les casinos, peu importe qu’ils soient réels ou virtuels, 1. respectent le mandat du peuple et des cantons en matière d’utilisation des bénéfices, 2. protègent les joueurs des risques du jeu excessif et 3. garantissent des standards élevés en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis de l’idée que seuls des casinos et loteries domiciliés physiquement en Suisse donnent suffisamment de garanties, notamment en matière de respect des normes légales (allez donc essayer de contrôler l’activité d’un casino en ligne basé à Malte et détenu par une cascade d’investisseurs mal identifiés…). Seuls les casinos suisses et les loteries suisses comme la LoRo pourront proposer légalement une offre en ligne, les autres seront bloquées afin que la loi et la volonté du peuple et des cantons soient respectées. En outre, n’autoriser que des entreprises basées en Suisse à développer une offre égale en ligne préserve des emplois dans notre pays. Enfin, cela permettra d’améliorer le financement de l’AVS et des finances publiques en général : en cas de oui à la LJArg, l’AVS touchera plus de 317 millions de francs en 2020 et les casinos suisses continueront de payer des impôts aux communes, cantons et à la Confédération.

Cette loi n’est donc pas un diktat des casinos comme le prétendent les opposants (dont la campagne est financée… par les casinos en ligne étrangers précédemment évoqués !), ce n’est pas un excès de protectionnisme (difficile de faire appliquer la loi suisse à des entreprises étrangère sans lien physique avec la Suisse), ni une entrave supplémentaire à la liberté économique (le peuple et les cantons ont décidé qu’en matière de jeux d’argent, il n’y a pas de liberté économique, mais un système de concessions et des règles de d’attribution des bénéfices).

Le 10 juin, nous avons un choix simple à faire : doit-on empêcher que les bénéfices des jeux d’argent, au lieu d’aller à l’utilité publique, ne soient captés par des casinos étrangers qui ne versent pas un centime à l’AVS, ne font pas de prévention du jeu addictif et dont le financement est douteux ? En ce qui me concerne, c’est clairement oui et je soutiens donc la LJArg.

09/03/2018

« Je n’ai rien à cacher »

Loin de moi l’idée de me prononcer sur le fond de l’« affaire Broulis ». D’autres le feront mieux que moi, qui ne connais pas tous les éléments du dossiers. La presse, qui n’est certainement pas motivée par une jalousie ou une rivalité valdo-zurichoise fantasmée, fait d’ailleurs très bien son travail, tant sur les bords du Léman que sur ceux de la Limmat.

Mais ce n’est le fond de cette affaire qui m’intéresse ici. C’est plutôt la phrase «  Je n’ai rien à cacher ». En ces temps où la protection des données et de la sphère privée ainsi que la surveillance de masse étatique ou privée sont sur toutes les bouches, d’aucuns argumentent volontiers que toutes les atteintes dont on parle ne sont pas si graves pour celles et ceux qui n’ont « rien à cacher ». C’est vrai, pourquoi se plaindre d’être surveillé, traqué, examiné, fiché, analysé sous toutes les coutures, par toute sorte d’agences étatiques ou d’entreprises privées si l’on n’a « rien à cacher » ??? L’exemple de M. Broulis est très révélateur de la vacuité de l’argument « qui n’a rien à cacher n’a rien à craindre ».

En effet, M. Broulis prétend n’avoir « rien à cacher » à propos de sa situation fiscale. Mais refuse donc d’en dévoiler les détails, arguant qu’il s’agit de sa sphère privée. Cela montre bien que, la signification du « rien à cacher » peut être fort différente du point de vue de celui qui cache et de celui qui cherche. Car, tant que l’on ne sait pas ce que celui qui cherche cherche, tant que l’on en sait pas ce qu’il pourrait, de son point de vue, vous reprocher, impossible de savoir si l’on a vraiment « rien à cacher ». Car c’est celui qui cherche qui sait ce qu’il cherche… et donc qui définit, à l’aune de ses propres critères, ce qu’il considère comme « à cacher ». En l’espèce, M. Broulis étant une personnalité publique qui plus est responsable des finances cantonales, l’intérêt public à révéler les détails de sa situation fiscale me semble évident. Mais il n’en demeure pas moins que, lorsque quelque chose relève de la sphère privée, peu importe que l’on considère n’avoir « rien à cacher ». Ou que l’on ait vraiment, du point de vue d’une personne extérieure, réellement « rien à cacher ». Du moment qu’il s’agit de notre sphère privée, on doit pouvoir le dissimuler sans avoir à se justifier, l’intérêt public à révéler certaines informations étant réservé.

Autre exemple, plus trivial, mais très efficace : Quand on va aux toilettes, tout le monde sait ce qu’on va y faire. Il n’y a donc pas grand-chose « à cacher ». Mais on ferme tout de même la porte. La protection des données et de la sphère privée, c’est la même chose. Peu importe que l’on ait ou pas quelque chose « à cacher ». Du moment que l’on refuse de le montrer, cela doit rester secret.

 

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A toutes celles et ceux qui pensent n'avoir « rien à cacher », je recommande ce site.

05/03/2018

Créer des pauvres pour lutter contre la pauvreté ?

Lors des discussions à propos des nouvelles lignes de bus longue distance destinées à concurrencer les CFF à des conditions de qui relèvent de la sous-enchère, un argument m’a particulièrement frappé : « des transports à bas prix, c’est bon pour les pauvres, qui pourront enfin se déplacer sans se ruiner en billets de train ». L’argument est même venu d’une ancienne collègue syndicaliste, qui négociait avec les grandes enseignes du commerce de détails connues pour leurs très bas salaires, et à qui il ne serait jamais venu à l’idée (en tout cas à l’époque) de revendiquer des baisses de salaire pour le personnel des grandes surfaces, au motif que cela permettrait de « baisser les prix et rendrait donc service aux pauvres ». C’est vrai qu’à première vue, l’argument peut sembler pertinent. Il est vrai que le prix des transports publics est trop cher pour certains. D’aucun peuvent donc en tirer la conclusion qu’il faut le baisser en privilégiant les offres à bas coûts, quitte à pour cela générer une concurrence sauvage dont les autres prestataires de service public feront les frais. Mais cette argumentation – outre le fait qu’elle vient souvent de personnes qui se soucient comme d’une guigne des pauvres et de leur sort – est bancale pour deux raisons.

La concurrence dans le service public est une ânerie

Premièrement, la concurrence est destructrice en matière de service public et ne peut conduire qu’à des baisses de la qualité des prestations. En effet, si les CFF, soumis à une concurrence déloyale par ces bus longue distance, doivent baisser massivement leurs tarifs, ils diminueront probablement la qualité de leur prestations. Au risque de perdre des clients supplémentaires. Donc de perdre des recettes. Donc de devoir baisser encore plus les prestations, ce qui entraînera la perte de nouveaux clients et ainsi de suite. On retrouve bien là les vieilles recettes des ultralibéraux à propos du service public. Ils ont en effet bien compris que prôner frontalement libéralisations et privatisations n’a aucune chance de passer. La population a e public a en effet bien compris que c’était de très mauvaises idées – on a encore pu le constater ce week-end où plusieurs privatisations ont été balayées en vote populaire. Alors, les ultralibéraux attaquent indirectement : ils font tout pour rogner la qualité des prestations en privant les entreprises publiques de moyens, soit en coupant directement dans leur financement public, soit en les soumettant à une concurrence d’acteurs privés opérant à des conditions, notamment salariales, bien inférieures. Au final, la qualité du service public baisse, ce qui finit par justifier des libéralisations, au motif que « le privé fera mieux ». Et quand les privés ont réussi à gagner le marché et finissent par bénéficier d’un quasi-monopole, les prix remontent. Et tant pis pour les pauvres. Mais tant mieux pour les actionnaires.

Les bus longue distance en France illustrent d’ailleurs parfaitement ces résultats : le nombre d’acteurs a drastiquement diminué, ce qui génère des quasi-monopoles privés et de nombreuses villes de taille moyenne ne sont plus desservies par ces fameux « cars Macron », faute de rentabilité… une rentabilité qui semble d’ailleurs une chimère. Mais, parallèlement, le gouvernement s’apprête à massacrer la SNCF.

Créer des pauvres pour aider les pauvres ?

Pour faire face à la baisse des tarifs imposée par la concurrence déloyale des bus longue distances, les CFF pourraient aussi baisser leurs propres salaires pour éviter de baisser la qualité de leur prestations. On entrerait alors dans une pure logique de sous-enchère : l’entrée sur le marché d’un nouvel acteur qui casse les prix en baissant les salaires force tout le monde à revoir les salaires à la baisse pour rester concurrentiel.

Or baisser les salaires pour baisser le prix des prestations n’est jamais une bonne méthode pour réduire la pauvreté. Au contraire, en baissant les salaires, on diminue les rentrées fiscales et la consommation. L’Etat a moins de moyens, baisse ses propres prestations et salaires, investit moins. Les entreprises concernées font de même. Puis leurs fournisseurs. Et la conjoncture s’en ressent avec, au final, un marasme général et une augmentation de la pauvreté.

Dans la plupart des branches, personne, même pas le PLR pourtant si favorable aux bus longue distance, ne tolère la sous-enchère. En matière de transports, pourtant, il ne voit aucun problème. A croire que l’envie de libéraliser coûte que coûte pour satisfaire ses besoins idéologiques l’emporte sur toute autre considération.

Pour un service public abordable !

Il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il n’est plus accessible à tous, par exemple parce que ses tarifs sont trop onéreux, le service public ne remplit plus son rôle. Alors, au lieu de faire croire aux moins bien lotis qu’ils vont pouvoir se déplacer plus facilement grâce à la sous-enchère des bus longue distances, il vaudrait mieux continuer à investir des moyens publics dans le service public, afin d’améliorer ses prestations ET de maintenir (ou de ramener) ses tarifs à des prix abordables. Car le service public, ce n’est pas uniquement rendre disponibles les prestations essentielles sur l’ensemble du territoire, même là où ce n’est pas rentable, c’est aussi un moyen de redistribuer les richesses en finançant par l’impôt (surtout payé par les plus riches) des prestations qui bénéficient à toute la population.