18/01/2018

Grave dérive démocratique : des entreprises étrangères s’achètent un référendum

Aujourd’hui a eu lieu une grave dérive démocratique : le dépôt du référendum contre la nouvelle loi sur les jeux d’argent par les jeunesses PLR, Vert’libérales, UDC et vertes. Que cette nouvelle loi soit combattue par référendum n’est pas certainement pas un problème (c'est même plutôt une bonne chose), même si il s’agit de mettre en œuvre un article constitutionnel approuvé par plus de 80% de la population en mars 2012 qui prescrit que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun (à l’AVS pour les casinos, au sport, à la culture, au social et aux sociétés locales pour les loteries). Je suis même plutôt optimiste quant au résultat de la future votation populaire. Les associations sportives, sociales, caritatives, culturelles ainsi que les sociétés locales ne manqueront pas de se mobiliser pour continuer à profiter des bénéfices générés par les jeux d’argent et donc pour que les citoyens confirment leur décision très claire de 2012. Les personnes soucieuses des dégâts causés par l’addiction au jeu défendront le renforcement de la prévention (même s'il aurait pu être meilleur) prévu dans la nouvelle loi. Quant aux défenseurs des consommateurs, ils soutiendront l’interdiction claire de certains systèmes de paris proches de l’escroquerie (comme les communautés de joueurs à but commercial). Il n’y a donc pas de raison de craindre cette votation, en tout cas en ce qui concerne son contenu.

Le problème vient plutôt de la façon dont les signatures ont été récoltées. Des entreprises étrangères, des casinos en ligne et des sites de poker comme Poker Stars, Interwetten et Bwin, toutes basées dans des paradis fiscaux peu regardants en matière de blanchiment d’argent comme Malte ou Gibraltar, ont en effet soutenu financièrement la récolte avec au bas mot 500'000.—Fr. Sans cet argent, le référendum n’aurait tout simplement pas abouti. Et ces entreprises étrangères mettront certainement de gros moyens financiers dans la campagne de votation. Leur but : accéder au lucratif marché suisse des jeux d’argent, y faire des profits… sans verser un centime au bien commun, malgré l’article constitutionnel. Nous nous trouvons donc face à des entreprises étrangères qui investissent des moyens financiers importants dans notre pays, pour influencer notre débat démocratique… dans le but de réaliser des profits contraires à une volonté populaire pourtant clairement exprimée quelques années auparavant. Je trouve cela très grave. Cela montre l’importance de réguler absolument le financement des campagnes politiques en Suisse (comme le demande cette initiative), car, sinon, il y aura à l’avenir certainement d’autres votations où des intérêts étrangers tenteront d’influencer la volonté populaire à coups de millions.

Et qu’en pensent les référendaires ? Ils prétendent se battre contre la « censure » sur le net (en l’espèce, le blocage des sites de paris en ligne illégaux). Les vraies victimes de véritable censure dans des pays non-démocratiques apprécieront certainement cette comparaison avec une poignée de joueurs frustrés de ne pas pouvoir aller perdre leur argent sur un casino en ligne qui ne reverse pas un centime à l’AVS.

12/01/2018

Lutte contre les discours haineux sur les réseaux sociaux : l’Allemagne fait fausse route

L’Allemagne vient de mettre en vigueur sa « loi pour améliorer la mise en œuvre du droit sur les réseaux sociaux » (Netzwerkdurchsetzungsgesetz) qui force les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter à supprimer très rapidement et sous peine d’amende salée (jusqu’à 50 millions d’Euros) les commentaires haineux. Ainsi, une publication « dont le contenu est manifestement passible de poursuites » doit être supprimée dans les 24 heures. En Suisse, cette nouvelle législation a fait l’objet d’une interpellation de mon ancien collègue socialiste genevois Manuel Tornare.

Diminuer les discours haineux tenus en public sur les réseaux sociaux, punir leurs auteurs et mettre lesdits réseaux face à des responsabilités bien réelles : voilà un objectif tout ce qu’il y a de plus louable et indispensable. Mais la méthode allemande n’est pas convaincante. En effet, elle s’apparente plus à une privatisation de la Justice en matière de délits d’opinion qu’à une mise en œuvre effective du droit.

Tschüss Rechtsstaat !

Avec le Netzwerkdurchsetzungsgesetz, les réseaux sociaux ont désormais la charge de se faire juges en matière de propos « dont le contenu est manifestement passible de poursuites » et d’exécuter leurs décisions en dehors de toute procédure judiciaire respectant l’Etat de droit. Dès lors, les question suivantes se posent : Lorsqu’un réseau social prend la décision de supprimer (ou pas) une publication, les droits des parties, en particulier de la défense, sont-ils respectés ? Et le principe de proportionnalité ? Et les autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression ? Le tout selon une jurisprudence cohérente et constante ? Ces décisions sont-elles susceptibles d’appel ou de révision ? Ça n’est pas le cas. Non seulement la Justice est privatisée, mais ses principes les plus élémentaires sont violés, sans que quiconque n’y puisse faire quoi que ce soit. C’est d’autant plus inquiétant que les réseaux sociaux, notamment Facebook, ont déjà tendance à vouloir privatiser le droit en fixant leur propres règles sur ce qui est publiable et ce qui ne l’est pas, au mépris des législations nationales. Ainsi, dans ses règles internes révélées par le « Guardian », Facebook s’arrogeait le droit d’interdire certaines publications pourtant autorisées en droit Suisse… et d’en autoriser d’autres (notamment à contenu zoophile) que le droit pénal helvétique condamne pourtant fermement (ce que j’en disais il y a six mois…).

Certes, la suppression (ou pas) d’une publication reste ensuite contestable en Justice. Une Justice qui peut (dans certains cas doit) poursuivre elle-même les auteurs s’il commettent réellement un délit pénal. Le cas échéant, le réseau social qui a supprimé à tort une publication peut lui aussi être traîné devant la Justice (ça sera plutôt rare). Mais quoi qu’il en soit, les individus concernés n’ont que peu de moyens pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une véritable procédure judiciaire. Car, face à un colosse comme Facebook ou Twitter, la Justice ne donne que peu d’armes aux simples citoyens, qui, s’ils se lancent dans une telle procédure, risquent fort de perdre beaucoup de temps et d’argent pour un résultat qui ne réparera que rarement le tort subit. Dans ces conditions, peu de gens contestent les décisions des réseaux sociaux… et ces derniers comptent là-dessus pour continuer à faire ce que bon leur semble.

Effets pervers

Les premiers effets pervers de cette loi sont malheureusement déjà bien visibles. Ainsi, plusieurs médias satiriques comme « Titanic » en Allemagne ou « Nordpresse » en Belgique ont été censurés. Pourtant, il est fort rare qu’une publication satirique soit « passible de poursuite », à plus forte raison quand elle est destinée au grand public comme celles des deux médias évoqués précédemment. Mais, à titre de précaution, Facebook préfère les censurer, mettant par ailleurs en péril la diffusion de ces contenus… et peut-être la viabilité économique de ces médias. Le risque est donc très grand que les réseaux sociaux se servent de cette nouvelle loi allemande pour censurer à tout va, peut-être même en s’en servant comme prétexte bidon pour poursuivre d’autres objectifs, notamment économiques ou politiques. Ainsi, Facebook pourrait avoir beau jeu de censurer des avis politiques qui ne lui plaisent pas (ou ne lui rapportent pas assez en terme de clics), arguant qu’ils sont « manifestement passibles de poursuite » et en comptant sur le fait que, jusqu’à ce que leurs auteurs obtiennent le fin de la censure devant la Justice (si tant est qu’ils tentent de l’obtenir), l’eau aura coulé sous les ponts.

Mais alors, que faire ?

Les défauts du Netzwerkdurchsetzungsgesetz ne doivent pas faire oublier qu’il faut absolument lutter contre les discours haineux sur les réseaux sociaux, qui portent autant atteinte à la démocratie que les mêmes propos tenus sur la place publique, p. ex. dans un média traditionnel. Mais alors, comment ?

A mon avis, il faut commencer par rappeler (éventuellement préciser) la responsabilité éditoriale des réseaux sociaux. Il doivent être soumis aux mêmes règles que les autres médias (car, ne leur en déplaise, les réseaux sociaux sont des médias), à savoir assumer la responsabilité de ce qu’ils publient (même s’ils n’en sont pas les auteurs). Si la « Tribune de Genève » a été condamnée par le Tribunal fédéral pour une publication sur un blog dont elle n’avait pas connaissance (mais sur laquelle elle aurait dû exercer un contrôle éditorial), Facebook et Twitter doivent l’être aussi. Ensuite, il faut veiller à ce que les réseaux sociaux, même s’ils n’ont pas de siège ou de succursale en Suisse, collaborent avec la Justice, notamment lors d’enquête pénale et ne puissent plus se retrancher derrière l’argument « les données ne sont pas en Suisse ». Et que s’ils ne collaborent pas, ils soient punis. C’est notamment ce que demande la motion Levrat.

En outre, il faut donner de meilleurs armes aux victimes des messages haineux :

  • simplifier les plaintes,
  • leur permettre d’obtenir des conseils juridiques sans frais ou à un tarif qui tienne compte de leur situation financière,
  • permettre les plaintes collectives (les seules qui fassent vraiment peur aux géants du net),
  • permettre aux organisations, notamment antiracistes, de se constituer partie civile (comme le demandant cette initiative parlementaire de Manuel Tornare),
  • et augmenter les sanctions pénales et civiles afin qu’elles soient réellement dissuasives, même contre des entreprises disposant de liquidités pratiquement à volonté et dont le bilan est supérieur au PIB de bien des Etats.

Enfin, il faut préciser le droit, afin que certains messages haineux qui, aujourd’hui, ne sont pas pénalement répréhensibles, le deviennent, comme l’homophobie (cf. l’initiative parlementaire de Mathias Reynard) ou l’incitation au harcèlement en ligne. Quant aux normes pénales en vigueur (contre la haine raciale, l’appel à la violence, etc.), ils faut les appliquer plus strictement et, pour cela, donner aux autorités de poursuite pénale les moyens dont elles ont besoin.

Et en Suisse ?

Et que dit le Conseil fédéral sur la nécessité de légiférer dans notre pays ? D’abord, il n’est pas très pressé de trouver des solutions. Et même quand on lui en sert sur un plateau (p. ex. la motion de Christian Levrat), il n’est pas très enthousiaste, sans toutefois proposer de réelle alternative. C’est probablement parce qu’en réalité, il a totalement baissé pavillon. Il le dit lui-même dans sa réponse à l’interpellation Tornare précédemment évoquée : « Le Conseil fédéral considère que, compte tenu notamment du caractère transfrontalier des communications et des problèmes juridiques qui en résultent, il sied avant tout de chercher des solutions qui reposent sur l'engagement volontaire des réseaux sociaux. » Bref, c’est un peu comme si, en matière de sécurité routière, il comptait sur l’engagement volontaire des chauffard à ne pas rouler trop vite. Ou, en matière de fraude fiscale ou de financement du terrorisme, sur l’engagement volontaire des intermédiaires financiers à ne pas trop blanchir d’argent.

08/01/2018

Six ans au Conseil national : le bilan final

Après ma démission du conseil national pour raisons familiales, l’heure est venue de faire un bilan des six années de mon mandat. Il est bien évidemment impossible d’en faire un résumé exhaustif, tant l’activité parlementaire est dense. En effet, même si je n’ai siégé que dans une seule commission (celle des affaires juridiques, que j’ai présidé en 2016-2017), les sujets ont été aussi variés que nombreux : révision de plusieurs aspects du droit de la famille (autorité parentale conjointe, entretien de l’enfant, adoption par les couple de même sexe, partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), adaptation aux normes internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (notamment la réforme du « GAFI »), loi sur les jeux d’argent, réparation des préjudices subis par les enfants « placés sur décision administrative », surveillance des télécommunications, durcissements récurrents du droit pénal, etc.

Pour ce bilan final, j’ai donc dû faire un choix des thèmes qui m’ont le plus intéressé… et pour lesquels j’espère avoir fait, ne serait-ce qu’un peu, avancer les choses.

Obligation de négocier un plan social

Il est actuellement très difficile d’améliorer le droit du travail. La gauche doit plutôt travailler d’arrache-pied pour défendre nos acquis. Mais il a été possible d’obtenir un succès majeur : l’obligation de négocier un plan social dans les entreprises d’au minimum 250 collaborateurs. Certes, ce succès n’était pas gratuit (il a fallu faire un compromis pour l’obtenir) et son impact est limité (peu d’entreprises emploient autant de monde), mais il a une portée très importante, car, pour la première fois, une vague de licenciements économiques a obligatoirement un coût pour l’employeur, coût qui peut être élevé si les travailleurs concernés s’unissent et se mobilisent. En outre, c’est un vrai succès collectif de l’aile « syndicale » au sein du groupe PS, pour lequel j’ai joué un rôle important, notamment en tant que rapporteur de la commission et comme responsable du dossier alors que j’étais secrétaire central de l’USS. Il faut noter qu’avec la majorité actuelle PLR/UDC, ce progrès en droit du travail ne serait tout simplement pas imaginable, tant les intéressés s’arc-boutent sur leur dogme du « droit du travail flexible et libéral » (dogme dont l’absence de fondement a pourtant été maintes fois démontrée).

Service public / nouveaux accords de libre-échange

Le service public (pas seulement audio-visuel) est dans le collimateur de la droite libérale. J’ai donc beaucoup œuvré, avec de nombreux camarades, pour défendre en particulier les conditions de travail et les prestations à la population, notamment à la Poste. J’ai aussi combattu les nouveaux accords de libre-échange comme TISA/ACS, TTIP, etc. qui, outre une libéralisation à outrance, veulent mettre les collectivités publiques à la merci de tribunaux arbitraux opaques, arbitraires et à la botte des multinationales.

Salaires abusifs

Je me suis beaucoup engagé pour réduire les inégalités, en particulier en limitant les salaires abusifs. J’ai notamment soutenu l’initiative « contre les rémunération abusives » et combattu un contre-projet indirect qui tentait de la vider de sa substance : une très belle (et très nette) victoire devant le peuple !

Politique numérique

Mon principal champ d’activité « hors commission » a été la politique numérique. C’est un sujet que je connais bien (malgré mes nombreuses lacunes techniques). Je suis notamment intervenu pour :

  • renforcer la protection des données. J’ai notamment proposé qu’elle soit garantie dès la conception et par défaut (privacy by design / by default), ce qui a été repris dans le projet du Conseil fédéral de nouvelle Loi sur la protection des données. J’ai aussi proposé d’introduire le droit à « l’oubli numérique » et celui de déconnecter les objets connectés (control by design).
  • que les algorithmes soient transparents et que leur utilisation respecte les droits fondamentaux.
  • que la « mort numérique » soit encadrée et soit réglée dans le futur nouveau droit des successions.
  • que le Conseil fédéral se penche sur le besoin de réguler (ou pas) les crypto-monnaies comme le bitcoin.
  • clarifier et préciser la responsabilité des plateformes et des réseaux sociaux, notamment en cas de procédure pénale.
  • que l’on évalue l’impact de la robotisation et de numérisation sur la fiscalité et les assurances sociales.

L’essor des nouvelles technologies exige de nombreuses réactions politiques, ne serait-ce que pour éviter que les Etats ne transfèrent leur souveraineté aux « GAFA » et restent libres de fixer leur propres règles d’intérêt public. Souvent, il suffit d’appliquer le droit en vigueur (p. ex. le droit du travail à Uber ou Batmaid). Mais il faut aussi de nouvelles règles, qu’il ne faudra pas trop tarder à adopter. Sinon, d’autres Etats, ou pis, des entreprises, le feront à notre place.

La fin des curatelles imposées vaudoises

Mon bilan ne serait pas complet sans évoquer mon succès parlementaire le plus abouti, étant donné qu’il a eu pour conséquence une modification légale qui va bientôt entrer en vigueur (l’art. 400 du Code Civil) : l’abolition des curatelles (anciennement : tutelles) imposées. Seul le canton de Vaud respectait à la lettre le droit fédéral qui prescrivait que l’on pouvait nommer quelqu’un curateur contre son gré. Le PS s’est battu pendant de longue années contre ce système aussi absurde qu’injuste, mais la droite a toujours rétorqué que cela relevait du droit fédéral. Dès mon élection au Conseil national, j’ai donc œuvré pour modifier le droit fédéral par une initiative parlementaire, avec succès. Entre temps, le Conseil d’Etat vaudois, grâce à sa majorité de gauche, a finalement changé de politique et mise désormais sur les curateurs volontaires. Un vrai soulagement pour toutes celles et tous ceux qui ont dû assumer cette lourde charge contre leur gré… ou qui craignaient de se faire « chopper » par la Justice de Paix.