Le blog de Jean Christophe Schwaab

Le délit d’initié ne peut être efficacement réprimé en Suisse, malgré un premier renforcement législatif en 2003 suite à la motion de l’ancien conseiller national socialiste valaisan Peter Jossen. En effet, la définition actuelle de ce qu’est une information d’initié et de qui peut être considéré comme un initié est beaucoup trop étroite. Selon l’actuel article 161 du code pénal (CP) n’est un délit d’initié que l’exploitation d’une information susceptible d’influencer le cours de la bourse par un membre d’un organe dirigeant d’une société cotée (initié primaire). Ceux qui apprennent une information privilégiée sans être membre d’un organe dirigeant (initiés secondaires) et s’en servent pour s’enrichir ne peuvent donc être sanctionnés, même s’ils apprennent l’information par le biais… d’un délit d’initié commis par quelqu’un d’autre. Il en va de même pour celui qui utilise une information d’initié portant sur le cours des devises, des métaux précieux ou des matières premières, car il ne s’agit pas de valeurs échangées à la bourse. Pourtant, le risque de délit d’initié existe aussi pour ces valeurs. On pense, par exemple, aux attaques spéculatives visant le franc suisse: celui qui apprend qu’une telle attaque va avoir lieu ou que le BNS s’apprête à intervenir sur le marché monétaire pour contrer la surévaluation du franc peut en profiter pour s’enrichir sans devoir rendre le moindre compte.

Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un projet de révision de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) pour renforcer la lutte contre le délit d’initié et la manipulation de cours, tant au niveau pénal que prudentiel. Pour se faire, il transfère les délits d’initié et de manipulation de cours du code pénal (art. 161 et 161bis CP) dans la LBVM (nouveaux articles 40 et 40a pour le droit pénal, art. 33e et 33f pour les règles prudentielles) et renforce tant les définitions du délit d’initié et de la manipulation de cours que les sanctions. Désormais, tout personne qui utilise une information privilégiée pourra être punie. Le projet est à saluer dans l’ensemble et la délégation socialiste au sein de la commission des affaires juridiques l’a soutenu avec enthousiasme, tout comme nos élus aux Etats, où l’objet a déjà été traité.

Toujours pas de délit d’initié pour le commerce des devises, des métaux précieux et des matières premières

Malheureusement, ce projet contient une lacune de taille: Il s’en tient strictement au délit d’initié en matière d’actions cotées en bourse (y. c. les dérivés) et ne souhaite toujours pas punir le «délit» d’initié portant sur les devises, les métaux précieux et les matières premières. En ce qui concerne les premières, l’«affaire Hildebrand» a montré que le risque est réel, à plus forte raison en période de surévaluation du franc. Quant aux deuxièmes et troisièmes, s’il n’existe certes pas de bourse pour leur négoce en Suisse, notre pays n’en demeure pas moins une plate-forme importante de leur commerce, par ailleurs soumis lui aussi à de fortes poussées spéculatives. Les socialistes ont donc proposé de maintenir l’art. 161 CP pour que le délit d’initié s’applique aussi à l’exploitation d’informations privilégiées portants sur le cours des devises, des métaux précieux ou des matières premières. La majorité l’a refusé, ne tirant visiblement aucune leçon ni de l’affaire Hildebrand, ni des risques de spéculation qui pèsent sur ces valeurs.

Supprimer la «prime de contrôle» pour rétablir l’égalité de traitement des actionnaires

En outre le conseil fédéral a profité de la révision de la LBVM pour abolir la «prime de contrôle», c’est-à-dire le droit pour celui qui achète des actions de payer plus chères celles qui sont détenues par un actionnaire important (actionnaire détenant une «participation de contrôle»). Cette proposition est aussi à saluer, car elle renforce les droits des petits actionnaires du public, qui, bien souvent, doivent vendre leurs actions à un prix très inférieur à celui qui a été payé à un gros actionnaire. Cette «prime» viole l’égalité de traitement entre actionnaires, entrave la transparence du prix des actions et biaise l’accès au marché. L’Union européenne l’interdit donc à ses Etat membres (directive 2004/25/CE), tout comme la Chine, la Russie et certains Etats des USA. UDC et PLR, pourtant partisans déclaré de la libre concurrence et de l’accès sans entraves aux marchés (principes violés par les «primes de contrôle»), mais toujours favorables aux intérêts des gros actionnaires, ont réussi à convaincre une courte majorité de la commission (grâce à la voix prépondérante du président UDC) de maintenir cette possibilité. Une minorité emmenée par Susanne Leutenegger-Oberholzer (conseillère nationale BL) tentera de convaincre le plénum de se rallier aux arguments du Conseil fédéral (et de la bourse elle-même!) et de supprimer cette «prime». Elle nuit en effet à la compétitivité de la bourse suisse, car elle décourage certains investisseurs, à juste titre rebutés à l’idée de devoir le cas échéant vendre leurs actions moins chères que leurs concurrents détenant une participation de contrôle.

Nombreux sont les socialistes à s’enthousiasmer pour l’initiative lancée aujourd’hui pour un «revenu de base inconditionnel» (ou allocation universelle, ou encore impôt négatif). Il est vrai que ses objectifs sont de prime abord séduisants: garantir à chacun un niveau de vie décent et supprimer la pression à accepter n’importe quel emploi. Or, à mon avis, cette proposition est un miroir aux alouettes qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les salaires, les conditions de travail, l’égalité des chances et les assurances sociales, thèmes chers aux socialistes s’il en est.

Selon ses partisans, le revenu de base inconditionnel devrait se monter à environ 2000 à 2500 francs par mois (le texte de l’initiative ne contient aucun chiffre). C’est là qu’est le premier écueil: ces faibles montants ne sont pas un revenu décent. On me rétorquera que l’aide sociale verse actuellement des montants de cet ordre de grandeur, parfois même inférieurs. Mais même s’il s’agit d’une pratique actuelle, ce ne sont pour autant pas des revenus décents, ni suffisants. Pour un revenu véritablement suffisant, il faut plutôt compter sur 4000.—Fr. par mois, comme le demande l’initiative pour le salaire minimum.

Baisse des salaires au lieu de la suppression des emplois précaires

Les partisans du revenu de base prétendent que ce revenu doit «libérer de l’obligation de gagner sa vie» et entraînerait la disparition des emplois précaires ou mal payés, car, puisque le revenu de base garantit le minimum vital, plus personnes ne voudra de ces emplois. Or, c’est probablement le contraire qui se produirait. Comme ces faibles montants ne suffiront pas à atteindre le premier objectif de l’initiative, à savoir garantir des conditions de vie décentes, leurs bénéficiaires seront obligés de travailler quand même, malgré le revenu de base. La pression d’accepter n’importe quel emploi ne disparaîtra donc pas. Pis, le revenu de base incitera les employeurs à baisser drastiquement les salaires, arguant que «le revenu de base est déjà garanti»! Les «bénéficiaires» du revenu de base ne seront donc pas libérés de «l’obligation de gagner leur vie» et ils devront se contenter de salaires plus bas. Le revenu de base aura un effet pervers supplémentaire, celui de baisser la valeur du travail. Le salaire, c’est en effet la contrepartie de la mise à la disposition de la force de travail. Si les salaires baissent à cause du revenu de base, la valeur du travail baissera elle aussi.

Droit au travail nié

Enfin, le revenu de base inconditionnel aurait pour grave défaut d’exclure définitivement bon nombre de travailleurs du marché du travail (dont on nierait alors le droit au travail): ceux dont on ne jugerait pas la capacité de gain suffisante (p. ex. en raison d’un handicap, de maladie ou de faibles qualifications) n’auraient qu’à se contenter du revenu de base. Les femmes, qui, à compétences égales, gagnent moins que les hommes, pourraient elles aussi être incitées à se contenter du revenu de base, ce qui les tiendrait éloignées du marché du travail. L’égalité en prendrait un sacré coup!

Pour ces raisons, il est incompréhensible que des syndicats comme Syna (membre de travail.suisse) soutiennent le revenu de base inconditionnel. Heureusement, aucun syndicat membre de l’USS n’est tombé dans le piège.

Conséquences négatives pour les bénéficiaires des assurances sociales

Le revenu de base devrait, selon ses partisans, aussi remplacer plusieurs assurances sociales, dont l’assurance-chômage ou l’assurance-invalidité. Or, les 2000 à 2500.—Fr. par mois prévus sont largement en-dessous de certaines prestations sociales actuelles. Pour les personnes concernées, l’introduction du revenu de base signifierait une diminution du pouvoir d’achat.

Bref, le revenu de base inconditionnel est pire qu’une fausse bonne idée. Son acceptation serait une catastrophe pour les salariés. Il convient donc de s’y opposer dès maintenant.

Lors de la campagne sur l’initiative «6 semaines de vacances pour tous», la droite patronale a porté aux nues le partenariat social, accusant les initiants de vouloir «le supprimer». Or, la campagne n’était pas finie que ses représentants aux Chambres fédérales ont lancé une offensive frontale contre le partenariat social dans les deux conseils.

Au Conseil national, Ruedi Noser (PLR/ZH) a déposé, au nom de son groupe, une interpellation urgente (!) s’insurgeant contre la déclaration de force obligatoire (l’extension) de la convention collective nationale de travail (CCNT) de l’hôtellerie-restauration. Le même texte a été déposé par Hannes Germann (UDC/SH) aux Conseil des États. Il concerne une des plus importantes CCT du pays, car le nombre de personnes qui lui est assujetties est très élevé, qui plus est dans une branche dont les conditions de travail sont souvent précaires et qui est très menacée par la sous-enchère.

Bon nombre d’élu(e)s proches des milieux patronaux sont ainsi montés au front pour s’en prendre à l’application de la CCNT aux restaurants ouverts au public d’entreprises d’autres branches, par exemple les hôpitaux ou les maisons de retraite, arguant que la Confédération avait abusivement étendu la CCNT à ces entreprises. Visiblement, il ne plaît pas à certains que les partenaires sociaux représentatifs d’une branche puissent édicter des règles contraignantes qui empêchent sous-enchère et concurrence déloyale. Le Conseiller fédéral Johannes Schneider-Amman a courageusement contré les adversaires de la négociation collective, parmi lesquels se trouvaient beaucoup de ses camarades de parti, en démontrant que le Conseil fédéral, lorsqu’il accorde la force obligatoire à une convention collective de travail (CCT), le fait dans le plus strict respect de la loi. Il a aussi rappelé l’importance des CCT de force obligatoire dans le contexte de la libre circulation des personnes.

Toujours au Conseil des États, This Jenny, entrepreneur UDC glaronnais tristement célèbre pour sa condamnation pour sous-enchère salariale, sonne lui aussi la charge contre les syndicats. Il a déposé une initiative pour qu’il soit possible de passer outre l’avis des syndicats lors de la procédure d’extension des CCT, en recueillant les signatures individuelles des travailleurs. Lors du conflit dans le secteur principal de la construction, les entrepreneurs avaient tenté de faire accepter une CCT au rabais en la faisant «signer» par leurs employé(e)s. Parallèlement, des lettre-type de démission d’Unia circulaient, parfois même sur du papier à en-tête de l’entreprise! Or, en droit Suisse, la négociation se fait entre partenaires sociaux aptes à négocier (Tariffähigkeit). Du côté des travailleurs et travailleuses, seul un syndicat représentatif, légitime, démocratique et indépendant est apte à conclure valablement une CCT.

En proposant que les employeurs puissent valablement «négocier», puis «conclure» un «accord» sur la base de signatures individuelles de travailleurs et travailleuses, le député Jenny ouvre la porte à un «partenariat social» inégal, dont un des «partenaires» ne peut s’organiser collectivement pour faire valoir ses intérêts et n’a donc pas d’autre choix que la docilité. Visiblement, certains patrons n’acceptent pas d’avoir en face d’eux des partenaires qui peuvent discuter d’égal à égal. Quant à la liberté syndicale, qui contient le droit pour tous les salarié(e)s de négocier collectivement leurs conditions de travail, ils n’en font semble-t-il guère de cas, même s’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution fédérale et de nombreuses conventions internationales.

La première escarmouche de Messieurs Noser et Germann a fait long feu, malgré les rodomontades de la droite à la tribune du Conseil national, cependant qu’aux États, une mise du point du président de l’USS Paul Rechsteiner a permis de calmer ces ardeurs dérégulatrices. Quant à l’attaque de Monsieur Jenny, elle finira très probablement aux oubliettes des idées de bistrot sans lendemain. Il n’en demeure pas moins qu’il est très inquiétant de voir plusieurs représentants de la droite patronale s’en prendre frontalement aux principes du partenariat social et afficher ouvertement des positions hostiles à la négociation collective. Leurs grands discours sur le dialogue social n’en sonnent que plus creux.