16/01/2017

Le mythe de la RIE3 « favorable » aux PME

Entre leurs mensonges et autres manipulations de photos (et la violation du droit d’auteur qui va avec), les partisans de la RIE3 ne semble avoir qu’un seul argument sérieux : « la RIE3 profitera aux PME » répètent-ils à l’envi. C’est vrai que les PME, c’est sacré. Si vous voulez faire passer/couler* un projet, dites que c’est « bon/mauvais* pour les PME » et le tour sera joué. A vue de nez, on pourrait se dire qu’une baisse massive des impôts des entreprises serait une bonne chose pour ces chères PME. Parce que ce sont des entreprises. Mais, à y regarder de plus près, la RIE3 ne sera d’aucune utilité pour l’immense majorité des PME. Et ne les aidera ni à créer, ni à maintenir des emplois.

Pas de bénéfices = pas d’impôt !

D’une part, parce que la baisse du taux d’imposition des entreprises ne bénéficiera qu’aux entreprises… qui paient des impôts. Or, comme l’a démontré mon collègue Roger Nordmann (économiste de formation), 81% des PME n’en paient pas ou presque pas. 52% n’en paient pas du tout et ne profiteront tout simplement pas d’une baisse, car soustraire un montant de zéro n’est pas possible en fiscalité. Quant à celles qui en paient, la plupart ne paie que quelques centaines de francs par an. En effet, 29% des entreprises font moins de 50'000.—Fr. de bénéfice net et ne paient en moyenne que 1141.—Fr. d’impôt fédéral direct par an. Pour elles, la baisse sera donc pratiquement invisible. Les vraies bénéficiaires de la RIE3 seront plutôt les sociétés qui font plus d’un million de francs de bénéfice. C’est-à-dire… 3% d’entre elles. Ce sont leurs actionnaires qui se réjouissent d’avance. Or, comme le démontrait récemment le Blick, ces derniers sont très majoritairement étrangers, comme le fonds souverain du Qatar, principal actionnaire de Crédit Suisse. L’argent des cadeaux fiscaux de la RIE3 ne restera donc même pas en Suisse…

Step-up, patent box, NID ; c’est pas pour les PME

Restent les nouvelles niches fiscales prévues par le RIE 3 (détail ici, ou, en images, ). Ces astuces fiscales sont, on s’en doutait, destinées aux très grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’engager les coûteux conseillers fiscaux qui les aideront à les mettre en œuvre. En outre, pour bénéficier par exemple du NID, il faut être une entreprise très capitalisée disposant de beaucoup de capital propre. Ce que ne sont en général pas les PME. Enfin, la possibilité d’un abattement allant jusqu’à 80% du bénéfice imposable ne concerne… que les entreprises qui font du bénéfice. Donc, cela ne concerne pas non plus les PME (cf. paragraphe précédent).

 

Les autres contribuables paieront la note… Les PME aussi !

Cela dit, il faudra bien que quelqu’un paie les 4 milliards (au minimum) que la RIE3 fera perdre aux collectivités publiques. Outre les personnes physiques, qui verront certainement leurs impôts augmenter et leurs prestations se réduire, les PME souffriront aussi. Voici un exemple : dans le cadre de ses mesures d’austérité, la Confédération compte des postes de douanes. Des PME craignent à juste titre que cela ne les pénalise en rallongeant les temps de trajets et en augmentant le temps passé en douane. Et quand les collectivités publiques n’auront plus assez de moyens pour investir dans les infrastructures et la formation, les PME (et les autres entreprises aussi, d’ailleurs) seront aussi perdantes.

Le 12 février, ce sera donc non à une RIE3 coûteuse et mal ficelée.

 

 

 

* : biffer ce qui ne convient pas

09/01/2017

La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.

Que contient cette réforme ?

  • Plus de 4 milliards de baisses d’impôts pour les grandes entreprises. Donc 4 milliards de recette en moins pour la Confédération, les cantons et les communes, qui devront bien compenser ces pertes :
    • Soit en coupant dans les prestations publiques, p. ex. en baissant les subsides pour les primes LAMAL ou en fermant des écoles comme certains cantons. Ou alors en fermant des postes de douanes, en sous-dotant le service de la Police Fédérale chargé de lutter contre la cyberpédophilie et en sabrant dans les subventions agricoles comme le fait la Confédération.
    • Soit en augmentant les impôts des personnes physiques. C’est-à-dire vous et moi. C’est ce qu’a dû faire le canton de Schwytz, qui a tellement baissé les impôts des entreprises qu’il a dû augmenter la charge fiscale des familles.
  • Les « patent box » (boîtes à brevet), qui permettent de déduire 90% des frais de recherche et de développement. Le problème est que le Conseil fédéral refuse de dire quels frais exactement pourront être déduits et il ne le dira qu’après la votation. En outre, le Conseil fédéral est incapable de dire combien la « patent box » va coûter. C’est en tout cas ce qu’il a avoué lorsque je lui ai posé la question. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux envers la population qui doit se prononcer et qui devrait pour cela avoir tous les éléments à disposition.
  • La déduction des « intérêts notionnels » (NID), qui permettent aux très grandes entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts fictifs sur leur capital propre. Cela signifie en gros que les grandes entreprises en très bonne santé financière pourront déduire de leurs impôts des intérêts qu’elles n’ont jamais payés. C’est comme si un riche propriétaire qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acquérir sa maison pouvait déduire une dette hypothécaire fictive…
  • La RIE3 fera surtout le beurre des conseiller fiscaux. « Step-up », « limitation du dégrèvement », « NID », sont autant d’astuces fiscales bien connues des spécialistes du consulting, mais difficiles, voire impossibles à comprendre pour le grand public que la RIE3 autorisera… Et quand on s’apercevra de ce que ça coûte réellement, il sera trop tard !
  • La possibilité de réduire de 80% le bénéfice imposable des entreprises. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait 1 million de francs de bénéfice ne paierait des impôts que sur 200'000.—Fr. Alors qu’un contribuable normal paie des impôts sur la totalité de son revenu imposable. Voilà ce que ça donne :  rie3-un-riche-exemple

Que ne contient pas la RIE3 ?

  • La RIE3 ne contient aucune mesure pour les PME, car toutes les mesures précédemment évoquées ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, surtout à celles qui sont fortement capitalisées. Par ailleurs, beaucoup de PME ne font pas suffisamment de bénéfices (voire pas de bénéfices du tout), pour bénéficier des baisses du taux que promettent les cantons. Comme 95% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, 95% des entreprises ne toucheront pas un centime de la RIE3.
  • La RIE3 ne contient aucune compensation sociale comme dans le projet vaudois. Il est bon de rappeler que ce dernier sera maintenu même en cas de non à la RIE3 fédérale, car les référendaires ne contestent ni la suppression des statuts spéciaux, ni la contribution supplémentaire pour les cantons.
  • La RIE3 ne corrige pas les effets pervers et coûteux de la RIE2, alors que le Tribunal fédéral a jugé que le peuple avait été mal informé au moment de voter.
  • La RIE3 ne créera ni ne maintiendra aucun emploi. Baisser les impôts des grandes entreprises ne crée jamais d’emploi. Cela remplit surtout les poches de leurs actionnaires, le plus souvent à l’Etranger. En effet, les multinationales distribuent la majeure partie de leur bénéfice sans le réinvestir… Et, surtout, il faut se rappeler que les véritables avantages concurrentiels de notre pays (infrastructures performantes, sécurité, formation et système de santé de qualité) ont un coût que les collectivités publiques risquent de ne plus pouvoir assumer si elles doivent réduire leur budget de 4 milliards de francs.

Bref, le 12 février, ce sera non à une réforme déséquilibrée, coûteuse et injuste !

22/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (chapitre 2)

Après un premier chapitre consacré au climat général du Parlement fédéral suite à la victoire électorale du PLR et de l’UDC lors des dernières élections, voici, comme promis, un deuxième chapitre de mon bilan 2016, consacré à mon travail personnel au Conseil national.

  1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Présidence de la commission :

J’ai la chance et l’honneur de présider la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) depuis une année et pour une année encore. C’est une tâche très intéressante, très prenante, mais qui restreint un peu le travail parlementaire, étant donné que le président ne doit en principe pas se mêler des discussions de fond en commission, mais seulement organiser et diriger les débats. Cela dit, cette tâche est très politique, car la maîtrise de l’ordre du jour est essentielle pour le bon déroulement de certains dossiers.

C’est une tâche aussi très prenante, car cela exige une connaissance pointue non seulement du droit parlementaire (Loi sur le Parlement, règlement du Conseil national et l’abondante pratique qui va avec), mais aussi de tous les dossiers traités par la commission, car, pour chaque point à l’ordre du jour, il faut savoir comment traiter les propositions, notamment les cascades compliquées d’amendements et de sous-amendements, mais aussi voter avec assurance, car la voix présidentielle est prépondérante en cas d’égalité. Ce qui arrive souvent, comme le relatait la BaZ suite à une violation du secret de commission, pour laquelle j’ai dû, au nom de la Commission, déposer une plainte pénale. Mais je dois dire que je suis parfaitement soutenu par un secrétariat de la commission aussi serviable que performant !

Initiative pour la réparation des « enfants placés » :

La CAJ-N a préparé l’examen du contre projet à l’initiative en faveur des victimes de « mesures de coercition » et de « placement administratifs ». Cette initiative demandait la création d’un fonds doté de 500 millions de francs permettant de verser une réparation financière aux personnes directement et durement touchées. Face à cette initiative, le Conseil fédéral a d’abords jugé que le nombre de victimes était moins important que l’estimation des initiants, ce qui justifiait une dotation moindre. Ensuite, l’échelonnement des contributions souhaité par l’initiative aurait été difficile à mettre en œuvre. Enfin, le Conseil fédéral a considéré qu’une loi irait beaucoup plus vite que la mise en œuvre de l’initiative, car le temps presse. En effet, beaucoup de victimes sont âgées ou en mauvaise santé et pourraient tout simplement ne pas vivre assez longtemps pour que leurs souffrances soient réparées. Une loi pourrait entrer en vigueur plus vite et les victimes pourraient être indemnisées beaucoup plus rapidement. Le Conseil fédéral a donc proposé un fonds doté 300 millions de francs, avec une participation facultative des cantons. La majorité de la CAJ-N (composée de tous les partis, sauf l’UDC) a soutenu la proposition du gouvernement et a été largement suivie par le Parlement (à part, à nouveau par de nombreux élus UDC). L’initiative a pu être retirée en faveur du contre-projet.

Adoption par les couples de même sexe :

Le Parlement fédéral a fait un pas important en faveur de l’égalité, en acceptant que le partenaire enregistré d’un couple de même sexe puisse adopter l’enfant de son conjoint. Les milieux ultra-conservateurs ont tenté de lancer le référendum, mais ont heureusement échoué. Un premier pas vers l’adoption pour tous et le mariage pour tous ! La CAJ-N se penchera sur le mariage pour tous en 2017.

Loi sur la surveillance des télécommunications (« BÜPF ») :

Le Parlement a mis sous toit la révision de la surveillance des télécommunications, qui doit permettre aux forces de l’ordre de ne pas être larguée par des criminels disposant de moyens technologiques performants. L’impact sur la sphère privée a pus être limité, en réduisant la durée de conservation des données secondaires à 6 mois au lieu de 12 comme le voulait le Conseil fédéral. Là aussi, il y a eu une tentative de référendum qui s’est soldée par un échec.

Loi sur les jeux d’argent :

La CAJ-N a entamé le traitement de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui doit mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel largement accepté par le peuple et les cantons qui prescrit que les bénéfices de jeux d’argent soient consacrés à l’utilité publique (loteries) ou à l’AVS (casinos). Le CAJ-N subit un lobbying aussi intensif que désagréable, notamment de la part des organisateurs étrangers de jeux d’argent en ligne, qui veulent tout faire pour se tailler une part du marché suisse, ce qui aurait pour conséquence de faire fuir les bénéfices à l’étranger… au détriment des œuvres d’utilité publiques soutenues par les loteries comme la Loterie Romande.

Transparence du marché locatif :

La droite a malheureusement réussi à couler l’introduction de plus de transparence sur le marché locatif. La révision du droit du bail aurait permis de lutter contre les augmentations de loyer en obligeant les bailleurs à indiquer l’ancien loyer au moment de la conclusion d’un nouveau bail, comme cela se fait avec succès dans de nombreux cantons, dont celui de Vaud. Mais, pour le PLR et l’UDC, le « libre marché » et la « lutte contre la bureaucratie » sont plus importants que les intérêts des locataires (70% de la population)…

Obligation d’annoncer tous les soupçons de maltraitance envers les enfants :

Le Conseil fédéral, suite à une motion de mon ancienne collègue Josiane Aubert (PS/VD), a proposé d’obliger toute personne travaillent avec des enfants d’annoncer tout soupçon de maltraitance aux autorités de protection de l’enfance, comme cela se fait depuis longtemps dans le canton de Vaud. Le PLR et l’UDC refusent cette mesure qui a pourtant fait ses preuves en matière de lutte contre la maltraitance ou la pédophilie. Là encore, les belles promesses s’effacent lorsque cela devient concret…

  1. Autres dossiers importants

2016 a été marquée par quelques dossiers cruciaux pour notre pays, comme la RIE 3 ou la « réforme de la prévoyance-vieillesse 2020 ». Bien que n’étant pas membre des commissions compétentes pour ces objets, je m’y suis tout de même intéressée de près. Je renvoie à mes commentaires sur le RIE 3, sur la réforme des retraites et, surtout, au premier chapitre de ce bilan annuel consacré à la politique que mène la nouvelle majorité du Conseil national.

Lors de la dernière session, je suis aussi intervenu à propos de l’initiative trompeusement intitulée « Oui à la protection de la sphère privée », qui vise en fait à inscrire dans la Constitution l’interdiction de fournir des preuves en cas de soustraction fiscale. Cette initiative de la droite conservatrice et passéiste souhaite ressusciter le secret bancaire dans le but de garantir l’impunité aux tricheurs. Heureusement, le peuple tranchera !

  1. Interventions personnelles

En 2016, j’ai déposé en tout 19 interventions personnelles (mon record !), portant pour la plupart sur mes thèmes préférés que sont :

  • la protection des données et la politique numérique (transparence des algorithmes, vote électronique, fracture numérique/« digital divide », abus des entreprises d’analyse de solvabilité, commerce de données personnelles) ;
  • les marchés financiers et la politique monétaire (« Panama papers », blanchiment d’argent, salaires abusifs) ;
  • la protection des travailleuses et des travailleurs (protection des chômeurs âgés, stress au travail dans les entreprises du service public, « mobility pricing », protection en cas de licenciement collectif) ;
  • ainsi que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et TISA/ACS.

Plusieurs de ces propositions ont été faites dans le cadre de « paquets d'interventions » préparées par le groupe socialiste. La liste complète de mes interventions 2016 se trouve ici.