29/05/2020

App SwissCovid : quel paiement du salaire en cas d’auto-quarantaine ?

Un des éléments-clef du succès des mesures contre la pandémie a été l’octroi d’allocations perte de gain (APG) aux personnes qui ont dû, sur ordre médical, s’astreindre à une quarantaine parce qu’elles présentaient des symptômes de covid-19 ou étaient soupçonnées d’être infectées, notamment parce qu’elles avaient été en contact avec de telles personnes. Sans ces mesures, bon nombre de personnes qui auraient dû rester chez elles se seraient rendues à leur travail pour ne pas se retrouver sans revenu, favorisant ainsi la diffusion du coronavirus. Plusieurs pays, notamment ceux où la couverture perte de gain en cas de maladie est notoirement trop faible comme les USA en ont fait l’amère expérience. Le même scénario s’est reproduit dans d’autres pays comme la Suède où des personnes en situation précaire ont préféré se rendre à leur travail au lieu de se confiner, notamment dans le secteur pourtant très à risque des soins aux personnes âgées, ce qui cause un désastre sanitaire. Pour que les mesures contre la pandémie portent leurs fruits, il est donc crucial que les personnes qui doivent se confiner ne perdent pas de revenu (ou en tout cas pas trop), faute de quoi elles feront courir des risques importants à la collectivité, pour des raisons financières qu’on ne saurait leur reprocher.

Dans ce contexte, il est donc important que celles et ceux qui utiliseront l’application de traçage de proximité SwissCovid (mon avis à ce sujet) en suivent les recommandations. Or, si le fait de se mettre en auto-quarantaine sur recommandation de l’application mène à une perte de revenu, beaucoup n’obtempéreront pas, pas uniquement celles et ceux dont la situation est la plus précaire.

Juridiquement, le paiement du salaire en cas de quarantaine est controversé dans la doctrine juridique, désormais fournie (ce qui n’était pas le cas au début de la pandémie). Je soutiens la thèse que le salaire est dû s’il s’agit d’une quarantaine ordonnée par un médecin ou une autorité, comme si le travailleur concerné était malade. En effet, il s’agit là soit d’un cas médical (qui doit être attesté par un médecin, comme en cas de maladie) ou d’une obligation légale reposant sur une décision d’une autorité, deux états de faits qui fondent l’obligation de l’employeur de continuer à payer le salaire (art. 324a CO). Vu la situation exceptionnelle, l’ordonnance du Conseil fédéral a permis que cette charge frappant les employeurs soit allégée par le recours aux APG.

En cas d’auto-quarantaine, c’est-à-dire sur seule décision personnel du travailleur concerné, la situation est plus compliquée. En effet, sauf avis médical démontrant le contraire, la personne concernée n’est pas malade et ne s’appuie pas sur une décision médicale ni sur un ordre d’une autorité, mais sur une simple recommandation. Pendant la phase de confinement, l’OFSP recommandait dans certains cas aux travailleurs de se mettre en auto-quarantaine et à leurs employeurs de faire preuve de souplesse en matière d’exigence d’un certificat médical, dans le but d’éviter une surcharge du système de santé. Même si ce risque est désormais écarté et s’il convient de faire preuve ce genre de la plus grande des prudences face à une recommandation automatisée émise par un algorithme (mais c’est un autre débat), il n’en demeure pas moins que la recommandation émise par l’application SwissCovid est un avis suffisamment sérieux pour justifier qu’une auto-quarantaine soit traitée de la même manière qu’une quarantaine sur ordre médical, et donne donc droit au paiement d’un salaire comme en cas de maladie. L’intérêt public de protéger la santé et d’éviter une « deuxième vague » dont les effets économiques seraient à n’en pas douter dévastateurs renforce encore ce point de vue.

Or, le message du Conseil fédéral pour la base légale permettant la mise en service de l’application précise (en p. 4365) qu’une quarantaine volontaire ne donne pas droit au paiement du salaire, même si c’est une mesure « qui permet d’interrompre la chaîne de transmission ». Cet avis, qui n’est pas un avis de doctrine élaboré et argumenté, est discutable du point de vue du droit du travail. Il n’en demeure pas moins qu’il est défendable, même si, à titre personnel et comme développé ci-dessus, je ne le partage pas. Dans ces conditions, pour garantir le paiement du salaire serait de passer dans tous les cas par un médecin et donc d’éviter les auto-quarantaines. Mais cela risquerait certainement d’engorger les cabinets médicaux et générerait des frais supplémentaires. Afin d’éviter que cette question d’interprétation ne génère des incertitudes dommageables tant pour les salariés et les employeurs que du point de vue de la santé publique, le Parlement fédéral devrait donc, lorsqu’il traitera du projet de base légale modifier le projet pour couvrir 80% du revenu des personnes concernées via les APG, comme cela a déjà été fait pendant la phase de confinement. Cela aura certes un coût non-négligeable pour les caisses publiques (et allégera la charge des entreprises, même si les employeurs cofinancent les APG par leurs cotisations). Mais le succès de la lutte contre la pandémie sera à ce prix. Car une application de traçage de proximité qui recommande des quarantaines que trop peu de monde respecte par craintes de perte financières risque au final de ne pas servir à grand’chose.

04/02/2020

Pour les Suisses-ses de l’Etranger : vote électronique ou envoi électronique ?

Un des (rares) arguments récurrents en faveur du vote électronique est le vote des Suisses-ses de l’Etranger. Indépendamment de la question de leur accorder ou non le droit de vote (une question qui mérite d’être discutée comme c’est le cas ici), il est vrai qu’ils ont souvent des problèmes à l’exercer. En effet, en raison des lenteurs des services postaux hors de Suisse, les documents de vote arrivent souvent trop tard. Soit à leur domicile, soit, après avoir été remplis et renvoyés, au bureau de vote en Suisse. Certains considèrent que le vote électronique pourrait être une solution, notamment l’Organisation des Suisses de l’Etranger (OSE), qui exige depuis de nombreuses années la généralisation immédiate du vote électronique, sans faire grand cas des problèmes de sécurité. Il est vrai que, depuis la décision du Conseil fédéral de mettre un terme (hélas temporaire) aux essais de vote électronique suite à d’importants problèmes de sécurité, la participation électorale des Suisses de l’Etranger a chuté. De nombreuses personnes concernées se sont notamment plaintes de n’avoir reçu les documents électoraux qu’après le scrutin.

Les documents du e-voting sont envoyés… par la poste

C’est là que l’on constate que le vote électronique n’est pas une vraie solution à la problématique du vote des Suisses établis hors des frontières. Car les documents électoraux pour voter sur Internet sont en réalité envoyés… sur papier et par la poste. Donc, si les services postaux traînent, les Suisses de l’Etranger ne pourront quand même pas voter, même si on leur met un canal électronique à disposition. Une solution pourrait être l’envoi électronique des documents électoraux, comme le propose la motion Zanetti, assez nettement acceptée en juin 2019 par le Conseil national (115 à 68). Ainsi, les électeurs établis hors de Suisse recevraient les bulletins de vote à temps. Certes, ils devraient ensuite les imprimer et les renvoyer sur papier (histoire de garantir que le dépouillement ne subisse ni bug, ni manipulation, ni attaque informatique), mais cela pourrait avoir lieu avant l’envoi des documents papier au corps électoral domicilié en Suisse. Cependant, la Commission des Institutions Politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé, le 31 janvier dernier, de proposer le rejet de cette motion à l’unanimité. Le motif est limpide : «la sécurité d’un envoi électronique ne pouvant pas être suffisamment garantie.» Cet avis rejoint celui du Conseil fédéral, qui affirme que cela engendrerait un important risque de manipulation. Il faudra toutefois qu’il explique comment il peut affirmer que le vote électronique pourrait être sûr, tout en prétendant que l’envoi électronique ne le serait pas.

Qu’en pense l’OSE ?

Et comment a réagi l’OSE ? Probablement toute obnubilée qu’elle est par le seul vote électronique, elle n’a tout simplement pas réagi au refus par la CIP-E d’une proposition pourtant favorable à ceux qu’elle prétend défendre. Peut-être se rend-elle compte que, si la sécurité de l’envoi électronique ne peut pas être garantie, c’est bien parce que ce n’est pas le cas de celle du vote électronique non plus.

 

Cela dit, lors de la même séance, la CIP-E a aussi décidé de ne pas prendre de décision à propos de l’initiative parlementaire Zanetti(Grüter) demandant un moratoire sur le vote électronique. Pour éviter un fiasco démocratique, il ne reste plus qu’à signer l’initiative populaire pour un moratoire sur le e-voting !

29/10/2019

L’essor de la robotique redéfinit le droit fondamental à la dignité humaine et à la liberté

L’essor de la robotique ne fait pas que bouleverser notre vie quotidienne. Il pose des questions sur l’avenir de nos droits fondamentaux, à commencer par le premier d’entre-eux : la dignité humaine (art. 7 de la Constitution fédérale). En effet, même si nous sommes encore loin de la « singularité », l’irruption dans nos vies de robots capables de copier à la quasi-perfection les interactions et émotions humaines nous pousse à nous interroger sur la relation humain-machine. Ces questions pouvaient relever de la science-fiction il y a quelques années à peine, mais portent désormais toutes sur des cas bien réels.

Ainsi, la dignité humaine tolère-t-elle que l’on impose à un humain de se faire soigner par un robot dans un contexte de pénurie de main d’œuvre dans le domaine des soins ? Et commande-t-elle que ce soit désormais les robots qui soient chargés des tâches triviales, abrutissantes, harassantes ou dangereuses en lieu et place des humains ? Est-il compatible avec ce droit fondamental d’être « aux ordres » d’un robot ? Ou de lui confier des décisions cruciales pour la suite de notre existence comme trouver un emploi… ou le perdre ? La dignité humaine comporte-elle le droit de n’avoir des interactions humaines qu’avec des congénères humains ? Ces questions méritent un débat éthique et juridique approfondi. Dans ce cadre, il faudra avoir à l’esprit que nos réponses ne seront pas universelles : certaines sociétés comme celles qui sont sous l’influence du Shintoïsme ayant une toute autre approche de la relation avec les « choses ».

L’essor de la robotique pose aussi la question de l’avenir du droit fondamental à la liberté, mais aussi de son indispensable pendant : le devoir de responsabilité. En effet, même si vivre dans un monde de plus en plus gouverné par des algorithmes n’est pas une nouveauté si l’on considère certains algorithmes non-numériques à l’impact considérable comme le « frein à l’endettement », l’usage intensif d’algorithmes pour prendre des décisions ne peut que restreindre le libre arbitre. Car celui qui se fie à un algorithme pour prendre une décision ne décide en réalité pas, il obéit. Et, bien souvent, il n’a aucune idée du mécanisme derrière la décision que lui propose ou impose l’algorithme, car c’est en général une « boîte noire », percluse de biais ou d’erreurs.

Quant à la responsabilité, elle est aussi menacée de disparition par l’essor des robots de plus en plus « intelligents » et autonomes. En effet, en l’absence de règles claires sur la responsabilité en cas de dommages, il y a un fort risque que plus personne ne les assume. La solution ne réside certainement pas dans l’attribution d’une personnalité juridique aux robots (qui resteraient financièrement incapables d’assumer un éventuel dommage). Elle ne réside pas non plus dans une confiance aveugle en les entreprises technologiques. Ces dernières tentent certes de nous faire croire qu’elles se soucient de minimiser les dommages que pourraient causer leurs créations, par exemple avec le jeu « moral machine ». Mais cette poudre aux yeux détourne des vrais enjeux : la question n’est en effet pas de savoir si un véhicule autonome, confronté au dilemme peu réaliste de devoir renverser un vieillard et un chaton pour épargner des enfants, fera le choix le plus « moral » possible, mais bien de savoir qui paiera les dégâts (peu importe si les victimes sont les enfants ou le couple vieillard-chaton).

(Texte paru dans la "newsletter" d'octobre 2019 de TA-Swiss, fondation pour l'évaluation des choix technologiques)