26/01/2008

Paquet fiscal: mise au point

Les partisans du paquet fiscal de février ont de gros moyens. Ils peuvent – sans compter- abreuver médias, boîtes aux lettres et panneau d’affichage de leurs slogans trompeurs. On peut ainsi lire que cette réforme est destinée aux PME, injustement victimes d’une «double imposition» menaçant leur survie et donc des milliers d’emplois et de places d’apprentissage. Le paquet fiscal serait donc nécessaire à notre économie et assurerait la prospérité de notre pays. Bref, le paradis. Un paradis un peu cher, tout de même, vu que ça devrait coûter 2 milliards par an. Mais le paradis n’a pas de prix, non?
Mais ce miroir aux alouettes est trop beau pour être vrai. Voici donc quelques rectifications.

PME, mon amour?
Le paquet fiscal ne profite pas aux patrons de PME. Selon economiesuisse, faîtière des grandes entreprises (sic!), seules 60'000 personnes bénéficieront de la réforme. Ce qui correspond à moins d’1% de la population suisse. Mais economiesuisse se trompe, car il n’y aura en réalité que moins de 10'000 bénéficiaires, soit moins de 0,2% des contribuables. Car seules 45% sont des sociétés de capitaux et plus de la moitié d’entre elles (56%) ne paient pas d’impôts. Qui ne paie pas d’impôt ne bénéficie pas d’une baisse d’impôt. Logique. Quant aux société en raisons individuelles, elles sont exclues de la réforme.

PME, mon amour? le retour
Parmi les bénéficiaires identifiés de la réforme on trouve surtout de nombreux grands patrons de grandes entreprises, parmi eux, MM. Blocher (pas besoin de faire les présentations), Ebner (financier, naguère fossoyeur d’Alusuisse), Pouly (magnat des boulangeries et… concurrent de vraies PME), Frey (importateur de voitures et mécène de l’UDC), Schmidheiny, Kudelski, ou Mme Oeri (héritière de Roche). Les économies d’impôts induites par le paquet fiscal se chiffreront en millions de francs pour ces personnes (p. ex. 12,5 Mio pour Mme Oeri, 11 Mio pour M. Frey, 4 Mio pour les enfants de M. Blocher), qui ne sont pourtant pas vraiment dans le besoin. La réforme ne devait-elle pas profiter aux PME???

PME, mon amour? III
Ce n’est pas l’impôt qui entrave le développement des entreprises. Une étude de l’EPFZ montre en effet que l’imposition ne joue qu’un rôle marginal dans la décision d’investir ou pas. Conjoncture et qualité de la main d’œuvre pèsent bien plus dans la balance. Et, pour les PME, c’est surtout l’accès au crédit qui pose problème. Pas l’impôt.

Création d’entreprises?
En 2007, un nombre record de création d’entreprises a été atteint. Et le cabinet d’audit PriceWaterHouseCoopers place notre pays dans le peloton de tête de l’imposition des sociétés. Bref, ce cadeau fiscal coûtant au bas mot deux milliards de francs semble bien inutile.

Double imposition?
Il n’y a pas de double imposition, car deux personnes différentes sont imposées: l’entreprise (personne morale, à condition que ce soit une société de capitaux, ce que ne sont pas la majorité des PME) et ses actionnaires (personnes physiques). Actionnaires qui bénéficient déjà d’un traitement de faveur, vu qu’il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital.

Création d’emplois et de places d’apprentissage?
«Baissons les impôts pour créer des emplois et des places d’apprentissage». La rengaine est connue, mais elle est archi-fausse. Un expert mandaté par le principal partisan du paquet fiscal, M. Merz, a démontré que cette réforme n’aurait au mieux qu’un effet marginal sur la croissance et l’emploi. Quant aux places d’apprentissage, toutes les études montrent que si les entreprises ne forment pas, ce n’est pas pour des questions de coûts. Et d’ailleurs, si les caisses publiques sont vidées par la réforme, l’argent manquera pour financer les programmes de soutien aux jeunes à la recherche d’une place de formation.

Paquet mal ficelé: retour à l’expéditeur!
Une partie de la réforme de l’imposition des entreprises II n’est contestée par personne. Il s’agit de nouvelles règles favorisant les successions et transferts de PME. Malheureusement, la majorité bourgeoise a fait l’erreur de lier ces mesures utiles et nécessaires à des cadeaux fiscaux injustes. Si elle y avait renoncé, les réformes incontestées seraient entrées en vigueur… au premier janvier dernier! Mais cet aspect positif n’empêche pas de dire non. Le PS a déposé une motion pour que ces mesures soient de toute façon appliquées. Même en cas de non au paquet fiscal.

L’AVS mise à sac.
En allégeant l’imposition sur les dividendes, on encourage les patrons à se verser des dividendes plutôt que des salaires. Or les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Le manque à gagner pour l’AVS se monterait au minimum à 150 millions de francs par an (chiffre admis par M. Merz), probablement plus.

Egalité devant l’impôt
Salarié-e-s et retraité-e-s sont imposés sur le 100% de ce qu’ils gagnent. Avec le paquet fiscal, les gros actionnaires (moins de 0,2% des contribuables, rappelons-le) ne seraient plus imposés qu’à 60%. Cela viole le principe de l’égalité devant l’impôt et rend la réforme anticonstitutionnelle.

Une seule réponse à un projet mal fichu, coûteux, inefficace et destiné à une très faible minorité: NON.



11:38 Publié dans Général | Lien permanent | Commentaires (14)

Commentaires

Ca ne coûte pas 2 milliards dans le sens ou il faudrait sortir cette somme des caisses. C'est peut-être 2 milliards de recette en moins, 2 milliards que l'état ne saisira pas sur le dos de l'économie et des personnes.

Et vu ce qu'il fait de l'argent des contribuables, ce paquet ne devrait être qu'une étape vers une baisse généralisé de toutes formes d'impôts !

AF

Écrit par : Alain Fernal | 26/01/2008

Effectivement, l'Etat rapace, c'est une façon de voir l'impôt. Moi, je le vois plutôt comme le moyen de financer les infrastructures nécessaires à la vie en commun, au développement économique et comme un moyen de répartir les richesses.

On peut voir la chose aussi ainsi: Deux milliards manqueront pour financer les tâches importantes dont profite toute la population, par exemple l'AVS. Ces deux milliards seront redistribués aux gros actionnaires des grandes entreprises, à 0,2% des contribuables, aux dépens du reste des citoyens. C'est une redistribution du bas vers le haut.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 27/01/2008

A bon, la double imposition n'existe pas, on aura tout lu ! Il faut vous documenter avant d'écrire n'importe quoi. Je pense que vous êtes fonctionnaire, pistonné ou fils à papa pour tenir ces propos, mais je vous informe qu'une grande partie des suisses vivent grâce aux entreprises (grandes ou PME), et qu'il est dans leur intérêt que ces entreprises soient soutenues.

Écrit par : Paul | 28/01/2008

Et bien je vois que le niveau de certains commentaires ne s'améliore pas. Le débat ne sort pas grandis du mépris affiché par quelques courageux anonymes.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 28/01/2008

Je pense que les 2 milliards que l’état risque d’encaisser en moins à certains a déjà pris des mesures pour les récupérer. Dès le 01.01.2008 l’état taxera déjà plus les bons utilisateurs des transports publics travaillant dans ce secteur. Ce n’est qu’un début. Si ont peu admettre l’ajout de 2000.- sur le salaire annuel de cet employé au motif qu’il paye un prix réduit pour abonnement général. Je trouve curieux qu’il ne puisse pas déduire les frais de transport de son véhicule privé les jours qu’il va travailler à des heures où les transports publics ne circulent pas.

Écrit par : cali | 28/01/2008

Paul à raison, il ne faut pas écrire n'importe quoi. Et le fait de mettre un nom au bas d'un texte n'autorise pas à traiter les entrepreneurs et les entreprises comme vous le faite. Votre problème, Monsieur Schwaab, c'est que vous ne regardez pas et n'avez rien vu, vous n'écoutez pas et n'entendez rien et vous permettez de faire des grandes théories qui vous discréditent. Vous êtes trop inexperimenté pour donner des leçons sur le ton que vous le faite, et ce n'est pas parce que votre père a un passé politique ou que vous avez fait l'uni que vous êtes expérimenté. Ce n'est pas une question de jeunesse, c'est une question de parcours de vie. A votre âge, certains jeunes ont déjà cherché un travail, un logement, courru après une crêche, eu affaire à des problèmes de santé, payé des factures et des impôts,... et ces jeunes ont compris que la seul chose qui leur permet de trouver un logement, payer la maman de jour, les factures de médecin et les impôts est leur emploi et leur employeur. Et le fait que Blocher soit riche, ils s'en moquent, car ils comprennent que leur vie ne se résume pas à envier celle des autres. Je doit avoir votre âge, deux enfants, des problèmes comme beaucoup à payer mes factures, de la peine à me lever pour aller travailler, mais je supporte de moins en moins d'entendre des prétendu hommes politiques, qui sont plus à mes yeux des guignols (excusez-moi pour le mépris), qui perchés sur une tour d'ivoire en essayent de tromper leur monde, disent ce qui est bien pour moi sous pretexte que Blocher est millionaire et que ca ne leur plait pas. Je vous propose de vivre un peu et de revenir faire de la politique dans 10 ans

Écrit par : Marc Muller | 29/01/2008

Un article détaillé, soutenu par de nombreuses références, un ton partisan certes, mais qui semble logique sur un blog...
Et des "commentaires" tenants plus lieu de l'insulte personnel, sur les quatre déjà écrits aucun ne contient vraiment une critique du texte, il semblerait même que les personnes en question ne se soient même pas donné la peine de le lire...
M. Schwaab ne dit nullement que les PME ne doivent pas être soutenues, mais plutôt que le soutien défendu par le paquet fiscal n'est pas en faveur de la majorité (pas ou peu de création d'entreprises, d'emplois, de place d'apprentissage) mais d'une minorité (plus grand bénéfices pour les gros actionaires) avec un "coût" de l'opération qui se répercutera par contre sur la population (moins d'argent pour l'AVS).

Si l'on peut bien sûr discuter des arguments avancés, des chiffres soutenus etc..., quel peut être l'intérêt d'insulter l'auteur du texte au travers de "fils à papa", "guignol"...?

Écrit par : Adrien | 29/01/2008

Cher Monsieur Muller,

Je vous remercie de signer de votre nom. Au moins, certains font preuve de courage et assument leurs avis.

Je vous laisse la responsabilité de vos propos sur ma famille, mon parcours de vie, mon expérience ou inexpérience, mon parcours, le vôtre, vos difficultés et j'en passe. Cependant, je vous propose de méditer ceci: Je ne suis peut-être un "prétendu homme politique", mais surtout un élu. Mes positions et arguments sont criticables, et mes billets sur ce blog démontrent que je ne crains pas la critique, mais ils n'en demeure pas moins qu'un nombre important d'électrices et d'électeurs m'a fait confiance sur la base d'un programme et de positions politiques connues et m'a démocratiquement confié certaines responsabilités, avec d'autres élus, bien sûr. Mais cela n'empêche bien entendu personne de penser que j'assume mal ces responsabilités publiques, et de le dire comme vous le faites. Ces électeurs attendent de leurs élus la transparence de leurs positions, d'où mes prises de position sur internet, et les retours que j'en ai me laissent entendre, car, détrompez-vous, je ne vis pas dans une tour d'ivoire, que ces positions sont partagées par un grand nombre de personnes.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 29/01/2008

Un article détaillé, soutenu par de nombreuses références, un ton partisan certes, mais qui semble logique sur un blog...
Et des "commentaires" tenants plus lieu de l'insulte personnel, sur les quatre déjà écrits aucun ne contient vraiment une critique du texte, il semblerait même que les personnes en question ne se soient même pas donné la peine de le lire...
M. Schwaab ne dit nullement que les PME ne doivent pas être soutenues, mais plutôt que le soutien défendu par le paquet fiscal n'est pas en faveur de la majorité (pas ou peu de création d'entreprises, d'emplois, de place d'apprentissage) mais d'une minorité (plus grand bénéfices pour les gros actionaires) avec un "coût" de l'opération qui se répercutera par contre sur la population (moins d'argent pour l'AVS).

Si l'on peut bien sûr discuter des arguments avancés, des chiffres soutenus etc..., quel peut être l'intérêt d'insulter l'auteur du texte au travers de "fils à papa", "guignol"...?

Écrit par : Adrien | 29/01/2008

Adrien à raison, il faut critiquer (en bien ou en mal le texte) au lieu du personnage. Je commence :
dans votre raisonnement on voit que vous confondez personnes physiques et morales. Par exemple vous dites que 10'000 entreprises (d'après votre méthode de calcul) representent 0.2 % des contribuables, mais on ne peut pas diviser des personnes morales par des personnes physiques, c'est comme dire que 10'000 entreprises representent 45% des facteurs.
Idem pour la double imposition, elle touche le bénéfice et le bénéfice distribué, rien à voir avec l'entreprise et les actionnaires (c'est abstrait mais inutile de débattre, la double imposition existe bel et bien en suisse). Le plus drôle est lorsque vous dites que l'entreprise peut verser des dividendes à la place des salaires de manière à éviter de verser l'AVS, demandez à votre employeur s'il va vous payer en dividende.
La question qui se pose est de savoir ce qu'on veut. Est-ce qu'on veut enfin soulager les entreprises de manière à ce que notre économie est compétitive et offre des places de travaille en suffisance , ou alors on continue de prélever des impôts qui seront vilipendés par l'administration, sans soucis du lendemain.

Écrit par : Gerard | 29/01/2008

Je vous demande, Monsieur Schwaab, à quand la fin des dynasties en politique?

Écrit par : Jean-Paul | 29/01/2008

Monsieur Schwaab, suivant votre conseil j'ai pris le temps de mediter. j'ai aussi pris le temps de consulter d'autres articles que vous avez écrit, et je ne comprends pas les raisons de votre haine envers les entreprises, et surtout les entrepreneurs. Je pense qu'étant élu vous devriez aller discuter avec quelques entrepreneurs et travailleurs, ca vous permettrai peut-être de voir que les patrons ne sont pas tous des sales types qui puent les cigares. Surtout, si vous êtes attentifs vous comprendrez alors que les travailleurs, comme moi, lorsqu'ils auront perdu leur travail, ils n'auront plus rien. Vous avez ecrit que j'ai du courage, moi je pense que c'est mon patron qui a eu du courage d'entreprendre dans ce pays et d'offrir malgré tout les tracas administratifs du travail à une dizaine de personne, et contrairement à vous, je lui suis reconnaissant pour son apport à la bonne marche de la société

Écrit par : Muller Marc | 29/01/2008

En effet, Gérard, la question est de savoir ce que l'on veut: Veut-on d'une réforme qui profite, chiffes à l'appui, aux gros actionnaires de grandes entreprises faisant des bénéfices aux dépens de l'AVS et des caisses de l'Etat? Veut-on d'une réforme qui ne soulagera pas les PME, à plus forte raison celles qui ne font pas de bénéfices, mais profitera plutôt aux actionnaires de leurs (gros) concrurrents?
Quant à mes chiffres (qui sont au demeurant ceux du parti socialiste suisse), je ne les confonds pas: On peut très bien parler de "contribuable" en parlent d'une personne morale. Sur la prétendue double imposition, je reconnais que nous ne nous mettrons pas d'accord. Il n'en demeure pas moins que deux personnes distinctes, une morale, une physique, sont concernées...

Cher Jean-Paul, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par "la fin des dynasties politiques"?

Cher Marc Muller,
Je ne hais ni les entreprises, ni les entrepreneurs et ne sais d'ailleurs pas ce qui vous permet de l'affirmer. Dire que MM Schmidheiny. Frey ou Mme Oeri économiseront plusieurs millions grâce au cadeau fiscal n'est pas le haïr, me semble-t-il...Ce que je dénonce en revanche, c'est une réforme dont tout le monde promet qu'elle profitera aux PME, alors que ce n'est manifestement pas le cas. Et dont l'immense majorité de la population payera la note. Et ne croyez pas les oiseaux de mauvais augure qui prétendent que "les impôts détruisent les emplois", car c'est erroné. La Suisse est déjà dans le peloton de tête en matière d'imposition des entreprises, l'an passé, un record de création d'entreprises a été atteint et il est démontré que les impôts en vigueur dans notre pays ne sont pas un frein aux investissements, ni aux créations d'emplois. Ceux qui tentent de faire croire que la réforme de l'imposition des entreprises sauvegard des emplois vendent de la poudre aux yeux.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 30/01/2008

Tout a fait d'accord avec vous Jean-Christophe,
Je suis en position de commenter ce billet je crois. je travail et paye des facture astronomique de creche,d'impôts , de loyer ect... Tout ca est possible par le fait que je travail et non pas grâce a mon employeur,je lui fournis une prestation, il en tire des benefices lui aussi....
Mon employeur a engrange des millions et j'attend toujours de voir le fruits de ces bénéfices (salaire bloque depuis 2000) avec les ,hausse assurance maladie, tarifs de crèche prohibitifs le salaire en diminue d'autant.

Maintenant il faut soulager les familles AVANT les gros actionnaires et entreprise. C’est ca la priorité actuelle. Il ne s'agit pas d'empêcher le développement des entreprises mais d'équité de traitement et de ne pas encore réduire la manne fiscal au détriment du citoyen lambda.

Ce paquet inclus quelque points inacceptable et de ce fait doit être revu et corriger sans quoi il doit être refuser. Il n'est jamais trop tard pour en faire un autre lors de prochaines votations.

Écrit par : Olivier | 06/02/2008

Les commentaires sont fermés.