07/05/2008

Halte aux abus de la concurrence fiscale

Le PSS vient à peine de déposer son initiative contre les abus de la concurrence fiscale que les partis bourgeois créent déjà un comité pour la contrer, même si la votation n’est pas prévue avant plusieurs années. Il faut dire que l’enjeu est énorme pour la clientèle radicalo-libéralo-UDC: L’initiative vise à mettre un terme à la sous-enchère fiscale à laquelle se livrent de plus en plus de cantons pour attirer les gros contribuables, aux dépens des cantons voisins.

L’initiative fixe un taux minimal d’imposition de 22% valable uniquement pour les revenus imposables supérieurs à 250'000.—Fr. (ce qui correspond à un revenu brut de 300 à 350'000.—Fr. par an) pour une personne seule et à 500'000.—Fr. pour un couple. C’est-à-dire moins de 5% des contribuables dans seulement 6 cantons. Quant au reste de la population, ses impôts resteront inchangés et pourront même carrément baisser, car les grands cantons et les villes ne devront plus faire face à un exode des gros contribuables qui les poussent à augmenter leurs impôts pour garantir leur niveau de ressource.

La concurrence fiscale entre cantons est nuisible. En effet, un petit canton excentré, sans grandes infrastructures éducatives (p. ex. hautes écoles), sanitaires (p. ex. hôpital universitaire) ou culturelles (p. ex. théâtres, orchestre de chambre) et sans grands problèmes sociaux ou de sécurité publique, a beau jeu de baisser les impôts des hauts revenus, par exemple grâce à un taux dégressif pour attirer de contribuables intéressants, lesquels continueront à utiliser les infrastructures des grands cantons évoquées plus haut.
L’initiative ne limite cependant que très légèrement la liberté des cantons à fixer leur taux d’impôt comme ils le souhaitent. Elle ne vise qu’à limiter le taux marginal d’impôt des gros contribuables, mais laisse les cantons fixer librement leurs autres taux, ceux qui concernent le 95% des contribuables.

Commentaires

Cher Monsieur,

La lecture de votre propos m'a interpellé. Il y a quelques semaines, j'ai eu sur le blog de Rolin Wavre un échange intéressant sur la question de la concurrence fiscale. En parcourant votre intervention, je constate que notre débat vous a échappé. Dans la mesure où il garde toute son actualité compte tenu de votre analyse, je vous livre ci-dessous un "copié-collé" de ma réponse de l'époque:

"Cher Monsieur,

Je lis régulièrement vos interventions et partage souvent vos analyses. Toutefois, votre dernier message m’a interpellé.

En effet, je ne comprends pas le raisonnement qui vous permet d’établir que la concurrence fiscale n’est pas saine, et, plus encore, je ne vois pas en quoi elle ne pourrait bénéficier qu’à ceux qui auraient des moyens logistiques ou légaux que d’autres n’ont pas. Bien au contraire !

Dans une société démocratique, l’impôt n’est pas un but en soi. Il n’est rien d’autre que la répartition entre tous des charges nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Dans la mesure où, au travers du référendum, la population a les moyens de se prononcer sur toutes les dépenses, elle a le droit d’en accepter certaines et d’en refuser d’autres.

Rien de plus normal dès lors que les prélèvements obligatoires s’adaptent aux dépenses voulues par le plus grand nombre. Et si ceux-ci souhaitent être économes pour diverses raisons, ou que leur économie se portant bien, les personnes ayant besoins de prestations sociales complémentaires sont moins nombreuses, pourquoi de diminuerait-on pas la charge fiscale ? Faut-il attendre que nos voisins se portent mieux également, ou alors leur distribuer notre surplus, au risque de les inciter à être assistés ?

A l’évidence, non. Voici le premier point qui démontre que la « concurrence fiscale » qui n’est rien d’autre qu’une différence de prélèvement entre deux collectivités, est naturelle.

Par ailleurs, et vous le relevez dans votre intervention, les collectivités ne sont pas toutes gérées avec la même efficacité. Sinon, il faudrait admettre que, puisque dans le canton de Genève, les prélèvements sont 50 % plus élevés que dans la moyenne des autres cantons, nos enfants sont 50 % plus instruits, nos retraités 50 % plus aidés, nos malades 50 % mieux soignés et nos assurances maladie 50 % moins chères…

J’en doute. Il faut donc bien admettre que l’efficacité d’une collectivité dans l’accomplissement de ses tâches contribue à l’établissement de la charge fiscale totale et que, à mission égale, la collectivité la plus efficace percevra moins d’impôt ! Et c’est bien ce qui permet à tous de pouvoir profiter de la concurrence fiscale, puisqu’elle doit conduire nos autorités à tendre en permanence vers plus d’efficacité, pour conserver une charge fiscale raisonnable et donc ses contribuables les plus profitables. Imaginez un instant la situation de Genève si la charge fiscale totale était imposée par la Confédération au niveau moyen actuel des cantons suisses. Toutes nos dépenses devraient immédiatement être diminuées des 50 %. Ne pensez-vous pas que c’est dans cette hypothèse que les plus démunis d’entre nous seraient le plus pénalisés ?

Bien entendu, la situation de chaque collectivité n’est pas identique, et les différents systèmes de péréquation sont là pour y remédier. Mais ce n’est assurément pas au travers d’un taux unique (exact contraire de la concurence) que l’on doit corriger ces inégalités.

Pour le surplus, je peine à comprendre pourquoi la concurrence serait souhaitable entre entreprises privées (la plupart des pays industrialisés ont une autorité en charge de la lutte contre les cartels) et deviendrait dommageable lorsqu’elle est fiscale ?

Yves Cogne"

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 07/05/2008

Selon vous-même votre combat est perdu d'avance : "la clientèle radicalo-libéralo-UDC" en nombre de voix, c'est bel et bien le cas.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

"La concurrence fiscale entre cantons est nuisible." vive le fédéralisme !

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

"L’initiative ne limite cependant que très légèrement la liberté des cantons à fixer leur taux d’impôt comme ils le souhaitent."
Toujours des interdits, des limitations...à quand la dictature fiscale ?

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

Ou "comment supprimer le fédéralisme au nom du "juste".... "ou comment imposer à des gens que l'on ne connait mê pas notre façon de vivre".

Les prêcheurs de religion faisaient la même chose en EUrope (et dans le monde) il y'a quelque siècle en arrière.

Écrit par : DdDnews | 08/05/2008

"Rien de plus normal dès lors que les prélèvements obligatoires s’adaptent aux dépenses voulues par le plus grand nombre. Et si ceux-ci souhaitent être économes pour diverses raisons, ou que leur économie se portant bien, les personnes ayant besoins de prestations sociales complémentaires sont moins nombreuses, pourquoi de diminuerait-on pas la charge fiscale ? Faut-il attendre que nos voisins se portent mieux également, ou alors leur distribuer notre surplus, au risque de les inciter à être assistés ?"

Rien de plus faux dans ce commentaire !

Les gens aisés dans les paradis fiscaux n'y gagent pas leur argent ! C'est l'activité économique déployé dans les centres urbains qui ont fait leur fortune. A ce que je sache, aucun richissime habitant de château d'Oex ou de Glaris a fait fortune en y élevant des vaches !

Il est donc totalement faux de prétendre que ces petits paradis fiscaux deviennent riche parce qu'ils sont économes. Non: ils profitent d'une richesse créee ailleurs, et cette richesse ce crée justement grâce à des investissements étatique lourd (infrastructure, éducation...).

Écrit par : PtitSuisse | 08/05/2008

"A ce que je sache, aucun richissime habitant de château d'Oex ou de Glaris a fait fortune en y élevant des vaches !"

Sans parler de tous ces "étrangers" qui viennent déposer leurs sous chez nous !
A cause d'un Ceausescu, vous avez plein de roumains !
A cause d'une Imelda Marcos, des philippins !
A cause de Saddam, des irakiens !
A cause de Mobutu Sésé Séko, des zaïrois !

La liste est longue je m'arrête là ...

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

Les étrangers qui viennent chercher l'asile fiscal en Suisse sont au bénéfice du forfait fiscal, qui n'est pas remis en question par l'initiative socialiste. C'est un autre débat.

Écrit par : PtitSuisse | 08/05/2008

@ PtitSuisse.

"Les étrangers qui viennent chercher l'asile fiscal en Suisse sont au bénéfice du forfait fiscal, qui n'est pas remis en question par l'initiative socialiste."

Pas maintenant, cette fois-ci, mais oui, depuis tout le temps.
Que cherchait J. Zisyadis, dans le canton alémanique ?
LE forfait fiscal a toujours été dénoncé par le PS, pour la solidarité avec les pays originaires de ses "riches" citoyens...

Même si le débat n'est pas là, je renouvelle quand même ma question :
"à quand la dictature fiscale ?"

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

"Que cherchait J. Zisyadis, dans le canton alémanique ?"
A faire en sorte que la Constitution soit respectée.

Notons au passage que le tribunal n'a pas reconnu à JZ la qualité pour agir et que ce sont 3 Obwaldiens qui ont obtenu gain de cause.

J'apprends avec stupeur que pour vous, le respect des principes énoncés dans la Constitution relèvent de la dictature fiscale.

Écrit par : Alain Hubler | 08/05/2008

@ Alain Hubler.
Malgré la courtoisie de nos échanges et nos positions politiques et idéologiques divergentes, votre stupeur me semble mal placée.

"L’initiative vise à mettre un terme à la sous-enchère fiscale à laquelle se livrent de plus en plus de cantons pour attirer les gros contribuables, aux dépens des cantons voisins."

La sous-enchère fiscale, s'appelle choix démocratique, n'est-ce pas ?
Dès lors, y mettre un terme devient anti-démocratique.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

La loi d'imposition obwaldienne a été choisie démocratiquement certes !
Mais elle était anticonstitutionnelle.

Selon vous, le "choix démocratique" peut-il justifier le non-respect de la Constitution ? Si oui, il faut m'expliquer.

Écrit par : Alain Hubler | 08/05/2008

Mon ami Alain, je ne suis pas 100% au courant de cette affaire, c'est pourquoi permettez moi de me retirer du débat trop compliqué ?
Ou bien pourriez-vous nous mettre à disposition ces articles constitutionnels ?
A titre d'argument, bien sur.
Mais non, pas de justification...évidemment...

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

Mon très cher Victor, je n'ai pas le temps de boire une infusion avec vous cette après-midi, mais voici quelques éléments de réponse.

Il est question de l'article 127 de la Constitution qui dit :

Art. 127 Principes régissant l’imposition

1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.

3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

Pour une analyse de l'affaire voir cet article :
http://www.domainepublic.ch/files/articles/html/9540.shtml

Écrit par : Alain Hubler | 08/05/2008

Mille merci ! voila de quoi éclairer ma lanterne !

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/05/2008

Cher PtitSuisse,

A Glaris, investissements non compris, le canton a dépensé en 2005, Fr. 8'798.00 par habitant. A Genève, pour cette même année, le canton a dépensé Fr. 16'892.30 par habitant, soit pas loin du double.

Cette même année, les dépenses d’investissement, par habitant, se sont montées, à Glaris, à Fr. 817.60, contre Fr. 1'027.80 à Genève.

Ces chiffres sont publiés par l’administration fédérale des finances. Vous pourrez les trouver à l’adresse suivante :

http://www.efv.admin.ch/d/dokumentation/downloads/themen/oeff_haushalte/oeffentliche_finanzen_2007.pdf

Quant à Château-d’Oex, avec un taux marginal d’imposition sur le revenu de 41.5 %, difficile d’y voir un paradis fiscal…

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 09/05/2008

Cher M. Cogne, demandez-vous aussi pourquoi un canton comme GE dépense et investit beaucoup plus que GL: hautes écoles, transports publics, hôpital universitaire, politique culturelle, etc. sans oublier tous les problèmes que l'on retrouve dans les villes, qu'elles soient bien gérées ou pas: pauvreté plus importante, nombre de bénéficiaire de l'aide sociale plus élevé, chômage plus fort, criminalité plus élevée. Tout cela coûte.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 09/05/2008

"A Glaris, investissements non compris, le canton a dépensé en 2005, Fr. 8'798.00 par habitant. A Genève, pour cette même année, le canton a dépensé Fr. 16'892.30 par habitant, soit pas loin du double.

Cette même année, les dépenses d’investissement, par habitant, se sont montées, à Glaris, à Fr. 817.60, contre Fr. 1'027.80 à Genève."

Et alors ? Essayer à Glaris d'aller prendre un avion, d'aller suivre une rencontre internationale de foot, d'aller au salon de l'auto (!), d'envoyer vos enfants à l'Université, d'aller à l'opéra, ou de subir une intervention chirugicale délicate, et finalement, faire tout ça sans utiliser de voiture particulière !

Si les habitants de Glaris paiaient moins cher pour accepter d'avoir moins de services, ce seraient parfait. Mais ils consomment les services des autres cantons (infrastructure routière, hôpitaux, universitéa) sans en payer le prix !

Le système est particulièrement pervers, puisque l'absence d'infrastructure et de services de proximité n'est pas un problème pour la classe aisée, car ils n'ont pas besoin de services sociaux et ils sont mobiles. Allié à un prix de l'immobilier élevé, celà sélectionne les "bons clients" et entraîne la spirale réduction d'impôt que l'on connait. Les couches de la population la moins aisée, celle qui ne peut pas se payer de clinique privée, 2 voitures et lour un studio à leur enfant qui aurait par miracle réussi à faire des études supérieures, et bien ils sont citadins et paient plus d'impôt.


"Quant à Château-d’Oex, avec un taux marginal d’imposition sur le revenu de 41.5 %, difficile d’y voir un paradis fiscal…"

Je pensais Pays-d'Enhaut et Gstaad, bien entendu ;-)

Écrit par : PtitSuisse | 09/05/2008

1. taxe pétrolière & vignette = taxes pour tous, donc financement des autoroutes
2. impôt fédéral = taxe pour tous
3. T.V.A. = taxe pour tous

Quand on parle des impôts il faut bien faire la différence entre les communaux, cantonaux et fédéraux.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 09/05/2008

"1. taxe pétrolière & vignette = taxes pour tous, donc financement des autoroutes
2. impôt fédéral = taxe pour tous
3. T.V.A. = taxe pour tous

Quand on parle des impôts il faut bien faire la différence entre les communaux, cantonaux et fédéraux."

Il me semble que j'ai donné des exemples du ressort des compétences cantonale (culture, route (hors autoroute), université, hôpitaux).

Écrit par : PtitSuisse | 09/05/2008

"infrastructure routière" = tant autoroute que route, chemins...etc.

Mais bon, passons...tout est payé au niveau fédéral, par tout le monde.
La répartition fédérale entre les riches et les pauvres ( cantons ), s'est toujours faite.
Genève, fût longtemps un canton contributeur et le Valais receveur.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 09/05/2008

M. Dumitrescu, estimez-vous normal que la répartition actuelle entre cantons "riches" et "pauvres" permette aux cantons qui en bénéficient de baisser leurs impôts déjà fort bas(p. ex. le Valais ou Obwald), tandis que d'autres continuent à entretenir des infrastructures dont profite tout le monde et sont contributeurs (GE) ou reçoivent si peu que ça en devient ridicule (VD)?

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 09/05/2008

C'est une question à laquelle je ne peut pas répondre en toute objectivité.
Etant donné la situation à Genève, je compte m'installer en Valais, à proximité de Crans-Montana, comprenez vous ?
Un genevois, comme moi, qui veut s'installer en Valais ?

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 09/05/2008

"Etant donné la situation à Genève, je compte m'installer en Valais, à proximité de Crans-Montana, comprenez vous ?"

Essayer de vous rendre de la gare de Sion à l'hôpital de Sion en transport public un dimanche, vous comprendrez comment proposer des impôts pas cher ;-)

Écrit par : PtitSuisse | 09/05/2008

Je sais déjà que les transport vers Crans-Montant sont gratuits. Pour le reste je verrais, mais je sais déjà aussi que les impôts, avec une dette de 2 francs par tête d'habitant sont très bas et que l'assurance-maladie aussi, les primes sont très basses.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 09/05/2008

Cher Monsieur Schwaab,
Cher PtitSuisse,

Je suis bien d’accord avec vous. Comparer le Canton de Genève avec le Canton de Glaris n’est pas très pertinent : il n’y a à Glaris ni hôpital universitaire, ni aéroport, etc.

Cependant, je vous rappelle que c’est vous qui avez commencé à comparer Genève à Glaris ! Cela m’a étonné, mais bon !

Et si nous trouvions un canton qui a, comme à Genève, université, hôpital universitaire, aéroport international, stade(s), etc.

Le canton de Zurich, on essaye ?

En 2005, les dépenses (hors investissements) se sont élevées à Zurich à Fr. 7'312.70 par habitant, contre Fr. 16'892.30 à Genève. (Ces chiffres proviennent toujours de l’étude : Finances publiques en Suisse 2005, éditée par l’Administration fédérale des finances). Cela représente Fr. 9'579.60 de plus par habitant et par année…

Cela signifie aussi que le Canton de Genève dépense, par habitant, 131 % de plus que le Canton de Zurich.

Toutefois, présenté comme cela, ce n’est pas très honnête : la répartition des taches entre canton et communes n’est pas la même à Genève qu’à Zurich.

Et bien, ajoutons les communes !

Communes comprises, le Canton de Genève a dépensé, en 2004, Fr. 19'316 par habitant, alors que le Canton de Zurich (et ses communes) n’a dépensé que Fr. 12'846. Cela représente encore Fr. 6'470 de plus par année et par habitant, ou 50 % !!!

Nos compatriotes zurichois sont-ils moins instruits, moins cultivés, moins protégés, moins soignés, etc., que les genevois ?

J’en doute !

Ne pensez-vous pas que c’est là le signe que, à Genève, de sérieuses économies sont possibles, avant d’intervenir sur le taux d’imposition des autres cantons ?

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 09/05/2008

Cher M. Cogne,

Loin de moi l'idée que la gestion publique ne devrait pas être améliorée et que des économies, si elles sont possibles, ne devraient pas être faites!
Votre comparaison est certes beaucoup plus pertinente, mais il faudrait à mon avis la compléter pour qu'ont puisse vraiment dire si Genève dépense trop par rapport à Zürich. Dans la comparaison devraient donc entrer, entre autres, le taux de chômage, le nombre de personnes à l'aide sociale, la pyramide des âges (quelles dépenses d'éducation? quelles dépenses en faveur des personnes âgées? etc.), le poids de la dette, ce qui peut avoir une grosse influence sur les dépenses publiques...
Mais il n'en demeure pas moins que, si un canton maîtrise mieux ses dépenses qu'un autre tout en offrant à sa population des prestations convenables sans parasiter les infrastructures de ses voisins, on ne va pas le forcer à maintenir ses impôts élevés. Ce serait absurde et ce n'est pas ce que vise l'initiative du PS. Elle vise plutôt à empêcher la sous-enchère venant de petits cantons sans infrastructures, qui peuvent se permettre de baisser massivement leur fiscalité pour attirer de gros contribuables, lesquels ne viendront que parce qu'ils pourront bénéficier des infrastructures des grands cantons voisins...

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 10/05/2008

@Cogne

Zurich n'est pas concernée par l'initiative socialiste, Glaris l'est pour la fortune... Les cantons qui devraient revoir à la hausse les impôts pour la tranche la plus élevée sont AI, AR, NW, OW, SZ et ZG. Il est vrai que Glaris était un exemple comme un autre, il aurait mieux valu parler d'Obwald ou de Schwyz.

Le débat ne porte donc pas sur une éventuelle mauvaise gestion de Genève par rapport à Zurich, mais bien de corriger la fiscalité aggressive et non solidaire des petits cantons suisse-allemands (et de prévenir tout véléité future !)

Écrit par : PtitSuisse | 10/05/2008

Cher Monsieur Schwaab,
Cher PtitSuisse,

Je ne doute pas un seul instant de votre bonne volonté pour supprimer des inégalités qui peuvent paraître injustes.

Je conteste simplement la méthode que vous envisagez pour résoudre ces inégalités. Vous citez 6 cantons qui seront touchés par cette initiative. Ces 6 cantons ont TOUS des dépenses de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne suisse en 2005. (Finances publiques en Suisse 2005, éditée par l’Administration fédérale des finances).

Il s’agit donc des cantons qui consomment les prélèvements faits aux contribuables avec le plus de parcimonie. Pour les récompenser de cette bonne gestion, vous leur proposez de fixer un taux d’impôt minimum supérieur aux prélèvements qui leur permettent actuellement de couvrir leurs charges.

Votre proposition consistant à exiger de ces cantons qu’ils augmentent leurs prélèvements obligatoires ne résiste pas à l’analyse. Que devront-ils faires des excédents ainsi réalisés ? Voulez-vous, dans une deuxième étape, leur dire comment ils doivent augmenter leurs dépenses…

Que certains cantons profitent des infrastructures financées par d’autres cantons est une évidence. Et heureusement que nous n’avons pas en Suisse 26 universités, 26 hôpitaux cantonaux, 26 aéroports internationaux, 26 stades, etc.

Même des grands cantons comme Genève et Lausanne collaborent en matière universitaire et se répartissent certaines facultés.

C’est au travers d’une refacturation par les cantons payeurs aux cantons utilisateurs, ou par un financement par la Confédération de ces infrastructures d’utilité supra cantonale, que cette question doit être réglée.

Certainement pas en forçant des cantons à prélever des impôts dont ils n’ont pas besoin !

L’impôt n’est pas un but en soi. Il ne sert qu’à couvrir des dépenses jugées utiles par la majorité de la population de la collectivité considérée.

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 12/05/2008

"Elle vise plutôt à empêcher la sous-enchère venant de petits cantons sans infrastructures, qui peuvent se permettre de baisser massivement leur fiscalité pour attirer de gros contribuables, lesquels ne viendront que parce qu'ils pourront bénéficier des infrastructures des grands cantons voisins..."

toujours et-il que lorsque les grands cantons organisent par voie référandaire pour ou contre un projet d'infrastructure,les habitants des petits cantons à qui on demande d'être solidaire ne sont pas convié aux votations.Solidaire pour les hopitaux ou université oui,solidaire pour des stades comme à Genève tout le temps vide,je dit non.

Écrit par : D.J | 12/05/2008

Certes, ces cantons semblent parcimonieux. Mais ne le sont-ils justement pas, parce qu'ils n'ont pas de grosses infrastructures coûteuses? C'est le serpent qui se mord la queue: plus le canton est petit, moins il a d'infrastructures, plus il peu baisser ses impôts, plus il "pique" de "bons" contribuables aux autres cantons, plus il peut baisser ses impôts, etc. Le concurrence fiscale, pourquoi pas, si elle est loyale. La concurrence à laquelle se livrent actuellement OW, SZ, ZG etc. est déloyale...

Cependant, mes prédécesseurs n'ont pas tort sur ce point: il faut éviter d'avoir 26 unis, 26 opéras, 26 hôpitaux universitaires, etc. Mais la coordination est impossible tant que règne la sous-enchère fiscale. Quant au droit de référendum sur les infrastructures d'une importance supra-cantonale: pourquoi pas, mais son pendant serait le droit de référendum des cantons voisins, voire de tous les cantons, lorsqu'un canton décide de baisser ses impôts!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 13/05/2008

@Cogne.

"Votre proposition consistant à exiger de ces cantons qu’ils augmentent leurs prélèvements obligatoires ne résiste pas à l’analyse. Que devront-ils faires des excédents ainsi réalisés ? Voulez-vous, dans une deuxième étape, leur dire comment ils doivent augmenter leurs dépenses…"

Encore une fois un peu à côté ! on ne demande pas aux cantons de faire plus de chiffre !

L'initiative socialiste ne dit rien sur le montant global de l'impôt cantonal prélevé: il donne juste des limites pour la tranche la plus haute. On peut très bien faire une opération blanche juste en touchant à la progressivité. Les classes les plus basses paieront moins d'impôts pour compenser l'augmentation tout en haut de l'échelle.

Écrit par : PtitSuisse | 13/05/2008

Cher Monsieur Schwaab,
Cher PtitSuisse,

Je me suis sans doute mal exprimé, puisque vous ne m’avez pas compris.

Je regrette simplement que la solution que vous proposez ne réponde pas à la question posée.

Résumons le problème :

Je vous cite : « En effet, un petit canton excentré, sans grandes infrastructures éducatives (p. ex. hautes écoles), sanitaires (p. ex. hôpital universitaire) ou culturelles (p. ex. théâtres, orchestre de chambre) et sans grands problèmes sociaux ou de sécurité publique, a beau jeu de baisser les impôts des hauts revenus, par exemple grâce à un taux dégressif pour attirer de contribuables intéressants, lesquels continueront à utiliser les infrastructures des grands cantons évoquées plus haut. »

Ainsi, le problème, à la base, ne réside pas dans le taux d’impôt des cantons (à moins que votre argumentaire initial ne soit faux !)

Le problème découle des cantons qui n’ont pas d’infrastructures coûteuses, alors que leurs habitants profitent des infrastructures mises à leur disposition par les cantons urbains.

Ainsi, ils peuvent diminuer leurs impôts, puisqu’ils ne financent rien ou presque.

Plutôt que de fixer un impôt minimum (qui ne change strictement rien au fait que les habitants des cantons périphériques continueront à profiter des infrastructures des cantons urbains), il me semble beaucoup plus malin que les cantons urbains facturent aux cantons périphériques les prestations qui sont utilisées par les habitants de ces cantons.

Par exemple, si vous avez fait votre scolarité à Schwitz et que vous souhaitez aller à l’université à Zurich, l’université de Zurich facture au Canton de Schwitz le coût de votre écolage.

Vous habitez Obwald et avez besoin de soins à l’hôpital universitaire de Zurich ? Cet hôpital facture à Obwald le coût de votre séjour qui, sinon, serait payé par les contribuables zurichois.

Cette solution présente l’avantage de corriger EFFECTIVEMENT le problème des cantons qui profitent des infrastructures financées par les cantons urbains, puisqu’on leur demande de participer au financement.

On soigne le mal à l’origine, pas le symptôme !

Et je ne vois pas bien en quoi ces accords seraient impossibles tant que les cantons ont la liberté de fixer leur taux d’imposition. Je serais heureux de vous lire sur ce point.

Quant à l’hypothèse selon laquelle la hausse d’impôts des uns (au dessus de CHF250’000) permettra de diminuer les impôts des autres, (propos de PtitSuisse) elle confirme ce que je crains comprendre de cette initiative : les différences de charges d’un canton à l’autre ne vous gênent pas, vous voulez simplement pouvoir choisir, à la place des cantons concernés et de leurs électeurs, à quels contribuables ces économies doivent profiter.

Ne pas le reconnaitre n’est pas très élégant !

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 13/05/2008

Cher M. Cogne,

Je serai tout à fait partisan d'un système tel que vous le proposez qui permette au cantons qui ont des infrastructures coûteuses de les "refacturer" à d'autre cantons. Ce système existe déjà d'ailleurs en partie pour les université: chaque canton paie un forfait pour chacun des étudiants qu'il envoie dans une haute école sise dans un autre canton. Mais il faudrait faire attention à la gouvernance du système, afin que les cantons payeurs puissent donner leur avis et que les droits démocratiques soient respectés. Une fois un tel système mis en place, je n'aurai rien contre à ce que les cantons fixent leurs impôts comme ils le souhaitent. Ensuite, si un canton dépense "trop" en comparaison à un autre, tant pis pour lui.

J'appose cependant deux gros bémols :
Le premier étant que les cantons urbains ont des problèmes spécifiques aux villes (pauvreté, criminalité, mobilité), pour les quels une péréquation est indispensable, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas possible à chaque canton d'attirer les "bons contribuables", car tous ne bénéficient par exemple pas de vue sur le lac. Le problème se pose dans le canton de VD entre les communes: Les riches communes du bord du lac ne sont pas mieux gérées que les communes de l'arrière pays: Elles profitent tout simplement d'un meilleur emplacement. Mais il est vrai que cet argument vaut moins entre cantons, car tous les cantons ont des endroits susceptibles d'attirer les belles villas.

Second bémol, à mon avis plus important encore. La fiscalité doit rester équitable et continuer à respecter les principes constitutionnels. Par exemple, la fiscalité dégressive, les boucliers fiscaux, le taux d'impôt plat (flat tax), etc. doivent être interdits et c'est un des objectifs de l'initiative du PSS. Libre à un canton de baisser ses impôts, du moment que ce n'est pas de la sous-enchère couplée à du parasitisme, (p. ex. avec les mesures d'accompagnement que vous proposez), mais la fisaclité doit rester juste. C'est à mon avis un princip central de la démocratie.

Mais dans tous les cas, l'initiative ne vise pas à choisir à la place des cantons "à qui doivent profiter les économies": elle vise simplement à rendre loyale la concurrence fiscale. Or, tous les libéraux vous le diront, la concurrence déloyale n'est pas admissible! Les contribuables aussi pourront toujours choisir librement où ils souhaitent s'installer!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 14/05/2008

Cher Monsieur Schwaab,

Je constate avec plaisir que, finalement, vous préféreriez également qu’on lutte contre la concurrence fiscale déloyale en répartissant équitablement les charges plutôt qu’en augmentant « artificiellement » la charge fiscale de ceux qui vivent dans des cantons dont les infrastructures sont moins coûteuses.

Super !!!

Peut-être même que, si vous étiez proche d’un parti politique, vous pourriez lancer une initiative dont le but serait de répartir équitablement le coût des infrastructures mises à dispositions des cantons périphériques par les cantons urbains !

Dommage que vous ne fassiez pas de politique !

Je me réjouis que, finalement, nous soyons sur la même partition : il n’y a plus que 2 bémols qui nous séparent ;-)))

Plus sérieusement, comme vous le relevez vous-même, votre premier bémol n’est pas très pertinent s’agissant de relations intercantonales. Je ne m’y attarderai donc pas.

En revanche, votre second bémol m’a plus interpellé.

Je vous rappelle le texte de l’initiative que vous défendez :
1. Taux marginal minimum de 22 % au-delà de 250'000 de revenu pour une personne seule ;
2. Taux marginal minimum de 0,5 % au-delà de 2 millions de fortune ;
3. Possibilité de modifier ces montants pour les familles ;
4. Interdiction de l’impôt dégressif ;
5. Obligation aux cantons qui doivent augmenter leurs taux de verser l’excédent dans un « pot commun ».

Vous nous dîtes notamment qu’un des objectifs de l’initiative que vous défendez est d’interdire « la fiscalité dégressive, les boucliers fiscaux, le taux d'impôt plat (flat tax) ».

Dans cette hypothèse, il aurait été utile que cette initiative le précise.

Si on reprend point par point :

1. La fiscalité dégressive : Vous arrivez comme la grêle après les vendanges, le Tribunal fédéral l’a déjà interdite.
2. Les boucliers fiscaux : L’initiative ne prévoit nulle part l’interdiction d’un plafonnement des impôts. Elle ne prévoit qu’un taux marginal. Un article du type : « l’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 25 % du revenu imposable. » n’est nullement incompatible avec votre texte.
3. La « flat tax » : Là également, votre initiative n’interdit pas le texte suivant : « Le taux d’impôt est fixé à 25% du revenu imposable. »

3 objectifs, 3 coups d’épée dans l’eau…

Peut mieux faire !

L’argumentaire relève lui-même (page 6) que dans certains cantons (2), les contribuables seront touchés dès CHF 150'000 de revenus imposable…

Pour le surplus, je relève que vos propos sont contradictoires : « Libre à un canton de baisser ses impôts, du moment que ce n'est pas de la sous-enchère couplée à du parasitisme ».

Et bien non !

Avec cette initiative, les cantons ne seront plus libres de baisser leurs impôts, même si ce n’est pas de la sous-enchère. Vous avez a priori décidé qu’en dessous de 22 %, il ne pouvait s’agir QUE de sous-enchère…

Drôle de liberté !

Une fois de plus, pour que la concurrence fiscale soit loyale, il faut que chaque collectivité participe à la quotte part de charges générées par ses habitants, il ne faut pas fausser les règles du jeu au départ.

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

PS pour PtitSuisse : Vous m’avez bien eu. Je vous ai naïvement fait confiance, lorsque vous avez écrit que les cantons étaient libres de profiter de l’excédent pour diminuer les impôts des plus modestes. Cette initiative a déjà prévu comment obliger les cantons qui devront augmenter leurs impôts à dépenser cet excédent : ils devront le verser à la péréquation financière entre les cantons (art. 197 ch. 9, page 3 de l’argumentaire) !

Finalement, c’est perdant – perdant.

Soit vous ne le saviez pas, et il vaut mieux ne pas parler de ce que l’on ne connait pas (on finit par dire des bêtises !) soit vous le saviez et…

… je préfère penser que vous ne le saviez pas !

Écrit par : Yves Cogne | 14/05/2008

Effectivement, avec le texte de l'initiative, une flat-tax supérieure à 22% serait tout à fait possible. Mais une telle proposition n'est pas réaliste: Les propositions d'impôt à taux plat en Suisse tournent aux alentours de 18% et je doute que ses promoteurs acceptent une taxe à plus de 22%, rien que pour pouvoir imposer leur idée...

Le tribunal fédéral à interdit le taux dégressif d'OW, pas tous les taux dégressif, p. ex. celui de SH, pour la simple est bonne raison que le délai de recours pour les contester est échu.

Enfin, la sous-enchère: Il y a bien un moment où il faut fixer un taux en dessous duquel nous sommes face à la de sous-enchère. Et c'est ce que fait l'initiative du PSS. En matière de sous-enchère salariale aussi, il faut bien fixer un seuil. Qui peut être arbitraire, c'est vrai, Cependant, je pense qu'un taux pratiqué par l'immense majorité des cantons, notamment ceux qui ont de grandes infrastructures coûteuses, est une bonne limite.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/05/2008

Cher Monsieur,

J’ai bien lu votre propos.

Finalement, bien que vous ayez convenu qu’il serait plus juste d’intervenir sur la répartition des charges plutôt que sur une augmentation des impôts, vous persistez à croire, contre l’évidence, que cette initiative atteint les buts (louables par ailleurs) que vous vous êtes fixés.

Vous avez décidé qu’il n’était pas possible aux cantons d’être plus efficaces que la moyenne et leur avez même supprimé toute envie de pouvoir essayer.

Plus encore, vous obligez les cantons à prélever des impôts dont ils n’ont pas besoin, les condamnant à trouver, à terme, des dépenses supplémentaires pour consommer l’excédent.

Dommage !

Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre…

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 18/05/2008

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