17/11/2009

La droite contre les salarié-e-s, les locataires… et contre une justice efficace et rapide

Les débats de cet après-midi au Grand Conseil sur la réforme de la procédure civile vaudoise ont permis de montrer que les partis bourgeois s’opposent systématiquement aux intérêts des salarié-e-s et des locataires. «Réforme de la procédure civile», le titre est un peu rébarbatif et sonne assez technique. Pourtant, les questions de procédure sont essentielles, car, sans procédure, impossible de faire valoir ses droits, si étendus soient-ils. More...Par exemple, grâce aux tribunaux de prud’hommes, auxquels sont associés les partenaires sociaux, permettent aux salariés de faire valoir leurs droits gratuitement, rapidement et sans devoir faire appel à un avocat, car les secrétaires syndicaux peuvent les y représenter.
Malheureusement, si un salarié a été lésé de plus de 30'000.—Fr. par son employeur, il ne peut plus s’adresser à un tribunal de prud’homme, mais à un tribunal normal, sans assesseurs issus des organisations syndicales et patronales, et sans possibilité de se faire représenter par le syndicat. Or, cette somme est vite atteinte quand on sait que le salaire médian dépasse 5800.—Fr. par mois et qu’une indemnité pour licenciement abusif, par exemple, peut se monter à 6 mois de salaire. Ou que les créances salariales des 5 dernières années peuvent être exigées en justice. Pour pouvoir bénéficier de la rapidité et du savoir-faire des tribunaux de prud’hommes, bien des salariés réduisent donc leurs prétentions, afin de ne pas dépasser cette limite fatidique, même s’ils auraient en théorie le droit d’exiger une somme plus importante.

Un coup contre les salarié-e-s
C’est pour cela que la gauche proposait d’augmenter la compétence des tribunaux de prud’hommes aux litiges d’une valeur jusqu’à 100'000.—Fr., pour que les salariés n’aient plus à hésiter avant de s’adresser à ces tribunaux proches de la pratique et dont la compétence est unanimement reconnue. Malheureusement, la droite s’y est opposée et a obtenu gain de cause en premier débat, montrant par là qu’elle ne souhaite pas que les salariés puissent efficacement faire valoir leurs droits et qu’elle se méfie de ces tribunaux, auxquels sont pourtant associés les organisations patronales.

Un coup contre les locataires
Après les salariés, la droite vaudoise s’est attaquée, là encore avec succès, aux locataires. Qui subissent pourtant déjà les affres de la pénurie de logements et des nombreuses hausses de loyers injustifiées qui en découlent. Les radicaux-libéraux-UDC et la majorité de l’alliance du centre ont ainsi purement et simplement supprimé la gratuité du tribunal des baux. Désormais, les locataires qui voudront contester un loyer initial ou une hausse de loyer abusifs devront faire une avance de frais, ce qui risque d’en décourager plus d’un. Conséquences: Les loyers pourront continuer à augmenter, souvent de manière illégale, sans que personne ne le conteste. Les arguments de la droite pour supprimer la gratuité ont été variés: du farfelu «c’est la gratuité du tribunal des baux qui est la cause de la pénurie de logements», au mensonger «les locataires abusent et contestent trop souvent», en passant par des chiffres erronés «il y a eu jusqu’à 10% de taux de logements vacants dans le canton» (chiffre tellement farfelu qu'un autre député de droite s'est empressée de le corriger, par un chiffre... moins faux - 5% - mais faux quand même), rien ne nous a été épargné.
Mais l’ASLOCA a d’ors et déjà annoncé un référendum contre la suppression de la gratuité du tribunal des baux (obtenue… en votation populaire!) si elle passe le cap du 2ème débat.

Commentaires

"sans assesseurs issus des organisations syndicales et patronales, et sans possibilité de se faire représenter par le syndicat."

Mais le syndicat ne peut-il pas faire représenter un de leurs avocats gratuitement ou par une somme modeste pour défendre le travailleur ?

A part cela,j'aurais aimé savoir quelles sont les raisons de la part de la droite de rabaisser ce plafond.

D.J

Écrit par : D.J | 17/11/2009

... en effet, on peut se faire représenter par un avocat payé par le syndicat. Mais ses honoraires sont plus chers. Or, les finances d'un syndicat, se sont les cotisations de ses membres et il se doit d'en faire usage de la manière la plus parcimonieuse qui soit.

Comme arguments, la droite a notamment prétendu que les tribunaux de prud'hommes n'étaient pas assez compétents pour juger d'affaires complexes. Or, en matière de loi sur l'égalité entre femmes et hommes, les prud'hommes sont compétents quelle que soit la valeur litigieuse et donc quelle que soit la complexité. Là aussi, ils ont fait preuve de leur compétence et de leur efficacité, ce qui démontre qu'il seraient tout à fait à même d'assumer des affaires plus importantes. En outre, ce n'est pas forcément la valeur litigieuse qui est synonyme de complexité: il existe des affaires très simples portant sur des dizaines de milliers de francs, comme il existe des cas très complexes d'une valeur très faible...

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/11/2009

Quoi, le montant maximum aux prud'hommes est de 50'000 Frs. ???

Je l'ignorais mais c'est scandaleux: Donc il ne peuvent pas prendre en charge les litiges (frequents) sur le montant des bonus et des dedommagements de depart.

Écrit par : Eastwood | 17/11/2009

@ Jean Christophe Schwaab

Tout d'abord je tiens à vous dire que je vous aime bien, Jean Christophe. Je ne partage pas toujours vos opinions (mais souvent quand même), mais je respecte votre engagement et apprécie votre intégrité.

Voilà, ça fait longtemps que je tenais à vous le dire. :-)

En ce qui concerne votre dernière contribution, je partage votre avis sur la réaction de la droite face aux locataires. Je trouve que c'est une grave erreur de supprimer la gratuité du Tribunal des baux.

En ce qui concerne les prud'hommes, j'ai un petit peu plus de réserve, car j'estime que s'il est nécessaire de renforcer la situation des salariés - puisqu'en position de faiblesse - la limite de 100'000.-- me semble trop haute, dans la mesure où dans une procédure ordinaire, l'avance de frais est la règle, également pour les personnes en situation délicate et quelque soit la valeur litigieuse. Qui plus est, l'assistance judiciaire est sensée permettre à la personne qui n'en a pas les moyens d'avoir accès à ce que justice soit rendue. Je trouve dès lors qu'il serait plus souhaitable de modifier le cas échéant la loi sur l'assistance judiciaire plutôt que d'augmenter la limite à 100'000.-- afin de permettre à certaines personnes qui n'ont actuellement pas le droit à l'assistance judiciaire - notamment lorsque le litige ne relève pas d'une grande complexité - à l'obtenir. En effet, trop souvent un litige est jugé ne pas revêtir une grande complexité - pour un juriste - alors que pour un non-juriste, c'est compliqué et surtout, les risques d'irrecevabilité sont grands. Mais je serais intéressé de connaître vos arguments sur cette question, dans la mesure où je ne me suis pas totalement forgé une opinion.

Écrit par : Ngabo | 17/11/2009

Monsieur Schwaab,

Vous ne défendez qu'une partie des citoyens. Vous n'avez pas pensé aux dirigeants d'entreprises. Ceux à qui ont a sabré méchamment dans les suspentes de leurs parachutes dorés et qui sont obligés de recourrir à des avocats de grande renommée, donc très chers, pour obtenir une parcelle supplémentaire de ce qui leur est dû! pensez à Osper qui a même rendu une part de son parachute uniquement par peur de la vindicte populaire (sic)! Où est la justice?
Et en plus, les pauvres, ils n'ont aucun syndicat pour les défendre... Si ce n'est celui du... crime! En col blanc? Mais chacun sait que le crime ne paie pas! (ce qui reste à confirmer).

Écrit par : Père Siffleur | 18/11/2009

ERRATUM:
Lire "Ospel" et non "Osper"

Si l'os perd de sa sa masse avec l'âge, le "rigolo" (ici le "r" est à sa place et ne doit pas être remplacé par un "g") dont je parle ci-dessus se nomme Ospel... Et si l'os pèle, c'est très douloureux!

Écrit par : Père Siffleur | 18/11/2009

Cher Ngabo, je pense qu'augmenter la valeur litigieuse des prud'hommes est une bonne chose pour la raison suivante: La "qualité" du tribunal ne changera pas par rapport à la procédure actuelle pour une valeur litigieuse au-delà de 30'000.--Fr. En effet, le tribunal des prud'homme est, comme le tribunal d'arrondissement, présidé par un juge qui a une formation juridique complète. La différence, c'est qu'aux prud'hommes, il est accompagné par des assesseurs issus des milieux patronaux et syndicaux, dont la connaissance du terrain (notamment des conventions collectives, droit très particulier s'il en est) est essentielle à la bonne compréhension des affaires. Souvent, pour pouvoir bénéficier de cette efficactié et de ce savoir-faire, des salariés lésés réduisent "artificiellement" leurs prétentions pour ne pas dépasser 30'000, même s'ils pourraient exiger plus. C'est à mon avis absurde, et surtout dommage, car cela prive les prud'hommes de cas intéressants dont ils pourraient faire une jurisprudence intéressante. Ce n'est donc à mon avis pas un problème d'avance de frais ou de frais de procédure en général, mais bien d'accès à un tribunal dont la compétence et le savoir-faire sont particuliers. L'argument de l'économie de frais d'avocats est à mon avis secondaire. Et n'oublions pas qu'au final, s'il faut faire appel à un avocat, c'est souvent la collectivité qui paie, car c'est l'Etat qui fournit l'assistance judiciaire.
En outre, en ce qui concerne les litiges concernant la Loi sur l'égalité entre femmes et hommes, les prud'hommes sont compétents quelle que soit la valeur litigieuse. Pourtant, Dieu sait si ces affaires peuvent être complexes!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 18/11/2009

Chère Père, l'Os le plus douloureux n'est-il pas plutôt l'osper...siffleur?

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 18/11/2009

@ Jean Christophe Schwaab

Très bonne explication. Je n'avais pas vu le problème sous cet angle.

Écrit par : Ngabo | 18/11/2009

Monsieur Schwaab,

Vous avez parfaitement raison, mais c'est à "moi...l'os" !

Et vous savez probablement que "L'Os à Moelle" est un journal satirique du regretté Pierre Dac qui a dit:

"En politique, parler pour ne rien dire et ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs de ceux qui feraient mieux de la fermer avant de l'ouvrir."
Mais ce n'est pas pour vous! Vous ne faites pas partie de ces os trop Goths! Par contre, vous faites mâle aussi, malgré votre air de petit garçon sur la photo!

Écrit par : Père Siffleur | 18/11/2009

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