03/03/2010

Loi sur l’assurance-chômage: le Conseil des Etats n’a pas adouci sa position

S’il y a bien une idée qui est tenace en ce moment, c’est que le Conseil des Etats vient de faire une fleur aux jeunes chômeurs, en n’approuvant pas toutes les mesures discriminatoires que le Conseil national leur avait réservé dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ainsi, le site de la RSR titrait «Chômage: Les Etats pour un projet édulcoré». Les jeunes chômeurs, dont le nombre a explosé avec la crise (+80%!), peuvent-ils pour autant respirer? Que nenni.

Car si la chambre des cantons a quelque peu revu la copie de la chambre du peuple sur quelques points, elle n’en a pas moins durci sa propre position. Revenons sur l’historique du projet. More...Tout commence par le message du Conseil fédéral, publié en septembre 2008, qui se voulait «équilibré»: 533 millions de diminutions de prestations, 486 millions de recettes nouvelles pour assainir une assurance-chômage qui en a drôlement besoin. Il est vrai que, lors de la précédente révision, la droite a obtenu une baisse des cotisations paritaires de 3 à 2%. Ce qui ne pouvait que conduire à un déficit de financement dont la facture et plutôt salée: près de 10 milliards de francs de dettes. Ce projet était déjà peu favorable aux jeunes: Les personnes libérées de l’obligation de cotiser (en particulier les étudiant-e-s en fin d’études ou les jeunes mères qui retournent sur le marché du travail) voyaient le nombre de leurs indemnité journalières presque divisé par 3. Et, avec l’allongement de la durée de cotisation, bien des jeunes allaient se retrouver avec des prestations réduites.
Lors de la dernière session de juin, le Conseil des Etats a durci ce projet une première fois, en affaiblissant la notion de «travail convenable» pour les moins de 30 ans, afin de pouvoir les obliger à accepter n’importe quel emploi, même s’il n’a rien à voir avec leurs compétences et leur formation.
Puis, le Conseil national a alourdi l’addition en décembre, en introduisant une discrimination supplémentaire pour les jeunes chômeurs de moins de 30 ans: Même si ces derniers ont assez cotisé pour prétendre à 400 indemnités journalières, ils ne devraient plus avoir droit qu’à 260. Et pour les moins de 25 ans sans enfants à charge, le Conseil national a eu la main encore plus lourde: plus que 130 indemnités. Le tout assorti d’un délai d’attente supplémentaire pour les ex-étudiants. La majorité UDC-PLR-PDC justifiait ces coupes en prétendant «que les jeunes chômeurs retrouvent de toute façon plus vite du travail que les autres», sans considération aucune pour l’augmentation massive du nombre de jeunes chômeurs de longue durée (+150% en un an!).
Le dossier est retourné au Conseil des Etats. Et ses décisions sont à des lieues d’un «édulcorage». Les sénateurs ont certes renoncé à quelques-unes des coupes prévues par le national (p. ex. la diminution des indemnités journalières pour les 25-30 ans), mais ils n’en ont pas moins validé plusieurs mesures discriminatoires envers les jeunes qu’ils n’avaient même pas évoquées en première lecture. Ainsi, à l’affaiblissement de la notion de travail convenable a été ajoutée une réduction du nombre d’indemnités journalières de 400 à 200 pour les chômeurs de moins 25 ans. C’est certes 70 jours de mieux que ce qui avait été décidé au national, mais c’est surtout 200 jours de moins que ce qu’avaient décidé les sénateurs en première lecture. En outre, si une mesure du même accabit a été jugée «injuste et arbitraire» envers les 25-30 ans, elle n’a visiblement pas posé de problèmes lorsqu’il s’est agit de l’appliquer aux moins de 25 ans.
Quant au financement supplémentaire de 0.2% décidé par le national, il passe à la trappe. Les Etats ont donc non seulement aggravé les coupes par rapport à leur première décision, mais ils ont en outre refusé d’augmenter la part de nouvelles recettes, faisant surtout porter aux chômeurs le fardeau de l’assainissement de l’assurance-chômage.
Comme on peut le constater, le Conseil des Etats n’a donc en rien adouci sa position. Par rapport à ses propres décisions en première lecture, il a même nettement durci la révision de la LACI. Qui ne pourra désormais plus éviter la sanction des urnes.

Commentaires

Mais mon pauvre Monsieur, on ne peut pas tout faire:

- pas d'allocation familiales aux indépendants non plus!

Pour l'heure il est temps de faire de la place pour les sans-papiers, leur ouvrir les administrations pour leur permettre de faire un apprentissage!

ça coûtera des sous ça.....Cher Monsieur!

Et après leurs apprentissages, s'ils ne trouvent pas de boulot, vous ne voulez quand même pas que nous assumions leurs chomâges à rallonges, par dessus le marché!!!!

Faut y aller par priorité, puisque nous sommes dans une législature qui se vautre de l'illégalité, faut commencer par la fin!

Écrit par : Corélande | 04/03/2010

toujours des détournements très technique pour nous faire croire à des débats politique, tant à gauche qu'à droite, les politiciens mangent dans la même auge à cochons ! Celle que vous met à disposition les conseils d'administrations des banques de ce pays mort politiquement !
Alors, Jean-Christophe, le premier de classe, arrêtez avec vos discours alambiqués et sans issues, vous comme les autres attendez le sort que tous les politiciens ont suivis dans ce pays maudis à un niveau "politique".
Si les politiciens avaient quelques pouvoir que ce soit, croyez-vous vraiment qu'un ramassis de médiocres ne savant même pas parler pourraient afficher la première place ?
Vous êtes un branleur comme les autres avec votre morgue démocrate !

Écrit par : Sabourjian | 06/03/2010

Bonjour,

quand je disais :
"Pour avoir le chômage faut être domicilié 10 ans dans le canton, exception pour les étrangers trois mois !"
C'est des faits très concrets, REELS.
Fini le gymnase j'ai pas encore cotisé, faut aussi être réaliste, et sur terre.

Puis :
La population Vaudoise arrive au nombre de 700'000 habitants, mes "il parait" que la population augmente de 8% par an, provenaient de ce journal, et qui se référait au Scriss. Je ne travaille pas au 24H ou Scriss, donc je me contente de ce qu'ils affirment, d'ou mon mot "il parait".

Alors jouer sur les mots pour ne pas répondre clairement, tourner autour du pot, faire semblant de pas comprendre, démontre que je ne suis pas faite pour la politique, et que vous n'écoutez pas les jeunes.

Écrit par : Burié Monik | 11/03/2010

@Burié Monik:
Je ne connais pas votre cas particulier, mais, malgré l'absence de tous les éléments, je peux vous dire qu'en vertu des art. 14, 18 al. 2 et 27 LACI, les personnes qui terminent une maturité sont dites "libérées de l'obligation de cotiser" et ont droit (pour l'instant, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage prévoit malheureusement de dégrader la situation) à un maximum260 indemnités journalières après un délai d'attente d'au maximum 12 mois, à condition, effectivement, d'avoir été domicilié en Suisse depuis 10 ans au moins. Mais il s'agit d'une exception à la règle qui veut que, ont droit aux indemnités de chômage ceux qui ont cotisé pendant au moins 12 mois sur les derniers 24 mois, quelle que soit la durée de leur séjour en Suisse...
Quant aux chiffres du SCRIS, vous les trouverez ici: http://www.scris.vd.ch/view.asp?DocID=6073&Version=1&Language=F&DomID=188 Selon cette publication, la population cantonale n'a pas augmenté de 8% par an, mais de 1,9%, soit plus de 4 fois moins que le chiffre que vous avancez...

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 11/03/2010

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