27/04/2010

Frein à l’endettement: Machin(e) infernal(e)

Le Grand Conseil vaudois a accepté en deuxième et définitif débat la loi d’application sur le frein à l’endettement (art. 165 de la nouvelle Constitution cantonale). Durant la totalité des débats, on a pu assister à un véritable passage en force de la majorité de droite. Même face à des questions qui relèvent du simple bon sens économique, l’idéologie bornée l’a emporté.
Ainsi la droite, après avoir peint le diable de la dette grecque sur la muraille (alors que la dette vaudoise ne représente que 6% du PIB cantonal alors que la dette grecque dépasse 115% du PIB ce de pays...) à imposé deux dispositions violant probablement les Constitutions cantonale et fédérale, ou qui sont à tout le moins très contestables.More...
La première porte sur la prise en compte de la situation conjoncturelle. Alors que tant la Constitution cantonale (art. 163) que la Constitution fédérale (art. 100 al. 4) commandent à l’Etat de tenir compte de la situation conjoncturelle, la majorité a purement et simplement décidé de l’ignorer. La gauche proposait d’introduire la possibilité pour le Grand Conseil de surseoir (à une majorité qualifiée) à l’application du frein à l’endettement en cas de grave crise économique, comme c’est le cas p. ex. dans le canton de Neuchâtel. Le frein à l’endettement de la Confédération prévoit quant à lui un mécanisme d’adaptation à la conjoncture, qui autorise une croissance de la dette en période de crise et oblige qu’elle soit réduite lorsque l’économie se porte mieux. Une telle règle permettrait d’éviter que le canton n’aggrave lui-même une mauvaise conjoncture en coupant dans les dépenses publiques, ce qui priverait des entreprises de mandats, réduirait le pouvoir d’achat et diminuerait la consommation. Mais la droite n’a pas souhaité faire preuve de bon sens et a créé une véritable machine infernale, qui pourrait aggraver la conjoncture, donc aggraver les déficits publics, ce qui provoquerait de nouvelles mesures d’économie qui aggraveraient à leur tour la conjoncture.

Les droits populaires malmenés
La deuxième décision viole les droits populaires en privant le corps électoral d’un de ses droits fondamentaux, celui de dire «non» à toutes les propositions de ses élus et de privilégier le statu quo. En effet, la loi votée par la majorité prévoit que, si un vote populaire est organisé sur les mesures d’assainissement, le peuple n’aurait pas d’autre choix que de les accepter ou d’accepter une hausse d’impôt correspondante. Il ne pourrait donc pas obliger les élus à revoir leur copie en refusant et les coupes budgétaires et la hausse des impôts. Pourtant, le peuple pourrait considérer que la situation n’est soit pas aussi grave que ne le pensent gouvernement et parlement, ou que les mesures d’assainissement proposées ne sont pas les bonnes, qu’elles vont trop ou pas assez loin, ou ne ciblent pas les prestations publiques adéquates. La majorité du Grand Conseil, y compris l’UDC qui prétend pourtant défendre les droits populaires (on voit ici que ce n’est qu’un slogan creux), prive donc le peuple d’une partie de son pouvoir d’appréciation et de sa souveraineté.
Cela démontre que ce mécanisme de frein à l’endettement n’est, comme souvent, qu’un moyen d’affaiblir l’Etat en le privant graduellement de sa marge de manœuvre financière. Et c’est sur l’autel de cette idéologie qu’ont été sacrifiées prise en compte de la situation économique et souveraineté populaire.

23/04/2010

Les acteurs culturels paieront un lourd tribut à la révision de l’assurance-chômage

Nombre d’acteurs culturels vivent dans la précarité - ou à la limite -, car ils enchaînent les engagements de courte durée, cumulent les situations de salarié-e et d’indépendant-e - parfois contre leur gré - et voient leur revenu et leurs taux d’activité varier fortement d’un engagement à l’autre. Ils subissent en outre le chômage bien plus fréquemment que la moyenne. Au final, beaucoup passent entre les mailles du filet social. Et la collectivité doit verser aide sociale et prestations complémentaires. Un rapport du Conseil fédéral considère d’ailleurs que la situation des acteurs culturels est symptomatique de la multiplication des rapports de travail atypiques et précaires; cela, même s’il préconise, étonnamment, de ne rien faire...
La révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) pourrait aggraver la situation de nombreux acteurs culturels. L’USS la combat par référendum, un référendum auquel se sont jointes d’autres organisations culturelles, à l’instar de leur faîtière Suisseculture, de l’Association des Créateurs du Théâtre indépendant (ACT) ou du Syndicat Suisse Romand du Spectacle (SSRS). Voici trois points de la révision de la LACI qui leur seraient particulièrement dommageables. More...

La révision de la LACI prolonge à 18 mois la période de cotisation. De nombreux acteurs culturels seraient dans l’impossibilité de remplir les nouvelles conditions pour bénéficier de 400 indemnités journalières. La plupart d’entre eux cumulent en effet des engagements de courte durée, des activités rémunérées, des périodes de chômage, des activités dépendantes et d’autres indépendantes. Dans ces conditions, il leur est déjà difficile de remplir les conditions en vigueur pour bénéficier d’une couverture par l’assurance-chômage, même si la LACI et son ordonnance (OACI) apportent une amélioration notable: le premier mois de cotisation des personnes qui travaillent dans le milieu artistique compte double. Malgré cette disposition, très peu d’entre elles parviendront à cotiser durant 18 mois pendant le délai-cadre de 24 mois, ce qui reviendra à diminuer drastiquement le nombre de leurs indemnités journalières. À cela s’ajoute le fait que le nombre d’engagements a, depuis quelques années, plutôt tendance à régresser.
De nombreux acteurs culturels devraient soit compter sur une précarité accrue et un recours plus fréquent à l’aide sociale, soit abandonner leur métier, pour autant qu’une reconversion leur soit possible. Il faut noter dans ce contexte que les aides à la reconversion sont rares, même pour les professionnels du spectacle dont la carrière est par nature très courte (p. ex. les danseuses et danseurs, dont l’âge ne dépasse que très rarement 35 ans).

La révision de la LACI prévoit que les indemnités compensatoires ne feront plus partie du revenu assuré. La plupart des acteurs culturels ont besoin de gains intermédiaires, qui complètent leur revenu lorsqu’ils traversent une période de chômage; ce qui, on l’a vu, est très fréquent. Si ces gains intermédiaires sont inférieurs à leur indemnité journalière, la caisse de chômage leur verse une indemnité compensatoire pour couvrir la différence. Si les indemnités compensatoires ne devaient plus être prises en compte pour calculer le futur gain assuré, comme cela est prévu dans la révision de la LACI, de nombreux acteurs culturels devraient faire face à une diminution drastique de leur revenu lorsqu’ils sont sans emploi. Là encore, beaucoup seraient contraints de s’adresser à l’aide sociale.

La réduction des indemnités pour les personens libérées de l'obligation de cotiser aurait des conséquences néfastes pour de nombreux étudiant-e-s des écoles d’art ou des conservatoires de musique. En effet, ces derniers ne trouvent que très rarement un emploi dans leur domaine dès la fin de leurs études. En outre, leurs chances de se faire engager dès l’obtention de leur diplôme, notamment les acteurs et actrices de théâtre, ont diminué ces dernières années. Aujourd’hui déjà, de nombreux anciens étudiant-e-s en arts dramatiques ou en musique ont dû renoncer à exercer leur métier et changé d’orientation professionnelle, faute de perspectives suffisantes dans leur branche.
Diminuer le nombre d’indemnités journalières pour ces personnes les pousserait plus rapidement vers l’assistance publique. Certains risquent d’en rester dépendant pendant une longue durée. Il en résulterait une augmentation des charges pour les cantons et les communes. Une augmentation qui aurait des effets à long terme, car les chances de se réinsérer sur le marché de l’emploi diminuent avec la durée de dépendance à l’égard de l’aide sociale.

20/04/2010

Le libre choix de l’école meurt de sa belle mort… mais n’a pas dit son dernier mot.

Ce matin, le Grand Conseil vaudois a nettement rejeté (par 88 voix contre 23) une pétition du lobby parents vaud demandant la privatisation de l’école obligatoire au moyen du fallacieux «libre choix de l’école».

Malgré ce nouveau revers (qui suit bon nombre de défaites cinglantes devant le peuple à Bâle-Campagne et en Thurgovie), les partisans de la privatisation de l’éducation ne baissent pas les bras. L’Alliance du Centre a annoncé vouloir déposer une motion pour que les parents qui inscrivent leur enfant dans une école privée puissent déduire les frais de leurs impôts. Donc les nantis qui choisissent cette dépense somptuaire seraient avantagés fiscalement. Et cette mesure serait d’autant plus inéquitable que, plus le revenu imposable est élevé (c’est en général le cas pour ces parents), plus la déduction permet de réduire ses impôts. Sans compter que cela priverait un peu plus l’Etat des moyens dont il a besoin pour améliorer l’école publique, notamment pour intégrer les enfants en difficulté.