16/12/2010

Codes et directives vestimentaires: Quel(s) habit(s) l’employeur peut-il prescrire ou proscrire?

Tant UBS que la Radio Télévision Suisse viennent d’édicter de nouvelles directives vestimentaires plutôt détaillées (celles de l'UBS en pdf). La première a été commentée par la presse internationale (du «Times» britannique à «l’Humanité» française, en passant par le wall street journal ou encore the australian), la seconde a été révélée par l’hebdomadaire satirique «Vigousse». Ces directives contiennent des détails plutôt intimes, allant jusqu’à conseiller ou interdire certains types de sous-vêtement ou de décolletés. En outre, en cette période des fêtes de fin d’année, nombreux sont les commerces à vouloir affubler leur personnel de costumes de circonstance, p. ex. de Père Noël. Il est donc utile de rappeler les règles du droit du travail concernant l’habillement des salariés et sur ce que l’employeur peut leur imposer ou interdire. More...
Lorsqu’il exige de porter des vêtements de travail (p. ex. blouse pour personnel soignant, tablier de cuisine, uniforme) et autres équipements spéciaux (p. ex. de sécurité), l’employeur doit rembourser tous les fais (Art. 327-327a CO), y compris ceux de nettoyage et d’entretien. Chacun devant, en principe, se vêtir pour se rendre à son travail (mais aussi pour la plupart des activités qui ont lieu en dehors de son lieu de travail), l’employeur n’est donc pas obligé de rembourser les frais d’habillement pour des vêtement « normaux ». L’obligation de remboursement ne vaut que lorsque qu’il est impossible d’effectuer son travail avec ses vêtements usuels, par exemple en raison de règles d’hygiène. Il faut aussi noter que cette règle légale n’est malheureusement pas impérative et peut être modifiée, y compris au détriment du travailleur, par un simple accord.

Mais jusqu’où l’employeur peut-il aller lorsqu’il souhaite imposer une certaine tenue vestimentaire (p. ex. tailleur pour les femmes, complet-cravate pour les hommes), sans que cette dernière soit considérée comme vêtement de travail ? En principe, le droit de l’employeur de donner des directives (art. 321d CO) comprend celui d’imposer une certaine tenue vestimentaire. Ce droit est d’autant plus étendu que l’employé est amené à être en contact avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux ou à exercer une fonction de représentation de son entreprise. Le droit d’imposer des tenues vestimentaires sera aussi plus étendu en fonction du standing de l’entreprise et des usages de la branche. Il pourra même s’étendre à d’autres éléments de style que l’habillement, tels que piercing et tatouages (pour autant qu’ils soient visibles), mais seulement dans les cas où de tels attributs sont réellement à même de nuire à l’image de l’entreprise concernée.

Mais le droit de l’employeur de donner des directives est limité par son obligation de protéger la personnalité de ses employés (art. 328 CO). Il ne peut notamment pas donner d’instructions chicanières ou portant atteinte à la personnalité de son personnel. En matière d’habillement, des prescriptions de tenue vestimentaires destinées à du personnel sans contact avec la clientèle, sans fonction de représentation ou dans une branche sans usage vestimentaire ne seront donc qu’exceptionnellement acceptables. En outre, des instructions trop détaillées ou portant sur des détails trop intimes, p. ex. les sous-vêtements, ne sont pas acceptables non plus, même pour les personnes amenées à représenter leur entreprise ou travaillant dans une branche aux standards vestimentaires stricts. Imposer un déguisement, même lorsqu’il se rapporte à la période de l’année (Noël, Pâques, Halloween), n’est pas possible sans l’accord de chaque travailleur, sauf si ce dernier a été expressément engagé pour produire une prestation artistique ou pour des tâches d’animation exigeant le port d’un déguisement.

Enfin, l’employeur doit respecter l’égalité entre femmes et hommes. Il ne peut donc pas imposer des règles de tenues vestimentaires détaillées à l’un des deux sexe si l’autre n’a que peu de règles à respecter. Par exemple, la récente directive d’UBS n’ordonnant qu’aux femmes de veiller, si elles ont les cheveux décolorés, à ce que les racines soient «toujours impeccables», n’est pas acceptable étant donné qu’aucune règle similaire ne s’applique aux hommes. Il faut en outre rejeter catégoriquement l’argument comme quoi certaines tenues, en particulier féminines, «encourageraient le harcèlement sexuel» et pourraient donc être interdites par l’employeur au titre de son obligation de prévenir ces comportements. En effet, ce sont les coupables de harcèlement qu’il faut punir. Les victimes ne peuvent en aucun cas être considérées comme «co-responsables» parce qu’elles portent une tenue aguichante.


Commentaires

Je comprends bien cette peur de la contrainte vestimentaire et l'envie de garder sa totale liberté.

Pourtant, il me semble que lorsqu'on accepte un job, on accepte également les règles liées à ce job. Il est donc évident qu'un représentant ou qqn en contact avec une certaine clientèle doivent porter un costume ou un habit de travail. Cela fait partie des frais professionnels et je ne vois pas pourquoi, dans le cas d'un complet-cravate, l'employeur devrait le financer. Cela fait partie de la panoplie de base d'une personne travaillant dans ce secteur.

En ce qui concerne l'égalité homme-femme, je ne vois pas en quoi un employeur ne pourrait pas exiger d'une femme qu'elle ait les racines teintes. Il n'y a pas de discrimination. J'imagine tout à fait que cette règle est également valable pour les hommes travaillant dans l'entreprise. Peut-être qu'effectivement, ce sont plus les femmes qui sont concernées par ce genre de directive mais il est du droit de l'employeur de l'exiger.

Et concernant le harcèlement sexuel, je suis d'accord avec le fait que c'est le harceleur qui doit être puni mais je trouverai inadmissible qu'une femme (ou un homme) porte une tenue provocatrice. On sait bien qu'il existe des personne fragile et il n'est pas utile de les provoquer pour rien. Une tenue sobre me parait de rigueur, pas besoin d'immense décolté pour travailler, c'est d'ailleurs les même règles qu'il y a dans les écoles et pour les même raisons.

Je suis d'accord pour la liberté mais l'image de l'entreprise doit primer. On ne peut pas faire n'importe quoi. Et vouloir toujours demander à l'employeur de payer, c'est un peu facile.

Écrit par : Valentin Müller | 16/12/2010

@valentin
On ne parle pas ici de ce qu'il faut ou pas, mais de ce qui est légal ou non.
Etant donné qu'il y a de toutes manières une déduction fiscale pour les habits à usage professionnel, je pense que les banque, par exemple, on introduit un émolument pour l'habillement qu'elles imposent. Après, libre à l'employé de dépenser plus que ce qui lui est attribué.
Pour le reste, désolé de vous le dire, mais je trouve déplacé qu'une entreprise impose que les racines soient teintes. L'employée n'aurait donc plus le droit de retrouver sa couleur d'origine? Et si le nez n'est pas droit, elle va imposer un peu de chirurgie? Et que les dents soient toutes impeccables?
Ensuite, qu'une entreprise exige des employés en contact avec la clientèle une tenue correcte et décente me semble évident. Mais de là à donner des recommandation sur les sous-vêtements, faut pas déconner. Ils n'ont pas vocation à être montré. Ils sont donc déjà inclus dans le terme "tenue décente".

Votre intervention me fait peur dans le sens que vous me semblez prêt à accepter beaucoup de choses que l'entreprise n'a pas le droit de vous imposer. C'est une question de légalité.

Écrit par : lefredo1978 | 16/12/2010

@valentin müller: Votre argument concernant le harcèlement sexuel est plutôt dangereux, à mon avis. Si on suite votre raisonnement, celui qui a une belle villa et de nombreux signes extérieurs de richesse serait en quelque sorte "co-responsable" s'il se fait cambrioler... Allez argumenter devant un tribunal que le cambrioleur est "une personne fragile" qu'il n'aurait pas fallu "provoquer pour rien"!
L'employeur a le droit d'imposer une tenue sobre (pour les femmes comme pour les hommes) s'il a une bonne raison pour le faire (et une telle raison ne sera pas difficile à trouver), mais il ne peut pas le faire au titre de la prévention du harcèlement sexuel. La meilleure prévention qu'il puisse faire (et il doit le faire), c'est de dire clairement que le harcèlement ne sera toléré en aucun cas et que les coupables seront punis.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/12/2010

Etre ou paraître? Voici une question que les codes vestimentaires n'abordent pas!

Écrit par : Anne Berguerand | 19/12/2010

De quoi vous plaignez vous Dr Schwaab? N'avez-vous pas remarqué cet appel du pied aux gauchistes?
Les employés ont l'obligation de porter une cravatte ou un foulard rouge!

Écrit par : Et bin alors | 20/12/2010

Il n'y pas que le côté légal, il y a également tout ce qui touche aux règles non écrites. En règle générale, on ne mets pas la même tenue pour sortir les poubelles, faire son jardin, aller travailler dans une banque ou sur un chantier, se rendre à un mariage ou sortir en boite le samedi soir. Pourtant du point de vue légal, vous avez en général tout à fait le droit de ne pas suivre ces règles. Par contre, cela a une conséquence: il n'est pas sur que vous soyez engagé ou qu'on vous invite la prochaine fois.

Pour beaucoup, la plupart de ces règles relèvent du bon sens et il peut paraitre vexant qu'on les leur rappelle. Pourtant il faut se rendre à l'évidence: il existe des gens qui ignorent ces règles (et je ne parle pas de ceux qui le font volontairement). Leur en parler n'est pas forcément facile et peut être vexant. Avoir un mode d'emploi peut donc être une solution pour ces personnes, afin de leur éviter des problèmes.

Après, c'est sur que si ce règlement est appliqué de manière tatillonne avec obligation de le suivre à la virgule près, c'est de l'abus.

Écrit par : Frédéric Nicod | 20/12/2010

@Frédéric Nicod: en effet, il y a le règlement et il y a la façon de l'appliquer. Encore une fois, je ne suis pas opposé à des règles vestimentaires. Il est tout à fait légitime qu'une entreprise soit soucieuse de son image et fasse en sorte que ses employés soient en accord avec l'image qu'elle souhaite se donner. Et, pour cela, il faut fixer des règles. Cependant, elles n'ont pas besoin d'être aussi détaillées que celles de l'UBS. La question n'est pas de savoir si l'on est d'accord avec ce degré de précision, mais plutôt de savoir si c'est légal ou non. A mon avis, une telle infantilisation du personnel viole ses droits de personnalité et est donc illégal. Mais je reste ouvert à d'autres arguments juridiques qui démontreraient le contraire!
Peut-être que l'UBS aurait mieux fait d'édicter une directive vestimentaire générale et courte (ex.: les pages 9 pour les femmes et 26 pour les hommes du "dress code": http://www.schwaab.ch/wp-content/uploads/2010/12/Dresscode_F.pdf ), accompagnée d'un recueil de "conseils", détaillé comme le dress code, mais non obligatoire. Elle se serait d'ailleurs évité d'être la risée de la presse internationale pour ce qui n'est au fond rien d'autre qu'un détail!

@Dr. Et bin alors: Un nouveau pseudo? Vous m'en voyez ravi! Je me réjouis de voir quel sera le prochain.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 20/12/2010

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