20/12/2010

Des problèmes informatiques mènent à la suspension du vote par internet à Zürich

«Le vote par internet, c’est l’avenir!» lit-on souvent. Mais, trop obnubilés par l’effet de mode, bien des partisans de l’introduction généralisée du vote électronique, négligent souvent les problèmes de sécurité informatique, qui sont loin d’être résolus. Pis, en ces temps où les attaques et fuites informatiques contre Etats et entreprises se multiplient, on peut même légitimement douter qu’ils le soient un jour. More...
La Chancellerie fédérale fait partie de ces «e-voting-turbos». Elle pousse les cantons à introduire le vote par internet le plus vite possible, notamment pour faciliter le vote des Suisses de l'étranger, mais reconnaît implicitement les faiblesses du système. En effet, les cantons qui souhaitent introduire le vote électronique ne peuvent le faire que pour 10% du corps électoral au maximum, afin qu’en cas de problème, ces 10% devenus douteux puissent être annulés sans que l’on doivent répéter le scrutin. Cette cautèle montre le peu de confiance que l’on peut avoir dans les systèmes actuels de vote par internet. En outre, cet «intervalle de sécurité» n’aurait aucun effet sur les votes dont le résultat est serré. Ainsi, si 10% électeurs avaient pu voter par internet lors de la votation sur la révision de l’assurance-chômage et qu’un problème informatique avaient semé le doute sur la validité de ces votes, c’est toute la votation qu’il aurait fallu répéter, car il y avait moins de 10% d’écart entre les «oui» et les «non». Malgré ces réticences, le contexte reste plutôt favorable à l’introduction rapide et généralisée du vote électronique et ses adversaires sont souvent taxés d’«archaïques».
L’annonce de la suspension des essais de vote par internet dans le canton de Zürich arrive donc à point nommé pour tempérer ces ardeurs et permettre qu’un réel débat s’engage sur la pertinence et la fiabilité de cette nouvelle mode. C’est un tel débat qu’a voulu lancer le groupe interpartis qui a déposé une motion au Grand Conseil vaudois. Zürich n’est d’ailleurs pas la première collectivité publique à renoncer au vote électronique après de mauvaises expériences: Y ont renoncé aussi les Pays-Bas, après qu’un groupe de pirates informatiques ait réussi à démontrer devant des caméras de télévisions que les ordinateurs utilisés étaient facilement manipulables. En Allemagne, c’est une décision de la Cour Constitutionnelle qui y a mis fin: Elle a en effet considéré que le système utilisé ne permettait pas de garantir l’indispensable anonymat du vote.
Le canton de Zürich, pourtant pionnier en la matière, a donc décidé de mettre temporairement fin à ses essais, en raison de problèmes informatiques. Le programme aurait en effet déjà posé des problèmes il y a plusieurs année, plus de vingt millions de francs seraient nécessaires à le maintenir à jour, le tout pour un système qui n’a pas répondu aux attentes, tant au niveau de la participation en général que celle des jeunes (alors qu’un des objectifs avoué du vote par internet est d’amener aux urnes la «génération internet»)… Les autres cantons, dont le canton de Vaud, qui souhaitent suivre la mode est s’engager rapidement sur la voie des essais de vote par internet feraient donc mieux d’y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans des expériences à ce point hasardeuses et coûteuses.

16/12/2010

Codes et directives vestimentaires: Quel(s) habit(s) l’employeur peut-il prescrire ou proscrire?

Tant UBS que la Radio Télévision Suisse viennent d’édicter de nouvelles directives vestimentaires plutôt détaillées (celles de l'UBS en pdf). La première a été commentée par la presse internationale (du «Times» britannique à «l’Humanité» française, en passant par le wall street journal ou encore the australian), la seconde a été révélée par l’hebdomadaire satirique «Vigousse». Ces directives contiennent des détails plutôt intimes, allant jusqu’à conseiller ou interdire certains types de sous-vêtement ou de décolletés. En outre, en cette période des fêtes de fin d’année, nombreux sont les commerces à vouloir affubler leur personnel de costumes de circonstance, p. ex. de Père Noël. Il est donc utile de rappeler les règles du droit du travail concernant l’habillement des salariés et sur ce que l’employeur peut leur imposer ou interdire. More...
Lorsqu’il exige de porter des vêtements de travail (p. ex. blouse pour personnel soignant, tablier de cuisine, uniforme) et autres équipements spéciaux (p. ex. de sécurité), l’employeur doit rembourser tous les fais (Art. 327-327a CO), y compris ceux de nettoyage et d’entretien. Chacun devant, en principe, se vêtir pour se rendre à son travail (mais aussi pour la plupart des activités qui ont lieu en dehors de son lieu de travail), l’employeur n’est donc pas obligé de rembourser les frais d’habillement pour des vêtement « normaux ». L’obligation de remboursement ne vaut que lorsque qu’il est impossible d’effectuer son travail avec ses vêtements usuels, par exemple en raison de règles d’hygiène. Il faut aussi noter que cette règle légale n’est malheureusement pas impérative et peut être modifiée, y compris au détriment du travailleur, par un simple accord.

Mais jusqu’où l’employeur peut-il aller lorsqu’il souhaite imposer une certaine tenue vestimentaire (p. ex. tailleur pour les femmes, complet-cravate pour les hommes), sans que cette dernière soit considérée comme vêtement de travail ? En principe, le droit de l’employeur de donner des directives (art. 321d CO) comprend celui d’imposer une certaine tenue vestimentaire. Ce droit est d’autant plus étendu que l’employé est amené à être en contact avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux ou à exercer une fonction de représentation de son entreprise. Le droit d’imposer des tenues vestimentaires sera aussi plus étendu en fonction du standing de l’entreprise et des usages de la branche. Il pourra même s’étendre à d’autres éléments de style que l’habillement, tels que piercing et tatouages (pour autant qu’ils soient visibles), mais seulement dans les cas où de tels attributs sont réellement à même de nuire à l’image de l’entreprise concernée.

Mais le droit de l’employeur de donner des directives est limité par son obligation de protéger la personnalité de ses employés (art. 328 CO). Il ne peut notamment pas donner d’instructions chicanières ou portant atteinte à la personnalité de son personnel. En matière d’habillement, des prescriptions de tenue vestimentaires destinées à du personnel sans contact avec la clientèle, sans fonction de représentation ou dans une branche sans usage vestimentaire ne seront donc qu’exceptionnellement acceptables. En outre, des instructions trop détaillées ou portant sur des détails trop intimes, p. ex. les sous-vêtements, ne sont pas acceptables non plus, même pour les personnes amenées à représenter leur entreprise ou travaillant dans une branche aux standards vestimentaires stricts. Imposer un déguisement, même lorsqu’il se rapporte à la période de l’année (Noël, Pâques, Halloween), n’est pas possible sans l’accord de chaque travailleur, sauf si ce dernier a été expressément engagé pour produire une prestation artistique ou pour des tâches d’animation exigeant le port d’un déguisement.

Enfin, l’employeur doit respecter l’égalité entre femmes et hommes. Il ne peut donc pas imposer des règles de tenues vestimentaires détaillées à l’un des deux sexe si l’autre n’a que peu de règles à respecter. Par exemple, la récente directive d’UBS n’ordonnant qu’aux femmes de veiller, si elles ont les cheveux décolorés, à ce que les racines soient «toujours impeccables», n’est pas acceptable étant donné qu’aucune règle similaire ne s’applique aux hommes. Il faut en outre rejeter catégoriquement l’argument comme quoi certaines tenues, en particulier féminines, «encourageraient le harcèlement sexuel» et pourraient donc être interdites par l’employeur au titre de son obligation de prévenir ces comportements. En effet, ce sont les coupables de harcèlement qu’il faut punir. Les victimes ne peuvent en aucun cas être considérées comme «co-responsables» parce qu’elles portent une tenue aguichante.


14/12/2010

Les députés ne s’auto-libèrent pas des tutelles/curatelles.. mais le problème n’en est pas réglé pour autant.

Une large majorité du Grand Conseil vient de refuser la motion Christen qui visait à exempter les députés et les conseillers communaux des grandes communes de la lourde charge de tuteur/curateur. C’est une bonne décision, car la population, en particulier les tuteurs et curateurs, n’aurait certainement guère apprécié que les élus se débarrassent du problème pour eux-même et laissent les citoyens se débrouiller tous seuls.
Il n’en demeure pas moins que cette décision n’a pas fait avancer le dossier des tutelles d’un pouce. En effet, le Conseil d’Etat promet depuis… plus d’une année de nouvelles propositions pour régler la situation. M. Leuba a ainsi maintes fois annoncé au Grand Conseil que la publication de ses nouvelles propositions était imminente (et il a réitéré cette annonce aujourd’hui), sans qu’on ne voie rien venir. Ces propositions devraient, selon les dires de M. Leuba, «faciliter grandement la situation des tuteurs et curateurs». Le groupe socialiste continuera à mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il soumette ses propositions au Parlement et pour que ces paroles ne soient pas en l’air.
La bonne question posée par la motion Christen n’est cependant pas résolue: Il faudra en effet veiller à ce que la charge de tuteur ne soit pas systématiquement attribuée à des personnes qui s’engagent pour la communauté, p. ex. en politique ou dans une association. Car, même si le contraire a été prétendu devant la commission et devant le Grand Conseil, des assesseurs persistent à nommer tuteurs les personnes qui sont sur les listes électorales (souvent celles de gauche) ou qui ont des responsabilités associatives (ce qui a été confirmé par la radio suisse romande et donné lieu à cette  question écrite des commissaires socialistes). Il faut mettre un terme à ces pratiques qui découragent bien des vaudois de s’engager bénévolement en faveur de leurs concitoyens.