17/04/2011

Un projet sans nouvel «effet de seuil»

Tous s’accordent à dire qu’en matière de politique sociale, il convient d’éliminer les «effets de seuil». Ils sont induits par des limites de revenu dans les barèmes qui conditionnent l’octroi des prestations et ont pour conséquence négative que les personnes dont le salaire dépassent le seuil se retrouvent dans une situation financière moins bonne qu’avant, même si leur revenu est censé être supérieur.
A peine les effets de seuil ont-ils été éliminés dans l’aide sociale vaudoise que les milieux patronaux souhaitent en introduire de nouveau.More...
A grand coup de slogans accrocheurs auxquels il est impossible d’échapper tant ils mettent de moyens pour faire campagne, ils revendiquent que les prestations complémentaires pour familles (PC familles) ne soient accordées qu’à partir d’un certain taux d’activité. Or, le projet soumis au vote le 15 mai prévoit heureusement que les PC familles pourront être versées quelque soit le taux d’activité salariée, dans le but d’encourager les personnes à l’aide sociale de retrouver du travail, même à un taux réduit. Car il vaut en effet mieux que ces personnes travaillent, restent insérées, paient des cotisations aux assurances sociales, etc. au lieu d’être entièrement à la charge de la collectivité.


Taux minimum = effet de seuil
Exiger un taux d’activité minimum ne ferait rien d’autre que créer un nouvel effet de seuil: Avant le seuil, il serait plus avantageux de ne dépendre que de l’aide sociale, et donc de ne pas travailler. Examinons un peu quels en seraient les effets néfastes:
Imaginons que le taux minimaux d’activité pour bénéficier des PC familles soit, comme à Genève, de 40% pour une famille monoparentale et prenons l’exemple d’une mère de famille élevant seule ses enfants, dont le revenu n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille (elle touche donc l’aide sociale) et qui, faute de solution de garde, ne peut travailler qu’à 40% au maximum. Si elle a un emploi à 40% (pour autant qu’elle en trouve un), pas de problème, elle peut toucher les PC famille et donc sortir de l’aide sociale grâce à son travail. Mais si elle doit baisser son taux d’activité à 30% pour une raison ou pour une autre (p. ex. parce que son employeur doit réduire ses effectifs), elle n’aurait plus droit aux PC famille telles que les souhaitent les référendaires. Elle devrait donc dépendre à nouveau de l’aide sociale et n’aurait plus intérêt à travailler, car son revenu disponible stagnerait. Au lieu de subvenir elle-même à une partie de ses besoins avec un coup de pouce des PC familles, elle serait entièrement à la charge de la collectivité!
Corsons encore un peu l’exemple: Admettons qu’elle trouve un nouvel emploi à 30% mieux payé que son emploi actuel à 40%. Elle serait donc censée gagner mieux sa vie. Mais, faute de taux d’activité suffisant, elle n’aurait pas droit aux PC familles. Ainsi, à cause de l’effet de seuil, même en ayant trouvé un emploi mieux rémunéré (ce dont même les milieux patronaux devraient se réjouir), elle devrait tout de même demander l’aide sociale. C’est tout simplement absurde!

Encore faut-il trouver un emploi au bon taux!
Enfin, dans tous les cas, les personnes qui ne trouvent pas d’emploi ou ne peuvent travailler au taux exigé par le seuil (p. ex. parce qu’elles doivent garder leurs enfants) ne bénéficieraient pas des PC familles et devraient faire appel à l’aide sociale. Avec l’effet de seuil qu’ils souhaitent introduire, les référendaires préfèrent donc que des gens touchent l’aide sociale et ne travaillent pas au lieu de travailler à un taux d’activité réduit. Bref, ils préfèrent des assistés à des gens qui bossent pour s’en sortir. Leurs affichent qui refusent de «subventionner ceux qui ne travaillent qu’à 20%» occultent totalement que celui qui ne travaille pas et dépend de l’aide sociale est aussi soutenu par l’Etat, et que ce soutient coûte fort cher.

Dans tous les cas, mieux vaut le travail que l'aide sociale
Le projet de PC familles du Conseil d’Etat, soutenu par la gauche, les syndicats, mais aussi de nombreux élus cantonaux et communaux radicaux et UDC est intelligemment construit, car il ne contient pas d’effet de seuil. Toute personne qui souhaite travailler pour se sortir de l’aide sociale, ne serait-ce qu’un petit peu, voit son revenu disponible augmenter grâce à son travail. Alors qu’avec le système actuel, une personne à l’aide sociale qui travaille voit son revenu stagner. Le 15 mai, oui aux PC familles!

Commentaires

Tout le monde admet que le les effets de seuil du RI actuel sont stupides. Cependant, les PC familles sont-elles la bonne solution - ont-elles effet incitatif suffisamment élevé ? En décortiquant (péniblement) la brochure officielle, on trouve un élément de réponse effarant (art. 11, 1a) : "Le revenu déterminant comprend... les ressources ... sous réserve d'une franchise de 5%...". Plus loin (art. 11, 2), on a bel et bien un seuil introduit : le "revenu hypothétique" (12'700 francs pour 1 personne majeure, 24'370 pour 2). En d'autres termes :
- En dessous du seuil, on conserverait 100% des gains.
- En dessus, on ne garderait que 5% du surplus !
Donc, telle que formulée actuellement, la loi n'inciterait-elle pas les gens à se cantonner à gagner le revenu hypothétique (100% d'incitation jusque là), vu que l'effet incitatif au-delà (5%) est quasi inexistant ?

Écrit par : zamm | 19/04/2011

Zamm, voici comment fonctionnent la franchise et le "revenu hypothétique" (extrait de l'exposé des motifs, p. 32 ): "En principe, la PC Famille n’est versée que si elle permet d’atteindre le minimum vital prévu par la LASV et donc d’éviter le recours à l’aide sociale. Il n’est en effet pas possible de percevoir à la fois une PC famille et la prestation financière mensuelle du RI. Le revenu d’activité lucrative effectif total de la famille est pris en compte sous réserve d’une franchise de 5%. Le Conseil d'Etat peut prévoir une franchise plus élevée pour les revenus des jeunes membres de la famille (revenu d'apprentissage notamment). La franchise est calculée sur la part de revenu qui dépasse le revenu hypothétique du ménage et est portée en diminution du revenu d’activité. En effet, un revenu minimal d’activité lucrative est toujours pris en compte dans le calcul du revenu déterminant, même si le revenu effectivement acquis est inférieur. C’est ce que l’on nomme le revenu hypothétique. Il s’agit avec ces deux mesures (franchise et revenu hypothétique) de limiter l’octroi de prestations à des familles qui exercent effectivement une activité lucrative et d’inciter au maintien ou à l’augmentation d’activité. Afin qu’il atteigne son but, ce revenu hypothétique a été calculé en pourcentage du barème RI tout en tenant compte de la configuration du ménage (monoparental ou biparental)." J'espère que cela répond à votre question.

Comme vous pourrez le constater sur cette présentation du Conseil d'Etat (transparents no 9 et 10)http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/votations_LPCFam-conf_presse_15_avril.pdf l'effet incitatif à retrouver du travail est démontér, car plus le revenu du travail augmente, plus le revenu disponible augmente. Le RI n'est plus avantageux que les PC familles que pour les très petits revenus (ce qui démontre au passage que le projet n'encourage pas les très petits taux d'activité comme le prétendent les référendaires), mais qu'il encourage de plus en plus l'activité lucrative au fur et à mesure que les revenus du travail augmentent.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 20/04/2011

Cette loi me pose un problème, je dois accepté l'entier du paquet d'un texte qui a 2 objectifs bien différents. l'aide aux familles et la rente pont. J'aurai aimé pouvoir me prononcer pour chaque objet séparément.

Écrit par : pensif | 20/04/2011

Pensif, les objectifs me semblent au contraire liés, même si je comprends votre raisonnement. Les deux projet parlent de lutte contre la pauvreté. Ils s'agit de deux des risques majeurs de pauvreté auxquels sont exposés les salariés: le risque que son salaire ne suffise pas pour vivre et le risque de perdre son emploi et de ne pas en retrouver à un âge avancé.
D'autres risques de pauvreté identifiés, p. ex. le manque de formation ou le divorce ne sont pas traités ici, soit parce qu'ils l'ont été dans le cadre de loi sur la formation (p. ex. le programme FORJAD) ou parce que la loi serait inopérante pour les contrer (les divorces). Lors des débats parlementaires, il n'y a eu aucun commentaire, ni aucune proposition, pas même de la part des référendaires sur le fait que les deux projets soient liés.
Cela dit, vous avez mis le doigt sur une réalité: on ne peut que refuser ou accepter le tout. A mon avis, l'ensemble du projet est cohérent, équilibré, il a pour objectif général de faire baisser les dépenses d'aide sociale à la charge des contribuables et il fait partie de la stratégie globale du Conseil d'Etat pour lutter contre la pauvreté. Il peut donc être accepté en bloc, même si l'une ou l'autre partie peut avoir des petits défauts (le projet parfait n'existe d'ailleurs pas).

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 20/04/2011

Merci pour le lien vers la présentation de M. Maillard, basée sur la loi officielle et nettement plus claire que l'ébauche disponible sur www.travail-pauvrete.ch. En fait, on a 2 transitions entre 3 situations, comme le montrent les 2 cassures très nettes des courbes :
1) À l'aide sociale : à peu près aucune incitation à travailler
2) En dessus, mais moins que le revenu hypothétique : 100% des gains conservés
3) En dessus du revenu hypothétique : incitation très faible, de 5%
La 2e zone est surtout importante pour le 1er exemple (p. 9), mais, globalement, c'est surtout la très faible valorisation de 5% du travail qui pose problème... Elle correspond à :
- Pour des hauts revenus, un taux d'imposition de 95%
- Pour des bas revenus (p.ex. un salaire de 20.-/h), on en conserve 5%, donc... 1.-/h
Pas très incitatif... sauf si on rehausse nettement cette franchise !

Écrit par : zamm | 20/04/2011

Stratégiquement lier les 2 objectifs risque fort de faire capoter l'ensemble. En écoutant les gents je constate: La RP ne rencontre pas trop d'avis négatifs. Les référendaires sont explicites sur ce sujet (page 20).

Dans mon entourage privé et professionnel la majorité sont retissants vis à vis du volet PC familles. Ce dernier volet est très décrié et le RP ne parvient pas à retourner les intentions de vote. Je suis presque certain que le 3ème objet va être rejeté le 15 mai.

Écrit par : pensif | 20/04/2011

@pensif: je ne partage pas votre analyse. Au contraire, les personnes avec qui j'ai pu discuter du projet sont ravies qu'il y ait un progrès sociale en faveur des chômeurs âgés et un autre en faveur des familles de travailleurs pauvres, car tous reconnaissent que ces deux catégories menacées de pauvreté ont besoin de soutien. En particulier, beaucoup sont choqués d'apprendre que les personnes à l'aide sociale n'ont pas intérêt à travailler parce que gagner plus n'améliore pas leur revenu disponible. Et les mêmes approuvent le mécanisme des PC familles, qui permet de soutenir ceux qui travaillent!

Quant à la position des référendaires au sujet des rentes-pont, elle est hypocrite, voire carrémment mensongère. Lors des débats parlementaires, ils se sont en effet aussi opposés aux rentes-ponts. Et, lors d'un débat public tenu à Aigle pas plus tard que samedi dernier, Pierre-Yves Maillard à demandé à M. Busslinger du centre patronal (une des organisations fer de lance du référendum) si, oui ou non, il approuve les rentes-pont et M. Busslinger ne lui a pas répondu, bien que M. Maillard ait réitéré sa question à plusieurs reprises. Leur "revirement" n'est donc que tactique et il n'est en outre pas très crédible...

@zamm: Au contraire les courbes présentées sur le site du canton montrent parfaitement l'effet incitatif, étant donné que, grâce aux PC familles, le revenu disponible croît avec le revenu du travail. C'est là que réside le réel effet incitatif, qui n'est ni à chercher dans le "revenu hypothétique", ni dans la franchise de 5%. C'est une simple question de bon sens: si travailler plus améliore mon revenu disponible et que j'ai besoin de cette amélioration de revenu, je travaillerai plus. Si ce n'est pas le cas, j'ai intérêt à rester à l'aide sociale (payée uniquement par le contribuable) et à ne pas travailler du tout (c'est l'option que semblent préférer les référendaires...).

En outre, la franchise ne doit pas être comprise comme une "part non ponctionnée du revenu" (ce qui semble être votre propos), mais comme une "part non prise en compte de le calcul du revenu déterminant".

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 21/04/2011

Au 16 mai Monsieur Schwaab

Le citoyen que je suis lis le matériel à sa disposition et n'a que rarement l'occasion de suivre les débats parlementaires. Hormis quelque cas patents (Blocher, Levrat, Staufer, Bignasca) Je n'ai pas la possibilité de mesuré l'hypocrisie ou et les mensonges sans faits concrets.

Je vais être attentif à ce M. Busslinger afin d'avoir des faits me démontrant que ce personnage est aussi méprisable que ceux que viens de nommer entre les parenthèses.

Écrit par : pensif | 21/04/2011

@J.-C. Schwaab. Au sens strict, il est vrai que les 5% ne sont pas une "part non ponctionnée" - il s'agit d'une "part non compensée par la diminution de l'aide", mais vous conviendrez que cela revient au même ! L'incitation financière au travail est la pente du revenu disponible en fonction des gains (salaires + allocations), et, en dessus du" revenu hypothétique", elle est bien de 5% (vous pouvez aisément vérifier), ce qui est beaucoup trop faible et risque donc de mener les gens à se contenter de ne gagner que le "revenu hypothétique", vu qu'au-delà, travailler plus ne vaut quasiment plus la peine.
Il est d'ailleurs intéressant de comparer les données officielles de M. Maillard au cheval de bataille des opposants ("les gens ne travailleront qu'à 20%"). Pour l'exemple de la p. 9, l'optimum se situe vers 29'800 francs de revenus, composés de 25'000 de salaires + 4'800 d'allocations. Si on suppose deux salaires modestes (3'500 francs x 13 mois x 2 adultes = 84'000 francs par an), on arrive à un taux "optimal" d'activité (moyenne des 2 adultes) d'environ 30% (84'000 x 30% = 25'200) : certes pas 20%, mais quand même très bas...
Cela dit, vous avez raison de dire que le système actuel est encore moins défendable, mais gageons que des réformes s'imposeront dans les prochaines années, quel que soit le résultat de la votation !

Écrit par : zamm | 21/04/2011

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