28/06/2011

En réalité, «ceux qui ne paient pas d'impôt» en paient

Le cahier économique du «matin dimanche» titrait dimanche dernier: «40% des vaudois et des genevois ne paient (presque pas) d’impôt». Et l’hebdomadaire orange de trouver ce chiffre, «qui laisse coi»: «hallucinant».
Le «matin dimanche» n’y va pas de main morte en prétendant carrément que ces contribuables «ne paient pas un franc d’impôt». Or, c’est totalement erroné.More...

Il aurait fallu dire: ces contribuables ne paient pas d’impôts directs (impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune). La nuance est de taille. Et la conséquence est que ces personnes paient bel et bien des impôts, car elles paient des impôts indirects. En effet, si elles consomment, elles paient de la TVA. Un impôt qui est loin d’être insignifiant, car il rapporte un tiers des recettes de la Confédération. Il est également fort probable qu’elles paient d’autres impôts sur la consommation, comme l’impôt sur les carburant, l’alcool ou le tabac. Sans oublier que, si elles ont un emploi, elles paient des cotisations salariales.
Ce faisant, elles participent elles-aussi au financement des œuvres sociales, au financement des infrastructures de transports, à la santé publique, etc. Ne pas payer d’impôts directs n’est donc pas synonyme de profiter des prestations publiques sans verser un sou à la collectivité.

Respect de la Constitution
En outre, le fait que certains contribuables ne paient pas d’impôts directs montre que le principe constitutionnel de l’imposition en fonction de la capacité contributive est appliqué, en tout cas en partie. En effet, qui n’a pas assez de revenu et peu ou pas de fortune n’a pas à payer d’impôts directs. Car c’est bien le but d’un impôt direct et progressif: celui qui a peu paie peu, voire rien du tout, celui qui a beaucoup paie beaucoup. Et malheureusement, il faut bien reconnaître que ce principe, s’il fonctionne à peu près pour les contribuables modestes ne fonctionne pas pour certains hauts revenus. Par exemple, les gros actionnaires viennent de bénéficier d’abattements aussi inutiles qu’onéreux. Et les contribuables imposés à forfait ne paient qu’une fraction infime de ce qu’ils devraient payer s’ils étaient soumis au même régime que tout le monde. Enfin, comme le relève le rapport de l’USS sur la répartition des revenus, entre 1998 et 2008, les impôts directs ont été allégés aux dépens des impôts indirects, ce qui a favorisé les hauts revenus. Et pas «ceux qui ne paient pas d’impôt», car ces derniers ont été beaucoup plus touchés par la hausse de l’imposition indirecte que par les baisses d’impôts directs, dont ils n’ont logiquement pas vu la couleur. Conséquence, leur revenu disponible a stagné, voire baissé, alors que celui des classes aisées s’est accru.

21/06/2011

Un premier succès pour améliorer la gabegie des tutelles et curatelles

12 ans après l’acceptation du postulat de l’ancienne députée socialiste Elisabeth Stucki, 9 ans après le refus de la réponse du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a enfin été nanti d’un projet de réforme sérieux sur la lancinante question des tutelles et curatelles. Il l’a accepté ce matin par 94 «oui» et une abstention en deuxième et définitif débat. More...

On y aura mis le temps
Le Conseil d’Etat, qui a longtemps tenu sa ligne du «c’est pas un problème, donc on ne fait rien», a en effet fini par s’atteler à la résolution de ce problème, en mettant sur pied un groupe de travail interdépartemental dont les travaux viennent d’être validés en deuxième et définitif débat par le Grand conseil.
Mais le gouvernement aura pris son temps. Ainsi, dès septembre 2009, soit il y a bientôt deux ans, le Conseil d’Etat, mis sous pression notamment par le dépôt de deux motions socialistes et d’une initiative d’AGT, promettait un projet «d’ici à la fin de l’année». Mais peut-être ne parlait-il pas de l’année en cours. Et, s’il a fini par présenter le projet tant promis et tant attendu par les tuteurs, les curateurs et leurs pupilles, il doit toujours au Grand Conseil une réponse à la question écrite des commissaires socialistes concernant l’utilisation des listes électorales par les Justices de Paix pour nommer les tuteurs. Le délai pour répondre est échu depuis près d’un an et demi. Mais la patience finira par payer, M. Leuba ayant promis une réponse pour bientôt. On verra bien.

Ça valait la peine d’attendre
Toujours est-il que ça valait la peine d’attendre. Le projet du Conseil d’Etat est en effet satisfaisant à bien des égards. C’est à mon avis un pas significatif vers un système des tutelles, qui, s’il n’abandonne malheureusement pas l’idée de nomination contrainte, met tout en œuvre pour que les citoyens sollicités par les justices de paix acceptent les mandats tutélaires de leur plein gré, au lieu d’y être obligés dans des conditions douteuses. Le projet veille également à ce que les intérêts des pupilles soient sauvegardés au mieux. Car c’est bien là le cœur du problème: l’Etat doit et protéger et soutenir ceux qui ne peuvent s’assumer eux-même. A mon avis, il ne devrait pas déléguer cette importante tâche à ses citoyens, à plus forte raison si c’est dans des conditions aussi scandaleuses qu’actuellement. Mais, du moment qu’il a décidé de le faire (c’est ce que dit le Code civil), il doit le faire dans le respect des personnes à qui il attribue ces lourdes tâches.

Petite passage en revue des nouvelles dispositions
Le simple citoyen sera plus enclin à accepter un mandat tutélaire de son plein gré, s’il a l’assurance qu’il se déroulera dans de bonnes conditions. Ce sera à mon avis le cas avec la réforme votée aujourd’hui.
Le projet, amendé par la commission, contient les éléments suivants:
• le tuteur aura droit de recevoir un dossier complet sur son pupille dès le début de son mandat. Il n’aura ainsi plus besoin de courir d’un service de l’Etat à l’autre pour se mettre à jour;
• le tuteur ne se verra pas attribuer de cas «lourd» (notamment ceux qui requièrent des compétentes professionnelles – notamment financières – pointues, les malades psychiques ou les toxicomanes) et en sera déchargé si la tutelle devient un cas «lourd»;
• le tuteur disposera d’informations régulières et d’un soutien approprié par l’administration;
• Enfin, il aura droit, si nécessaire, une formation avant d’entrer en fonction. Plus question pour l’Etat, de répondre au nouveau tuteur que «les cours sont complets, revenez dans 6 mois, mais en attendant, vous devez quand même assumer votre charge» (véridique!). Sa formation continue devra aussi être garantie.

Dans ces conditions, apporter son soutien aux personnes qui ne peuvent s’assumer elles-mêmes ne devrait plus entraîner un chamboulement de la vie familiale et professionnelle, ni pourrir la vie des tuteurs. Cela est malheureusement souvent le cas actuellement, en particulier lorsque la justice de paix nomme un citoyen tuteur sans se soucier de sa situation personnelle ou applique des méthodes indignes d’un Etat de droit (qui vont du chantage affectif aux fausses promesses que «le dossier sera mis sous la pile») pour contraindre les gens à accepter cette charge.

Un bon compromis
Avec ces garanties légales, le nombre d’oppositions à une nomination comme tuteur devrait diminuer, car les personnes concernées sauront d’entrée qu’elles n’auront plus à faire face à une charge insurmontable et qu’elles bénéficieront du soutien et de la formation nécessaire. Dans ces conditions, les appels au volontariat que le Conseil d’Etat souhaite renouveler à raison seront certainement couronnés de succès. S’il y a assez de volontaires, il n’y aura plus besoin de nommer les gens contre leur gré. La commission est donc parvenue à un excellent compromis, qui a permis le retrait des deux motions socialistes.
Aux dires du Conseil d’Etat, la réforme devrait entrer en vigueur prochainement, peut-être au 1er octobre prochain, au plus tard au 1er janvier 2012.

Le financement sera-t-il garanti?
Il faudra toutefois veiller attentivement à ce que les moyens nécessaires au renforcement de l’office du tuteur général (qui sera désormais en charge de tous les cas «lourds») soient alloués. La responsabilité tant du parlement que du gouvernement reste donc engagée à long terme, même une foi franchie l’étape de la modernisation de la loi. Il faudra aussi être très attentif sur la façon dont les justices de paix nomment les tuteurs et curateurs. Les socialistes y veilleront.

Renoncer à nommer les tuteurs contre leur gré?
Quant à la proposition de renoncer totalement à la nomination de tuteurs privés contre leur gré, elle n’a pas été soutenue, même si elle était censée régler le problème une fois pour toute. On peut regretter, à et titre personnel je me joins à ces regrets, que le canton de Vaud soit le dernier canton Suisse qui pratique encore la nomination forcée pour une tâche qui à mon avis devrait relever de la seule responsabilité des pouvoirs publics.
Malheureusement, renoncer formellement à nommer des tuteurs contre leur gré butte très probablement sur l’écueil de la conformité au droit supérieur. Le droit fédéral, même si les vaudois sont les derniers à l’appliquer à la lettre est malheureusement clair (cf. art. 382 CC). Les cantons ne peuvent renoncer formellement à nommer les tuteurs contre leur gré. Ancrer le contraire dans une base légale condamnerait donc cette dernière à un échec presque assuré devant les tribunaux. Il faut regretter que la loi fédérale n’ait pas été adaptée au monde moderne, notamment au fait que les tutelles ne sont plus uniquement une expression de la solidarité villageoise. Mais la loi fédérale prime sur le droit cantonal et c’est pour cette raison, qu’à regret, une grande partie du groupe socialiste s’est abstenu sur les propositions visant à supprimer l’obligation d’accepter une tutelle ou curatelle.
Cela dit, le nouveau droit de la tutelle du Code civil (qui entrera en vigueur en 2013) devrait améliorer la situation des curateurs: ne pourront plus être nommées que les personnes qui disposent du «temps nécessaire» pour cette charge. Voilà qui devrait soulager bien des curateurs privés.

15/06/2011

Un des succès du 14 juin: l'égalité est à nouveau incontournable!

Ce matin, dans les médias, c’était à qui crierait le plus fort que la mobilisation du 14 juin en faveur de l’égalité femmes-hommes «a été un échec». Que les 100'000 participant-e-s escomptés «n’avaient pas été atteints»(même si ce nombre a été atteint). Qu’en «comparaison avec la grève de 1991, c’était misérable». Etc. Et pourtant, quel que soit le nombre de participant (pour autant qu’on puisse les compter) cette mobilisation a été un succès retentissant. Notamment parce que le thème de l’égalité est désormais (à nouveau) incontournable.More...
Le terreau est pourtant plutôt défavorable. Car, avec la montée en puissance de l’UDC, on peut s’attendre à de nombreux reculs en matière d’égalité. Ce parti soutient en effet la vision traditionnaliste et patriarcale de la femme qui ne travaille pas, reste à la maison et s’occupe de ses enfants, pendant que monsieur finance le ménage. Quand il s’agit de créer des crèches, d’instaurer un congé parental ou paternité et d’améliorer les conditions de travail des familles, l’UDC dit toujours non. Pis, elle soutien tous les projet propres à déréguler les horaires de travail, en particulier dans la vente. Son conseiller fédéral et ancien président Ueli Maurer avait il n’y a pas si longtemps dit en public que, selon lui, «la place de la femme est à la cuisine». Et ses élues sont priées de montrer l’exemple: la jeune conseillère nationale saint-galloise Jasmin Hutter avait ainsi promptement démissionné et mis un terme à sa carrière politique en prévision de sa prochaine maternité. Et ce n’est pas tout: L’UDC défend aussi l’initiative qui souhaite faire de l’interruption volontaire de grosses un privilège réservé aux riches et en a lancé une autre pour encourager fiscalement les femmes qui ne travaillent pas pour élever leur enfants. Enfin, l'obscure président de la section renanaise du parti blochérien fait un vibrant plaidoyer pour les inégalités salariales...
Dans ces conditions difficiles, c’est donc un succès majeur que d’avoir remis sur le devant de la scène les discriminations flagrantes dont les femmes sont victimes. Face à l’évidence des chiffres, plus personne ne conteste l’existence et l’ampleur de la discrimination salariale. Hier et aujourd’hui, tous les patrons interrogés par les médias ont assuré que «oui, bien sûr, [ils sont] en faveur d’un salaire égal pour un travail égal». Il s'agira maintenant de les prendre au pied de la lettre et de veiller à une meilleure application de la loi sur l'égalité, en particulier pour mettre un terme à la discrimination salariale.
Celles et ceux qui ont participé aux manifestations du 14 juin ont aussi pu constater avec bonheur la forte présence de jeunes femmes, de tous milieux. Alors qu’on pouvait croire que, pour beaucoup de jeunes, le combat pour l’égalité n’avait plus de sens parce qu’elle était considérée (à tort) comme acquise, on a pu constater que les jeunes sont toujours prêts à se mobiliser en sa faveur. Et ça, ça donne une bonne dose d’optimisme.

Les photos des certaines actions d'hier