30/09/2011

Rejet de l’entrée en matière de la loi sur les faillites: une victoire pour les salariés!

La majorité du conseil national (PS-LV-UDC) a rejeté, par 97 contre 42 l’entrée en matière le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) consacrée à l’assainissement des entreprises en difficultés. L’USS a soutenu cette position. En effet, le projet de révision de la LP, s’il contient quelques propositions intéressantes, comporte trop de dangers et de lacunes pour être acceptable en l’état. Il ne tient notamment pas assez compte des droits des créanciers, en particulier des salarié(e)s.
La minorité PLR-PDC-BDP, soutenue par le Conseil fédéral (et economiesuisse), proposait d’entrer en matière. Le dossier passe aux Etats.

Pas de suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail en cas de faillite
Un des principes cardinaux du droit du contrat de travail est l’obligation de tout repreneur de reprendre tous les salarié(e)s aux mêmes conditions, y compris en cas de reprise d’une entreprise en faillite (art. 333 CO). Cette règle revêt une importance capitale en pratique, en particulier dans l’industrie. Elle permet d’éviter que les conditions de travail ne soient dégradées par le simple fait du changement de propriétaire. La suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail en cas de faillite aurait donc été un coup très dur pour les salarié(e)s concernés. L’USS fera donc en sorte que ce principe soit maintenu. De ce point de vue, le refus de l’entrée en matière est donc une excellente nouvelle.

Plans sociaux : une contrepartie incertaine et insuffisante
Le Conseil fédéral propose en contrepartie l’obligation de conclure un plan social dans les grandes entreprises. L’USS avait certes revendiqué une telle mesure à maintes reprises, mais ne peut s’en satisfaire dans la version proposée, car l’introduction des plans sociaux telle que prévue dans le projet rejeté hier ne compenserait pas la perte de l’obligation de reprendre tous les contrats. En effet, comme cette obligation de plan social ne serait valable que pour les entreprises d’au moins 250 salarié(e)s, elle n’aurait qu’une portée pratique restreinte. En outre, il n’est de loin pas sûr que la majorité bourgeoise du parlement aurait accepté cette contrepartie – même modeste, car les milieux patronaux y sont très hostiles. Il n’était donc pas exclu que l’obligation de reprendre les contrats de travail en cas de faillite soit supprimée sans compensation aucune. Dans ce cas, les salarié(e)s auraient été perdants sur les deux tableaux.
Il n’en demeure pas moins que l’introduction d’une obligation de négocier et conclure un plan social reste nécessaire, tant la protection des salarié(e)s contre les effets négatifs des licenciements collectifs est lacunaire, en particulier lorsqu’on la compare aux pays voisins. L’USS n’abandonnera donc pas cette revendication pour autant.

Il y a encore du boulot pour juguler les faillites en chaînes
Le projet de révision de la LP contient enfin une lacune importante qui justifie que le Conseil fédéral revoie sa copie : il ne contient en effet aucune mesure pour juguler les faillites abusives en chaîne, phénomène que l’on rencontre de plus en plus fréquemment, notamment dans le bâtiment et les arts et métiers. Des employeurs peu scrupuleux se déclarent en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires, fournisseurs et charges sociales.  Puis, ils refondent, presque immédiatement, sous une autre raison sociale, une entreprise qui déploie la même activité, souvent avec le même personnel. Cette «nouvelle» entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour en laissant des salaires, des factures et des cotisations sociales impayés, et ainsi de suite. A chaque fois, les pertes sont en grande partie mises à la charge de la collectivité, en particulier de l’assurance-chômage. Ces faillites abusives en chaîne peuvent aussi provoquer d’autres faillites, subies cette fois-ci par les créanciers honnêtes, par exemple les fournisseurs. Lors d’une nouvelle mouture de la révision de la LP, il conviendra d’apporter une réponse ferme à ces abus.

Commentaires

N'avez-vous pas peur, en maintenant l'obligation de reprendre les contrats de travail existants, de faire peur à des repreneurs potentiels ? Cela pourrait être lourd à supporter pour un repreneur si, par exemple, le nombre d'employés est trop élevé.

Pour le reste, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec vous au sujet des faillites en chaînes. C'est scandaleusement lamentable que ce soit aussi simple de recréer une entreprise après avoir été mis en faillite avec une autre.

Écrit par : Pascal D. | 30/09/2011

@pascal d.: c'est un argument qui a été avancé lors de la consultation. Nous avons demandé s'il y avait des études empiriques démontrant sa pertinence, car nous n'avons pas constaté de problèmes dans la pratique. Jusqu'à aujourd'hui, personne n'a réussi à démontrer que cette disposition empêche réellement des repreneurs de reprendre les entreprises en difficultés. Si c'était vraiment un problème en pratique, on aurait pu nous donner des exemples concrets. Mais jusqu'à présent, on n'a rien vu!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 30/09/2011

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