30/09/2011

Rejet de l’entrée en matière de la loi sur les faillites: une victoire pour les salariés!

La majorité du conseil national (PS-LV-UDC) a rejeté, par 97 contre 42 l’entrée en matière le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) consacrée à l’assainissement des entreprises en difficultés. L’USS a soutenu cette position. En effet, le projet de révision de la LP, s’il contient quelques propositions intéressantes, comporte trop de dangers et de lacunes pour être acceptable en l’état. Il ne tient notamment pas assez compte des droits des créanciers, en particulier des salarié(e)s.
La minorité PLR-PDC-BDP, soutenue par le Conseil fédéral (et economiesuisse), proposait d’entrer en matière. Le dossier passe aux Etats.

Pas de suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail en cas de faillite
Un des principes cardinaux du droit du contrat de travail est l’obligation de tout repreneur de reprendre tous les salarié(e)s aux mêmes conditions, y compris en cas de reprise d’une entreprise en faillite (art. 333 CO). Cette règle revêt une importance capitale en pratique, en particulier dans l’industrie. Elle permet d’éviter que les conditions de travail ne soient dégradées par le simple fait du changement de propriétaire. La suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail en cas de faillite aurait donc été un coup très dur pour les salarié(e)s concernés. L’USS fera donc en sorte que ce principe soit maintenu. De ce point de vue, le refus de l’entrée en matière est donc une excellente nouvelle.

Plans sociaux : une contrepartie incertaine et insuffisante
Le Conseil fédéral propose en contrepartie l’obligation de conclure un plan social dans les grandes entreprises. L’USS avait certes revendiqué une telle mesure à maintes reprises, mais ne peut s’en satisfaire dans la version proposée, car l’introduction des plans sociaux telle que prévue dans le projet rejeté hier ne compenserait pas la perte de l’obligation de reprendre tous les contrats. En effet, comme cette obligation de plan social ne serait valable que pour les entreprises d’au moins 250 salarié(e)s, elle n’aurait qu’une portée pratique restreinte. En outre, il n’est de loin pas sûr que la majorité bourgeoise du parlement aurait accepté cette contrepartie – même modeste, car les milieux patronaux y sont très hostiles. Il n’était donc pas exclu que l’obligation de reprendre les contrats de travail en cas de faillite soit supprimée sans compensation aucune. Dans ce cas, les salarié(e)s auraient été perdants sur les deux tableaux.
Il n’en demeure pas moins que l’introduction d’une obligation de négocier et conclure un plan social reste nécessaire, tant la protection des salarié(e)s contre les effets négatifs des licenciements collectifs est lacunaire, en particulier lorsqu’on la compare aux pays voisins. L’USS n’abandonnera donc pas cette revendication pour autant.

Il y a encore du boulot pour juguler les faillites en chaînes
Le projet de révision de la LP contient enfin une lacune importante qui justifie que le Conseil fédéral revoie sa copie : il ne contient en effet aucune mesure pour juguler les faillites abusives en chaîne, phénomène que l’on rencontre de plus en plus fréquemment, notamment dans le bâtiment et les arts et métiers. Des employeurs peu scrupuleux se déclarent en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires, fournisseurs et charges sociales.  Puis, ils refondent, presque immédiatement, sous une autre raison sociale, une entreprise qui déploie la même activité, souvent avec le même personnel. Cette «nouvelle» entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour en laissant des salaires, des factures et des cotisations sociales impayés, et ainsi de suite. A chaque fois, les pertes sont en grande partie mises à la charge de la collectivité, en particulier de l’assurance-chômage. Ces faillites abusives en chaîne peuvent aussi provoquer d’autres faillites, subies cette fois-ci par les créanciers honnêtes, par exemple les fournisseurs. Lors d’une nouvelle mouture de la révision de la LP, il conviendra d’apporter une réponse ferme à ces abus.

28/09/2011

Sus aux smart-traîtres!

Smartvote est décidément bien pratique. Cet outil qui se prétend intelligent ne permet pas seulement de classer facilement tous les candidats dans des catégories rigides (parfois pour de mauvaises raisons), il permet aussi de faire la chasse aux «traîtres». Ou en tout cas aux «dissidents en puissance» qui ont, en tout cas selon smartvote, des avis différents de celui de leur parti. C’est la nouvelle utilisation de smartvote que le vante tsrinfo.ch. A l’aide de la smartspider, on peut désormais débusquer sans beaucoup d’effort les profils qui divergent beaucoup de celui de leur parti: il suffit de superposer les toiles d’araignées et de voir, un peu au pifomètre, si ça correspond grosso-modo. Et tant pis si cela aboutit à des lapalissades telles que «PBD plutôt conservateur» voire des absurdités comme «vert-libéral hors-parti». Les candidats en question pourront donc se targuer d’être «indépendant des logiques partisanes» tout en étant conspués pour «ne pas s’en tenir à la ligne». Bref, il y en aura pour tous les goûts.

Mais la réalité est, une fois de plus, beaucoup plus subtile que smartvote, qui ne permet pas de déceler les vraies différences entre les candidats et la ligne de leur formation politique. Ainsi, la smartspider d’un candidat vert vaudois qui vote très souvent avec la droite au Grand conseil reste étrangement semblable à celle de sa liste au Conseil national. Smartvote, qui ne tient pas compte du contexte des décisions politiques, ni du vote final des élus, ne le considérera donc pas comme un élu «en marge de son parti», alors que, dans les faits, il ne vote pas toujours avec son camp, y compris lors de votes de principe gauche-droite. Ce que smartvote, qui pose des questions imprécises et hors de tout contexte, est totalement incapable de mettre en évidence. Il s’agit pourtant d’une information cruciale pour les électeurs, tant pour ceux qui privilégient l’engagement collectif et souhaite voter pour des gens en phase avec le programme de leur parti, que pour ceux qui privilégient l’indépendance d’esprit.

Il convient ici de rappeler que la politique est un engagement collectif, en particulier lors d’une élection à la proportionnelle, et qu’aucun élu ne le serait sans la force de sa liste. Dans ce contexte, les candidats qui prennent beaucoup le contre-pied des positions de leurs propres listes ne jouent guère le jeu. Mais, s’il est important de les identifier, il faut éviter de laisser à un outil aussi peu fiable que smartvote le soin de le faire. C’est plutôt aux partis de veiller à l’équilibre leur liste, aussi du point de vue des positions personnelles des candidats et de leurs éventuelles divergences avec le programme commun.

PS: J’avais répondu «plutôt oui» à la question smartvote concernant le «managed care», car le principe me semble intéressant. Vu la décision des chambres à ce sujet, je penche désormais fermement pour le «non». Si smartvote avait posé une question un tant soit peu complète (il aurait d'ailleurs fallu en poser plusieurs), cette prise position aurait été visible dans le résultat du questionnaire. Mais ce dernier est totalement statique, alors que le monde réel, lui, ne cesse d’évoluer. Dommage.

25/09/2011

Achat d'adresses...

C’est un secret de polichinelle. Certains partis et candidats dépensent beaucoup, beaucoup d’argent pour tenter de convaincre les électeurs. Argent qui vient souvent d’entreprises ou groupes d’intérêt qui attendent un «retour sur investissement» (on l’a par exemple constaté dans le canton de Vaud, où les clinique privées ont convaincu leurs stipendiés du PLR et de l’UDC de torpiller la révision de la planification hospitalière).

Et, parmi les dépenses de campagne, l’achat d’adresses tient une bonne place. Tout le monde – ou presque – à déjà vu sa boîte aux lettres abreuvée de courriers personnalisés dans lesquels des candidats que l’on ne connaît ni d’Eve ni d’Adam s’adressent à nous comme à de vieux amis pour vanter leur programme personnel.

Pour ce faire, ils ont dépensé une partie de leur budget de campagne pour acheter les adresses. Par exemple à l’entreprises BVA, qui fait en ce moment un marketing très agressif auprès des candidats: J’ai déjà reçu trois fois leur courrier dans lequel il promettent élection dans un fauteuil, monts et merveilles… en achetant des adresses de particuliers et en leur envoyant des courriers personnalisés ciblés. Ces courriers peuvent être ciblés par localité, mais aussi par profession (et probablement en fonction d’autres critères comme le revenu?). Et ce à un prix fort intéressant: dès 35 centimes l’adresse (la liste ne détaille pas les autres prix, par exemple celui d’un fichier plus précis contenant âge, profession, situation familiale, revenu, fortune, opinions politiques, temps passé sur facebook et pointure des pieds).

La pub de BVA ne dit en revanche rien de la protection des données et de la façon dont ils se procurent ces adresses ciblées. BVA n’explique par exemple pas aux  personnes qui figurent dans se fichiers comme ils se sont procuré leurs données, ni sur le prix auquel ces données sont revendues aux candidats. Mais à quoi bon, la transparence n’existe pas non plus en matière de financement des campagnes politiques…

 

PS: Mes propres dépenses de campagne se montent actuellement à 0.—Fr. Comme les autres candidat-e-s de ma liste (no 6), j’enverrai quelques centaines de cartes postales à mes connaissances. Au PS, l’engagement est collectif.