26/02/2012

Un premier pas pour limiter les salaires abusifs

Ces dernières années, les écarts de revenu disponible se sont creusés: Alors que les classes modeste et moyenne voyaient le leur stagner, les classes aisées ont bénéficié d’une forte amélioration. C’est la conséquence d’une politique fiscale systématiquement en faveur des hauts revenus. Cette tendance a été encore aggravée par la politique salariale de quelques grandes entreprises, qui persistent à verser des salaries démesurés à quelques top-managers cupides, qui plus est indépendamment des résultats desdites entreprises. Il est d’ailleurs piquant de constater que ces entreprises ont tendance à prôner le salaire au mérite pour leur autres salariés, n’hésitent pas à leur demander de se serrer la ceinture lorsque la conjoncture est difficile, mais continuent à verser à leurs dirigeants des rémunérations sans le moindre lien avec la situation de l’entreprise ou les prétendues compétences des top-managers en question. A terme, c’est la cohésion sociale qui est menacée.

Ces pratiques salariales sont en outre néfastes pour l’économie entière. En effet, elles incitent souvent les bénéficiaires de ces montants déraisonnables à prendre des risques énormes, risques dont ils n’assument même pas les conséquences, car ils s’attendent, même en cas d’échec patent, à trouver une autre entreprise qui acceptera de les rémunérer à un tarif similaire. Paraît-il que c’est le «marché» qui l’exige.

Le Conseil national s’apprête à faire un premier pas pour limiter ces salaires abusifs. Sa commission des affaires juridiques propose, comme contre-projet direct à l’initiative dite «Minder» que les salaires supérieurs à 3 millions de francs par an soient considérés non pas comme une charge d’exploitation, mais comme un bénéfice imposable. L’entreprise qui considérerait, au-delà de tout bon sens, que de tels salaires sont indispensables, pourrait en verser, mais paierait alors plus d’impôt. La «liberté d’entreprise» serait conservée, même si, en l’espèce, cette liberté revient à prendre des décisions aussi absurdes que dommageables. Il n’en demeure pas moins que cette proposition aura certainement pour effet de limiter les pratiques salariales abusives et dangereuses. Le contre-projet direct à l’initiative «Minder» ne contient plus d’autres éléments (les autres revendications de l’initiative ont été en grande partie intégrées dans le contre-projet indirect) et se concentre donc sur l’essentiel. Il est à l’ordre du jour du Conseil national du 8 mars prochain.

Mais il ne s’agit que d’un premier pas vers des rémunérations raisonnables. En effet, l’initiative de la jeunesse socialiste «1:12» sera bientôt soumise au vote. Les Suisses et les Suisses pourront donc, dans un premier temps mettre un terme définitif à des politiques de rémunération aussi choquantes que nuisibles.

19/02/2012

Oui au livre, c’est oui aux PME du livre. Et oui à l’emploi.

Il est frappant de constater à quel point «les PME» sont un argument de campagne utilisé à tort et à travers. Vous voulez couler un projet? Prétendez qu’il est «nuisible aux PME», même si tous les indicateurs économiques montrent que tel n’est pas le cas! Vous voulez au contraire faire accepter un projet, même si, comme c’était par exemple le cas de la «réforme de l’imposition des entreprises II», il privilégierait surtout les gros actionnaires des grandes entreprises? Arguez qu’il est «favorable aux PME», et le tour sera joué! D’ailleurs, peu importe ce qu’en pensent réellement «les PME». Cette définition correspond à tellement d’entreprises si différentes que, sur les 300'000 environ que compte notre pays (de 1 à… 249 employés!), il y en aura bien quelques-unes qui vous serviront à valider votre argumentation. Mais il arrive parfois que ceux qui se font les champions des PME, ceux qui pourtant rabâchent à longueur d’année qu’ils parlent en leur nom et ont pour but de les défendre, les négligent totalement, voire même s’engagent clairement contre leurs intérêts. Et contre les organisations représentatives des PME concernées.

Le débat sur le prix unique du livre est assez significatif de cette situation. Le prix unique du livre est clairement favorable aux intérêts des petites librairies. Qui sont des PME. Et dont les associations professionnelles, tant patronales (p. ex. l'association suisse des diffusuers, éditeurs et libraires ASDEL) que syndicales, s’engagent activement dans la campagne pour sauvegarder la branche contre les prédateurs de la grande distribution. Or, plusieurs des grandes associations nationales ou régionales qui se donnent pour missions de «défendre les PME» recommandent de voter non. Et ce contre l’avis des premières concernées, même si… elles sont membres de ces organisations! Ainsi, Payot se plaignait à juste titre la semaine passée de ne pas avoir été consultée par le centre patronal vaudois dont elle est pourtant membre. Le centre patronal a pris parti contre le prix unique du livre, donc contre les intérêts de plusieurs de ses membres et ce sans leur demander leur avis. Dans d’autres organisations, la méthode a été la même: on prétend défendre les PME, mais lorsque leurs intérêts sont en jeu, on les oublie, même si les règles de la démocratie interne à ces organisation voudraient qu’on leur donne au moins la possibilité de défendre leurs arguments. Dans ce contexte, il faut saluer par exemple la position de la Fédération des entreprises romandes (faîtière patronale genevoise), qui a prix position en faveur du prix unique du livre (voir l'extrait de la recommandation de vote). Voilà une organisation faîtière qui respecte ses membres, à plus forte raison lorsqu’ils sont directement concernés par une prise de position.

Si le syndicat Syndicom s’engage lui aussi activement dans cette campagne, c’est parce qu’il défend les intérêts de ses membres qui travaillent dans les librairies. Librairies dont le «libre marché» actuel menace l’existence tout en maintenant des prix trop élevés pour la plupart des livres. Concrètement, il s’agit de près de 4000 emplois dans 1000 PME (librairies et éditeur). En plus de défendre la diversité culturelle, le prix unique du livre protège aussi l’emploi.

Le 11 mars, oui au livre!

09/02/2012

Vote par internet: Le conseil d'Etat met un peu vite le doigt dans l'engrenage

Le Conseil d’Etat vaudois vient de présenter son projet de modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) visant à introduire, pour les Suisses de l’étranger seulement, et sous forme de test, le vote électronique par internet. Le Grand conseil, qui avait donné suite à un postulat interpartis visant à renoncer au vote par internet que j’avais cosigné, devra se prononcer prochainement.

Concrètement, le Conseil d’Etat propose d’ajouter un article 126a à la LEDP qui (c’est un bon point), interdit en principe le vote par internet, mais autorise les essais afin de faciliter le vote des Suisses de l’étranger. Certes, la question du vote des Suisses de l’étranger mérite d’être réglée et le vote par internet est probablement une solution intéressante. Mais la version choisie par le gouvernement vaudois, à savoir reprendre le système genevois de vote électronique, n’est pas convaincante.

Une méthode de vote par internet sans garanties suffisantes

En effet, le système genevois, qui n’est composé qu’à 80% de logiciels libres n’offre pas de garanties suffisantes en matière de contrôle démocratique. Car les citoyens ne pourront plus eux-mêmes contrôler facilement le déroulement du scrutin, élément important de la confiance qu’ils y placent. Ce qui est déjà un des défauts importants du vote électronique (la délégation du contrôle aux informaticiens, alors qu’avec un scrutin «papier», les citoyens peuvent contrôler eux-mêmes) est aggravé par le fait que seuls le détenteurs des codes sources pourra certifier la fiabilité du scrutin. Même s’il appartient à l’administration publique, ce qui offre il est vrai certaines garanties, les citoyens se voient, eux, privés de tout moyen de contrôle. En outre, la fiabilité du système genevois est régulièrement remise en doute et ce canton n’a pas exemple pas accepté qu’elle soit régulièrement mise à l’épreuve par des pirates informatiques externes à l’administration. Pourtant, il existe d’autres systèmes de vote par internet qui offrent de meilleures garanties en matière de transparence et de contrôle démocratique (La HES biennoise est par exemple en train de travailler à la réalisation d'un système de vote électronique transparent et vérifiable qu'elle a développé). Mais le canton de Vaud choisit la facilité (défaut courant en matière d’introduction du vote par internet) et souhaite adopter un système boiteux, sans se poser au préalable les questions de principe que pose tout processus démocratique.

Les risques ? Ah oui, les risques…

Encore moins convaincante est l’argumentation du Conseil d’Etat sur un des points cruciaux du vote par internet: la sécurité. Le Conseil d’Etat se dit certes conscient des risques liés au vote électronique et que des irrégularités et abus sont possibles (cf. point 4.2.1 de l’exposé des motifs), mais c’est tout. Aucune analyse fine de ces risques, ni propositions de parades. Or, alors que les attaques informatiques, bassement criminelles ou politiquement motivées se multiplient et que les systèmes réputés les plus sûrs se font craquer les uns après les autres, traiter cette question avec autant de désinvolture laisse pantois. Elle laisse d’autant plus pantois qu’en matière de cafouillages informatiques de grande ampleur, le canton de Vaud s’est taillé une solide réputation. Y compris avec son logiciel actuel de gestion des scrutins populaires. La méfiance est donc de mise.

Elle est d’autant plus de mise que les exemples de couacs majeurs du vote par internet ne manquent pas dans d’autres pays. On peut par exemple citer l’interruption du vote par internet aux Pays-bas après que des pirates informatiques en aient facilement brisé les systèmes de sécurité devant les caméras. Ou l’avis de la cour constitutionnelle allemande, qui a jugé le vote électronique incompatible avec plusieurs principes démocratiques.

Pistes pour le débat parlementaire

Cela dit, lorsque le projet sera traité par le parlement, il conviendra à mon avis de se poser les questions suivantes:

  • Si vote par internet il doit y avoir, il devra s’appuyer entièrement sur des logiciels libres, afin que tout un chacun (en tout cas s’il dispose de compétences en informatiques), puisse contrôler le déroulement et éviter que le contrôle soit délégué à quelques experts publics ou privés.
  • Plutôt que de reprendre aveuglément le système genevois, il conviendra d’étudier d’autres systèmes de vote par internet, plus transparents et plus fiables.
  • La fiabilité du système doit être régulièrement testée par des attaques de hackers externes à l’administration et à l’entreprise ayant développé les logiciels. Au moindre problème, les tests du vote par internet doivent être interrompus et les résultats litigieux annulés, afin d’éviter qu’ils puissent influencer la volonté populaire.
  • Le vote par internet doit être strictement limité aux Suisses de l’étranger. Le système actuel de vote par correspondance est en effet suffisamment facile pour que les citoyens, jeunes et moins jeunes, puissent prendre part au vote. Il faut à ce sujet rappeler que, contrairement à ce qu’on entend souvent, le vote par internet ne permet pas d’augmenter la participation de manière significative, y compris chez les jeunes électeurs. Le projet du Conseil d’Etat est par bonheur clair sur ce point et il faut espérer que le projet en reste là. Il s’agira de contrer les objectifs de la chancellerie fédérale, qui souhaite instaurer le vote par internet pour tous les scrutins, sans toutefois pouvoir en garantir la fiabilité. Pour preuve, le nombre d’électeurs pouvant voter par internet est limité (20% dans un canton, 10% du total des votants), afin, selon la chancellerie «qu’un éventuel problème n’ait pas trop d’impact sur l’issue du scrutin». Bel aveu.

Pour conclure une citation du Prof. David Dill (université de Stanford): «Everybody would like there to be secure internet voting, but some very smart people have looked at the problem and can't figure out how to do it» (The Guardian, 2 février 2012)