14/03/2012

Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens.

Le canton de Vaud continue à forcer ses citoyens

Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle je me suis, avec le groupe socialiste, longuement battu au grand conseil, les tuteurs/curateurs nommés contre leur grés continuent à se faire attribuer des charges difficiles et à être méprisés par l’administration. Bien souvent, les méthodes de l’Etat (intimidation, chantage aux sentiments, menace de poursuites, nomination arbitraires) sont indignes de l’Etat de droit et contraire au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme).

Primauté du droit fédéral

Lorsqu’il a été question de modifier la législation vaudoise pour supprimer l’obligation d’accepter une charge de tuteur (p. ex. quand «Action tutelle» a voulu lancer une initiative), le canton a systématiquement répondu que le droit fédéral ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison: comme la législation fédérale prescrit qu’un tuteur/curateur ne peut refuser sa charge, la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) fait que le canton n’y peut rien changer. Et, tant que le gouvernement n’a pas la volonté politique de renoncer à imposer les tutelles/curatelles, rien ne bougera.

Une initiative pour en finir une bonne fois pour toutes

J’ai donc déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur: si ma proposition est acceptée, l’autorité tutélaire ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’Etat veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’à des volontaires. A lui donc de faire en sorte que ce soutien aux personnes en difficulté présente un intérêt pour des bénévoles et que ces derniers soient suffisamment soutenus et respectés.

Texte de l’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2012:

«Les citoyens ne doivent pas être nommés curateur contre leur gré!»

Me fondant sur l’art. 107 LParl, je demande la modification légale suivante:

L’art. 400 al. 2* du Code civil révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1.1.2013) est modifié comme suit :

2. La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

Développement:

Cette initiative demande que l'on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.

L’obligation faite aux simples citoyens d’assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l’ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau CC, mais force est de constater que ce choix ne s’est pas révélé pertinent.

En effet, cette disposition est:

• Obsolète, car elle n’est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur: un principe de subsidiarité à l’épreuve de l’article 4 CEDH, in CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre Justice de Paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur;

• Contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.);

• Contraire à l’intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque forte de ne pas lui accorder l’assiduité nécessaire.

La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à de citoyens, par exemple des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l’intérêt des personnes qui assument cette charge qu’elles le fassent de leur plein gré.

* Texte du nouvel art. 400 CC (entrée en vigueur au 1.1.13):

1. L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

2. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.

3. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

Commentaires

Allez y mollo Cher JCS. Résidences secondaires, Sauvez Lavaux3 et tutelle; on va finir par se trouver dans le même camps.

Enfin pour vous dire que je vous suit également sur ces tutelles imposée qu'il faut abolir.

D.J

Écrit par : D.J | 14/03/2012

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