30/03/2012

Le peuple a été berné, economiesuisse tente de faire croire le contraire

La réforme de l’«imposition des entreprises II» se transforme petit à petit en un des plus gros scandales politico-financiers de ces dernières années. Alors qu’avant la votation (perdue de peu par la gauche) personne parmi les partisans (y compris le Conseil fédéral, pourtant auteur de la réforme) n’était capable d’estimer correctement les pertes fiscales due au principe de l’«apport en capital». Or, il s’est avéré que non seulement les pertes pourraient être colossale (47 milliards de francs!) mais qu’en plus, il ne s’agit pas de baisse d’impôt pour les PME (l’objectif de la réforme selon ses partisans), mais plutôt pour les gros actionnaires de grandes entreprises (ce qu’on toujours dit les adversaire, malheureusement sans qu’on les croie), en témoigne cette édifiante liste des bénéficiaires de la réforme, dont aucun ne peut être considéré comme «patron de PME». Il est intéressant de relever qu’il se trouve parmi eux un conseiller national UDC, patron d’une grande entreprises, qui s’est visiblement servi la soupe à lui-même lors des débats parlementaires…

Le peuple n’a donc pas voté en connaissance de cause. Ni le Conseil fédéral, ni les partisans de la réforme n’ont pu (voulu?) lui expliquer les conséquences réelles de son vote. On lui promettait une réforme qui ne coûterait rien et qui soutiendrait les PME, alors qu’elle a en réalité un coût colossal et ne profite en rien aux petites entreprises. Le tribunal a lui-même considéré que le souverain a été trompé, et ce dans la plus parfaite indifférence de parti qui, d’habitude, prétendent défendre les droits populaires. Malheureusement, même avec cette conclusion cinglante, la haute cour a refusé d’annuler ce vote manifestement irrégulier. Allez comprendre.

Heureusement, suite aux révélations sur le coût réel du cadeau fiscal, le conseil fédéral, sous pression des directeurs cantonaux des finances, est d’accord d’étudier des modifications légales pour mettre un terme à ce véritable scandale. Et voilà qu’economiesuisse, organisation qui défend les intérêts des grandes entreprises (et pas des PME), vient à la rescousse des cadeaux fiscaux en prétendant, tenez-vous bien, que la réforme a eu un effet positif sur les rentrées fiscales. Dans un billet crânement intitulé «où sont les milliards de pertes fiscales?», l’organisation met en avant l’augmentation des rentrées de l’impôt anticipé. Or, comme les montants pris en compte doivent ensuite être imposés dans le cadre de la procédure ordinaire (et une éventuelle différence en faveur du contribuable est remboursée), il se peut que les montants d’impôt réellement encaissés au final soient inférieurs à ceux récoltés au titre de l’impôt anticipé. Mais, surtout, l’augmentation avancée par n’est que de 1,2%. Soit un montant près de… 40 fois inférieur aux pertes totales probables (47 milliards). Bref un exercice de pompier fort peu convaincant, qui ne parviendra pas à occulter le fait que le peuple a été trompé lors d’un vote populaire et que les millions investis par economiesuisse pendant la campagne ont contribué à ce qu’il le soit.

Commentaires

Pour le profane; l'artice d'économiesuisse n'est pas forcemment moins pertinent que le votre. Mais de dire que cette réforme ne profite que les gros et pas les PME c'est oublier deux chose.

La première est que les gosses entreprises sous-traitent souvent du travail à des PME. Des grosses entreprises financièrement avantagés par la fiscalité en réaction en chaîne fait vivre un nombre important de petites et moyennes entreprises.

Et deuxièmement cette réforme fut aussi soutenu par les patrons de PME notemment par les associations faîtières comme par exemple l'USam ou la SSE. C'est parce qu'ils y trouvaient aussi leur compte. Vous nous ressortez à chaque fois l'argument " ç ne profitent qu'au gros actionnaires etc... " c'est normal vu que vous qui défendez aussi l'impôt progressif.

Mais si vous préférez la taxe de 75% des revenu du capital selon Hollande et Mélenchon; vous aurez non seulement des pertes fiscales parce qu'ils iront voir ailleur mais aussi vous aurez plus de chômage.

D.J

Écrit par : D.J | 30/03/2012

Décidément, encore une de ces pseudo-affaires que vous tentez de monter en épingle avec la plus parfaite mauvaise foi.

Cette réforme fait la différence entre remboursement de capital investi et paiement d'une part du bénéfice (le dividende, dans le sens où on l'entent normalement). Réclamer, comme vous le faites, l'imposition du capital investi revient, comme le faisait remarquer un lecteur du Tagi, à taxer tous les possesseurs d'une tirelire chaque fois qu'il la cassent pour récupérer leur argent (pardon - j'avais oublié que les possesseurs de tirelire sont de dangereux réactionnaires à spolier et enfermer d'urgence). Le faire remarquer (comme le fait justement le Tagi) aurait été la moindre des choses, mais ça aurait eu le défaut de sérieusement dégonfler la baudruche dans laquelle vous vous acharnez à souffler...

D'autre part, comparer des bénéfices annuels avec une perte totale supposée (sur de nombreuses années) est un parfait non-sens, témoignant d'un sens de l'arithmétique que, par charité, on qualifiera de "particulier".

Finalement, cette perte est largement virtuelle, car ces réserves de capital resteraient tout simplement dormantes (ce qu'elles ont fait jusqu'ici) dans les entreprises en cas de taxation de leur remboursement - les gens ne sont pas masos ! Ce n'est pas trop grave, mais cet argent serait peut-être plus utile si investi dans de nouvelles activités économiques, là où on en a besoin, d'où la réforme.

Bref, on peut se demander sérieusement qui essaie de berner qui...

Écrit par : zamm | 31/03/2012

Décidément, encore une de ces pseudo-affaires que vous tentez de monter en épingle avec la plus parfaite mauvaise foi.

Cette réforme fait la différence entre remboursement de capital investi et paiement d'une part du bénéfice (le dividende, dans le sens où on l'entent normalement). Réclamer, comme vous le faites, l'imposition du capital investi revient, comme le faisait remarquer un lecteur du Tagi, à taxer tous les possesseurs d'une tirelire chaque fois qu'il la cassent pour récupérer leur argent (pardon - j'avais oublié que les possesseurs de tirelire sont de dangereux réactionnaires à spolier et enfermer d'urgence). Le faire remarquer (comme le fait quand même le Tagi) aurait été la moindre des choses, aurait eu le défaut de percer la baudruche dans laquelle vous vous acharnez à souffler...

D'autre part, comparer des bénéfices annuels avec une perte totale supposée (sur plusieurs années) témoigne d'un sens de l'arithmétique que, par charité, on qualifiera de "particulier".

Finalement, cette perte est largement virtuelle, car ces réserves de capital resteraient tout simplement dormantes (ce qu'elles ont fait jusqu'ici) dans les entreprises en cas de taxation de leur remboursement - les gens ne sont pas masos ! Ce n'est pas trop grave, mais cet argent serait peut-être plus utile si investi dans de nouvelles activités économiques, là où on en a besoin, d'où la réforme.

Bref, on peut se demander sérieusement qui essaie de berner qui...

Écrit par : zamm | 31/03/2012

Zamm, indépendamment des questions de fonds, une chose est sûre: alors que le Conseil fédéral annonçait des pertes minimes, voire s'estimait incapable de chiffre ces pertes, le peuple a voté sans le faire en connaissance de cause et a été berné. Pour un montant de plusisuers dizaines de miliards. Le tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion. Si vous trouvez qu'il ne s'agit que d'une "pseudo-affaire montée en épingle", grand bien vous fasse. Dormez sur vos deux oreilles. Et, la prochaine fois que vous irez votez, moquez-vous bien de ce qu'il adviendra de votre bulletin!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 01/04/2012

En matière de fonds, il faut justement aller au fond des choses :-) Dans les décisions, ne pensez-pas qu'il est plus intéressant de s'intéresser aux effets REELS plutôt qu'à des valeurs purement théoriques ?
En l'absence de cette révision, il serait tout à fait possible pour les actionnaires d'éviter largement de payer cet "impôt sur le retrait de capital", en 1) laissant l'argent dormant dans les sociétés, ce qui est stupidement improductif pour l'économie, ou 2) en faisant divers transferts financiers via les entreprises et non les individus, ce qui requiert un degré nettement plus poussé de jonglerie financière. Il me semble que c'était la politique officielle du PS d'éviter d'inciter les gens à ces jeux-là, non ?
D'ailleurs, c'est apparemment aussi le fond de l'opinion du CF, que vous trouverez dans la réponse qu'il a rédigée à l'interpellation de votre collègue de parti, Margret Kiener Nellen (lisez notamment sous "h"):
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20114197

Donc non, pour en revenir au fond, je n'ai pas l'impression d'avoir été berné. Si vous estimez néanmoins que l'imposition réelle des entreprises a trop baissé, agissez 'à la régulière', en demandant une augmentation des taux, et non en vous accrochant à imposer des 'revenus' qui n'en sont pas vraiment : le droit d'initiative est votre ami...

Écrit par : zamm | 02/04/2012

on n'a jamais connu un socialiste qui soit diseur de vérité!

Écrit par : lovsmeralda | 05/04/2012

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