05/04/2012

Violente offensive de la droite contre le partenariat social

Lors de la campagne sur l’initiative «6 semaines de vacances pour tous», la droite patronale a porté aux nues le partenariat social, accusant les initiants de vouloir «le supprimer». Or, la campagne n’était pas finie que ses représentants aux Chambres fédérales ont lancé une offensive frontale contre le partenariat social dans les deux conseils.

Au Conseil national, Ruedi Noser (PLR/ZH) a déposé, au nom de son groupe, une interpellation urgente (!) s’insurgeant contre la déclaration de force obligatoire (l’extension) de la convention collective nationale de travail (CCNT) de l’hôtellerie-restauration. Le même texte a été déposé par Hannes Germann (UDC/SH) aux Conseil des États. Il concerne une des plus importantes CCT du pays, car le nombre de personnes qui lui est assujetties est très élevé, qui plus est dans une branche dont les conditions de travail sont souvent précaires et qui est très menacée par la sous-enchère.

Bon nombre d’élu(e)s proches des milieux patronaux sont ainsi montés au front pour s’en prendre à l’application de la CCNT aux restaurants ouverts au public d’entreprises d’autres branches, par exemple les hôpitaux ou les maisons de retraite, arguant que la Confédération avait abusivement étendu la CCNT à ces entreprises. Visiblement, il ne plaît pas à certains que les partenaires sociaux représentatifs d’une branche puissent édicter des règles contraignantes qui empêchent sous-enchère et concurrence déloyale. Le Conseiller fédéral Johannes Schneider-Amman a courageusement contré les adversaires de la négociation collective, parmi lesquels se trouvaient beaucoup de ses camarades de parti, en démontrant que le Conseil fédéral, lorsqu’il accorde la force obligatoire à une convention collective de travail (CCT), le fait dans le plus strict respect de la loi. Il a aussi rappelé l’importance des CCT de force obligatoire dans le contexte de la libre circulation des personnes.

Toujours au Conseil des États, This Jenny, entrepreneur UDC glaronnais tristement célèbre pour sa condamnation pour sous-enchère salariale, sonne lui aussi la charge contre les syndicats. Il a déposé une initiative pour qu’il soit possible de passer outre l’avis des syndicats lors de la procédure d’extension des CCT, en recueillant les signatures individuelles des travailleurs. Lors du conflit dans le secteur principal de la construction, les entrepreneurs avaient tenté de faire accepter une CCT au rabais en la faisant «signer» par leurs employé(e)s. Parallèlement, des lettre-type de démission d’Unia circulaient, parfois même sur du papier à en-tête de l’entreprise! Or, en droit Suisse, la négociation se fait entre partenaires sociaux aptes à négocier (Tariffähigkeit). Du côté des travailleurs et travailleuses, seul un syndicat représentatif, légitime, démocratique et indépendant est apte à conclure valablement une CCT.

En proposant que les employeurs puissent valablement «négocier», puis «conclure» un «accord» sur la base de signatures individuelles de travailleurs et travailleuses, le député Jenny ouvre la porte à un «partenariat social» inégal, dont un des «partenaires» ne peut s’organiser collectivement pour faire valoir ses intérêts et n’a donc pas d’autre choix que la docilité. Visiblement, certains patrons n’acceptent pas d’avoir en face d’eux des partenaires qui peuvent discuter d’égal à égal. Quant à la liberté syndicale, qui contient le droit pour tous les salarié(e)s de négocier collectivement leurs conditions de travail, ils n’en font semble-t-il guère de cas, même s’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution fédérale et de nombreuses conventions internationales.

La première escarmouche de Messieurs Noser et Germann a fait long feu, malgré les rodomontades de la droite à la tribune du Conseil national, cependant qu’aux États, une mise du point du président de l’USS Paul Rechsteiner a permis de calmer ces ardeurs dérégulatrices. Quant à l’attaque de Monsieur Jenny, elle finira très probablement aux oubliettes des idées de bistrot sans lendemain. Il n’en demeure pas moins qu’il est très inquiétant de voir plusieurs représentants de la droite patronale s’en prendre frontalement aux principes du partenariat social et afficher ouvertement des positions hostiles à la négociation collective. Leurs grands discours sur le dialogue social n’en sonnent que plus creux.

Commentaires

il faudra avouer qu'en matière de partenariat social; la gauche et les syndicats sont bien les premier à vouloir les réduire en voulant légiférer à tout va.

" Salaire minimum, plus de vacances de ce qu'autorise la loi, réglementation sur l'ouverture des commerces, fixation du temps de travail etc..." un bon moyen pour la gauche syndicale de se débarrasser de sa responsabilité de négocier avec les patronat.

D.J

Écrit par : D.J | 05/04/2012

Cher D. J., bon nombre des innovations du partenariat social (congés payés, assurance-maternité, p. ex.) ont fini par être transcris dans la loi, afin que tout le monde en profite et pas seulement les salariés assujettis à une CCT. Cela n'a pas entravé le partenariat social, au contraire, car les partenaires sociaux ont une large palette de problèmes à régler et jamais l'Etat ne pourra se substituer à eux, même si, parfois, il faut bien reconnaître que le partenariat social montre ses limites, par exemple sur la question de la sous-enchère salariale.
En revanche, il y a une grosse différence entre vouloir reprendre certains acquis du partenariat social dans la loi pour que tout le monde en profite et attaquer frontalement les instruments du partenariat social que sont les CCT et leurs extension.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 05/04/2012

" Cher D. J., bon nombre des innovations du partenariat social (congés payés, assurance-maternité, p. ex.) ont fini par être transcris dans la loi, afin que tout le monde en profite et pas seulement les salariés assujettis à une CCT. "

Il y a une différence entre les innovations que vous évoquez parce qu'il n'y avait rien avant et de vouloir comme le fait de plus en plus la gauche de légiférer les protections sociales qui existent déjà et qui restent soumis aux CCT; tel les vacances ou le salaire minimum.

D.J

Écrit par : D.J | 05/04/2012

DJ, au final, c'est quand même le peuple qui décide. Soit il accepte d'étendre à tout le monde une innovation des partenaires sociaux (p. ex. l'assurance maternité), soit il la refuse (p. ex. plus de vacances). Nous verrons ce qu'il adviendra du salaire minium, mais franchement, vu les problèmes de sous-enchère, je pense que nos chances de l'emporter sont élevées. Et si nous gagnons, les partenaires sociaux conserveront la possibilité de fixer des salaires différenciés en fonction des responsabilités, de l'expérience, de la formation, des régions, de l'état de la conjoncture, etc. Leurs compétences en matière de salaire serait donc en majeure partie inchangée.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 06/04/2012

mon Fran�ais n'est pas tr�s bon,mais je peut comprendre ce que vous voulze dire ! merci beaucoup pour cet grand effort

Écrit par : relocation | 16/04/2012

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