17/06/2012

N’en déplaise aux consommateurs impatients…

Ces dernières années, plusieurs des tentatives de libéraliser les horaires de travail sont venues de Zurich. Ainsi, c’est pour légaliser a posteriori le centre commercial «shopville» sis sous la gare centrale de Zurich que l’initiative Hegetschwiler pour libéraliser le travail dominical dans toutes les grandes gares a été déposée. Plus récemment, c’est parce que quelques échoppes (ou «shops») de stations-service zurichoises se sont fait interdire d’ouvrir la nuit par le tribunal fédéral (qui a, comme la loi l’exige, donné la priorité à la santé et à la vie familiale des travailleurs concernés) que l’initiative Lüscher a été lancée, afin qu’ils puissent ouvrir 24h/24 en faveur d’une petite minorité de consommateurs impatients. A chaque fois, on a l’impression que c’est la «grande ville moderne» qui veut faire tomber des législations «obsolètes» et «contraires aux intérêts des consommateurs». On en était presque à la lutte des urbains visionnaires contre les bouseux conservateurs.

Aujourd’hui 17 juin, les zurichois ont fait mentir ce cliché de la manière la plus nette qui soit en rejetant massivement l’initiative du PLR «le client est roi», qui souhaitait libéraliser complètement les horaires de travail de tous les commerces (et des branches à leur service, nettoyage, logistique, sécurité, etc.). Le même jour, le canton de Lucerne a lui aussi refusé d'étendre les horaires des commerces. Cette nette défaite des ultralibéraux montre que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, les zurichois tiennent eux aussi à la santé des salariés et à la qualité de vie, qu’une prolongation des horaires des magasins n’aurait pas manqué de diminuer (trafic, bruits, attroupement, nuisances dues à l’alcool, etc.). Ce résultat est de très bon augure avant le référendum – très probable – contre le travail de nuit et du dimanche dans les échoppes de stations-service. A moins que le Conseil des Etats, qui va bientôt se saisir de l’initiative «Lüscher» ne prenne soudain conscience que le peuple, et ce n’est pas la première fois, n’est pas du côté de ceux qui veulent une société qui ne se repose jamais.

07/06/2012

Loi sur les faillites – plans sociaux: progrès social majeur ou pilule amère?

Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) doit faciliter l’assainissement des entreprises, afin d’éviter autant que possible les faillites. Cet important chantier est ouvert depuis l’affaire «swissair», soit plus d’une décennie. Il pourrait permettre une avancée sociale majeure, pour laquelle les socialistes se sont battus depuis des années, mais contient une pilule très amère pour les salariés. Le conseil fédéral propose en effet d’introduire enfin l’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises. Mais il propose aussi – c’est le revers de la médaille – de supprimer l’obligation pour le repreneur d’une entreprise en faillite de reprendre tous ses salariés, laissant le choix audit repreneur de choisir les salariés qu’il réengage.

Plans sociaux: progrès social

L’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises peut être considéré comme un progrès social important. Comme de nombreux progrès sociaux en Suisse, il a d’abord été expérimenté avec succès grâce aux conventions collectives de travail. Plusieurs d’entre elles prévoient en effet une obligation de négocier, plus rarement de conclure un tel plan, qui doit permettre d’atténuer la rigueur d’un licenciement collectif, soit en sauvant des emplois, soit en prévoyant des mesures pour les salariés qui perdront le leur (reclassement, indemnités de licenciement, formation, retraites anticipées). Malheureusement, en l’absence d’obligation de négocier (ou de conclure la négociation), bien des entreprises en bonne santé restructurent sans scrupules pour augmenter les bénéfices distribués aux actionnaires (et le bonus des managers), laissant des dizaines de salariés sur le carreau, sans la moindre sanction légale. L’exemple actuel de Merck-Serono, qui annonce des centaines de licenciements malgré d’énormes bénéfices montre que ce genre de pratique n’est pas rare en ces temps où la «shareholder value» est portée aux nues.

La proposition du conseil fédéral est minimale: elle ne s’applique en effet qu’aux entreprises de 250 salariés au minimum (soit 0,37% des entreprises et environ un tiers des salariés). Lors des débats au Conseil des Etats, elle a été qualifiée de «minimum de la décence». Mais elle n’en demeure pas moins un progrès social d’envergure, qui existe dans tous les pays voisins depuis longtemps. Au Conseil national, la majorité de droite de la commission avait supprimé cette obligation, entraînant le rejet de l’entrée en matière des élus socialistes, qui avaient été suivis par la majorité de la chambre du peuple. Car, dans ces conditions, la suppression sans contrepartie de l’obligation de reprendre tous les salariés en cas de faillite était inacceptable.

Il faut dire que la suppression de cette obligation est une attaque particulièrement dure contre les intérêts des salariés. L’obligation de reprendre tous les salariés lorsqu’on reprend une entreprise est en effet une des garanties majeures du droit du travail, même s’il faut relever qu’une nouvelle jurisprudence du tribunal fédéral en a amoindri la portée. Elle permet d’éviter que le repreneur d’une entreprise ne fasse son «shopping» en sélectionnant les parties rentables de l’entreprise (p. ex. les immeubles ou la propriété intellectuelle) et ne dépèce l’entreprise rachetée sur le dos de ses salariés.

Un bon compromis

Malgré l’atteinte aux droits des salariés, cette révision de la LP peut être à mon avis considérée comme un compromis acceptable, à condition que l’équilibre proposé par le Conseil fédéral (plans sociaux en échange de la suppression de reprise des contrats de travail en cas de faillite) tienne jusqu’au bout. Si le Conseil national devait, sous la pression des milieux patronaux, refuser d’ancrer les plans sociaux dans la législation, les socialiste n’auraient alors pas d’autre choix que de couler définitivement une révision qui serait alors totalement contraire aux intérêts des salariés.

04/06/2012

Epargne-logement: Non et encore non à un cadeau fiscal inutile et injuste

Les partisans d’une baisse d’impôt pour les futurs propriétaires ont visiblement envie que le peuple ait à se répéter. Ils ne se sont donc pas contentés d’une initiative sur «l’épargne-logement», mais font convoquer le peuple à nouveau, quelques mois à peine après le net rejet d’une proposition assez similaire. Et, à nouveau, ils tentent de faire passer une baisse d’impôts destinées aux contribuables aisés qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier comme «un coup de pouce aux locataires de la classe moyenne», alors que ces derniers seraient les grands perdants si leur proposition fallacieuse venait à l’emporter.

L’épargne-logement coûte cher

Estimations de l’administration fédérale: 70 millions de recettes fiscales en moins pour la Confédération, 275 millions pour les cantons et les communes. Soutenir les futurs propriétaires aisés coûte donc plutôt cher. D’ailleurs, ces chiffres pourraient être beaucoup plus élevés, en témoigne la réponse du Conseil d’Etat vaudois à une interpellation, dans laquelle il s’avoue bien incapable de chiffrer exactement le coût du cadeau. Mais il souligne aussi qu’un «oui» à l’initiative «compliquerait le système fiscal» et occasionnerait un surcroît de travail au sein de l’administration. Plus de bureaucratie, donc.

Quoi qu’il en soit, ces sommes seront énormes et ne manqueraient pas d’entraver la réalisation d’importants investissements, qui, eux, profiteraient à l’entier de la population et pas seulement à une minorité aisée.

On a vu politique publique plus intelligente que soutenir l’accession à la propriété

Certains Etats (USA, Espagne) on misé énormément sur le soutien à l’accession à la propriété. Avec les résultats catastrophiques que l’on sait. Certes, la Constitution fédérale prévoit un certain soutien à l’accession à la propriété, soutien déjà réalisé en pratique. Mais notre texte fondateur contient un autre principe, celui de l’imposition en fonction de la capacité contributive. Or, l’initiative, qui profite avant tout aux contribuables aisés, bat en brèche ce principe, pourtant nécessaire à la cohésion sociale.

En outre, encourager l’accession à la propriété ne résoudrait en rien la crise du logement: Ce dont nous avons actuellement besoin, c’est de logement à louer bon marché. Or, encourager les contribuables aisés à devenir propriétaire ne peut qu’encourager la spéculation foncière, déjà inquiétante, et provoquer une hausse des loyers. Au détriment des locataires de la classe moyenne. Qui n'ont, eux, aucune chance de bénéficier de l'épargne-logement!

Seuls les contribuables aisés profitent de l’épargne-logement…

Epargner 10'000.—Fr. par an (le double pour un couple), il faut en avoir les moyens. Ce n’est pas le cas de la majorité de la population, et certainement pas de la classe moyenne. En effet, selon l’office fédéral de la statistique, un ménage avec un revenu de 93'000.—Fr par an n’épargne en moyenne que 5688.—Fr.  Or, cette somme peut déjà être placée dans un pilier 3a, lui aussi fiscalement favorisé (jusqu’à un maximum de 6682.—Fr/an, resp. 13'364 pour un couple). Ne profiteront donc de l’épargne-logement que ceux qui peuvent épargner beaucoup plus. Il s’agit donc de contribuables aisés, lesquels n’ont en général aucun problème à devenir propriétaire. Les contribuables plus modestes ne pourront donc pas épargner assez pour bénéficier de l’épargne-logement, mais subiront de plein fouet les coûts d’une réforme, qui, rappelons-le, aura de gros effets négatifs sur les finances publiques et sur le prix des loyers.

…dont ils n’ont d’ailleurs pas besoin pour devenir propriétaires

Dans le canton où elle existe, Bâle-Campagne (où il n’y a d’ailleurs pas plus de propriétaires qu’en moyenne…), l’épargne-logement provoquer surtout un «effet d’aubaine»: 78% des bénéficiaires avaient de toute façon décidé de devenir propriétaire et en avaient les moyens indépendamment de l’existence du cadeau fiscal. Dépenser autant pour favoriser ce qui aurait de toute façon eu lieu, c’est tout de même un peu cher!

Bref, ce système aussi inutile qu’injuste doit être rejeté. Espérons que le «non» sera encore plus massif qu’en mars.