29/08/2012

«Pro service public»: un projet néfaste dans un bel emballage

Il y a quelques mois, quelques magazines de défense des consommateurs ont lancé une initiative populaire intitulée «pro service public». Un titre intéressant, à plus forte raison quand on connaît les tendances libéralisatrices et favorables à une concurrence à outrance qu’on eu ou que peuvent avoir certaines associations de défense des consommateurs. L’idée de base qui sous-tend l’initiative est aussi très bonne, car il s’agit, selon les initiants de garantir un service public de qualité au meilleur prix. Malheureusement, cette initiative contient de nombreux pièges (dans lesquels le POP semble être tombé en appelant à la soutenir) et elle pourrait s’avérer nuisible au service public. Je ne la soutiendrai donc pas.

Quelques éléments très intéressants

Le texte de l’initiative contient une très bonne proposition: la limitation du salaire des dirigeants des entreprises publiques, qui ne doivent pas être supérieurs aux salaires versés dans l’administration fédérale. Cette proposition est salutaire en cette période où même des entreprises totalement ou en grande partie en mains de l’Etat distribuent des salaires abusifs à leurs managers, souvent sans autre justification que «c’est le marché qui décide». Parallèlement, ces mêmes entreprises publiques font pression sur les conditions de travail de leurs autres collaborateurs, là aussi, parce que «le marché» l’exige. Cette proposition de l’initiative peut et doit donc être soutenue. Mais elle a tout de même le défaut de ne pas prévoir de standards minimaux pour le personnel des entreprises publiques, probablement parce que les initiants visent avant tout les prix bas et non la qualité des conditions de travail.

Autre aspect positif de l’initiative: elle souhaite ancrer dans la Constitution que le service public n’ait pas pour objectif de faire du bénéfice. Seules compte de bonnes prestations de base.

Gros danger sur le service public !

Malheureusement, ces aspects positifs sont totalement réduits à néant par une disposition de initiative qui interdit «le financement croisé» au sein d’une même entreprise de service public. Concrètement, cela pourrait signifier que les CFF ne pourraient plus financer le déficit des lignes régionales des régions excentrées par le bénéfice des grandes lignes du Plateau. Ou que la poste ne pourrait plus financer des offices dans toutes les régions avec les bénéfices de Postfinance. Dans les deux cas, la qualité des prestations diminuerait, surtout dans les régions périphériques… Or, le but du service public est de fournir un service de qualité dans tout le pays, indépendamment de sa rentabilité.

L’initiative pourrait aussi encourager la privatisation des parties rentables du service public, car elle n’interdit aucune privatisation et ne définit nulle part ce que sont les «prestations de base» du service public, laissant ce soin au Parlement fédéral dont on connaît les velléités libéralisatrices. Elle pourrait aussi encourager la séparation des infrastructures (p. ex. lignes ferroviaires) de l’exploitation (p. ex. transports ferroviaires), méthode de privatisation déguisée qui fait des dégâts énormes dans les pays où elle est appliquée et qui ne contribue certainement pas au maintien, encore moins à l’amélioration, du service public.

Même si «pro service public» part certainement d’une bonne intention, cette initiative fait courir un trop grand risque sur la qualité du service public. Il convient donc de ne pas se faire avoir par son titre alléchant et de ne pas la signer.

20/08/2012

La protection de la santé ne saurait s’arrêter aux frontières cantonales

L’initiative contre la fumée passive a été taxée de tous les mots : «jusqu’au-boutisme!» scandent ses adversaires, qui n’hésitent pas à traiter les initiants d’«ayathollas» souhaitant interdire totalement de fumer. Or, cette initiative ne vise qu’à harmoniser les règles de protection contre la fumée passive en appliquant dans tous les cantons les règles qui ont fait leurs preuves dans certains d’entre eux, en particulier dans le canton de Vaud (mais aussi (BS, BL, FR, GE, NE, SG, VS). Or, ces règles ont bien souvent été plébiscitées en vote populaire (VD: 69,42% de oui!): difficile dans ces conditions d’affirmer qu’il ne s’agit que d’une lubie d’un petit groupe de fondamentalistes anti-fumée…

Protéger contre la fumée passive est une nécessité de santé publique, car la fumée passive cause de graves dommages à des personnes qui n’ont pas elle-même eu de comportement dommageable, mais sont ont été exposées, souvent contre leur gré, à la fumée des autres. L’initiative interdit donc de fumer, non pas partout comme on le prétend souvent, mais seulement sur les lieux fermés qui servent de lieu de travail (sauf individuels sans risque d’exposition à la fumée passive) et les lieux accessibles au public. Qui souhaite fumer peut le faire, à condition de ne pas mettre en danger la santé d’autrui. Comme le dit l’adage, la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.

L’initiative «fumée passive et santé» souhaite étendre la bonne pratique vaudoise (et d’autre cantons), qui autorise les «fumoirs» sans service. En effet, s’il est possible de servir des clients dans les fumoirs comme c’est le cas dans de nombreux cantons, le personnel concerné doit mettre sa santé en danger contre son gré, car, même si se rendre dans un fumoirs et en théorie «facultatif», l’absence de protection efficace contre le licenciement fait que le salarié n’a souvent pas d’autre choix que d’obtempérer si son employeur le lui ordonne (sur l’air du «il y a en des tas d’autres qui attendent ton job»…). En outre, la loi fédérale actuelle permet aux cantons que les établissements de moins de 80m2 puisse être fumeurs. Dans ce cas, il n’y a plus aucune protection du personnel.

Or, les règles restrictives de certains cantons ont fait leur preuves de manière éclatantes: ce sont dans ces cantons que les progrès de santé publique sont le plus important. Il est donc logique d’harmoniser la situation dans tous le pays, car, en matière de santé publique, les frontières cantonales perdent leur signification. Il n’y a en effet pas de raison pour que la santé soit mieux protégée dans une région plutôt que dans une autre. Pour les cantons de BS, BL, FR, GE, NE, SG, VD et VS, l'initiative ne changera rien à ce qui est déjà en vigueur (et a déjà été accepté par le peuple comme chez les vaudois).

Le 23 septembre, oui à une protection contre le tabagisme passif uniforme!