29/11/2012

Juridiction constitutionnelle: une minorité du groupe PS votera non

Lundi, le conseil national se prononcera en deuxième lecture sur le projet de supprimer l’art. 190 de la Constitution fédérale, afin d’introduire un contrôle de la constitutionnalité des lois. Même si le PS a été jusqu’à très récemment opposé à la juridiction constitutionnelle en Suisse, la grande majorité du groupe socialiste aux chambres soutiendra le projet. Je ferai partie de la minorité qui s’y opposera.

L’idée de départ est pourtant bonne: il s’agit de veiller à ce que toute loi soit conforme à la constitution. Actuellement, les tribunaux ne sont liés que par le droit international et par les lois fédérales (art. 190 Cst.). Le parlement et le peuple peuvent donc adopter des lois contraires à la Constitution. Mais cela signifie que c’est à eux que revient de contrôler la constitutionnalité, pas à un tribunal. Or, la suppression de l’art. 190 Cst. et l’introduction du contrôle constitutionnel poserait de nombreux problèmes politiques, mais aussi juridiques.

Politisation de la justice

D’une part, la juridiction constitutionnelle risquerait de politiser la justice. Même si le tribunal fédéral n’est pas aussi politique que, par exemple, la Cour suprême des USA, il n’en a pas moins une composante politique: ses membres sont désignés en fonction de leur attache partisane. Et il ne s’est par le passé par privé de «corriger» des décisions du législateur au nom d’autres principes, on pense par exemple à l’ouverture forcée du marché de l’électricité par le biais de la loi sur les cartels, alors que la volonté populaire s’était exprimée contre cette libéralisation. Il est donc fort possible que des décisions du législateur, notamment en matière de politique sociale, soient jugée anticonstitutionnelles. Par exemple, un tribunal pourrait juger que l’obligation de s’assurer à une caisse-maladie est contraire à la liberté économique (c’est ce qu’ont tenté les adversaires d’Obamacare aux USA), que la différence entre l’âge de la retraite des femmes et des hommes est contraire à l’égalité des sexes ou que la lex Koller qui interdit la vente d’immeuble aux étrangers est contraire à la garantie de la propriété privée. Même les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, une des garanties majeures du niveau des salaires et des conditions de travail, pourraient être menacée si le TF s'inspirait de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne donnant la priorité aux libertés économiques sur les droits des travailleurs (arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»). Ainsi, des progrès ou des garanties obtenus de haute lutte devant les chambres ou le peuple pourraient être anéantis sur une simple décision de justice.

C’est notamment pour cette raison que les socialistes se sont à maintes reprises opposés au contrôle constitutionnel des lois, qui a souvent été prôné par les milieux réactionnaires, qui comptaient sur les dispositions constitutionnelles sur la répartition des compétences entre Confédération et cantons pour freiner des progrès sociaux décidés à Berne. Lors de la révision de la Constitution fédérale de 1999, le PS s’est opposé avec succès à la juridiction constitutionnelle.

«Immunité» pour la Constitution?

La suppression de l’art. 190 Cst., qui rappelle la primauté du droit international, pose un autre problème: elle apporterait de l’eau au moulin des extrêmistes de droite de tout poil qui souhaite se débarrasser des juges «étrangers» (même si ceux-ci appliquent en fait du droit suisse, le droit international devenant droit interne lors de son adoption). Certes, cette disposition est redondante et n’est pas nécessaire pour garantir la primauté du droit international. Mais elle n’en demeure pas moins une disposition acceptée par le peuple et les cantons, qui augmente la légitimité de cette primauté. En outre, supprimer l’art. 190 Cst. créerait une sorte d’immunité pour la Constitution, bien que celle-ci soit loin d’être parfaite, ni exempte de dispositions contraires aux principes de la démocratie et de l’Etat de droit, situation qui pourrait s’aggraver vu les nombreuses initiatives de l’UDC.

S’opposer à la juridiction constitutionnelle ne signifie cependant pas donner un blanc-seing complet au peuple ou au parlement. Cela ne signifie pas non plus que l’extrême-droite pourra vider les droits fondamentaux de leur substance. En effet, ceux-ci (à l’exception de la liberté économique et de la garantie de la propriété privée, ce dont personne ne se plaindra) sont garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Hommes (CEDH), que les tribunaux doivent déjà appliquer. Notamment grâce à l’art. 190 Cst.

Quant à la possibilité, avancée par les partisans de la juridiction constitutionnelle, d’imposer des progrès sociaux par les tribunaux, il faut lui préférer le combat parlementaire et par le biais des droits populaires. Les socialistes doivent être capables de créer des majorités au parlement ou de gagner devant le peuple!

14/11/2012

Offensive du PLR contre la formation

«Notre matière première la plus précieuse est le savoir de nos salariés. Il est important d’investir dans la formation de nos enfants pour leur assurer de bons emplois dans le futur. Le système de formation doit s’améliorer continuellement. Les universités de pointe ainsi que le système dual de formation professionnelle ne s’excluent pas – ils sont nécessaires et complémentaires à notre économie». Voici comment commence le chapitre 2.4. du programme du PLR consacré à l’emploi, qui s’intitule «Investir dans la formation pour assurer des emplois». Waouh. C’est beau. Mais quand on compare avec les récentes propositions concrètes du PLR en matière de formation, ces belles paroles sont plus proches du prêchi-prêcha.

Ainsi, le conseiller fédéral PLR en charge de l’économie et bientôt de la formation a sonné la charge contre la démocratisation de l’accès à la maturité, estimant que son accès devait être plus sélectif. Et tant pis si cela réserve la formation supérieure aux enfants des milieux aisés. Quant aux jeunes PLR, ils font des propositions pour aggraver encore un peu plus la sélection sociale à l’entrée des études supérieures en proposant d’abolir les bourses d’études pour les remplacer par des prêts. Comme si l’endettement des jeunes n’était pas un problème. Parallèlement, ils demandent une augmentation des taxes d’études, histoire d’être vraiment sûr qu’il n’y ait que des jeunes nantis dans les hautes écoles. Bref, ça ressemble plus à de l’élitisme qu’à des «investissements dans la formation de nos enfants». A moins que, dans le programme du PLR, il faille comprendre «nos» enfants de manière littérale.

T’as pas d’sous? T’auras pas de diplôme!

Les PLR fossoyeurs de l’égalité des chances et de la formation pour tous tentent tout de même d’argumenter un peu leurs positions. Le conseiller fédéral prétend, lui, que c’est à cause du plus fort taux de maturité en Suisse romande que le taux de chômage y serait plus fort. Bien qu’aucune étude sérieuse n’ait pu faire de lien entre ces deux constats. Cela camoufle donc assez mal une vision élitiste plus libérale que radicale qui souhaite réserver le gymnase et les études académiques à une petite minorité aussi nantie que cultivée, laissant aux autres l’apprentissage. Or, ce constat est méprisant pour l’apprentissage. Il est aussi méprisant pour les couches sociales moins bien loties, dont les enfants devraient aussi avoir le droit de choisir n’importe quelle formation, indépendamment du porte-monnaie de leurs parents. Car la sélection scolaire a toujours un effet de ségrégation sociale: les «meilleurs» élèves, ceux qui passent au travers de la sélection, sont aussi essentiellement ceux dont les parents sont les plus riches. Bloquer l’accès à la maturité aurait donc pour effet d’aggraver les inégalités sociales. Tout en aggravant la pénurie de main d’œuvre qualifiée: Car oui, M. Schneider-Amman, notre économie a aussi besoin de forces de travail formées dans les hautes écoles. Ce ne sont pas les branches qui souffrent de pénurie d’ingénieurs ou de médecins qui contrediront.

Tu veux un diplôme? T’auras des dettes!

En matière d’entrave à l’égalité des chances, les jeunes PLR ne sont pas en reste. Sous prétexte, pour reprendre les propos de leur co-président, de «combattre les injustices générées par les bourses» (pardon?), ils proposent de les remplacer par des prêts. En matière d’encouragement de la formation supérieure, on a vu mieux: ainsi, l’Allemagne avait, entre 1983 et 1990, sciemment remplacé les bourses par des prêts dans l’objectif… de diminuer le nombre d’étudiants. Soit l’effet inverse des belles intentions du PLR. Si les JLR arrivent à leurs fins, celui qui souhaite acquérir cette «matière première précieuse» qu’est le savoir mais dont la famille n’a pas assez de ressources devra s’endetter à hauteur de plusieurs milliers de francs. Si ce n’est dizaines de milliers. Ou renoncer aux études supérieures. A n’en pas douter, beaucoup choisiront la deuxième solution, ruinant les beaux espoirs du PLR, qui devra bien admettre que la formation, ça n’est pas vraiment pour tous «nos enfants». Quant à ceux qui choisiront l’endettement, ils auront, par exemple, bien du mal à créer une entreprise une fois leurs études achevées (qui prêterait à quelqu’un déjà criblé de dettes?). Et viendront rejoindre les rangs des jeunes surendettés, problèmes déjà suffisamment aigu dans notre pays pour qu’on évite qu’il devienne aussi critique qu’aux USA, où la dette étudiante atteint 1'000 milliards de dollars! Mais peut-être que les jeunes PLR souhaitent que la Suisse crée, elle aussi, une nouvelle catégorie de «subprimes»… Ils oublient enfin que la gestion de prêts génère une énorme bureaucratie, mais l’échec de l’initiative du PLR sur ce sujet a peut-être modifié ses priorités.

Vous trouvez la formation trop chère? Essayez l’ignorance!

Ces positions plus libérales que radicales oublient deux choses: Premièrement, lorsque l’Etat investit dans la formation, c’est rentable, un franc investit en rapportant au moins deux. John F. Kennedy disait d’ailleurs: «Il n’y a qu’une chose plus chère que la formation: pas de formation». Des mesures d’économies sont donc non seulement inutiles, mais aussi nuisibles à terme pour notre pays et son économie. Deuxièmement, les personnes qui bénéficient d’un meilleur salaire grâce aux investissements de l’Etat en faveur de leur formation (que ce soit par la mise à disposition d’une formation gratuite ou de mesures de soutien comme les bourses) «remboursent» cet investissement en payant plus d’impôts, grâce à la progressivité de l’impôt direct. Point n’est donc besoin d’accabler de dettes les jeunes qui contribuent, en se formant, à la richesse future de la Suisse.

10/11/2012

Comment Bourg-en-Lavaux s’est fait imposer une taxe-poubelle mal ficelée

Quatre des cinq communes n’en avaient pas voulu, l’avaient dit clairement dans les urnes, la majorité verts-droite du grand conseil l’a imposée: la taxe-poubelle. Fort heureusement, le projet voté par le parlement cantonal prévoyait de laisser une certaine autonomie aux communes. Il leur laisse par exemple le soin de prévoir des mesures d’accompagnement pour compenser les effets nécessairement anti-sociaux d’une taxe et n’oblige en rien à ce que la taxe soit forfaitaire, quoi qu’en pense la municipalité de Bourg-en-Lavaux (voir plus bas). Il est donc tout à fait possible d’introduire une taxe en fonction du volume des déchets comme l’exige la législation fédérale en réduisant au maximum ses effets néfastes pour les familles et les retraités, en particulier de la classe moyenne. Certaines communes l’ont fait et se sont montrées particulièrement innovantes.

Malheureusement, à Bourg-en-Lavaux, rien de tout cela: la taxe servira à financer des tâches dont le financement peut, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, être effectué par l’impôt (ce qui est plus social qu’une taxe), la partie forfaitaire de la taxe est importante et frappera durement la classe moyenne et, pour les mesures d’accompagnement, à part un peu de compassion pour les moins bien lotis, il faudra repasser. Quant à l’autonomie communale, elle a été oubliée pendant tout le débat, la municipalité ayant, comme on le verra plus loin, même recommandé au conseil de ne pas trop s’écarter du règlement-type proposé par le canton afin de se simplifier la tâche.

Les objectifs de la fusion oubliés?

Un des buts de la fusion était de supprimer les divers organes intercommunaux, qui sont souvent opaques, difficile à contrôler par les législatifs (et encore moins par les citoyens) et qui, surtout, limitent l’autonomie communale, car les communes n’ont en général pas d’autre choix que d’appliquer à la lettre leurs décisions. Pour Bourg-en-Lavaux, ça a été, en tout jusqu’ici, une réussite: de nombreuses tâches publiques qui étaient déléguées à des commissions intercommunales sont repassées sous le contrôle du conseil communal.

Malheureusement, la mise en vigueur de la taxe poubelle a jeté ces belles promesses aux orties, étant donné que Bourg-en-Lavaux a choisi d’appliquer un concept régional pour la taxe au sac. Et, pour pouvoir appliquer ce modèle intercommunal, elle n’y peut rien changer. Pourtant, ce modèle contient des points essentiels, comme le prix du sac. Lors des débats au conseil, la municipalité a, à plusieurs reprise, refusé de modifier quoi que ce soit à son projet, arguant que cela serait impossible en raison du modèle intercommunal choisi. Certes, ce dernier n’est pas sans avantages, notamment au niveau de la simplicité d’application, mais il n’en demeure pas moins un paquet à prendre ou à laisser qui restreint la marge de manœuvre des élus. Bref, en faisant le choix de l’intercommunalité, Bourg-en-Lavaux sacrifie une partie de son autonomie.

L’autonomie communale, une belle théorie

Il faut dire que l’autonomie communale, pourtant si importante aux yeux de nombreux élus communaux, a été plutôt considérée comme une entrave lors des débats. Ainsi, le municipal responsable a, à maintes reprises, demandé au conseil communal de ne pas trop s’écarter du règlement-type proposé par le canton, pour éviter que le contrôle cantonal ne soit trop compliqué. En clair: pour faciliter la tâche du canton, on renoncer à modifier ce qui n’est pourtant qu’un exemple de règlement. Or, le projet du grand conseil a très clairement voulu donner une autonomie aux communes et certaines d’entre-elles en ont fait largement usage. Il est dommage qu’une commune importante comme Bourg-en-Lavaux s’efface devant les propositions du canton, non pas par obligation, mais «pour simplifier». Il y en a qui n’ont pas compris que l’autonomie communale ne s’use que quand on ne s’en sert pas.

Les mesures d’accompagnement sont réservées aux personnes en difficultés

La nouvelle loi cantonale oblige les communes à prévoir des mesures d’accompagnement sociales, en particuliers pour les familles. Or, ces mesures vont bien au delà de simples mesures d’aide sociale. Il doit s’agir de mesures en faveur de la classe moyenne, afin d’atténuer les nouvelles charges qui pèseront sur son budget. Elles doivent être destinées avant tout aux familles, car celles-ci n’ont pas d’autre choix que de produire plus de déchets que les personnes seules ou les couples sans enfants. De nombreuses communes ont doc mis en place des systèmes innovants, p. ex. la redistribution d’une partie de la taxe par le biais de bons dépensables dans les commerces locaux.

Malheureusement, Bourg-en-Lavaux se contentera de mesures strictement réservées au plus démunis, c’est-à-dire les personnes au bénéfice de l’aide sociale ou des prestations complémentaires. Pour la classe moyenne, qui paie des impôts et n’a droit à aucune subvention, c’est le plein tarif. Heureusement, mon amendement demandant que tout ménage justifiant l’usage de couches aura droit à des sacs gratuites a été accepté, alors que la municipalité prévoyait de n’en accorder qu’aux ménages avec petits enfants.

La seule autre mesure évoquée pour l’instant est une «information sur le tri», comme s’il suffisait d’informer pour réduire le volume des déchets (dû avant tout au suremballage par les grandes surfaces). Les familles qui, aujourd’hui déjà, trient au maximum de ce qui est possible (c’est la majorité), seront pénalisée par une taxe, dont la partie forfaitaire n’incite en plus pas à trier quoi que ce soit, vu qu’elle sera indépendante du volume des déchets!

… et la classe moyenne n’a qu’à payer plein pot.

La classe moyenne devra donc payer sur tous les tableaux, en particulier la taxe forfaitaire. Cette dernière est non seulement antisociale, étant donné qu’elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune), mais elle n’a en outre aucun impact sur le tri des déchets, étant donné qu’on la paie de toute façon, indépendamment du volume des déchets. La commune aurait eu tout loisir de renoncer à cette taxe, car la législation cantonale (art 30a de la loi cantonale sur la gestion des déchets) ne prévoit l’obligation que de financer au minimum 40% du coût d’élimination des déchets par une taxe non pas forfaitaire, mais proportionnelle au volume de déchet produits (donc, une taxe au sac ou au poids). Or, la municipalité, qui n’avait probablement pas lu la loi cantonale avec beaucoup d’attention, a été jusqu’à prétendre que la taxe forfaitaire est obligatoire. Ce qui est faux. Si la classe moyenne paie plein pot, c’est donc aussi parce que la municipalité n’a pas lu la loi jusqu’au bout. Navrant.

Chiffre fiables, dépenses précises: euh….

Un dernier point montre à quel point la municipalité a mal ficelé son affaire: le calcul de la part de l’élimination des déchets pouvant être financé par l’impôt. Selon la jurisprudence du tribunal fédéral, une part allant jusqu’à 30% du coût d’élimination des déchets peut être financée non pas par une taxe, mais pas l’impôt. Il s’agit des déchets spéciaux ou des déchets de voirie. Dans son préavis, la municipalité n’a tout simplement pas tenu compte de cette importante marge de manœuvre, qui aurait pourtant pu réduire la facture de la classe moyenne. Selon la commission ad-hoc, elle a même comptabilisé dans les frais à couvrir par la taxe poubelle des frais qui n’ont rien à y faire. Quant à la commission des finances, elle n’a pas mené d’analyse plus poussée (ce qu’elle admet dans son rapport en disant: «Cette question peut rester ouverte.»). La commission ad-hoc, qui avait, elle, fait son boulot, estimait que 10% des frais de gestion des déchets pouvaient être financés par l’impôt et proposait logiquement une baisse de la taxe forfaitaire. Cette solution aurait été plus sociale et aurait moins reporté de charges sur la classe moyenne, mais le conseil s’y est malheureusement opposé, suivant l’avis de la commission des finances et de la municipalité, lesquelles n’avaient pourtant pas étudié la question.

Bref, à cause d’un dossier assez mal ficelé et malgré près de 3 heures de débat, les habitants de Bourg-en-Lavaux fêteront la nouvelle année avec environ un million de francs de taxes supplémentaires.