22/01/2013

Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie.

Voici la suite des opérations: Puisqu’elle a reçu l’aval de la commission-sœur des Etats, la commission du premier conseil (celui où a été déposé l’initiative), la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N), devrait prochainement élaborer un avant-projet de loi, puis le mettre en consultation auprès des partis, cantons, organisations et milieux intéressés. Cette consultation sera ouverte à toute organisation ou personne intéressée, même sans avoir été formellement invitée à donner son avis. Une fois cette consultation terminée, la CAJ-N décidera de la suite à donner à ma proposition. Si elle donne suite, les chambres fédérales se prononceront sur une modification du Code civil.

J’informerai régulièrement les lectrices et lecteurs de ce blog (et de mon compte twitter @jcschwaab) de l’avancement du projet.

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Pour un petit rappel de la procédure de traitement des initiatives parlementaires, c’est par ici.

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