25/01/2013

Il ne s’agit pas que de quelques «shops»…

Le parlement fédéral vient de décider la libéralisation des horaires de travail dans les échoppes (ou «shops») de stations-service. Le PS, les syndicats et les églises ont lancé le référendum pour défendre les salariés de cette branche, qui travaillent très souvent dans des conditions précaires (bas salaires – 16 fr./h! pas de conventions collectives, agressions fréquentes, travail sur appel), mais aussi l’ensemble des salariés. Car les «shops» ne sont qu’une étape vers une libéralisation complète de tous les horaires de travail: ses partisans ont déposé de nombreuses autres propositions aux chambres fédérales pour supprimer le repos dominical et étendre les horaires de travail d’abords dans le commerce de détail (et dans les branches à son service: nettoyage, livraisons, sécurité, etc.), puis dans les autres branches. Parce qu’ils savent qu’une libéralisation totale n’aurait aucune chance dans les urnes, ils procèdent par petites étapes: grandes gares, puis «shops», puis régions périphériques, puis zones touristiques, puis harmonisation à la hausse de tous les horaires d’ouvertures dans tous les cantons. Détail important : certaines de ces propositions ne seraient même pas soumises au référendum et le peuple ne pourrait donc pas donner son avis. C'est par exemple le cas de motion Abate.

Le peuple, parlons-en! Dans 90% des cas, les propositions d’étendre les horaires d’ouvertures des commerces sont rejetées en vote populaire. C’est cette raison qui a notamment poussé le grand conseil vaudois à rejeter deux fois de suite une extension du travail dominical (2010 et 2012).

Parmi les opposants à la flexibilisation des horaires, on ne trouve pas que les défenseurs des salariés; il y a aussi les petits commerçants. En effet, ils ont aussi beaucoup à perdre de la concurrence des «shops», car il est évident que prolonger les horaires d’ouverture n’augmente pas le pouvoir d’achat et qu’un franc est dépensé dans un «shop» ne peut plus l’être dans un petit magasin de village ou de quartier.

*  *  *

Texte paru dans le «Régional»

Télécharger la feuille de signature

22/01/2013

Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie.

Voici la suite des opérations: Puisqu’elle a reçu l’aval de la commission-sœur des Etats, la commission du premier conseil (celui où a été déposé l’initiative), la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N), devrait prochainement élaborer un avant-projet de loi, puis le mettre en consultation auprès des partis, cantons, organisations et milieux intéressés. Cette consultation sera ouverte à toute organisation ou personne intéressée, même sans avoir été formellement invitée à donner son avis. Une fois cette consultation terminée, la CAJ-N décidera de la suite à donner à ma proposition. Si elle donne suite, les chambres fédérales se prononceront sur une modification du Code civil.

J’informerai régulièrement les lectrices et lecteurs de ce blog (et de mon compte twitter @jcschwaab) de l’avancement du projet.

*  *  *

Pour un petit rappel de la procédure de traitement des initiatives parlementaires, c’est par ici.

12/01/2013

Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons!

  • Vote contraignant de l’assemblée générale (AG) sur les salaires de la direction: L’initiative le prévoit dans tous les cas, alors que le contre-projet prévoit que le vote de l’AG peut n’être que consultatif. C’est très problématique, car les abus salariaux les plus importants se plus le fait des directions que des administrateurs. En ouvrant la porte à des votes consultatifs (donc sans impact), le contre-projet indirect est beaucoup trop permissif. En revanche, tant l’initiative que le contre-projet prévoient que l’AG se prononce de manière contraignante sur la rémunération du conseil d’administration.
  • Interdiction des parachutes dorés et des primes de bienvenue («golden hellos»): L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet prévoit la possibilité d’exceptions. Or, ce genre de primes sont très choquantes (on se rappelle de M. Corti et de ses 12 millions de primes de bienvenue, due par une Swissair en faillite…) et n’ont souvent pas le moindre lien avec la prestation de leurs bénéficiaires.
  • Interdiction des primes en cas de vente et d'achat d’entreprise: L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet ne les interdit pas (il les considère comme des rémunérations devant éventuellement être soumises à l’AG). Ces primes en cas de vente ou d'achat d’entreprise sont souvent utilisées pour verser un «parachute doré» supplémentaire à des directeurs ou administrateurs qui perdent leur lucratif mandat pour cause de rachat. Elles provoquent de graves conflits d’intérêts, car les managers qui en bénéficient ont intérêt à trouver un acquéreur (même si cela n’est pas dans l’intérêt de la société), afin que la prime leur soit versée. Elles peuvent aussi pousser, on l'a constaté dans l'affaire «swissair», à acheter à tour de bras des sociétés en difficultés (ce qui met la société-mère à son tour en difficulté, voire la pousse à la faillite comme «swissair»), dans le seul objectif de toucher la prime.
  • Interdiction des mandats annexes pour une autre société du même groupe: L’initiative les interdit, le contre-projet est muet sur ce point. Pourtant, ces contrats annexes, souvent de complaisance, permettent à des managers d’arrondir leurs fin de mois en donnant deux fois le même «conseil»: une fois à leur employeur principal, une autre fois à une autre société du même groupe.
  • Dispositions pénales: Le contre-projet n’en contient pas. Elles sont pourtant très dissuasives et permettent donc d’éviter tout abus. L’initiative prévoit des sanctions pénales comparables à une violation du secret bancaire… ou à des délits plus triviaux comme la filouterie d’auberge.
  • Vote des représentants des caisses de pension: L’initiative prescrit qu’ils doivent voter dans l’intérêt des assurés et les informer de leurs votes. Cela permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Le contre-projet ne prévoit que l’obligation d‘informer. Des organisations de défense des assurés des caisses de pension comme l’ARPIP soutiennent l’initiative pour cette raison.

Quid des dispositions que l’on trouve dans le contre-projet et pas dans l’initiative?

Certaines des bonnes règles contenues dans le contre-projet indirect vont plus loin que l’initiative. Cela ne pose aucun problème, car elles pourront tout simplement être reprises telles quelles dans la nécessaire législation d’exécution de l’initiative. Ces nouvelles règles ont été acceptées à la quasi-unanimité du Parlement fédéral et il existe donc déjà une majorité politique pour leur introduction.

Le contre-projet indirect entrera-t-il en vigueur immédiatement?

Non, car un référendum est possible. Or, economiesuisse, qui a tout fait pour le diluer ou le retarder, n’a jamais garantit qu’elle ne le combattrait pas dans les urnes. Et, même s’il n’y a pas de votation, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire (qui commencerait à courir le 4 mars en cas de refus de l’initiative), puis le délai de mise en vigueur (pas avant le 1.1.2014, peut-être 2015), puis les deux ans de la phase transitoire qu’il prévoit. Si l’initiative est acceptée, une loi d’exécution pourrait être très vite sur pied, en prenant comme base le contre-projet indirect, en comblant ses lacunes et en supprimant les possibilités d’exceptions. La pression du vote populaire aidant, les travaux parlementaires iraient certainement très vite. Et même si ce processus devait durer un peu plus longtemps que la mise en vigueur du contre-projet, ce ne serait pas bien grave, car l’importance du sujet interdit qu’on le bâcle.

Au final, il n’y a pas photo: Si bon soit-il, le contre-projet indirect n’arrive pas à la cheville de l’initiative. Le 3 mars, OUI à l’initiative contre les rémunérations abusives!

Comparaison initiative / contre-projet indirect ( cf. http://www.remunerationsabusives.ch/contre-proposition-ne-rempli-que/ )