12/02/2013

Initiative «Minder»: réponse aux arguments des opposants

Les adversaires de l’initiative contre les rémunérations abusives ne font pas que gaspiller leur argent dans des films-catastrophe d’un goût douteux, acheter des noms de domaines sur internet ou rémunérer des étudiants pour truquer les commentaires en ligne. Ils n’ont aussi de cesse de marteler des arguments parfois à la limite du mensonge. En voici un petit florilège commenté:

  • «L’initiative ne limite pas le montant des rémunérations.» Personne ne prétend le contraire. En revanche, et c'est un point décisif en sa faveur, l’initiative interdit sans ambigüités les formes les plus choquantes de rémunérations abusives: parachutes dorés, primes de bienvenue, primes en cas de vente d’entreprise, mandats de complaisance au sein du même groupe de sociétés. Le contre-projet indirect ne limite pas non plus les rémunérations, et, en plus, il ne pose pas de limites strictes aux parachutes dorés et autres primes de bienvenue. Au contraire, il permet toutes sortes d’échappatoires.
  • «Le contre-projet entrera en vigueur plus vite que l’initiative.» Faux. Si aucun référendum n’est lancé contre lui (il n’existe aucune garantie que tel ne sera pas le cas), le contre-projet pourrait entrer en vigueur au plus tôt au 1.1.2014. Et comme il prévoit un délai d’adaptation de deux ans, il ne déploierait tous ses effets qu’en 2016. En revanche, selon l’initiative, le conseil fédéral devrait édicter des dispositions d’application au plus tard un an après son acceptation par le peuple et les cantons. Ces dispositions seront assez faciles à édicter: il suffit de prendre pour base le contre-projet, d’en expurger les exceptions et autres possibilités d’échappatoire et de rajouter les quelques règles manquantes.
  • «Le contre-projet combat plus efficacement les rémunérations abusives.» Quand on sait que le contre-projet prévoit des exceptions à l’interdiction des parachutes dorés ou primes de bienvenue, ou qu’il prévoit que le vote sur les salaires de la directions (là où il y a les plus gros abus salariaux) ne peut être que consultatif, on comprend que cet argument ne pèse pas lourd.
  • «L’initiative menace des emplois.» Pure spéculation. Aucune entreprise concernée n’a menacé de quitter la Suisse ou la bourse en cas de oui. P. ex., Syngenta a tout simplement avoué que délocaliser en cas de oui «n’a pas été évoqué». D’ailleurs, ça fait 5 ans que l’initiative est sur le tapis avec de bonnes chances d’être acceptée et il y a eu quand même de nombreuses installations d’entreprise en Suisse ou cotations à la bourse suisse. La preuve que l’initiative n’est pas une «menace» si terrible.
  • «L’initiative concerne les PME.» Faux. L’initiative ne s’applique qu’aux entreprises cotées en bourse. Vous connaissez beaucoup de PME cotées en bourse? En revanche, certaines dispositions du contre-projet s’appliquent à toutes les SA, même non cotées. Donc aux PME qui ont cette forme juridique…
  • «L’initiative est «bureaucratique.» Le contre-projet indirect ne l’est pas moins (cf. ce billet). Et dans tous les cas, c’est de la «bureaucratie» nécessaire, car les rémunérations abusives sont un vrai fléau.
  • «Sans rémunérations abusives, les grandes entreprises suisses auront du mal à trouver du personnel qualifié pour les diriger, car les managers concernés ne voudront plus venir.» Il y a suffisamment d’exemples de dirigeants qui font très bien leur travail sans forcément gagner des millions pour démontrer qu’il est tout à fait possible de recruter du personnel qualifié sans rémunérations déraisonnables. Et puis, mettons les points sur les «i»: si les Vasella et consorts n'acceptent pas le résultat d'un vote démocratique et partent, tant mieux! La Suisse a tout à gagner à se débarrasser des ces managers dont la cupidité n’est pas forcément gage de compétence.
  • «Les actionnaires ne sont pas assez compétents ou intéressés pour se prononcer sur des choses aussi complexes que les salaires de la direction.» Ce sont quand même les propriétaires de l’entreprise. En outre, les adversaires de l’initiative veulent que les actionnaires se prononcent sur un «règlement de rémunération» beaucoup plus complexe que les règles simples et claires de l’initiative. C’est bien la preuve qu’ils les trouvent assez compétents et intéressés.
  • «Les dispositions pénales sont catastrophiques pour les entreprises, les managers auront en permanence un pied en prison.» Si ces dispositions pénales font peur, c’est qu’elles auront l’effet dissuasif souhaité. Les entreprises respecteront donc les règles à la lettre.
  • «Le contre-projet laisse les actionnaires libres de s’organiser.» Il les laisse surtout libres de tolérer parachutes dorés, primes de bienvenue et prime en cas de vente d’entreprise. Il les laisse aussi libres de ne pas se prononcer sur les salaires de la direction. Autant de portes ouvertes aux rémunérations abusives.
  • «Les caisses de pensions devront demander l’avis de chaque assuré pour chaque vote, ce sera bureaucratique.» Faux, l’initiative ne dit rien de tel. Elle demande simplement que les caisses de pensions votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent leur vote. Ce qui peut se faire sans demander l’avis de chaque assuré.
  • «Les caisses de pensions gaspilleront l’argent des assurés pour se faire conseiller avant de voter.» Faux, l’initiative demande simplement qu’elles déterminent ce qui est le mieux pour leurs assurés avant d’utiliser leurs droits de vote. C’est le bon sens pur.
  • «Les caisses de pensions voteront pour le profit à court terme». Faux, car ce ne serait pas dans l’intérêt des assurés. Cet intérêt doit plutôt viser un horizon d’investissement à 50, 60 ans.
  • «La démocratie actionnariale encourage les actionnaires «prédateurs» et les OPA hostiles.» Le risque est le même avec le contre-projet, qui, sur la question de la démocratie actionnariale, n’a que peu de différence avec l’initiative. En outre, comportements prédateurs et OPA hostiles sont possibles déjà aujourd’hui. Il est par exemple assez facile de révoquer des administrateurs, même si leur mandat dure trois ans.
  • «Un mandat d’un an pour les administrateurs c’est encourager la politique du court terme.» Pas forcément. On a vu des entreprises dont les administrateurs ont un mandat de trois ans mener des politiques à courte vue. Il y a aussi des entreprises dont les administrateurs ont aujourd’hui déjà un mandat d’un an seulement et qui mènent une politique durable. En outre, si les administrateurs ne sont pas à la hauteur, il faut pouvoir s’en séparer rapidement sans devoir leur verser des honoraires élevés jusqu’à la fin d’un mandat de trois ans.
  • «Les médias soutiennent outrageusement l’initiative». Ce n’est pas l’impression que donne la lecture du «Temps», de «l’AGEFI» ou du dernier commentaire de la RTS sur son blog «signature». Une anecdote: lors de la conférence de presse des syndicats opposés à l’initiative, il y avait foule et il y a eu de nombreux articles. En revanche, lors de celle de la gauche et des syndicats favorable à l’initiative (j’y étais), il n’y avait que peu de journalistes et la conférence de presse n’a pratiquement eu aucun écho...
  • La meilleure pour la fin: «Nous aussi, nous sommes contre les salaires excessifs», clament les adversaires de l’initiative. C’est un peu difficile à croire, quand on sait avec quelle énergie la plupart d’entre eux ont tenté de couler, de diluer, puis de retarder le contre-projet. En outre, lors de chaque débat sur le sujet que j’ai fait, au moins un des adversaires de l’initiative, qui a pourtant déclaré être «contre les salaires excessifs», a fini par admettre que «les parachutes dorés ou les primes de bienvenue, ça peut être nécessaire». Bref, ils ne sont pas contre tous les salaires excessifs. Ou alors, ils ne sont contre que le temps de la campagne.

Le 3 mars, oui à l’initiative «Minder»!

Commentaires

Il y a une autre fonction qui perçoit des salaires trop important : Les hommes politiques !Ils devraient êtres payés au salaire au mérite et beaucoup devraient rembourser leurs salaires !

Écrit par : octave vairgebel | 12/02/2013

oui et dans la fonction publique aussi certain cadres ont des salaires, et des avantages qui en comparaison à d'autre employés de la fonction publique.sont juste scandaleux,les cadres de la police genevoise pour ne pas les nommer, ceux là même qui ont encore le toupet de réclamer des millions en heures sup... là aussi une initiative populaire devrait être lancée sur les salaires abusif de ses gros et gras prétentieux fénéants. si le petit policier de base mérite sont salaire pas sur que les gros bonnets mérite le leurs..... serait tant qu'ils rendent des comptes aux citoyens.

Écrit par : Pierre Elucka | 13/02/2013

Pierre, le problème de la fonction publique est encore plus important que vous le supposez. J'explique : Dans la vie active, il y a deux catégories de travailleurs, les productifs (les employés du privé) et les improductifs (les fonctionnaires). Les productifs travaillent pour gagner leur vie et payer des impôts. Ces impôts servent, en partie, pour faire les salaires des improductifs. Les productifs payent, en plus, les impôts des improductifs puisque cet argent est repris par l'Etat et a ètè pris dans la poche des productifs. De plus, la retraire des improductifs est entièrement payée par les productifs puisque l'Etat, qui puise dans les poches des productifs, paye une partie de la retraite des improductifs, l'autre part est payée par les improductifs dont le salaire est assuré par les productifs. Donc, les fonctionnaires sont des assistés jusqu'à la fin de leur vie. Mais, soyons juste, la fonction publique a besoin de la police, pour tout le reste, les sociétés privées seraient tout aussi qualifiées pour faire tout le travail et, en plus, avec efficacité.

Écrit par : octave vairgebel | 15/02/2013

Merci M. CS de vos commentaires exhaustifs. Pourtant désolé de ne pas vous suivre, car la plupart de vos actions visent à centraliser le pouvoir, à soumettre la société à de lois toujours plus contraignante, à harceler les créateurs de richesse, votre défense de l'initiative me semble donc suspecte. Et puis je crois plus en ceux qui ont le sens des affaires, et font prospérer notre pays qu'en ceux comme vous qui font profession de pénaliser le travail.

Écrit par : Hervé de Rham | 15/02/2013

"Vous connaissez beaucoup de PME cotées en bourse?"

Leclanché, Swissquote, Banque cantonale du Jura, Zwahlen & Mayr... quelques noms... pour la Suisse romande. On peut chercher en Suisse alémanique si vous voulez.

Question: que leur apportera l'initiative Minder, si ce n'est des complications?

Écrit par : Henri Lapierre | 19/02/2013

Vous êtes attentif, M. Lapierre! Cela dit, mis à part swissquote qui n'est pas une PME (avec plus de 300 salariés), cela reste très peu en comparaison des quelques 300 sociétés cotées à la bourse suisse. En outre, il ne s'agit pas vraiment de PME au sens où la majorité des gens le comprennent, car toutes ces sociétés ont plus de 100 salariés, ce qui est déjà énorme, quand ont sait que seules 1,43% des entreprises privées suisses (selon l'OFS) ont plus de 100 salariés.
Quant aux "complications" que vous semblez dénoncer, rappelez-vous que le contre-projet indirect contient plus de 40 nouveaux articles de loi, contenant 90 alinéas dont certains contiennent jusqu'à 9 chiffres. Bref, cela ressemble aussi à des "complications". Quoi qu'il en soit, ces complications sont nécessaires et inévitables, vue l'ampleur des abus salariaux. L'autorégulation ayant totalement échoué, il est nécessaire que l'Etat (via le peuple et les cantons) fixent des règles en acceptant l'initiative de M. Minder.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 20/02/2013

@Jean-Christophe Schwaab

On peut discuter de ce qu'est une PME. Swissquote n'est tout de même pas Julius Bär... A mon sens, c'est une PME, peut-être une grosse PME, mais une PME tout de même. Et c'est ce qui fait sa force

Vous avez raison, M. Schwaab. Le contre-projet est tout autant compliqué que l'initiative. Il est d'ailleurs beaucoup plus interventionniste que l'initiative puisqu'il oblige toutes les sociétés à justifier leur politique de rémunération via un règlement. Après étude des deux textes, je n'arrive d'ailleurs toujours pas à comprendre pourquoi vous ne le soutenez pas puisque l'objectif des syndicats est de corseter la politique salariale des entreprises.

Le contre-projet est lourd, il donnerait lieu à des marchandages intenses entre conseils d'administration et pools d'actionnaires. Les syndicats auraient beau jeu de porter ces divergences sur la place publique et d'influer sur la politique salariale des entreprises. Ce serait déplorable.

Mais malgré ces défauts, ce contre-projet aurait le grand mérite de laisser aux dirigeants des sociétés une certaine marge de manoeuvre. Toutes les primes à l'embauche ne sont pas stupides et injustifiables en elles-mêmes.

Au final, c'est comme dans le bâtiment, mieux vaut avoir des classeurs de règlements - des complications éternelles - qui permettent de construire des immeubles somme toute différents les uns des autres qu'un modèle unique de cage à lapins de type banlieue. L'initiative Minder, c'est ce modèle unique.

A mon sens, il ne fallait pas légiférer là-dessus du tout. Mais cela, je ne peux pas le voter puisque je n'ai le choix qu'entre deux obligations! L'électeur n'a le choix qu'entre deux punitions (question: a-t-il donc vraiment le choix?)

Au final, je ne vous cacherai pas que ce dossier m'a laissé schizophène. En tant qu'actionnaire visant un rendement à court-moyen terme, je dois avouer que ma préférence va à Minder. C'est une vision purement anglo-saxonne de la gestion des affaires. Les entreprises et les actionnaires s'y habitueront
vite. Le règlement est beaucoup plus "suisse", il agirait en profondeur. Encore une fois, que faites-vous dans le camp des partisans de Minder?

Merci pour le débat. Bien à vous

Henri Lapierre

Écrit par : Henri Lapierre | 21/02/2013

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