12/02/2013

Initiative «Minder»: réponse aux arguments des opposants

Les adversaires de l’initiative contre les rémunérations abusives ne font pas que gaspiller leur argent dans des films-catastrophe d’un goût douteux, acheter des noms de domaines sur internet ou rémunérer des étudiants pour truquer les commentaires en ligne. Ils n’ont aussi de cesse de marteler des arguments parfois à la limite du mensonge. En voici un petit florilège commenté:

  • «L’initiative ne limite pas le montant des rémunérations.» Personne ne prétend le contraire. En revanche, et c'est un point décisif en sa faveur, l’initiative interdit sans ambigüités les formes les plus choquantes de rémunérations abusives: parachutes dorés, primes de bienvenue, primes en cas de vente d’entreprise, mandats de complaisance au sein du même groupe de sociétés. Le contre-projet indirect ne limite pas non plus les rémunérations, et, en plus, il ne pose pas de limites strictes aux parachutes dorés et autres primes de bienvenue. Au contraire, il permet toutes sortes d’échappatoires.
  • «Le contre-projet entrera en vigueur plus vite que l’initiative.» Faux. Si aucun référendum n’est lancé contre lui (il n’existe aucune garantie que tel ne sera pas le cas), le contre-projet pourrait entrer en vigueur au plus tôt au 1.1.2014. Et comme il prévoit un délai d’adaptation de deux ans, il ne déploierait tous ses effets qu’en 2016. En revanche, selon l’initiative, le conseil fédéral devrait édicter des dispositions d’application au plus tard un an après son acceptation par le peuple et les cantons. Ces dispositions seront assez faciles à édicter: il suffit de prendre pour base le contre-projet, d’en expurger les exceptions et autres possibilités d’échappatoire et de rajouter les quelques règles manquantes.
  • «Le contre-projet combat plus efficacement les rémunérations abusives.» Quand on sait que le contre-projet prévoit des exceptions à l’interdiction des parachutes dorés ou primes de bienvenue, ou qu’il prévoit que le vote sur les salaires de la directions (là où il y a les plus gros abus salariaux) ne peut être que consultatif, on comprend que cet argument ne pèse pas lourd.
  • «L’initiative menace des emplois.» Pure spéculation. Aucune entreprise concernée n’a menacé de quitter la Suisse ou la bourse en cas de oui. P. ex., Syngenta a tout simplement avoué que délocaliser en cas de oui «n’a pas été évoqué». D’ailleurs, ça fait 5 ans que l’initiative est sur le tapis avec de bonnes chances d’être acceptée et il y a eu quand même de nombreuses installations d’entreprise en Suisse ou cotations à la bourse suisse. La preuve que l’initiative n’est pas une «menace» si terrible.
  • «L’initiative concerne les PME.» Faux. L’initiative ne s’applique qu’aux entreprises cotées en bourse. Vous connaissez beaucoup de PME cotées en bourse? En revanche, certaines dispositions du contre-projet s’appliquent à toutes les SA, même non cotées. Donc aux PME qui ont cette forme juridique…
  • «L’initiative est «bureaucratique.» Le contre-projet indirect ne l’est pas moins (cf. ce billet). Et dans tous les cas, c’est de la «bureaucratie» nécessaire, car les rémunérations abusives sont un vrai fléau.
  • «Sans rémunérations abusives, les grandes entreprises suisses auront du mal à trouver du personnel qualifié pour les diriger, car les managers concernés ne voudront plus venir.» Il y a suffisamment d’exemples de dirigeants qui font très bien leur travail sans forcément gagner des millions pour démontrer qu’il est tout à fait possible de recruter du personnel qualifié sans rémunérations déraisonnables. Et puis, mettons les points sur les «i»: si les Vasella et consorts n'acceptent pas le résultat d'un vote démocratique et partent, tant mieux! La Suisse a tout à gagner à se débarrasser des ces managers dont la cupidité n’est pas forcément gage de compétence.
  • «Les actionnaires ne sont pas assez compétents ou intéressés pour se prononcer sur des choses aussi complexes que les salaires de la direction.» Ce sont quand même les propriétaires de l’entreprise. En outre, les adversaires de l’initiative veulent que les actionnaires se prononcent sur un «règlement de rémunération» beaucoup plus complexe que les règles simples et claires de l’initiative. C’est bien la preuve qu’ils les trouvent assez compétents et intéressés.
  • «Les dispositions pénales sont catastrophiques pour les entreprises, les managers auront en permanence un pied en prison.» Si ces dispositions pénales font peur, c’est qu’elles auront l’effet dissuasif souhaité. Les entreprises respecteront donc les règles à la lettre.
  • «Le contre-projet laisse les actionnaires libres de s’organiser.» Il les laisse surtout libres de tolérer parachutes dorés, primes de bienvenue et prime en cas de vente d’entreprise. Il les laisse aussi libres de ne pas se prononcer sur les salaires de la direction. Autant de portes ouvertes aux rémunérations abusives.
  • «Les caisses de pensions devront demander l’avis de chaque assuré pour chaque vote, ce sera bureaucratique.» Faux, l’initiative ne dit rien de tel. Elle demande simplement que les caisses de pensions votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent leur vote. Ce qui peut se faire sans demander l’avis de chaque assuré.
  • «Les caisses de pensions gaspilleront l’argent des assurés pour se faire conseiller avant de voter.» Faux, l’initiative demande simplement qu’elles déterminent ce qui est le mieux pour leurs assurés avant d’utiliser leurs droits de vote. C’est le bon sens pur.
  • «Les caisses de pensions voteront pour le profit à court terme». Faux, car ce ne serait pas dans l’intérêt des assurés. Cet intérêt doit plutôt viser un horizon d’investissement à 50, 60 ans.
  • «La démocratie actionnariale encourage les actionnaires «prédateurs» et les OPA hostiles.» Le risque est le même avec le contre-projet, qui, sur la question de la démocratie actionnariale, n’a que peu de différence avec l’initiative. En outre, comportements prédateurs et OPA hostiles sont possibles déjà aujourd’hui. Il est par exemple assez facile de révoquer des administrateurs, même si leur mandat dure trois ans.
  • «Un mandat d’un an pour les administrateurs c’est encourager la politique du court terme.» Pas forcément. On a vu des entreprises dont les administrateurs ont un mandat de trois ans mener des politiques à courte vue. Il y a aussi des entreprises dont les administrateurs ont aujourd’hui déjà un mandat d’un an seulement et qui mènent une politique durable. En outre, si les administrateurs ne sont pas à la hauteur, il faut pouvoir s’en séparer rapidement sans devoir leur verser des honoraires élevés jusqu’à la fin d’un mandat de trois ans.
  • «Les médias soutiennent outrageusement l’initiative». Ce n’est pas l’impression que donne la lecture du «Temps», de «l’AGEFI» ou du dernier commentaire de la RTS sur son blog «signature». Une anecdote: lors de la conférence de presse des syndicats opposés à l’initiative, il y avait foule et il y a eu de nombreux articles. En revanche, lors de celle de la gauche et des syndicats favorable à l’initiative (j’y étais), il n’y avait que peu de journalistes et la conférence de presse n’a pratiquement eu aucun écho...
  • La meilleure pour la fin: «Nous aussi, nous sommes contre les salaires excessifs», clament les adversaires de l’initiative. C’est un peu difficile à croire, quand on sait avec quelle énergie la plupart d’entre eux ont tenté de couler, de diluer, puis de retarder le contre-projet. En outre, lors de chaque débat sur le sujet que j’ai fait, au moins un des adversaires de l’initiative, qui a pourtant déclaré être «contre les salaires excessifs», a fini par admettre que «les parachutes dorés ou les primes de bienvenue, ça peut être nécessaire». Bref, ils ne sont pas contre tous les salaires excessifs. Ou alors, ils ne sont contre que le temps de la campagne.

Le 3 mars, oui à l’initiative «Minder»!

06/02/2013

Vous avez dit surréglementation?

Pour economiesuisse et consorts, une chose est sûre, l’initiative de M. Minder «contre les rémunérations abusives» fera «fuir les entreprises» parce qu’elle serait «bureaucratique», «contraignante», bref, rien d’autre que de la surréglementation. Parallèlement, tous ces braves gens défendent avec énergie (et aussi quelques millions) le contre-projet indirect du Parlement. Ils le défendent avec tellement de conviction qu’ils ont même dû promettre de ne pas lancer, ni soutenir, un éventuel référendum au cas où l’initiative venait à être rejetée (car oui, un référendum contre le contre-projet est possible et le président des jeunes UDC a laissé entendre qu’il pourrait le soutenir s’il venait à être lancé, mais c’est une autre histoire…).

Cependant, quand on regarde ce fameux contre-projet d’un peu plus près (comme nous le recommandent les affiches d’economiesuisse), on pourrait lui aussi le confondre… avec de la surréglementation. Voyons cela: le contre-projet indirect contient à vue de nez 38 articles de lois nouveaux ou modifiés, 2 abrogés, 90 alinéas nouveaux ou modifiés, certains comportant… jusqu’à 9 chiffres (p. ex. art. 731f al. 2 P-CO). Sans oublier 4 articles dans les dispositions transitoires comportant 8 alinéas supplémentaires. Selon certains, une grande entreprise cotée devrait ainsi procéder à plus de 1500 adaptations statutaires si le contre-projet devait entrer en vigueur. Alors franchement, quand economiesuisse dénonce une initiative «surrégulatrice» tout en portant le contre-projet indirect aux nues, ça fait un peu sourire.

Quoi qu’il en soit, tant l’initiative que le contre-projet comportent des règles contraignantes auxquelles les entreprises devront s’adapter quelle que soit l’issue du vote. Mais ces adaptations sont, vue l’ampleur des abus salariaux, totalement nécessaires. L’initiative n’est pas de la surréglementation, mais c’est une solution efficace à un état de fait qui scandalise la population. Et n’oublions pas, contrairement à ce que prétendent les partisans des parachutes dorés et autres golden hellos, aucune PME n’aura à s’adapter à ces nouvelles règles, car elles ne sont valables que pour les entreprises cotées en bourse.

Bref, le 3 mars, OUI à l'initiative «Minder»!

15:49 Publié dans votation | Lien permanent | Commentaires (1)

04/02/2013

Les «réformes structurelles» selon avenir suisse: abolir la démocratie

La Corée du Nord a le «Juché», la Libye avait la «Jamahiriya», la Suisse a désormais les «Idées pour la Suisse» ou «44 chances pour l’avenir» d’avenir suisse. Oh, certes, les dernières nommées ressemblent un peu plus à une étude sérieuse, menée par des gens sérieux qu’au «Petit livre vert» de M. Kaddhafi ou à la propagande des services de M. Kim. Les éditeurs et auteurs du dernier opus de la boîte à idée des grandes entreprises suisses se targuent en effet de nombreux et ronflants titres académiques qui inspirent confiance et ils ont truffé leur calembredaines de notes de bas de pages qui font bien dans le paysage, le tout dans un emballage moderne joliment mis en page. Mais il n’en demeure pas moins qu’avec ses «44 idées», avenir suisse n’en part pas moins du constat que ce sont surtout les votes populaires qui font obstacles aux «indispensables réformes» dont notre pays aurait besoin s’il ne veut pas «sombrer» au niveau des autres pays européens. Et le «think-tank» ultralibéral de prôner, en conclusion… la restriction de la démocratie directe.

Ainsi, la plupart des propositions de «réformes» dont la Suisse visent soit à contourner des volontés populaires nettement exprimées, soit à restreindre les possibilités de référendum et d’initiative, soit carrément à soustraire certaines décisions aux processus démocratiques, donc au vote du peuple. Voici un petit florilège:

  • Remise en cause de votes populaires nets: libéralisation totale du marché de l’électricité (cf. «idées» no 28ss), hausse de l’âge de la retraite (no 15), restriction des prestations de l’assurance-maladie obligatoire (no 20), suppression de l’obligation de contracter pour les prestataires de soins (no 21), privatisation de l’éduction par le biais du «bon scolaire» habilement camouflé en un «compte de formation» (no 14)… Toutes ces propositions tout droit tirées du manuel du parfait petit ultralibéral ont fait l’objet de votes populaires. Et, dans tous les cas, le peuple a dit clairement «non». Dans certains cas, il a même répété son «non» plusieurs fois, à chaque fois avec autant de netteté. Bref, dans l’esprit probablement dérangé d’avenir suisse, le principal obstacle à la mise en œuvre de son ramassis de salades, c’est le peuple.
  • Restreindre la démocratie directe: L’«idée» no 39 est qualifiée par ses délirants auteurs de «réforme douce». Voyez plutôt; il s’agit de multiplier par deux, voire trois, le nombre de signatures nécessaires pour un référendum ou une initiative. C’est vrai que comme ça, le peuple pourra moins facilement dire «non» aux autres «idées». Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que les milieux ultralibéraux s’en prennent à la démocratie directe, souvent accusée par eux «d’entraver les réformes» ou de «ralentir le processus législatif».
  • Soustraire certaines questions au débat démocratique: Même en restreignant l’accès aux droit populaires, il est fort possible que le peuple parvienne tout de même à contrecarrer l’avènement de certaines des «idées» d’avenir suisse. Qui a donc prévu la parade. Pour éviter un désaveu populaire sur les questions qui fâchent, il suffit… d’empêcher que le peuple ne se prononce! Parmi les «44 chances» on trouve ainsi l’idée de «dépolitiser» le débat sur le taux de conversion du 2ème pilier en laissant les institutions de prévoyance faire ce que bon leur semble (no 17). C’est vrai que la dernière fois que les crânes d’œufs ultralibéraux se sont mis en tête de baisser toutes les rentes, le peuple a mis un veto cinglant. Autre idée (no 16), un «frein à l’endettement» pour les assurances sociales. L’idée est d’introduire un mécanisme automatique de baisse des prestations en cas de difficultés financières. Or, avec un tel «pilote automatique», cela signifie que le peuple ne pourra plus se prononcer. Enfin, l’idée no 21 (abolition de la planification hospitalière cantonale) veut soustraire aux autorités politiques, donc aux élus et en définitive au peuple, la nécessaire régulation de l’offre en santé publique. Encore un risque de véto populaire qui passe à la trappe!

Au cas où la coupe ne serait pas pleine…

La lecture des fadaises restantes ne permet pas de se rassurer sur les intentions et sur l’état mental des éminents scientifiques qui commis ces «44 idées». On y trouve en effet soit une critique d’éléments qui font le succès et la stabilité de notre pays, comme les conventions collectives de travail, soit des idées dont l’actualité récente en Suisse ou dans autres pays a montré la dangerosité, voire la stupidité, comme favoriser la prise de contrôle des entreprises cotées par des hegde funds (no 37) ou la privatisation des infrastructures, voire de l’exploitation, des transports publics (no 27). Quand à l’égalité entre femmes et hommes (principe constitutionnel accepté par le peuple et les cantons), avenir suisse la compte visiblement aussi au nombre des «entraves», vu sa critique contre le droit d’agir en justice pour rétablir l’égalité salariale.

Décidément, elle est belle, la Suisse telle que se la figurent les maîtres à penser des milieux économiques!