03/03/2013

Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes!

Peuple et cantons ne se sont donc pas laissés embobiner par les millions d'economiesuisse et peuvent célébrer une magnifique victoire contre les salaires abusifs et contre la cupidité malsaine d'une poignée de managers. Cette votation a une valeur symbolique forte; le peuple a clairement dit «ça suffit!». Elle a en outre démontré que, quand elle peint le diable de la récession sur la muraille, economiesuisse n'est tout simplement pas crédible.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n'est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l'initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l'initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n'est que le début d'une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d'entreprises, mais par des milliers de salariés. C'est pourquoi le PS va s'engager pour pour d'autres initiatives qui permettront d'atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l'AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s'engager pour renforcer l'arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. La révision du droit de la société anonyme a été gelée jusqu’à la votation populaire 3 mars 2013 (à l’exception du droit comptable, qui est sous toit). Le PSS exgie que ces travaux reprennent rapidement, afin d’une part de remplir encore mieux les promesses faites par le titre de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et d’autre part démocratiser les sociétés anonymes non pas du seul point de vue de la «démocratie actionnariale», mais de la démocratie en général.

1. Reprendre les bons éléments du contre-projet indirect:

Le CPI est incontesté (il a été accepté à la quasi-unanimité du Parlement) et même les adversaires de la lutte contre les salaires abusifs n’ont eu de cesse de chanter ses louanges tout au long de la campagne. Il serait donc fort peu crédible qu’ils refusent de reprendre ses dispositions, temporisent à nouveau ou tentent de les diluer.

Parmi les dispositions qu’il convient de reprendre dans la révision du droit de la SA:

Action en restitution: Cette action, indispensable pour toute législation d’application de l’initiative, doit être ouverte aux travailleurs, car ces derniers sont souvent les principales victimes des rémunérations abusives de la direction ou du conseil d’administration, notamment parce que ces dernières captent les gains de productivité au profit des organes dirigeants et au détriment des autres salariés.

Règlement de rémunération : Ces règlements devront obligatoirement contenir des règles précises pour limiter les rémunérations abusives, notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise et du risque encouru. Il s’agira notamment d’interdire les rémunérations supérieures à 1 million de francs en cas de pertes ou de suppressions d’emplois. Les parts variables des rémunérations devront être limitées, voire supprimées en cas de mauvaises affaires. La part variable ne devra pas dépasser 50% du montant total de la rémunération. Elle devra aussi dépendre de critères objectifs, en lien avec la performance économique et la politique de risque. Si elle dépasse 20% de la rémunération totale son versement devra être différé (p. ex. versé sur un compte bloqué pendant quelques années) et, en cas de pertes lors d’exercices ultérieurs, elle devra être réduite. Ces règles s’inspirent des règles en matière de rémunération édictées par la FINMA pour les banques à risque systémique (« too big to fail »).

2. Nouveaux éléments:

Imposition des bonus: Lors de la campagne, il a été regretté que ni l’initiative, ni le contre-projet ne contiennent un plafond de rémunération. Le PS demande donc que les rémunérations supérieures à 1 million de francs ne puissent plus être déduites en tant que charges d’exploitation justifiées par l’usage commercial, mais soient imposées comme ce qu’elles sont en réalité: de la distribution de bénéfice. Une proposition de ce type a déjà trouvé un majorité devant le conseil des Etats et n’a finalement échoué devant le national que de très peu, suite à un revirement de dernière minute des verts libéraux.

Démocratiser les grandes entreprises: Les conseil d’administration doivent comprendre au moins 40% de personne de chaque sexe. Les salariés de l’entreprise doivent y être représentés. Le double mandat président du CA-directeur général ne doit plus être possible.

Supprimer les actions au porteur: Comme le recommande le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, il convient de ne prévoir que des actions nominatives. Les actionnaires qui se font connaître à l’entreprise et participent à l’assemblée générale doivent recevoir un dividende plus élevé, pour les inciter à se faire connaître et à faire usage de leur droit de vote.

L’AVS doit utiliser ses droits de vote : A l’instar de ce que prévoit l’initiative pour les caisses de pensions, l’AVS doit faire usage de ses droits de vote dans les entreprises dont elle détient des actions.

(Texte présenté lors de la conférence de presse du 25 février 2013, dont le résumé et la prise de position détaillée se trouvent ici).

Commentaires

Monsieur Schwaab,

En titre, vous dites: "... démocratiser les sociétés anonymes?" Vaste programme!

Au mieux, les sociétés anonymes ne pourront être qu'un système fonctionnant au suffrage censitaire!
Mais l'idée de ce type de suffrage est-il réellement socialiste? Si oui, Sieyès était socialiste!
Poser ces questions, c'est y répondre... Et, malgré tout, certains prétendent que j'exagère en disant que le PS n'est plus un parti de gauche, sauf si on le positionne par rapport à l'UDC.

Ne pas être de gauche n'est pas honteux en soi. Ce qui l'est, c'est de prétendre l'être et défendre le suffrage censitaire.

Alors, Monsieur Schwaab, vous êtes vraiment toujours de gauche?

Écrit par : Baptiste Kapp | 04/03/2013

Hélas, M. Kapp, vous voyez ce à quoi nous autres socio-démocrates sommes réduits! Soutenir le Grand Kapital, dans l'espoir de, peut-être, un jour l'abolir... Les voies du socialisme sont décidément impénétrables.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 04/03/2013

Tiens! Vous auriez l'intention d'abolir le capitalisme?... Et moi, en lisant vos statuts, qui étais persuadé que vous vouliez le dépassser... Malhuereusement, dans ceux-ci, il n'est pas dit si vouliez le faire par la gauche ou par la droite.

... Mais je vous félicite d'avoir admis ne plus être socialiste, mais socio-démocrate. Faites en sorte que vos "camarades" fassent de même!... Les électeurs sauront enfin pour qui ils votent.

Écrit par : Baptiste Kapp | 04/03/2013

Certains demandent que l'initiative Minder soit rapidement appliquée et c'est les mêmes qui trainent les pieds pour faire appliquer l'initiative pour l'expulsion rapide des criminels étrangers ! Alors deux poids deux mesures ? De plus. je trouve drôle que le PS se félicite du succès de l'initiative Minder alors qu'aucun élu du PS n'est entrepreneur, commerçant ou indépendant et gagnent tous leur vie grâce à l'argent public ! Ils ne savent pas ce que c'est que de créer des emplois. Un certain Vasella a, tout de même, géré plus de 120.000 emplois alors que les Kamarades n'en n'ont jamais créé un seul !

Écrit par : octave vairgebel | 04/03/2013

Monsieur Minder chef de file des indignés ,quand on a un salaire comme le sien on crée des emplois ou une association pour permettre aux autistes à incorporer le monde dit *des normaux*
Au fait personne ne peut affirmer qu'il n'est pas scientologue! personne, et son initiative laisse perplexe ceux qui ont à coeur de réfléchir plus loin que leur bout d'enveloppe de votes
Beaucoup se posé la qustion de savoir avec quel argent vivaient ces milliers d'indignés soutenus ,sans doute ce monsieur les aura-t'il aidé alors que d'autres qui s'indignent à juste titre de se plier aux réglements toujours plus stupides des environnementalistes sont regardés de travers et pourtant eux ne sont pas au chomage et paient leurs impots.De plus il est important de le souligner ils dépensent leur argent en faisant leurs achats uniquement auprès de maisons commerciales Suisses !c'est pô juste dirait caliméro!

Écrit par : lovsmeralda | 05/03/2013

Mea culpa envers ce Monsieur Minder j'ai confondu avec Weleda et les antroposophes .En ce moment ils s'en donnent à coeur joie avec ces scandales liés à la fraude dans les lasagnes pour l'interdiction totale d'en manger .Ce climat politique est une porte grande ouverte aux mouvances sectaire.Quand on a eut affaire à ces gens là ,la méfiance s'impose d'elle-même ,réflexe de survie oblige

Écrit par : lovsmeralda | 05/03/2013

Le salaire au mérite, est un slogan beaucoup utilisé. Curieusement, le milieux le plus revendicatif se servait dans la caisse sans contrôle.

Beaucoup de libéraux, et de ceux qui plébiscitent le capitalisme, refusaient une loi qui renforce le capitalisme, étrange ! Ils se sont découvert militant communiste pour empêcher un loi capitaliste ! C'est connu, l'argent corrompt.


Je parle avec intuition parce que je ne connais pas assez ce monde :

Renforcer les actionnaire ne veut pas dire que tout ira bien. Si il y a une majorité d'actionnaire de type spéculatif, ils peuvent démolir une entreprise en poussant l'entreprise à faire du court terme, en bloquant les investissements.

Il devrait y avoir la possibilité par les autres actionnaire, de refuser de futures actionnaires. Et si l'entreprise s'est organisé ainsi, dirigeant et travailleurs pourraient aussi bloquer la venue certains actionnaires en annulant la prévente d'actions.
Ce serait valable que pour de gros actionnaires, pas pour 1 action achetée.

Écrit par : roket | 07/03/2013

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