21/03/2013

Clause de sauvegarde: un faux-fuyant qui détourne des vraies mesures

Disons-le tout net: même si elle a grandement contribué au succès économique de la Suisse, la libre circulation crée des problèmes de sous-enchère. Ceux-ci ne peuvent être passés sous silence. Mais l’activation de la «clause de sauvegarde» (la réintroduction unilatérale de contingents de main d’œuvre) n’est certainement pas le moyen approprié. Pire, cela risque de détourner des vraies enjeux en matière de marché de l’emploi: les mesures d’accompagnement en matière de droit du travail et en faveur du logement. L’activation de la clause de sauvegarde n’est pas une bonne idée d’abord parce que cela n’aurait que des effets marginaux et de courte durée. En effet, cette «clause» ne permettrait que de diminuer de 2000 le nombre d’étrangers issus de l’UE sur une immigration totale de 80'000 personnes. En outre, les travailleurs migrants issus des Etats membres de l’UE pourraient continuer à affluer, mais avec d’autres types de permis de travail (p. ex. des permis de courte durée, dont le nombre a fortement augmenté depuis l’application de la clause de sauvegarde aux nouveaux Etats membres). Enfin, la Suisse ne peut appliquer cette clause unilatéralement que… pendant un an au maximum (soit jusqu’au 31 mai 2014). Autant dire donc que son effet serait très très limité.

En outre, l’introduction de contingents temporaires laisserait entendre que les contingents sont une mesure efficace contre la sous-enchère, alors que c’est totalement faux. En effet, même à l’époque des contingents de main d’œuvre, la sous-enchère et le travail au noir existaient. Et, parmi qui prônent le retour aux contingents (l’UDC et son initiative «contre l’immigration de masse» qui vise à abroger les accords bilatéraux) se trouvent surtout les adversaires de toutes mesures permettant de contrer efficacement le fléau des bas salaires: conventions collectives de travail de force obligatoire, contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires, salaire minimum légal en général. Car ces gens-là ne veulent pas le bien des salariés. Non, ils veulent que les employeurs puissent continuer à faire venir la main d’œuvre dont ils ont besoin, mais sans qu’elle bénéficie des mêmes droits que les travailleurs suisses, en particulier en matière de conditions de travail. Limiter quantitativement l’immigration n’empêche en rien certains employeurs peu scrupuleux de sous-payer leur personnel (suisse ou étranger), d’abuser de la sous-traitance ou de refuser la négociation collective.

Pour le Conseil fédéral, l’application de la clause de sauvegarde serait une sorte d’oreiller de paresse qui lui éviterait de renforcer encore les mesures d’accompagnement, notamment en matière de logement. Il a déjà fallu passablement lui forcer la main pour introduire la responsabilité solidaire en matière de sous-traitance, car le gouvernement a tendance à penser que parce que, globalement, le marché du travail se porte bien malgré la croissance de l’immigration, les problèmes ponctuels dans certaines branches et régions peuvent être négligés. Ou alors réglés avec des instruments aussi inefficaces que la clause de sauvegarde.

La seule réponse en matière sous-enchère salariale, c’est le renforcement des mesures d’accompagnement et l’introduction d’un salaire minimum, ce qui éviterait la sous-enchère dans toutes les branches et pas seulement dans celles qui ont une CCT de force obligatoire avec salaires minimaux.

Commentaires

suisse frontalière au chomage, ce sont des offres au minima salarial fr de 1'400EU pour jobs à qualifs requises type bac+1-3, suisses ou pas, que PE relaye.

Écrit par : Oxy316 | 22/03/2013

Les commentaires sont fermés.