20/06/2013

Lex USA et protection des collaborateurs: Où en est-on?

C’était une décision difficile à prendre: J’ai voté oui à la «lex USA», malgré les incertitudes sur le contenu, malgré le non-respect des procédures parlementaires, malgré le sacrifice des employés en lieu et place des clients tricheurs, malgré le fait que la politique soit une fois de plus obligée de voler au secours des directions des banques ayant commis l’erreur de persévérer dans leur stratégie dangereuse de captation de l’évasion fiscale.

Mon vote était justifié d’une part par les menaces graves qui pèsent sur notre place financière et, partant, sur notre économie dans son ensemble en cas de plaintes pénales aux USA contre des banques suisses. Mais il était surtout justifié par le fait que seule la «Lex USA» pouvait garantir une protection suffisante du personnel face à la livraison inéluctable des données personnelles aux USA. En effet, le Conseil fédéral livrera ces données, car le Parlement lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour régler le différend avec les USA.

Lex USA = meilleure protection

Il était indéniable que la lex USA renforçait la protection du personnel en reprenant les grandes lignes de l’accord des partenaires sociaux et en lui conférant une sorte de force obligatoire. Certes, certains ont tenté de prétendre le contraire à la tribune du Conseil national, mais ils n’avaient probablement pas dû lire le projet de loi assez attentivement, même si les mesures de protection des employés en étaient une des rares informations fiables. Avec le rejet de la lex USA, il était donc à craindre que cette protection ne soit caduque et que les banques soient autorisées à livrer des noms d’employés sans devoir protéger ces derniers.

 La protection des employés de banque fait l’unanimité

Fort heureusement, l’ASEB a su mettre la protection des employés de banque au cœur du débat. En particulier lors de la deuxième lecture au Conseil national, même les opposants les plus farouches ont reconnu explicitement que les salariés méritaient d’être protégés: parmi eux, des socialistes habitués à défendre les travailleurs comme Mme Leutenegger-Oberholzer, mais aussi des adversaires résolus (pour ne pas dire bornés) de la protection des travailleurs comme M. Blocher. Tous ont insisté sur le fait qu’en cas de livraison de données, les dispositions de protection du personnel de la lex USA devaient s’appliquer quand même, malgré son rejet. La plupart des orateurs ont fait explicitement référence à l’accord conclu par l’ASEB et loué le travail des partenaires sociaux.

Le conseil national a ainsi accepté sans opposition une motion de sa commission de l’économie et des redevances exigeant une protection légale des employés de banque. Le Conseil fédéral s’y est d’ors et déjà rallié devant la chambre du peuple par la voix de Mme Widmer-Schlumpf, qui s’est aussi engagée à n’accorder des autorisations individuelles aux banques qu’à la condition de protéger le personnel.

Parallèlement, l’ASEB a demandé, dès le refus de la lex USA, que les partenaires sociaux se remettent à table pour garantir que leur accord de protection des employés de banques soit appliqué dans tous les cas. Le résultat ne s’est pas fait attendre: M. Odier, président de l’Association Suisse des Banquiers, s’est engagé à maintenir l’accord sur les ondes de la RTS, puis a confirmé cet engagement dans la presse écrite.

Confirmer les déclarations d’intentions

Il faudra cependant veiller que ces engagements du gouvernement, du parlement et de nos partenaires sociaux ne restent pas lettre morte. Nous ne relâcherons la pression en aucun cas. L’ASEB veillera aussi très attentivement à une application stricte tant de l’accord des partenaires sociaux que des recommandations du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui n’a pas tardé à rappeler leurs devoirs aux banques.

Commentaires

Monsieur Schwaab,

Vous dites:

« ... malgré le non-respect des procédures parlementaires ».
Ici, le mot "procédure" ne serait-il pas un vocable qui cache celui de "loi"?... Et votre propos l’expression parfaite de la langue de bois ?

Si c’est le cas, vous avez voté pour une loi d'exception qui, heureusement n’a pas abouti? N'auriez-vous pas fait ainsi que font les hommes politiques arrivant au pouvoir par les urnes et qui, lentement et inexorablement, transforme ce pouvoir en dictature?
Dans le cas présent, la dictature d’un seul n’est pas le but, mais la démarche reste de même nature et alors où en déterminer la limite ?
Un État de Droit est ou n’est pas, il ne saurait être que partiel! Donc, les banques ne peuvent en être exclues, ou alors ce sont elles les dictateurs… Une tendance de toute l’histoire des banques en Suisse, mais plu facilement observable depuis quelques années.

Si ce qui précède est erroné, c’est alors que vous admettez que les moyens importent peu, il n’est que le résultat qui compte et que l'État de Droit n'a sa place que dans certains cas. Un joli euphémisme pour dire qu’il n’existe pas. Qu’il n’est qu’un leurre…

Je suis parmi ceux qui pensent, depuis fort longtemps, que l’État de Droit n’existe réellement pas. Il n’est qur le miroir aux alouettes placé devant le nez des citoyens. La crise actuelle n’est que le révélateur de ce fait récurrent de la politique de Suisse ou d’ailleurs… Et même si, ailleurs, les miroirs sont éventuellement encore plus larges.

Écrit par : Baptiste Kapp | 20/06/2013

alors là, y a de quoi rire! car mieux vaut en rire, à défaut.

parlons-en, de la protection de collaborateurs de banques privées ayant "contribué", en tous cas pour ce que j'en sais de source 1 ... voyons donc ce français Hervé Falciani, une fois employé informatique de la HSBC de Monaco puis au département informatique de la même HSBC de Genève, avant de partir ou s'être fait montré la porte, avec un stock de données confidentielles clients auxquelles son job lui donnait accès, données confidentielles que son contrat de travail l'obligeait à conserver confidentielles, qu'il a proposé de Dubai et d'ailleurs aux plus offrants dont la France s'est montrée gourmande, avant que d'autres ne suivent
français se faisant italien quand ça l'arrange, donneur de morale anti-secret bancaire alors qu'informaticien de banque en Suisse, ses patrons avaient la responsabilité de l'informer des règles de droit suisse légèrement différentes de celles du fisc français

qui maintenant se fait médiatiquement passer pour grand, un lanceur d'alerte! et ou pour une victime des vilains suisses fraudeurs du fisc, qui risque la mort et demande la protection des contribuables, chez les français

alors qu'il avait juste pris le maquis, cause poursuites en Suisse de son ex employeur HSBC aux fesses

j'en pleure de rire, quand je pense à ses magouilles comme à ses ex-collègues en si grand nombre, ces informaticiens d'abord faux frontaliers venus du chnord ou de banlieues 93 & autres (certains restant des mois inscrits ANPE) employés HSBC Genève, que leur boss commun (un fr aussi peu diplômée que son ambition était grande, résident VD histoire de devenir vizir à la place du vizir) avait choisi d'employer de préférences aux informaticiens suisses, un peu plus coûteux et un peu plus compétent (la compétence d'employés ayant le défaut de contrecarrer les chefs) (les bas salaires étant compensés par la formation home-made des faux frontaliers sur 3-6 mois de non performance obligatoires)

mon coeur va saigner en pensant à tous ces faux frontaliers aux si faibles niveaux (s'en foutant royalement, tout comme leur groupe se formait vite dans le rejet du peu de compétents les entourant), si heureux d'avoir leur job en Suisse!

j'espère qu'aujourd'hui ils en rient aussi, tous ces informaticiens chômeurs suisses qui ont systématiquement été rejetés par ce cadre français-établi VD, au profit de ces lâches français pour qui seul compte le fric

encore un truc à ces c..: nul n'est sensé ignorer la loi. ces employés fr salariés en Suisse, se targuant de jouer les lanceurs d'alerte en vendant tous noms de clients
ont du retard à rattraper en ce qui concerne leurs connaissances du pays & ses lois d'où ils tirent leur salaire, avant que la justice qui ne les rattrape sur ce coup-là.

à ceux que ma colère choque: sachez que ces fr d'informaticiens de mes 2 ont tranquillement pendant des mois sans qu'un HR bouge mobbé harcelé en groupe jusqu'à pousser au suicide l'une des rares compétentes et rares suisses de leurs collègues - c'était bien sûr celle qui finissaient leurs jobs en deadlines, période de vacances et les débugguait.

l'histoire Falciani, déficits fiscaux et milieu politique fr ont donné des idées à un autre fr ex-employé de Reyl ex président UMP Suisse, dans la course des vendeurs de clients

à qui va profiter le crime? aux ex-employés de retour au pays cherchant à se redorer le blason?

sachant qu'en Suisse, les patrons sont libres de faire ce qu'ils veulent, rien dans le droit du travail ne les obligent et ne les obligera à protéger ou pas leurs employés, ce qu'aucune loi ne modifiera - à moins d'un changement structurel de fond dans l'organisation du travail suisse.

Écrit par : Pierre à feu | 21/06/2013

Les commentaires sont fermés.