24/06/2013

Enfin une obligation de conclure des plans sociaux!

Les chambres fédérales viennent de combler – en tout cas partiellement – une des lacunes importantes du droit suisse du travail en introduisant l’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Jusqu’à présent, une grande entreprise pouvait licencier un très grand nombre de collaborateurs sans leur devoir le moindre centime: le droit du licenciement collectif ne prévoit en effet qu’une obligation de consulter la représentation du personnel et si ces exigences de formes sont remplies, les licenciements sont valables sans que l’employeur n’ait à payer quoi que ce soit. Et s’il commet une erreur pendant la procédure, les licenciements sont certes abusifs, mais les victimes n’ont droit qu’à au maximum 2 mois de salaire. Autant dire rien. Elles se retrouvent pourtant nombreuses en même temps sur le même marché du travail, ce qui réduit leurs chances de retrouver rapidement un emploi.

Pas de restructuration sans protection

Cette facilité à restructurer à la hussarde ne désavantage pas que les travailleurs concernés. C’est aussi un problème pour le savoir-faire industriel. En effet, lorsqu’une multinationale doit restructurer, elle commence souvent par ses sites où il est le plus facile de le faire. Or, la Suisse a souvent été victime de restructurations la frappant non pas parce que les sites suisses étaient moins rentables, mais parce que c’est là qu’il était le moins cher de licencier. L’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif aura donc le mérite non seulement de diminuer les conséquences négatives pour les personnes qui perdent leur emploi, mais encore d’inciter à préserver la substance de notre place industrielle.

Et le partenariat social?

Les adversaires de ce progrès social n’ont eu de cesse de seriner tout au long des débats que les plans sociaux doivent rester l’affaire des partenaires sociaux. En théorie, ils n’ont pas tort: Beaucoup de CCT prévoient une obligation de négocier, voire carrément de conclure un plan social en cas de licenciement collectif. Mais il n’est pas inutile de rappeler que ce n’est pas le cas de toutes les CCT, et qu’un salarié sur deux ne bénéficie de toute façon pas d’une CCT. Les CCT sont en outre attaquées de toute part, des fous furieux ultralibéraux d’avenirsuisse, aux UDC partisans de la loi de la jungle sur le marché du travail, en passant par les nombreux employeurs rétifs à la négociation collective par principe (souvent parce que l’école de St. Gall leur a inculqué que c’est une «entrave au laisser-faire libéral»). Ce constat d’échec du partenariat social justifie donc que l’Etat fixe quelques règles, judicieusement qualifiées par le Conseil fédéral de «minimum de la décence».

Ces règles restent simples et flexibles: la loi ne dit pas ce que doit contenir le plan social, mais force syndicats et employeurs à se mettre d’accord, faute de quoi, un tribunal arbitral (un instrument prisé des partenaires sociaux) arrêtera le plan social de manière contraignante. Et, pendant les négociations, l’employeur devra mettre les chiffres sur la table, car le tribunal arbitral traitera à n’en pas douter sévèrement celui qui tente de camoufler en déboires conjoncturels une envie de profits ou qui prétend qu’un site n’est pas rentable sur la base d’arguments farfelus (on se souvient du fameux rapport de consultants qui avançait que le site Novartis de Prangins, finalement sauvé, n’était «pas rentable»…).

Conséquences: Plus d’échappatoire pour les patrons-voyous qui ne licencient non pas parce que la situation économique les y force, mais parce que leurs profits sont trop bas à leur goût (ou celui de leurs actionnaires).

Le prix à payer

Cette innovation n’a toutefois pas été obtenue sans contrepartie. Elle a été décidée dans le cadre de la révision du droit de l’assainissement, qui se base sur un compromis et contient une couleuvre que la gauche et les syndicats ont finalement accepté d’avaler: Le repreneur d’une entreprise en faillite ne devra plus reprendre tout le personnel, ce qui est un coup dur pour les travailleurs concernés mais qui pourrait favoriser le sauvetage d’emplois. Les chambres ont malheureusement refusé de revenir sur la jurisprudence du tribunal fédéral (ATF 129 III 335) qui supprime la responsabilité solidaire du repreneur, malgré les risques de faillites abusives en chaînes. C’est une question que le Conseil fédéral devra toutefois examiner dans le cadre de sa réponse à une motion visant à limiter ces terribles abus. Quoi qu’il en soit, l’obligation de reprise en cas de faillite était fort contestée en doctrine et il était loin d’être sûr que le tribunal fédéral ne finisse pas par trancher là-aussi en défaveur des travailleurs. Un autre arrêt du TF (ATF 136 III 552) avait déjà d’ailleurs ouvert une brèche assez importante dans cette disposition en autorisant un employeur qui souhaite être repris par une autre entreprise à restructurer «préventivement» en vue du transfert. L’employeur prévoyant pouvait donc déjà faire en sorte que seule une partie des salariés ne soit reprise par l’acquéreur.

Stratégie habile et payante des socialistes

Il faut enfin relever que le groupe PS au conseil national a fort habilement manœuvré pour obtenir les plans sociaux. Face au risque de les voir purement et simplement biffés, il a fait en sorte que le Conseil national n’entre pas en matière, fixant ainsi clairement le tarif: Le nouveau droit de l’assainissement (rendu nécessaire par la débâcle de Swissair) ne passerait pas s’il se faisait au détriment des seuls salariés. Suite à ce blocage initial, tous les acteurs qui ont plaidé pour l’aboutissement de cette importante réforme de la loi sur les poursuites et faillites ont insisté sur le fait qu’elle devait être équilibrée. Et que l’obligation de conclure un plan social était une partie intangible de cet équilibre. La fermeté initiale de la gauche a donc payé.

Perspectives

Certes, l’obligation de conclure un plan social n’est qu’un début. La limite de 250 salariés restreint sa portée pratique, car elle ne concerne que moins d’1% des entreprises (mais tout de même plus de 30% des salariés). Mais sa portée symbolique est conséquente: Désormais, en Suisse, on ne pourra plus licencier des dizaines de personnes sans assumer une certaine responsabilité. Les licenciements boursiers ne seront certes pas interdits, mais ne seront plus gratuits. Les employeurs et les actionnaires devront avoir toujours à l’esprit que, derrière une restructuration, il y a des personnes, des familles, dont l’avenir est compromis. Plus question de les laisser en plan en espérant que la «main invisible» du marché leur viendra en aide.

Quant aux syndicats, ils n’auront plus besoin de remuer ciel et terre pour forcer l’employeur à entrer en négociation et se concentrer sur leur objectif: obtenir plans sociaux plus protecteurs pour les victimes du licenciement collectif.

20/06/2013

Lex USA et protection des collaborateurs: Où en est-on?

C’était une décision difficile à prendre: J’ai voté oui à la «lex USA», malgré les incertitudes sur le contenu, malgré le non-respect des procédures parlementaires, malgré le sacrifice des employés en lieu et place des clients tricheurs, malgré le fait que la politique soit une fois de plus obligée de voler au secours des directions des banques ayant commis l’erreur de persévérer dans leur stratégie dangereuse de captation de l’évasion fiscale.

Mon vote était justifié d’une part par les menaces graves qui pèsent sur notre place financière et, partant, sur notre économie dans son ensemble en cas de plaintes pénales aux USA contre des banques suisses. Mais il était surtout justifié par le fait que seule la «Lex USA» pouvait garantir une protection suffisante du personnel face à la livraison inéluctable des données personnelles aux USA. En effet, le Conseil fédéral livrera ces données, car le Parlement lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour régler le différend avec les USA.

Lex USA = meilleure protection

Il était indéniable que la lex USA renforçait la protection du personnel en reprenant les grandes lignes de l’accord des partenaires sociaux et en lui conférant une sorte de force obligatoire. Certes, certains ont tenté de prétendre le contraire à la tribune du Conseil national, mais ils n’avaient probablement pas dû lire le projet de loi assez attentivement, même si les mesures de protection des employés en étaient une des rares informations fiables. Avec le rejet de la lex USA, il était donc à craindre que cette protection ne soit caduque et que les banques soient autorisées à livrer des noms d’employés sans devoir protéger ces derniers.

 La protection des employés de banque fait l’unanimité

Fort heureusement, l’ASEB a su mettre la protection des employés de banque au cœur du débat. En particulier lors de la deuxième lecture au Conseil national, même les opposants les plus farouches ont reconnu explicitement que les salariés méritaient d’être protégés: parmi eux, des socialistes habitués à défendre les travailleurs comme Mme Leutenegger-Oberholzer, mais aussi des adversaires résolus (pour ne pas dire bornés) de la protection des travailleurs comme M. Blocher. Tous ont insisté sur le fait qu’en cas de livraison de données, les dispositions de protection du personnel de la lex USA devaient s’appliquer quand même, malgré son rejet. La plupart des orateurs ont fait explicitement référence à l’accord conclu par l’ASEB et loué le travail des partenaires sociaux.

Le conseil national a ainsi accepté sans opposition une motion de sa commission de l’économie et des redevances exigeant une protection légale des employés de banque. Le Conseil fédéral s’y est d’ors et déjà rallié devant la chambre du peuple par la voix de Mme Widmer-Schlumpf, qui s’est aussi engagée à n’accorder des autorisations individuelles aux banques qu’à la condition de protéger le personnel.

Parallèlement, l’ASEB a demandé, dès le refus de la lex USA, que les partenaires sociaux se remettent à table pour garantir que leur accord de protection des employés de banques soit appliqué dans tous les cas. Le résultat ne s’est pas fait attendre: M. Odier, président de l’Association Suisse des Banquiers, s’est engagé à maintenir l’accord sur les ondes de la RTS, puis a confirmé cet engagement dans la presse écrite.

Confirmer les déclarations d’intentions

Il faudra cependant veiller que ces engagements du gouvernement, du parlement et de nos partenaires sociaux ne restent pas lettre morte. Nous ne relâcherons la pression en aucun cas. L’ASEB veillera aussi très attentivement à une application stricte tant de l’accord des partenaires sociaux que des recommandations du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui n’a pas tardé à rappeler leurs devoirs aux banques.