27/09/2013

Privacy by design / by default – Inverser la logique de protection des données en faveur des utilisateurs

J’ai déposé cette semaine au Conseil national deux postulats demandant au Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’inscrire dans la loi sur la protection des données, qui devrait être révisée à partir de l’an prochain, les concepts de protection des données dès la conception (privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default). Il s’agit d’inverser la logique qui prévaut actuellement et de donner la priorité à la de protection des données. Le plus haut niveau de protection possible doit être garanti par défaut et non plus sur demande des utilisateurs comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Et lorsqu’une nouvelle technologie est créée, la question de sa compatibilité avec la protection de la sphère privée doit se poser dès la conception et pas seulement une fois les problèmes concrets apparaissent.

Privacy by design

Le concept de la « protection de la vie privée dès la conception » (privacy by design) a été développé à l’initiative de la préposée à la protection des données de l’Etat d’Ontario au Canada, Ann Cavoukian, (cf. Operationalizing Privacy by Design: A Guide to Implementing Strong Privacy Practices, Toronto 2012): Chaque nouvelle technologie traitant des données personnelles ou permettant d’en traiter doit garantir dès sa conception et lors de chaque utilisation, même si elle n’as pas été prévue à l’origine, le plus haut niveau possible de protection des données. Cette idée a notamment été plébiscitée par une résolution de la 32ème conférence internationale des préposés à la protection des données les 27-29 octobre 2010, qui recommande aux Etats d’intégrer ce concept à leur législation.

Il s’agit d’une réponse à la multiplication des traitements de données personnelles par des objets et technologies de tous les jours, qui récoltent toujours plus de données personnelles et qui sont toujours plus interconnectés. Il s’agit aussi d’une réponse aux stratégies de collecte et d’utilisation de données personnelles de certaines entreprises, qui tentent de décourager les particulier de protéger au mieux leurs données personnelles grâce à des procédures longues, compliquées et surtout changeant fréquemment.

La protection de la vie privée dès la conception vise à agir de manière proactive et préventive, avant qu’une nouvelle technologie, parce qu’elle facilite le traitement de données personnelles, n’entraîne de nombreuses violations de la protection des données. Un cas d’application récent serait la tentative d’Apple d’introduire un scanner à empreintes digitales sur ses appareils. En fonction de son utilisation, il pourrait s’agir d’une grave intrusion dans la sphère intime, mais il ne sera possible de s’en assurer qu’à l’aune de cas concert. Avec l’application du privacy by design, cette innovation technologique devrait être conçue à l’origine de telle manière à ce la sphère privée soit protégée.

Privacy by default

Grâce à la protection de la vie privée par défaut (privacy by default), quiconque traite de données personnelles doit permettre aux personnes concernées d’obtenir rapidement et facilement le plus haut niveau de protection possible. La législation sur la protection des données doit obliger chaque personne ou entreprise traitant des données personnelles à garantir par défaut le plus haut niveau possible de protection des données.

Facebook ne pourra plus décourager ses utilisateurs de se protéger

De nombreuses entreprises collectant des données personnelles, notamment les réseaux sociaux, ne prévoient une protection satisfaisante des données personnelles qu’au prix de procédures longues et alambiquées. En outre, ils modifient fréquemment leurs conditions générales, forçant les utilisateurs à modifier un à un leurs paramètres de confidentialité, toujours au prix de démarches interminables. Qui veut bénéficier du plus haut niveau de possible de protection doit donc fréquemment adapter lui-même ses paramètres de confidentialité, raison pour laquelle de nombreux utilisateurs, de guerre lasse, finissent par renoncer. Facebook est notamment passé maître dans ces stratégies qui visent à décourager les utilisateurs de protéger leurs données personnelles.

Inverser la logique de protection en faveur des utilisateurs

La protection des données par défaut, proposée par la commissaire européenne Viviane Reding, renverse cette situation à l’avantage des consommateurs: Quiconque traite des données personnelles doit garantir le plus haut niveau de protection par défaut. Le but est d’éviter une exploitation abusive des données mais également une réutilisation des données à des fins autres que celles pour lesquelles une personne avait initialement donné son consentement.

Si un utilisateur s’accommode d’un niveau de protection moindre, c’est à lui de faire la démarche autorisant chaque traitement de données autre que celui pour lequel il a donné son consentement initial. Si les conditions générales ou un autre accord prévoient une utilisation des données personnelles qui requiert l’assentiment de la personne concernée, cet accord est présumé refusé à moins d’avoir été donné explicitement et au cas par cas.

La protection de la vie privée par défaut se distingue du privacy by design en ce sens qu’il ne concerne que le consentement au traitement des données.

10/09/2013

Petits commerçants, démocrates-chrétiens, églises, etc.: Tous manipulés par les syndicats?

A plusieurs reprises, les partisans de la libéralisation des horaires d’ouverture des shops ont fustigé les syndicats, ces «ayatollahs» qui refusent de faire passer les envies des consommateurs avides de saucisses à 3h du matin avant les intérêts des travailleurs de la vente. Que la droite n’ait pas de sympathies syndicales n’est malheureusement pas étonnant. Mais quand on la confronte au fait que les petits commerçants, les églises, voire des sections cantonales de partis et élus de droite refusent eux-aussi cette libéralisation, leur réponse est toute prête: Ces pauvres ont été «manipulés», ou «empapaoutés». Les petits commerçants sont par exemples nombreux à rejeter la libéralisation des horaires des shops. Associations nationales (SDV, VELEDES), cantonales (association des commerçants du canton de Fribourg) ou locale (My Flon), toutes ont bien compris que l’extension des horaires d’ouverture profitent systématiquement aux grandes enseignes et créent une concurrence déloyale dont souffrent les petits commerces indépendants. Comme c’est un électorat plutôt de centre-droit, souvent PLR, il est im-pen-sable que ces gens ait pu de leur propre chef parvenir à une conclusion aussi peu en phase avec la propagande du parti. C’est donc qu’ils ont été «manipulés».

Les églises, d’habitude si proches du PDC? Elles aussi combattent l’extension sans fin des horaires de travail et son impact négatif sur la vie sociale et familiale. C’est une position solide, réfléchie, et surtout de longue date. Pour sûr, cela fait donc longtemps que les syndicats, dont on connaît l’influence occulte tant au Vatican que dans les synodes, les ont «empapaoutées».

Restons au PDC, dont la section saint-gallois prône le NON à la libéralisation des horaires des shops. Et dont la section lucernoise ne suit le mot d’ordre national que d’une très courte majorité. Que dire aussi des verts libéraux de Bâle-Campagne, qui laissent la liberté de vote alors que c’est leur parti national, qui prône ouvertement les ouvertures 24h/24 dans tous les supermarchés jusqu’à 120m2, qui mène la campagne pour le centre-droit? Que dire enfin de Jérôme Buttet, chef du groupe PDC du Bas au Grand conseil valaisan ou de Jean-Luc Addor, député valaisan et vice président de l’UDC-VS opposés à la libéralisation des shops? Là encore, on devine l’influence tentaculaire et manipulatrice des syndicats.

Restons sérieux! On peut être, une fois n’est pas coutume, du même avis que ses adversaires politiques sans pour autant s’être fait avoir par ces derniers. Penser que des gens de son propre camp puissent avoir un autre avis, non pas de leur propre chef et suite à leur propre réflexion, mais parce qu’ils ont été «manipulés» par l’autre camp est tout simplement méprisant. Cela montre aussi la faiblesse de l’argumentation des partisans de la libéralisation totale des horaires de travail. Mais peut-être qu’à force de marteler sans arrêt qu’il ne s’agit «que de saucisses» et d’occulter que d’autres propositions d’extension des horaires se fondent sur la libéralisation des horaires des shops, eux-mêmes ont fini par oublier que l’enjeu réel du vote du 22 septembre est une flexibilisation générale de tous les horaires d’ouverture. Et, à terme, de tous les horaires de travail.

02/09/2013

Plus de shops ouverts en permanence = plus de nuisances 24h/24

Les ouvertures 24h/24 des shops de stations-service ne se font pas qu’au détriment des travailleurs ou des petits commerçants des villages et des quartiers. Les voisins et l’environnement subissent eux-aussi une augmentation des nuisances: La clientèle d’un shop ne s’y rend en général qu’en voiture, ce qui augmente les nuisance dues au trafic (bruit, pollution de l’air, etc.) et encourage inutilement le trafic motorisé individuel et le mitage du territoire. En outre, une grande partie de chiffre d’affaire de nombreux shops repose sur la vente d’alcool fort aux jeunes, ce qui laisse imaginer une multiplication des nuisances d’un autre type.

Ces nuisances ne vont pas se limiter aux autoroutes, car le projet prévoit d’autoriser TOUS les shops (et pas seulement une vingtaine) situés le long des grands axes routiers fortement fréquentés par les voyageurs, ce qui inclus de très nombreuses routes cantonales traversant des villages et des agglomérations. En outre, les demandes d’ors et déjà déposées par des shops qui anticipent la nouvelle réglementation démontrent qu’ils sont plus nombreux à vouloir profiter de l’aubaine du 24h/24 que ce qu'avancent les partisans.

Ce constat est partagé par les verts libéraux, qui le disent noir sur blanc dans leur motion demandant l’ouverture 24h/24… de tous les supermarchés jusqu’à 120 m2 (ce qui démontre au passage que chaque petite exception – ou «souplesse», pour reprendre le vocabulaire des partisans – en justifie d’autres et nous mène par petites tranches à la libéralisation totale). Même si leur conclusion est absurde, les verts libéraux font le bon constat: «Il résulterait de cette révision de la loi sur le travail que les consommateurs qui souhaitent faire leurs achats le dimanche ou la nuit ne pourront le faire que dans les magasins des stations-service, ce qui n'est pas correct ni équitable en matière de politique de la concurrence. En outre, cela conduirait à des incitations négatives considérables du point de vue de l'écologie et de l'aménagement du territoire, car les consommateurs, dont le comportement serait renforcé par une libéralisation unilatérale, se tourneraient vers les axes majeurs à forte fréquentation et, en raison des besoins des clients, de nouveaux magasins ouvriraient à ces endroits.». Rien à ajouter!

Le 22, nous ne votons donc pas uniquement sur la santé des travailleurs de la vente et sur la pérennité des petits commerces, mais aussi sur la qualité de vie du voisinage. NON aux ouvertures 24h/24 dans les shops!