21/02/2014

Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0... Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l'autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

Commentaires

Très bonne initiative M Schwaab. Je vous souhaites du succès.

D.J

Écrit par : D.J | 21/02/2014

Cher D.J. merci pour votre commentaire! C'est un combat qui transcende le clivage gauche-droite.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 22/02/2014

Monsieur Schwaab, votre projet est excellent mais insistez aussi dans vos arguments que cette méthode du tirage au sort et de l'obligation irrécusable pour le curateur ou curatrice de l'accepter à moins de prouver qu'ils sont dans l'incapacité physique et psychique de l'assumer, peut démolir la vie d'une jeune personne en pleine formation professionnelle. Cela peut aussi mettre à mal la vie d'une famille.

Ce qui est aussi injuste, c'est que l'autorité de tutelle/curatelle ne tient pas compte de la situation personnelle de ceux-ci, ni qu'elle n'évalue le rapport entre leurs capacités et aptitudes à remplir cette mission difficile avec le poids que représente le protégé.

Il y a aussi un devoir de transparence même en cas d'acceptation du curateur, est de lui faire connaître les points noirs du dossier du protégé pour qu'il puisse en faire une évaluation lui-même des dispositions qu'il doit prendre.
Je note qu'il faudrait également un cadre présent pour les curateurs afin qu'ils puissent s'y référer, y confier les difficultés qu'ils rencontrent dans la gestion des affaires administratives de leur protégé ainsi que des relations qu'ils ont avec lui.

Il est urgent que le Canton de Vaud abolisse cet absurde système
obligatoire.

J'insiste encore.
Il est particulièrement injuste, si le curateur est jeune, qu'il soit si peu indemnisé et épaulé pour cette obligation.
Cette mobilisation permanente pour une personne qui n'y a pas eu une préparation préalable adéquate peut le démolir complètement. Alors, lorsqu'il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti, ses études peuvent être sérieusement compromises (il faut plusieurs années pour se remettre d'une curatelle de cas lourd). Je souligne: il peut manquer sa formation et louper définitivement sa carrière et ce n'est pas le canton de Vaud qui va faire quelque chose en réparation.

Je propose, dans la foulée, de faire appel à de personnes expérimentées qui sont à la retraite.
Les communes, toujours plus nombreuses, ont créé des structures pour remplir des missions de proximité et de cohésion sociale. La formation de volontaires à la prise en charge de personnes mises sous tutelle ou curatelle serait une des solutions.
Dans de grandes villes comme Genève, des structures de quartiers telles que les UAC (Union d'Action Communautaire) qu'on fait dire être des interlocuteurs et intervenants privilégiés de la société civile, sont des structures dotées d'équipements modernes et de personnels conséquents et très bien salariés. Elles sont juste sous-occupées et ces gens essaient de tuer le temps comme ils peuvent.
Je ne sais pas si elles ont un bagage suffisant pour être formées en ce domaine, mais on peut imaginer que parmi ses personnels, il se trouve des individus tout à fait aptes et volontaires pour l'accepter.

Les associations qui éclosent en masse comme des petits champignons qu'on subventionne les yeux fermés, là aussi, il faudrait y jeter un regard, leur demander de faire un petit bilan, au besoin les inciter à se rendre un tout petit peu utiles. Le bénévolat qui ne demande qu'un peu de reconnaissance et un petit statut ne manque pas. Il faudrait juste l'instruire et un peu l'indemniser.

Je constate qu'il existe des dizaines de milliers d'associations et d'ONG pour un minuscule territoire comme la Suisse. Presque toutes, prétendent fournir des offres culturelles mais si peu proposent des services concrets d'ordre social ou humain.
Que la confédération recrute et lance un appel d'offre auprès d'elles dans tous les cantons.
Les problèmes humains, comme ceux des pupilles, font partie du sociétal, qu'on fasse preuve de cohérence avant de parler de cohésion, de responsabilités et d'assomption avant les offres "multiculturelles" (un culte hypertrophié), Que l'on fasse du social sans sophistication avant le sociétal.

Écrit par : Beatrix | 23/02/2014

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