24/02/2014

Le salaire minimum réduira la «facture sociale»

Les montants de la «facture sociale» font régulièrement parler d’eux dans notre canton. Les communes se plaignent de manière récurrente de leur augmentation… et surtout du fait qu’elles n’aient pratiquement aucun pouvoir sur eux. La droite du parlement cantonal annonce d’ailleurs vouloir s’y attaquer à grands renforts de roulements de tambours. Or, ceux qui déplorent l’augmentation des dépenses sociales ne lèvent que rarement le petit doigt lorsqu’un objet fédéral entraîne un report de charges sur les dépenses sociales (on peut penser aux révision de la LACI ou de l’AI), ou, comme c’est le cas du salaire minimum, permettent de les diminuer. Car le salaire minimum légal est un moyen efficace pour garantir un revenu décent. Et qui dit revenu décent, dit augmentation des recettes fiscales et surtout diminution de la dépendance aux aides étatiques: aide sociale, revenu d’insertion, subventions pour les primes LAMAL, autres mesures de soutien comme les bourses d’étude pour les jeunes en formation, etc.. Cette intervention de l’Etat s’apparente à un subventionnement de l’économie, à une socialisation des coûts: les entreprises qui comptent sur de très bas salaires pour arrondir leurs bénéfices délèguent leur responsabilité à l’Etat… et aux contribuables.

Un revenu décent pendant la vie active… et après!

Mais le salaire minimum permet aussi de garantir un meilleur revenu non seulement pendant la vie professionnelle, mais aussi pour la retraite. Et, garantir de meilleures rentes AVS et du 2ème pilier, c’est diminuer les dépenses des prestations complémentaires, elles aussi à la charge des cantons.

D’ailleurs, les recettes des assurances sociales seront sensiblement améliorées grâce à l’initiative. Selon avenir.suisse, qu’on ne peut pas soupçonner de sympathies syndicales, l’augmentation de recettes sera d’environ 126 millions de francs par an pour l’AVS, chiffres corroborés par une étude d’Unia menée par un ancien professeur à la HES de Lucerne[1]. Selon les calculs d’Unia, les assurances sociales devraient au total bénéficier d’une augmentation de recettes de quelque 300 millions de francs.

Les contribuables gagnants

Le salaire minimum est donc une opération gagnant-gagnant pour l’Etat, qui verra ses dépenses sociales diminuer et ses rentrées fiscales augmenter. Malheureusement, le Conseil fédéral n’a pas voulu étudier la question et l’a dit noir sur blanc en réponse à une interpellation de la conseillère nationale Jacqueline Fehr. Espérons que le Conseil d’Etat vaudois sera un peu plus curieux et qu’il répondra de manière détaillée à l’interpellation du député Stéphane Montangero.

Les initiants ont fait leurs calculs. Selon l’étude d’Unia précédemment évoquée, les dépenses d’aide sociale baisseront de 100 millions de francs dans tout le pays en cas de oui. On ne peut qu’espérer que les communes vaudoises et leurs association-faîtières saisiront cette chance de faire baisser la «facture sociale» sans péjorer la situation des personnes en difficultés.

Le salaire minimum légal ne doit cependant pas être soutenu uniquement parce que les collectivités publiques et les contribuables y ont intérêt, mais surtout parce qu’il améliorera concrètement la vie de centaines de milliers de travailleurs et de leurs familles.

21/02/2014

Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0... Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l'autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

19/02/2014

On saura bientôt si le Parlement a retenu la leçon de la tragédie de l’amiante.

Il y a beaucoup de leçons à retenir de la tragédie de l’amiante: Une entreprise qui a sciemment tu la dangerosité de ce matériau, qui a tout fait pour le grand public l’ignore le plus longtemps possible, des autorités qui ont tardé à prendre les mesures qui s’imposaient (interdiction du matériau) et, surtout, un cadre juridique inadapté qui a permis aux responsables de la tragédies de passer entre les gouttes de la justice (en tout cas en Suisse), grâce à la prescription. En effet, comme les mésothéliomes causés par une exposition à l’amiante peuvent se déclarer jusqu’à 45 ans après l’exposition, les éventuels dommages-intérêts et tort moral dont pourraient bénéficier les victimes sont prescrits au moment où la maladie se déclare, car la prescription de 10 ans commence à courir dès la fin de l’exposition et non au moment où la maladie est objectivement perceptible. Le tribunal fédéral a malheureusement confirmé cet état de fait, choquant tant au point de vue humain que juridique: une créance en réparation d’un dommage corporel grave peut se prescrire… avant même d’exister, car, tant que la victime ne peut savoir qu’elle a contracté la maladie, elle ne peut demander réparation, n’ayant subit aucun dommage! Or, la tragédie de l’amiante pourrait se répéter. Avec la même substance d’une part, car de nombreux bâtiments en contiennent et les législations cantonales comme celle du canton de Vaud qui exige un diagnostic avant toute rénovation sont encore rares. Des ouvriers et des habitants pourraient ainsi être exposés à de l’amiante installée avant son interdiction datant de 1990. D’autre part, d’autres substances, comme les nanotechnologies, pourraient provoquer le même genre de dommages différés. Et, comme dans le cas de l’amiante, on ne le saura peut-être que dans plusieurs années, voire décennies. Enfin, la pollution au mercure dans le Haut-Valais révélée récemment montre que des pratiques industrielles tolérées il y a des décennies peuvent continuer à faire des dégâts beaucoup plus tard.

Le Conseil fédéral a compris la leçon et propose donc au Parlement, dans la cadre de la révision du droit de la prescription, de prolonger à 30 ans les délais de prescription en cas de dommages corporels. Certes, 30 ans sont insuffisants en regard de la période de latence du mésothéliome causé par l’amiante, qui peut aller jusqu’à 45 ans, mais c’est déjà un bon début. Le gouvernement a en effet admis que les règles actuelles de la prescription ne sont pas adaptées au risque de dommages différés. Le PS proposera cependant de prolonger ce délai de prescription à 50 ans, afin d’être sûr d’englober la totalité de la période de latence. Comme alternative, il propose que, pour les dommages corporels, la prescription ne commence à courir qu’au moment où ces dommages sont objectivement perceptibles, c’est-à-dire au moment où une éventuelle créance en réparation naît. Ce calcul du délai est d’ailleurs valable pour la majorité des créances. Enfin, le PS propose que la Confédération mette sur pied un fonds financer par l’Etat et les entreprise concernées pour indemniser les victimes de l’amiante que l’incurie des autorités et des employeurs et la brièveté des délais de prescription ont laissé sans chance d’obtenir réparation pour les dommages subis (souvent: la mort).

Cependant, les milieux économiques ne semblent, eux, pas avoir retenu la leçon de l’amiante. Ou alors, ils l’ont retenu, mais persistent à vouloir soustraire les entreprises de leurs responsabilités. On a ainsi assisté à un véritable tir de barrage, economiesuisse et consorts exigeant de la commission des affaires juridiques du conseil national qu’elle remanie le projet pour le conformer à ses désidérata. Les partis de droite, même s’ils ont tous admis le principe de la prolongation de la prescription à 30 ans lors de la consultation, semblent vouloir se plier aux ordres.

La commission vient de commencer ses travaux. On saura bientôt si elle entre en matière et si elle donne la priorité aux intérêts des victimes de l’amiante et des futures victimes d’autres substances et sur ceux des milieux patronaux.