27/05/2014

La loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT) n'est pas le prélude à l'Etat founieur

Les quasi-totalité des jeunesses de partis ont annoncé leur intention de combattre «par tous les moyens» la révision de la Loi sur la surveillance des télécommunications (Loi sur la surveillance des communications par poste et télécommunication LSCPT; BÜPF en allemand). Elles craignent «un Etat fouineur» doté de moyens démesurés. Il faut dire que dans le contexte du scandale des révélations de M. Snowden à propos de la NSA, il y a de quoi s’alarmer. Lors de la consultation et au moment où le message du Conseil fédéral a été publié, j’étais plus ou moins du même avis. Mais je me suis penché en détails sur le dossier, que ma commission s’apprête à traiter, et suis parvenu à la conclusion que cette nouvelle loi n’est pas un premier pas vers une surveillance généralisée par l’Etat, ni le prélude à l’espionnage politique à grande échelle, détestable spécialité suisse connue depuis l’affaire «des fiches». Au contraire, cette nouvelle loi ne fait qu’adapter aux évolutions technologiques les instruments des autorités de poursuite pénale, tout en respectant strictement les droits fondamentaux et la protection des données. Il ne faut en outre pas confondre cette loi avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens), qui, elle, vise à doter une poignée de barbouzes mal contrôlables et mal contrôlés de possibilités de surveillances trop étendues, utilisables en Suisse et à l’Etranger. J’enterai donc en matière sur la révision de la LSCPT et devrais en principe l’accepter en vote final.

Objectifs de la révision de la LSCPT

La loi sur la surveillance des télécommunications date de l’époque où celles-ci ne se faisaient que par poste ou par téléphone. Elle n’est donc pas adaptée aux nouvelle technologies, ni actuelles, ni futures. La révision a donc pour objectif de permettre la surveillance indépendamment de la technologie utilisée, tout en garantissant à chaque fois un respect optimal des droits de la défense ainsi que la protection des données.

La nouvelle LSCPT permet ainsi aux autorités de poursuite pénales d’avoir accès à certaines communications aujourd’hui cryptées, comme la téléphonie par internet de type skype. Les criminels savent qu’actuellement, ces communications ne peuvent être surveillées, et exploitent cette faille.

Mais il ne s’agit pas d’utiliser ces nouveaux instruments de surveillance pour n’importe quoi ni à n’importe quelle condition. L’art. 1er al. 1 du projet de nouvelle LSCPT est d’ailleurs clair et net:

La présente loi s'applique à la surveillance […] qui est ordonnée et mise en œuvre:
a. dans le cadre d'une procédure pénale;
b. lors de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire;
c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues;
d. dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté.

On le constate, il n’est ici pas question de surveillance de masse ou de soupçons généralisés à l’encontre de la totalité de la population.

Droits fondamentaux et protection des données garantis

Le projet garantit que les droits de la défense soient respectés et que l’utilisation de méthodes de surveillance électronique invasives, actuellement utilisées sans base légale, comme les «chevaux de Troie» (GovWare) ou les dispositifs spéciaux de surveillance (IMSI-Catcher) ne se fassent qu’au cas où d’autres méthodes seraient inutiles ou n’auraient rien donné (respect du principe de la proportionnalité). Dans tous les cas, c’est un tribunal qui autorisera ou non le procureur à mener ce genre d’investigation. Il ne pourra le faire que pour une liste de délits graves bien définis (cf. art. 269, 269bis et 269ter P-CPP) et ce dans un but non préventif, mais bien répressif (l’infraction a été commise et il s’agit d’en découvrir l’auteur). Impossible donc de recourir à la surveillance électronique de masse pour des délits bénins, d’aller à la pêche aux informations sur des simples citoyens ou pour mener du profilage politique comme pour les fiches. Enfin, c’est important, une information qui n’aurait pas été obtenue dans les règles ne serait pas utilisable dans une procédure pénale. Ainsi, même s’il venait à l’idée d’un procureur de demander une surveillance non ciblée et sans nécessité impérieuse (et à un juge de l’autoriser), les informations obtenues ne pourraient être utilisées contre les victimes de la surveillance abusive, ni conservée, même en vue d’autres procédure (même non abusives). Les garanties minimales contre les abus de pouvoir que la loi doit, au sens de l’art. 8 CEDH (respect de la vie privée), prévoir sont les suivantes: la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un mandat d’interception, la définition des catégories de personnes susceptibles d’être mises sur écoute, la fixation d’une limite à la durée de l’exécution de la mesure, la procédure à suivre pour l’examen, l’utilisation et la conservation des données recueillies, les précautions à prendre pour la communication des données à d’autres parties et les circonstances dans lesquelles peut ou doit s’opérer l’effacement ou la destruction des enregistrements (Cf. les arrêts de la CEDH Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, § 64, Liberty et autres c. Royaume-Uni du 1er octobre 2008 cités en p. 2482 du message sur la LSCPT). Ces conditions sont satisfaites par la nouvelle LSCPT.

La protection des données serait en outre garantie tout au long de la procédure de surveillance; Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui a assisté aux travaux de la commission des Etats n’a rien trouvé à redire au niveau de la protection des données, qui a été nettement améliorée depuis l’avant-projet de LSCPT, à juste titre très critiqué lors de la consultation.

En outre, le service en charge de la surveillance des télécommunications sera mieux encadré et contrôlé, et il sera possible de faire recours contre ses décisions. Le service aura d’ailleurs la possibilité d’examiner lui-même au plan matériel la validité des ordres de surveillance qui lui seront donnés.

Améliorations possibles

Mon soutien de principe à la nouvelle LSCPT ne signifie cependant pas le projet soit parfait. A mon avis, deux améliorations à la mouture acceptée par le Conseil des Etats sont nécessaires: 1. diminution de la durée de conservation des données dites secondaires (qui a contacté qui quand et comment) de 12 à 6 mois (notamment en lien avec cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, commenté ici et ) et 2. report des frais (en tout cas en partie) sur les opérateurs de télécoms, afin d’éviter que les autorités de poursuite pénale doivent renoncer à des investigations pour cause de budget épuisé. Enfin, la version actuelle de la loi constitue un standard minimum en-dessous duquel je refuserai d’aller. Si le Conseil national affaiblit les droits de la défense et la protection des données, je passerai dans le camp du refus.

Ne pas se tromper de combat!

Cela dit, une vigilance face aux velléités ultra-sécuritaires et bigbrotheresques reste de mise. Le scandale de la NSA le rappelle. Cette vigilance est de mise en ce qui concerne la LSCPT, mais force est de constater que cette loi respecte les droits fondamentaux et ne conduit en aucun cas à une surveillance généralisée ni n’encourage un Etat founieur. C’est plutôt contre la LRens qu’il faut cristalliser la contestation. En effet, si les règles de la procédure pénale qui régissent une surveillance policière permettent en général d’éviter les abus, il est en revanche douteux, voire dangereux, de confier autant de pouvoir à un service de renseignement qu’on sait mal contrôlé et qui a pour vocation d’agir dans l’ombre, si ce n’est en dehors des procédures de l’Etat de droit.

 

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Sur le même sujet, cet excellent billet de François Charlet.

09/05/2014

Dix idées reçues sur la protection de Lavaux et «Sauver Lavaux»

Plus la campagne avance, moins les partisans de l'initiative de trop «sauver Lavaux 3» ont d'arguments (ce petit débat télévisé est un exemple parmi d'autres...). Mais ils n'en continuent pas moins à colporter toute sorte de clichés sur Lavaux, sur sa protection, sur les effets de leur initiative (dont ils ne connaissent souvent pas le texte) ou sur le contre-projet. Voici un petit aperçu:

1. La volonté du peuple de protéger Lavaux n’est pas respectée

FAUX: La protection de Lavaux est efficace. Le peuple vaudois a voulu protéger Lavaux, et il a bien fait. Sa volonté est respectée. Le canton s’est doté d’une loi sur la protection de Lavaux (LLavaux) que l’UNESCO considère comme l’une des plus restrictive parmi tous les sites qu’il protège. Le programme européen de soutien à la viticulture vitour a primé la protection de Lavaux, la considérant comme une «gestion territoriale exemplaire». La LLavaux a été renforcée en 2012 et le contre-projet la renforcerait encore. Cette protection fonctionne: Ces dernières années, aucun projet immobilier contraire au droit ou défigurant le site n’a passé la rampe des tribunaux. La meilleure preuve? L’affiche des initiants: tout ce qu’on y voit est soit inconstructible, soit strictement protégé!

2. Lavaux doit être protégé comme un parc naturel

FAUX: Selon l’UNESCO, Lavaux est un paysage vivant. L’initiative veut protéger la région comme on protègerait un parc naturel: en interdisant de construire quoi que ce soit et en laissant la nature faire. Or, même si elle n’atteint cet objectif qu’en dehors des zones villas (qui resteront constructibles quoi qu’il arrive), elle repose sur une analyse erronée. Ce qui a créé Lavaux et le fait vivre, c’est le travail des vignerons. Or, l’initiative les empêcherait d’innover, de se développer, bref, de survivre. Sans vignerons, plus personnes n’entretiendrait les murs et les paysages de carte postale se rempliraient de friches, de ronces et de murs éboulés.

3. Lavaux est à la merci de promoteurs immobiliers

VRAI, MAIS L’INITIATIVE N’Y CHANGERA RIEN. Pis, en réduisant la zone à bâtir et en poussant les vignerons à vendres leurs maison à des promoteurs, elle aggraverait la spéculation. Paradoxalement, en cas de oui, la seule chose qu’il resterait possible de construire à Lavaux serait… des villas de luxe en zone villa (pour s’en rendre compte, faire ce petit quizz).

4. A Lavaux, on peut construire n’importe quoi n’importe où

FAUX. Les zones viticole et agricole sont et resteront inconstructibles (le contre-projet le garantit). Aucune commune n’a tenté de les étendre ces dernières années. En outre, lorsqu’il est possible de construire, la LLavaux impose des règles beaucoup plus strictes qu’ailleurs, en particulier dans les bourgs et villages. D’ailleurs, sur l’affiche des initiants, on ne peut voir presque que des zones inconstructibles (vigne, crêtes), protégées (villages), ou où l’initiative n’aurait aucun impact sur d’éventuelles constructions (ex-hôtel du signal à Chexbres: permis de construire accordé). La seule zone visible où il serait possible de construire est le port de Moratel, où l’initiative empêcherait la réalisation d’un chantier naval.

5. L’initiative empêche la construction sur des parcelles plantées en vigne

FAUX! Il ne faut pas confondre «parcelle plantée en vigne» et «zone viticole». La seconde est inconstructible (le contre-projet le garantirait) alors que la première peut concerner n’importe quel type de zones, y compris la zone à bâtir. Or, dans les «zones d’agglomération», là où se trouve la quasi-totalité de la zone à bâtir à Lavaux, il sera toujours possible de construire, même en cas de oui à l’initiative.

6. L’initiative soutient les vignerons

FAUX! Il y a plusieurs exemples de locaux destinés à l’exploitation viticole qui ne pourraient plus être réalisés en cas de oui à l’initiative de trop (p. ex. celui-ci). Dans les villages, on ne pourrait plus construire qu’en souterrain, ce que pratiquement personne ne peut se permettre. Les exceptions «pour les besoins des exploitations viticoles» prévues dans le texte de l’initiative ne portent que sur les «reconstructions». Enfin, dans un reportage de la RTS, une initiante dénonce un projet de nouvelle cave chez un vigneron de Riex. Plus loin, sur Facebook, elle condamne un autre projet de vigneron qui doit étendre ses caves et trouver de quoi se loger, ainsi que son personnel... à place d'un terrain vague actuellement recouvert d'une bâche. C’est bien la preuve que, même lorsqu’il s’agit de viticulture, ils appliquent leur bonne vielle méthode de «faire recours d’abord (si possible jusqu’au TF), réfléchir après».

Cela dit, 98% des vignerons de Lavaux soutiennent le contre-projet et rejettent l'initiative. Quand ont leur demande de citer le nom de 10 vignerons favorables à l'initiative, les initiants, d'habitude si diserts, se tiennent cois.

7. L’initiative n’entrave pas les projets d’utilité publique

ÇA DEPEND. Tout dépend de la zone où doivent se situer lesdits projets. Si c’est dans une «zone d’intérêt public» (p. ex. hôpital de Lavaux), construire n’est possible qu’à condition de respecter les règles valables… hors zone à bâtir. Bref, il faut construire selon les règles qui s’appliquent à des zones où on ne devrait rien construire. Les avocats se réjouissent d’avance des belles querelles juridiques que cela ne manquera pas de provoquer.

S’il s’agit d’un parking souterrain (enterré sous la vigne, donc invisible comme à Rivaz), c’est niet. L’initiative supprimer purement et simplement cette possibilité. Les voitures n’ont qu’à encombrer les rues des villages! A Chardonne, les initiants ont par exemple déjà fait opposition à un projet de parking, même s’il se trouve sur un terrain vague. Or, ce projet a reçu l’aval des services de l’Etat qui le considèrent comme «bien intégré au site». Il est en outre vital pour la fréquentation des commerces locaux (p. ex. les clients de vignerons) et éviter que les portes des caves ne se transforment en portes automatiques de garages…

Quant aux projets situés en «zone d’agglomération» (réaménagement de la gare ou nouvelle caserne des pompiers à Cully), pour autant que le terrain ait été légalisé assez tôt (avocats, préparez vos mémoires de recours!), il est inconstructible pendant 5 ans s’il n’est pas construit ce qui est le cas de la parcelle où doit se construire la nouvelle caserne des pompiers, ce qui a fait dire au porte-parole du comité d’initiative que la commune n’a qu’à le mettre «ailleurs, par exemple dans le village» (et tant pis si dans les villages, comme on va le voir ci-après, on ne peut plus rien construire du tout).

Enfin, dans les villages, comme les nouvelles constructions ne sont possible qu’en souterrain que les exceptions prévues par le texte de l’initiative ne concernent que les reconstructions en lien avec l’activité viticole, il ne sera plus possible d’y installer des projets d’utilité publique, même s’ils s’intègrent au site ou si c’est pour remplacer des verrues. (Petit rappel de ce qu’il serait possible de construire en cas d’acceptation de l’initiative)

Quoi qu’il en soit, les belles promesses des initiants ne tiendront pas longtemps face à l’avalanche de recours (qui proviendront certainement en majorité de particulier), qui retarderont ces projets, pourtant nécessaires à la population de Lavaux, pendant plusieurs années. S’ils ne les condamnent pas définitivement!

8. Le contre-projet encourage la spéculation

ARCHI-FAUX. On se demande quelle mouche a piqué les initiants lorsqu’ils sont parvenus à cette conclusion. Le contre-projet réduit la zone à bâtir de moitié en Lavaux, soutient la viticulture et prévoit que des règles architecturales plus strictes seront possible. Bref, je ne vois pas quels avantages les spéculateurs immobiliers pourraient y trouver d’intéressant. L’acharnement des initiants contre le contre-projet montre surtout qu’ils ne souhaitent pas d’autre solutions que la leur (même si elle est meilleure), en témoigne leur opposition au principe même d’un contre-projet (avant de savoir ce qu’il contenait).

9. Les partisans du contre-projet sont de mèche avec les milieux immobiliers

RISIBLE. Le PS et les verts, qui avaient bataillé ferme contre les tentatives de milieux immobiliers d’affaiblir la LLavaux au grand conseil, soutiennent le contre-projet. En faire des marionnettes des milieux immobiliers est risible, voire carrément insultant. Cela n’empêche pas les initiants de les représenter, sur leur site, dans un dessin où l’on voit un promoteur remplir leurs poches de billets de banque…

10. Les vignerons et les communes de Lavaux souhaitent pouvoir faire n’importe quoi et bétonner toute la région

FAUX. Les communes ont édité un guide architectural (que Patrimoine Suisse vient de primer) pour éviter que les constructions ne dénaturent le site. Elles ont aussi accepté de se soumettre à une commission consultative, qui examine chaque projet, afin d’éviter qu’il ne porte atteinte au paysage. Ces règles s’ajoutent à celles de la LLavaux, beaucoup plus strictes qu’ailleurs, largement acceptées dans la région. Dans ces conditions, difficile de prétendre que les gens de Lavaux et leurs autorités ne pensent qu’à construire n’importe quoi n’importe où…

Les partisans de l’initiative ont quant à eux plutôt tendance à voir du bétonnage même là où il ne pourra jamais y en avoir. Ainsi, ils publient sur leur site un plan des zones Chardonne sur lequel ils ont dessiné plein de maisons, pour bien montrer que des villas pourraient pousser partout. Or, ce plan est faux (ils ont fini par l’admettre). Il omet en effet plusieurs maisons déjà construire depuis longtemps et prétend que l’on pourrait construire… sur des zones en réalité non-constructibles. Bref, soit ils ne se sont pas renseignés sur la région qu’ils souhaitent sauver, soit ils induisent les électeurs en erreur…

 

Bref, le 18 mai: NON à l'initiative de trop, OUI au contre-projet!

04/05/2014

Pression immobilière, villas dans les vignes et utilité publique en Lavaux: les vrais effets de l’initiative de trop

Les partisans de l’initiative «sauver Lavaux 3» prétendent que leur initiative n’empêche pas les projets d’utilité publique en Lavaux. Ils avancent en outre qu’elle a pour objectif de «stopper la spéculation», notamment en empêchant la prolifération de villas dans les vignes. Mais une lecture attentive du texte de l'initiative démontre 1. qu'elle ne limite en rien la pression immobilière, ni n’empêche de construire sur des parcelles plantées en vigne ; et 2. qu’il n’y a aucune garantie explicite en faveur des projets d’utilité publique. La pression immobilière

Personne ne le nie, la pression immobilière est un problème en Lavaux. Mais elle se caractérise surtout par la construction tous azimuts de villas de luxe, au bords du lac, dans les hauts de Grandvaux ou de Chardonne. Il y a aussi de nombreuses démolitions de maisons anciennes pour les rebâtir en plus cliquant. Cependant, même si les initiants déplorent à juste titre cette spéculation, ils ont bien dû admettre que l’initiative n’empêche pas la (re)construction de villas en zone à bâtir légalisée. La plupart des villas dont ils truffent leur propagande pourraient de toute façon être construites, l’initiative n’y changerait rien. Elle n’aurait donc aucun impact sur la pression immobilière et n’attendrait donc pas son but.

Les villas dans les vignes

Il ne faut pas confondre «parcelle plantée en vigne» (constat de fait) et «zone viticole» (terme juridique). La seconde est légalement inconstructible (le contre-projet le garantirait définitivement), alors que, pour la première, il peut s’agir de n’importe quel type de zone, y compris à bâtir. Les initiants prétendent empêcher de construire sur des parcelles en vigne. Mais leur initiative autoriserait l’immense majorité de ces constructions. En effet, si ces parcelles se trouvent en zone à bâtir équipée dans une «zone d’agglomération», elles resteront constructibles, même en cas de oui à l’initiative (cf. plus haut). Attention, dans la zone à bâtir, il n’est actuellement pas possible de faire n’importe quoi, car la législation de protection (la LLavaux) est beaucoup plus restrictive qu’ailleurs.

Le cas des villas de Chexbres, récemment jugé par le tribunal cantonal, est assez exemplaire. Le permis de construire a été annulé, car le projet ne respectait pas les règles strictes en vigueur. C’est la preuve que la législation actuelle est efficace et que, même si les communes se trompent (ça peut arriver à tout le monde), les projets qui dénatureraient le site finissent par être stopper. En revanche, comme la parcelle se trouve en zone d’agglomération, elle resterait constructible même en cas de oui. Un projet corrigé serait donc probablement admis par les tribunaux. L’initiative n’attendrait donc pas son objectif.

Les projets d’utilité publique

Là encore, il ne faut pas confondre «projet d’utilité publique» (appréciation politique) et «zone d’utilité publique» (terme juridique, cf. le plan des zones de LLavaux). Tous les projets d’utilité publique ne se trouvent en effet pas en «zone d’utilité publique». Dans cette zone, effectivement, il est plus probable que l’initiative n’entrave pas trop la réalisation de projets d’intérêt général, encore que, juridiquement, ce raisonnement n’est pas garanti sur facture. Par ailleurs, le risque de recours sans fin d’helvetia nostra ou de particuliers est lui bien réel.

Les autres projets (p. ex. réaménagement du terrain vague industriel qu’est la place de la gare de Cully, nouvelle caserne des pompiers de Cully), se situent, eux, en «zone d’agglomération». Or, dans cette zone, il ne serait possible de construire que si la zone a été légalisée avant 2005 et, si elle n’est pas encore construite, après l’échéance d’un moratoire de 5 ans. Dans bien des cas, les habitants devront soit renoncer aux infrastructures dont ils ont besoin, soit attendre 5 ans (ce qui n’est pas toujours possible, p. ex s’il faut créer des classes ou des places de crèche pour des enfants déjà nés).

D’une manière générale, l’initiative ne prévoit aucune exception de portée générale pour les projets d’utilité publique. Il y a certes quelques dispositions éparses, mais elles ne concernent en général que des «équipements de peu d’importance» (les juristes vont s’amuser à définir ces termes en détails). Et, quoi qu’il en soit, dans une zone rendue inconstructible par l’initiative (bourgs et villages, zones à bâtir non encore légalisée en 2005), aucune nouvelle construction n’est possible, même d’intérêt public (sauf en souterrain dans les villages, mais qui voudrait d’une école dans un abri PC?).

L’initiative de trop: Un remède de cheval aussi inefficace que nuisible

Si l’initiative atteignait l’objectif qu’elle se donne – stopper la prolifération de villas dans les vignes, on pourrait discuter de sa pertinence à tête reposée. Mais force est de constater qu’elle concentre ses effets dans d’autres zones que dans les zones villas et que ces effets sont négatifs pour la région. Villages, bourgs, hameaux et projet d’utilité publique, ainsi que les habitants de Lavaux, paieraient un lourd tribu à un texte qui ne résoudrait même pas le problème de spéculation foncière, ni renforcerait la protection du vignoble (que l’UNESCO a salué comme étant «exemplaire»).

Le 18 mai: NON à l'initiative de trop, OUI au contre-projet!