31/07/2014

Caisse publique et libre choix du médecin: le bal des tartuffes

Les opposants à la caisse-maladie publique ne manquent pas de culot quand ils prétendent que celle-ci limiterait le libre choix du médecin. Tout d’abord, c’est complétement faux. Rien dans le texte de l’initiative ne prévoit une quelconque limitation des prestations remboursées par l’assurance de base. Le fort engagement des médecins en faveur de la caisse publique montre par ailleurs qu’elle n’entraînerait aucune limitation du libre choix, car sinon, les principaux intéressés ne la soutiendraient pas. Mais surtout, cet argument se révèle être une vaste tartufferie, car, ces dernières années, ce sont justement les opposants à la caisse publique qui ont été en première ligne… pour limiter l'accès aux soins, en particulier le libre choix du médecin!

Petit rappel…

1ère tentative: L’initiative UDC sur la santé et son contre-projet

En 2007, l’UDC a lancé une initiative prétendant baisser les coûts de la santé. Cette baisse des coûts aurait été atteinte par l’introduction de la «liberté de contracter», vieux fantasme des assureurs-maladies, qui aimeraient pouvoir choisir à bien plaire les prestataires de soins dont ils remboursent les factures. Cette liberté à sens unique ne bénéficiant qu’aux assureurs aurait notamment pour effet d’exclure de l’assurance de base les médecins qui, pour une raison ou pour une autre, facturent plus que la moyenne. Or, les médecins qui facturent plus que la moyenne sont souvent ceux qui ont plus de patients âgés ou malades chroniques (dont les traitements coûtent logiquement plus cher). Tous leurs patients perdraient alors le libre choix de leur médecin, à moins bien sûr d’avoir les moyens de payer leurs soins de leur poche. Cette perte du libre choix du médecin frapperait aussi tous les patients dont le médecin n’a pas pu signer de contrat avec leur assurance de base, soit parce qu’il refuse de transmettre des données confidentielles à l’assureur, soit parce que l’assureur limite arbitrairement la liste des médecins qu’il rembourse, ou pour une autre raison.

La majorité de droite du Parlement a alors concocté un contre-projet direct, qui, en gros, copiait-collait l’initiative (qui a donc été retirée). Et devinez qui soutenait ce contre-projet (rejeté par le peuple en 2008)? PLR, PDC et UDC bien sûr! ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, veulent nous faire croire qu’ils s’opposent à la «perte de libre choix du médecin».

2ème tentative: le «managed care»

Rebelote en 2012 avec les réseaux de soins, ou «managed care» selon le jargon. Là encore, c’était un projet qui limitait le libre choix des prestataires de soins, donc du médecin. Là encore, PDC, PLR, et verts libéraux sont montés en première ligne pour défendre ce projet. Là encore, le peuple l’a rejeté. Il y a à peine deux ans, le centre-droit voulait faire accepter au peuple une limitation du libre choix du médecin et le voilà qui, aujourd’hui, vient nous soutenir la bouche en cœur que la perte de ce libre choix serait terrible. Combien on parie que dès le 29 septembre, quel que soit le résultat de la votation, tous ces partis reviendront à leur position initiale?

Les opposants à la caisse publique veulent la suppression du libre choix!

Il faut dire que la lecture du programme des principaux opposants à la caisse publique ôte toute ambigüité quant à leurs intentions réelles. Par exemple, dans la partie de leur programme consacrée à la santé publique, PLR et UDC prônent la «liberté contractuelle» entre assureurs et médecins, donc la possibilité pour les premiers de limiter le libre choix des seconds (cf. plus haut). Quant au PDC, il a déposé une proposition pour un financement «moniste» des hôpitaux, c’est-à-dire un financement direct par les assureurs… ce qui leur donnerait la possibilité d’exclure certains hôpitaux des remboursements. Autrement dit, il s’agit clairement d’une possibilité donnée aux assureurs de limiter l’accès aux soins. Cette proposition, déposée par ma collègue Ruth Humbel, a été soutenue par plusieurs élus PLR et UDC, qui décidément, ne sont guère crédibles quand ils prétendent vouloir empêcher une limitation de l’accès aux soins. Il n’est pas inutile de rappeler que Mme Humbel siège entre autres dans les conseils d’administration de deux cliniques privées, du comparateur de primes comparis et, c'est tout récent… de la caisse-maladie Concordia.

En finir avec l’influence néfaste des caisses-maladie

Quoi qu’il en soit, le meilleur moyen d’empêcher la suppression du libre choix ou d’autres restrictions d’accès aux soins est de soustraire notre système de santé à l’influence toxique des assureurs privés. En effet, eux seuls ont intérêt à limiter l’accès aux prestations, afin de pousser le plus grand nombre possible d’assurés vers les assurances complémentaires, beaucoup plus lucratives que la LAMAL. Avec une caisse publique, nous serions définitivement débarrassés de leur emprise sur cette importante assurance sociale qu'est l'assurance-maladie.

Pour les bouter hors de notre système de santé, il convient donc de voter OUI à l'initiative pour une caisse publique le 28 septembre.

14/07/2014

Privatisations: le grand retour

Les années 90 ont vu le triomphe du néolibéralisme et la défaite de l’intérêt général. La plupart des gouvernements ont privatisé à tour de bras. Partout, la population a subit baisse des prestations et hausse des tarifs. Les employés des services publics ont vu leurs conditions de travail se dégrader et leur pouvoir d’achat baisser, quand ils n’ont pas purement et simplement dû aller timbrer au chômage. Et, partout, les seuls bénéficiaires ont été les investisseurs privés, dont les affaires ont été d’autant plus juteuses que l’adage «privatisation des bénéfices, socialisation des pertes» a été rigoureusement appliqué: à chaque fois qu’un service privatisé a été en difficulté, l’Etat et les contribuables n’ont pas tardé à voler à son secours.

Cette vague a fait des ravages partout… sauf en Suisse. Car dans notre pays, le peuple, qui est beaucoup plus malin que la poignée de technocrates néolibéraux qui ont lancé cette mode, a dit non à chaque fois qu’il a pu se prononcer sur une privatisation ou libéralisation. Libéralisation du marché de l’électricité? Refusée. Privatisation de la Banque Cantonale Vaudoise? Rejetée. Privatisation du service vaudois des automobiles et de la navigation? Balayée. Projet de Nestlé Waters de racheter des sources d’eau potable dans le canton de Neuchâtel? Retiré suite à la grogne populaire. Privatisation totale de Swisscom? Coulée au Parlement fédéral suite aux menaces de référendum. Privatisation de l ‘éducation grâce aux «bons scolaires» ou «chèques éducation»? En échec dès le stade de la récolte de signatures. Quant aux velléités des cercles ultralibéraux à l’origine du funeste «livre blanc» de privatiser les CFF et d’autres services publics, elles ont été rapidement enterrées face au risque de débâcle majeure dans les urnes.

Mais même gravement blessée, la bête bouge encore. Voilà qu’une nouvelle salve de tentatives de privatisations est lancée. Elle est encore plus stupide que la précédente, car, avec le recul, l’échec total de la plupart privatisations est encore plus évident. Quant aux tentatives de privatiser à tout-va pour tenter de rétablir les finances publiques dans certains pays (p. ex. la Grèce, où l’on tente actuellement de libéraliser le bétonnage du littoral et d’en privatiser l’accès), les conséquences dramatiques pour la population sont immédiatement visibles. Malgré ces évidences, les milieux libéraux repartent à l’offensive. Ils visent surtout trois domaines du service public:

Notre santé

Les partisans des privatisations, les assureurs-maladie en tête, ont malheureusement réussi un coup de maître pour libéraliser le marché de la santé, en particulier les soins hospitaliers stationnaires. La nouvelle planification hospitalière, imposée aux cantons même s’il s’agit d’une de leurs compétences exclusives (ce qui bat en brèche le mythe comme quoi la droite défendrait le fédéralisme…), a pour objectif de mettre les hôpitaux en concurrence… tout en permettant aux assureurs-maladie de faire de juteuses économies pour leur clients des assurances complémentaires. Ces derniers verront en effet une partie de leur facture prise en charge par les contribuables lorsqu’ils se font soigner dans une clinique privée admise sur une «liste LAMAL» cantonale (cf. ce petit rappel des débats vaudois sur le sujet). Cette mise en concurrence, totalement absurde du point de vue de la santé publique parce qu’elle empêche les cantons de réguler l’offre en soins, donc les coûts de la santé, fera pression sur la qualité des soins (on a déjà vu des patients renvoyés trop tôt de l’hôpital parce qu’ils commençaient à coûter trop cher) et sur les conditions de travail du personnel.

Mais cette nouvelle planification hospitalière a aussi pour objectif camouflé d’affaiblir les hôpitaux publics… histoire qu’ils soient privatisés et rachetés par des groupes privés. Hirslanden, multinationale aux mains d’un fonds d’investissement sud-africain et qui s’intéresse de très près aux profits que notre santé peut lui générer, a ainsi ouvertement déclaré son intention de racheter un hôpital cantonal. A Zurich, l’hôpital de Winterthour serait potentiellement concerné. Les 100'000 habitants de cette ville (sans compter ceux de sa périphérie) peuvent commencer à se faire du souci pour la qualité de leurs soins.

Nos transports ferroviaires

Contrairement à la santé, où les tentatives de privatiser sont indirectes et s’appuient sur une législation dont tel n’était pas l’objectif affiché, l’attaque contre le transport ferroviaire est frontale. Samedi, un papier de travail de l’Office Fédéral des Transport a été rendu public. Il vise à encourager les privatisations des compagnies régionales de chemin de fer, en forçant les cantons à mettre au concours leurs lignes pour les livrer à la concurrence du privé, tout en incitant les pouvoirs publics à vendre leurs participations dans lesdites compagnies régionales. Depuis la fin des années 1990, il n’y avait plus eu pareille attaque frontale venant d’un office fédéral, qui a en outre suffisamment de boulot pour éviter de perdre son temps à rédiger pareils délires.

Conséquences des cette proposition absurde: détérioration du service sur les lignes peu rentables, hausse de tarifs pour arrondir les profits des actionnaires privés (notamment par la suppression de la validité du ½-tarif ou de l’AG sur les portions de ligne rentables, comme c’est p. ex. déjà le cas aux Rochers-de-Naye), économies sur le dos de la sécurité, licenciements pour faire pression sur les marges, etc. Bref, un service fonctionnant actuellement à satisfaction serait chamboulé non pas pour l’améliorer (ce serait le contraire qui se produirait), mais pour permettre à des actionnaires de s’enrichir sur le dos de la population. Et, au moindre problèmes, nul doute que les compagnies privatisées devraient appeler les contribuables à l’aide. Ce sera d’ailleurs le cas dès qu’il faudra investir dans les infrastructures: en effet, les compagnies actuellement privées ne sont pas en mesures d’investir pour assurer leur pérennité… voire carrément garantir leurs prestations. La CGN est un exemple très parlant: la compagnie lémanique est majoritairement en mains privées et les privés y ont renforcé leur influence par le biais des augmentations successives de capital. Mais, quand il s’agit d’acheter de nouveaux bateaux ou de rénover les anciens, la facture est pour les contribuables!

Notre énergie

Le marché de l’énergie est à nouveau sur la sellette. Mme Leuthard a ainsi annoncé son intention de le libéraliser complètement, sous prétexte d’un hypothétique accord avec l’UE. Or, ce marché est le symbole de la défaite des ultralibéraux. Contre toute attente, le peuple suisse avait refusé une première tentative de libéralisation en 2002, stoppant net la vague dérégulatrice. Plusieurs années plus tard, notre industrie gourmande en énergie doit une fière chandelle à cette décision populaire, car la libéralisation du marché de l’énergie a toujours été suivie d’une hausse des prix.

Mais les ultralibéraux n’en ont cure. Engoncés dans leurs certitudes selon lesquelles le marché serait «toujours plus efficace que l’Etat» (la bonne blague!), ils font fi de toutes les catastrophes provoquées par les privatisations et libéralisations. La vigilance reste donc de mise et il faut certainement se préparer à de nouveaux combats référendaires pour défendre le service public.

07/07/2014

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l'abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré.

Pour moi, c’est une belle victoire, même si rien n’est encore tout à fait définitif (voir ci-après). Mon engagement débuté il y a déjà cinq ans au Grand conseil vaudois porte ses fruits. Et surtout, c’est une belle victoire et un immense soulagement pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont subi une nomination arbitraire comme curateur ou qui craignent qu’une telle tuile leur tombe sur la tête. C’est aussi une belle victoire pour tous ceux qui se sont battu depuis longtemps à leurs côtés, je pense en particulier à «action tutelle», ou aux (ancien-ne-s) député-e-s, notamment Elisabeth Stucki, Christiane Rithener, Filip Uffer (PS), Christiane Jacquet-Berger et Jean-Paul Dudt (POP), qui ont œuvré sans relâche depuis plus de dix ans.

Il convient de remercier ici l’important travail du Conseil d’Etat, en particulier sa majorité de gauche et la conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux. Le gouvernement a non seulement anticipé la réforme que je propose aux Chambres fédérales, mais il en a aussi parfaitement saisi les enjeux: il ne s’agit pas d’empêcher la nomination de simples citoyens comme curateurs; le but est de n’avoir que des volontaires. En effet, dans bien des cas, des proches ou des connaissances peuvent parfaitement assumer une curatelle, pour autant que la Justice de paix les soutienne dans cette lourde tâche… et qu’on leur demande leur avis avant de les nommer. Le projet du Conseil d’Etat me semble tout à fait réaliste et je suis tout à fait prêt à entrer en matière sur un délai de mise en œuvre (ce que j’ai d’ailleurs déjà fait en proposant un délai de trois ans pour mettre en œuvre de mon initiative parlementaire, ce que la CAJ-N a accepté).

La suite des opérations:

Afin que les curatelles imposées vaudoises appartiennent définitivement au passé, il faut encore que les postes demandés par l’Office des curateurs et tutelles professionnelles (OCTP) ainsi que les moyens nécessaires pour mieux soutenir les curateurs volontaires soient accordés par le Grand conseil. L’engagement fort du Conseil d’Etat devrait le garantir.

Quoi qu’il en soit, je mènerai mon initiative parlementaire à bien, afin que la disposition qui permet de nommer des curateurs contre leur gré, désormais obsolète, soit rayée de notre Code civil. En effet, les législations obsolètes doivent être supprimées (c’est arrivé récemment avec la récente suppression des règles sur le contrat de vente avec paiements préalables), ne serait-ce que pour éviter qu’un autre canton ne décide d’ici quelques années… à nommer des curateurs privés contre leur gré, par exemple pour des raison d’économies. Bref, la victoire n’est pas encore totale, mais on n’en est pas loin! 

Une autre victoire politique: l’interdiction des «mosquitos»

La semaine passé, j’ai pu engranger une autre victoire politique, aussi sur un dossier entamé lors de mon mandat de député: l’interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquito». Le Conseil d’Etat vaudois, qui est décidément en verve ces jours, a publié sa réponse à ma motion, sous la forme d’un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité et a soumis ce dernier au Grand conseil, qui, je l’espère, l’adoptera. Certes, cette interdiction n’aura heureusement pas d’énorme portée pratique, mais, au plan de la défense des droits fondamentaux, en particulier de la liberté de mouvement et de l’interdiction de discrimination, c’est un succès non négligeable.

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Petit rappel des étapes de la procédure de mon initiative parlementaire sur les curatelles: étape 1, étape 2 et étape 3.

Le dossier de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014.