09/12/2014

Petit rappel sur le droit de grève

Le succès de la grève des transports publics à Genève a réveillé de nombreux fantasmes. Que n’a-t-on pas entendu sur le risque d’une « situation à la française », d’une Suisse qui « tournerait le dos au partenariat social », quand il ne s’agit pas carrément de « frontaliers infiltrés qui poussent les salariés suisses à faire la grève comme en France » ( !). Quant aux conséquences de la grève, quelles salades n’a-t-on pas entendu, la dernière en date étant celle de mon collègue Christian Lüscher (PLR/GE), pourtant avocat, pourtant versé dans les arcanes du droit du travail, qui exigeait, dans le « Matin Dimanche » du 7.12 : « Il ne faut pas hésiter par exemple, à ne pas payer le salaire des grévistes, envoyer des avertissements pour abandon de poste (…) nous vivons dans un Etat de droit » ! D’autres, comme mon collègue Fathi Derder (PLR/VD), qui a l’excuse de ne pas être juriste, vont jusqu’à proposer d’interdire le droit de grève et les syndicats (supra RTS forum du 8.12.14). Il faut dire que, d’une manière générale, les médias n’ont pas manqué d’attiser la haine du public contre les grévistes, les taxant qui de « privilégiés » qui d’« irresponsables », comme si notre pays allait tout à coup sombrer par la faute d’une poignée de syndicalistes radicaux.

Un petit rappel s’impose donc sur le droit de grève en Suisse, sur ses conséquences et sa pratique, ainsi que sur les différences avec d’autres pays (en particulier la France que tous semblent redouter).

Le droit de grève, un droit fondamental garanti par les conventions internationales

Le droit de grève et la liberté syndicale (ou liberté de coalition) ne viennent pas de nulle part. Conquis de haute lutte par le mouvement ouvrier, ils ont donné aux travailleurs le poids de négocier d’égal à égal avec les employeurs. Par exemple, le Tribunal fédéral du travail allemand a déclaré que, sans droit de grève, le droit de négocier collectivement ses conditions de travail (donc de conclure des CCT), ne serait qu’un « droit de mendicité collective ». Sans le moyen de pression de dernier recours qu’est la grève, les salariés n’auraient souvent pas obtenu d’accord collectif. Sans cette menace, qui n’a en général pas besoin d’être mise à exécution, il serait souvent impossible d’amener les employeurs à la table des négociations. Le succès de la grève des TPG parle d’ailleurs pour lui : une grève ciblée, de courte durée a permis aux travailleurs de ramener les partenaires sociaux à la table des négociations et au final d’obtenir gain de cause sur toute la ligne. D’autres grèves récentes (Merck Serono, Novartis, secteur principal de la Construction en faveur de la retraite anticipée, ateliers CFF de Bellinzone, etc.) ont aussi donné des résultats spectaculaires… qui restent probablement dans la gorge des adversaires des travailleurs.

D’une manière générale, sans liberté syndicale, qui contient aussi le droit de négociation collective, il n’y aurait ni CCT, ni syndicat pour défendre les salariés. La loi sur le travail serait celle de la jungle, ou plutôt celle du « libre marché » comme aiment à l’appeler certains. Or, les mécanismes du « libre marché » ne sont que rarement favorables aux travailleurs. En se posant en adversaire de ce droit fondamental, la droite dure se range aux côtés des dictatures dont un des premiers soucis est, en général, de mettre les travailleurs au pas en muselant ou en interdisant les syndicats.

Droit de grève et liberté syndicale font donc logiquement partie des droits humains fondamentaux, et même l’OMC en admet le caractère universel et inaliénable. Ils sont avant tout codifiés dans les conventions fondamentales de l’OIT, organisation sise à Genève et qui fonctionne de manière tripartite : Etat, syndicats et organisations patronales ont toujours leur mot à dire lorsque cette importante organisation prend des décisions. N’en déplaise aux fanatiques anti-droit de grève, ce dernier a donc été élaboré avec la collaboration et l’assentiment… des organisations patronales !

La grève, un droit constitutionnel

Mais le droit de grève n’est pas qu’une obligation internationale de notre pays. C’est un droit ancré d’abord dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, puis dans la Constitution fédérale (art. 28). Le droit de grève fait donc, en Suisse aussi, partie intégrante des règles de l’Etat de droit. Ce serait plutôt ne pas respecter le droit de grève et la liberté syndicale qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit.

Mais le droit de grève n’est pas seulement ancré dans la Constitution, ses limites y sont aussi clairement posées. Ainsi, la grève n’est licite que si elle est organisée par un syndicat, porte sur les conditions de travail et est un moyen de dernier recours, quand toutes les tentatives de négociations et de conciliation ont échoué. Ces conditions sont importantes et font qu’une pratique de la grève « à la française » ne serait tout simplement pas licite en Suisse. Par ailleurs, le TF a rajouté une condition, même si le Constituant l’avait expressément rejetée : selon notre Haute Cour, une grève doit respecter le principe de la proportionnalité pour être licite. Là encore, c’est une condition qui empêche tant les grèves « sauvages » qu’une « culture de la grève permanente ».

Cela dit, même si une grève est licite, ce n’en demeure pas moins un acte difficile pour les salariés, qui perdent leur droit au salaire (ce que semblent ignorer ceux qui exigent à grands cris que « les grévistes ne soient pas payés »…). Par ailleurs, une grève licite n’est jamais un « abandon de poste » comme semble le croire Me Lüscher, étant donné que, de par la loi, la grève suspend l’obligation de travailler en même temps que le droit au salaire. Enfin, si le licenciement d’un travailleur qui participe à une grève licite est abusif, la trop faible sanction en cas de licenciement abusif n’a souvent aucun effet dissuasif sur les employeurs.

Les causes de l’augmentation des grèves

Il n’en demeure pas moins que, même avec des conditions aussi restrictives, les grèves sont en augmentation depuis une bonne quinzaine d’années en Suisse. Si on examine attentivement les causes de cette augmentation, on s’aperçoit rapidement qu’il ne s’agit pas vraiment des effets d’une néfaste influence française par ailleurs totalement chimérique. On constate plutôt que l’augmentation du nombre de grèves coïncide avec la montée en puissance du capitalisme financier et des nouveaux managers formés aux écoles ultralibérales. Pour ces dirigeants et ces actionnaires, pérenniser les places de travail passe souvent au second plan, seule compte la rentabilité à court terme. Face à un employeur qui n’a plus pour objectif de développer son entreprise pour la transmettre à ses héritiers, le partenariat social devient plus difficile, car employés et employeurs n’ont plus d’intérêts communs. En effet, comment négocier une amélioration des conditions de travail ou la sauvegarde des emplois quand le propriétaire de l’entreprise ne veut que valoriser les actifs et se fiche totalement des places de travail, de la motivation des salariés ou de leurs conditions de travail ?

Jours de grève 1911-2005

 Jours de grève pour 1000 salarié-e-s en CH 1911-2005. (Source : USS)

Vers une situation à la française ?

Dès qu’une menace de grève est évoquée, médias et partis bourgeois préviennent que notre pays ne va pas tarder à se « transformer en France » ! Mais tant les faits que le contenu du droit de grève montrent que cette prédiction relève du fantasme. En effet, le droit de grève français ne connaît pas la condition d’avoir un syndicat qui organise la grève, ni celle du respect de la proportionnalité. Or, la première de ces conditions a un influence déterminante sur la propension à faire grève : s’il suffit d’un seul autre collègue pour déclencher une grève, sans concertation, sans large soutien au sein de l’entreprise, sans décision démocratique des travailleurs concernés, on peut facilement se douter qu’il y aura plus souvent des grèves. En outre, si la condition du rapport aux conditions de travail existe formellement en droit français, elle n’est en pratique guère respectée, car la grève y est souvent utilisée à des fins politiques, par exemple pour faire pression sur le gouvernement. Mais surtout, les faits montrent qu’une comparaison avec la France n’est tout simplement pas sérieuse, tant le nombre de jours de grève reste faible de ce côté-ci du Jura (cf. le graphique ci-après).

Bref, la comparaison entre droit de grève en France et droit de grève en Suisse revient à comparer des poires et des pommes. Mais il y en a qui ne s’attardent pas à ce genre de détail! Streiktage im Vergleich

Jours de grève pour 1000 salarié-e-s (Source : OCDE, Mercer, tagesanzeiger.ch)

Commentaires

Certes, mon ami Schwaab, certes. Mais derrière la doctrine, il y a une réalité : les syndicats doivent faire du bruit pour exister et justifier les salaires de leurs secrétaires. Les syndicats sont comme les médecins : quand ils manquent de travail, ils deviennent dangereux !
Puisque vous aimez les grands principes, je vous cite une pensée de Charles Monnard : "Le premier devoir d'un être humain, c'est de ne tomber à la charge de personne !" Et vous êtes trop intelligent pour me répondre que cela n'a rien à voir avec le droit de grève...

Écrit par : JAHaury | 09/12/2014

Le très petit nombre de grèves dans notre pays montre bien que les syndicats n'ont pas besoin de la grève pour exister, voire justifier les salaires de leurs employés, cher Jacques-André. J'en sais quelque chose, moi qui travaille pour un syndicat qui n'a plus fait grève depuis 1918, mais qui a dû récemment menacer de faire grève, menace qui a porté ses fruits.
La négociation collective est beaucoup plus efficace et utile et elle occupe la majeure partie de leur temps. Mais il peut arriver que de temps en temps, une grève soit nécessaire pour (r)amener un employeur ou une organisation patronale à la table des négociations. C'est ainsi que le droit suisse de la grève le prévoit et cela me semble bien fonctionner. Dans ce contexte, les fantasme n'ont pas leur place.
Quant à la réflexion de Charles Monnard, j'y ajouterai ceci: adhérer un syndicat, ce n'est justement pas être à la charge de quelqu'un. C'est au contraire prendre son destin en main.

PS: Bravo pour l'excellent billet sur la "politique apolitique"!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 09/12/2014

"Bref, la comparaison entre droit de grève en France et droit de grève en Suisse revient à comparer des poires et des pommes."
Et, bien sûr, les "poires" c'est la France (0_0)!

Pour la Suisse :

"Ma pomme,
C'est moi...
J'suis plus heureux qu'un roi
Je n'me fais jamais d'mousse.
Sans s'cousse,
Je m'pousse.
Les hommes
Je l'crois,
S'font du souci, pourquoi?
Car pour être heureux comme,
Ma pomme,
Ma pomme,
Il suffit d'être en somme
Aussi peinard que moi."

(Je sais que vous avez de l'humour Mr. Schwaab;-)... et les Françaises aussi (*_*)

Écrit par : Ambre | 10/12/2014

Ambre@ Schwaab est pomme avec le bourgeois, c'est tout dire.
(celle-là, si vous la comprenez, je vous paie des prunes).

Écrit par : Géo | 10/12/2014

OK! Vous pouvez allez cueillir les prunes et me les envoyer par avion, à vos frais évidemment.

Écrit par : Ambre | 10/12/2014

Personne ne conteste la légalité du droit de grève, mais ce qui est en cause ici (réf. TPG) c'est son dévoiement !

" ... car la grève y [en France] est souvent utilisée à des fins politiques, par exemple pour faire pression sur le gouvernement. "

Et bien précisément, c'est exactement ce qui s'est passé dans le cas de la récente grève des TPG à Genève. La grève a été lancée avant même de connaître le sort qui serait réservé au "Contrat de prestations", qui devait être débattu devant le Grand Conseil. C'est donc bien pour faire pression à la fois sur le Conseil d'Etat (gouvernement) que sur le Grand Conseil (parlement) que cette grève a été lancée. Les syndicats l'ont d'ailleurs qualifiée de "grève préventive", qui est en soi un aveu d'illégalité puisque ce terme "préventif" suggère qu'aucune négociation n'a encore eu lieu !

Ce qui me gêne sur le fond, dans ce cas d'espèce qu'est la récente grève des TPG, c'est bien cette ingérence politique des syndicats, puisque, faut-il le rappeler, les TPG (régie publique) constituent un bien public dont le capital social est détenu par l'Etat et les communes genevoises. Or que je sache, le Grand Conseil est bien l'émanation de la volonté du peuple. Si ce même peuple, par députés interposés, voit ses décisions, ses prérogatives, contestées par un groupe de pression que sont les syndicats, la démocratie ne s'exerce plus.

Dernière remarque, est-il acceptable qu'un groupe de pression, ultra minoritaire (disons 1'500 personnes) dans la population genevoise, parce qu'il exerce ses activités professionnelles dans un secteur hautement stratégique, puisse bloquer l'activité économique de tout un canton peuplé de près de 500'000 habitants ?
Si ce groupe de pression défend ses intérêts, certes légitimes sur le plan syndical, il se heurte à l'exercice de la démocratie puisque tous les employés des TPG ne sont pas des citoyens au sens civique.
Il s'agit donc bien d'un conflit d'intérêts entre l'exercice des droits syndicaux d'une part, et celui des droits démocratiques d'autre part !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 11/12/2014

Cette grève était bel et bien licite, car elle visait à faire pression sur l'employeur, même si, en l'espèce, le gouvernement et le parlement sont, dans la limite de leurs compétences respectives, l'employeur. La grève avait pour but de ramener l'employeur à la table des négociations et ça a été un succès. Elle était proportionnée, car limitée à un seul jour.
Une grève a toujours pour objectif de causer un certain dommage économique et d'image à l'employeur (sinon, elle ne sert à rien). En l'espèce, c'est très réussi, même si je peux comprendre le désarroi des usagers (il m'est aussi arriver de pester en mon fort intérieur lorsqu'il m'est arrivé d'être confronté à une grève des transports publics). L'employeur aurait dû s'apercevoir à l'avance de l'étendue des dégâts qu'il s'apprêtait à causer à cause de son intransigeance. Ainsi il aurait pu éviter les désagréments.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 11/12/2014

trop short, vos comparaisons avec l'Allemagne et la France, ou vous omettez ces 2 points:

1) Allemagne où tous partenaires sociaux (& politiques) participent à une gestion démocratique de leurs Etats, de façon pro-active et où leurs syndicats, au long historique de partenariat dans cette esprit d'activisme, sont (entre Suisse-France-Allemagne) les plus largement représentés et ce dans tous secteurs

2) tandis qu'en Suisse, les syndicats sont absents du tertiaire, cad. de la vie professionnelle d'une majeure partie des salariés: les CTT gèrent et nourrissent un corporatisme professionnel en dehors duquel les syndicats peinent à recruter


A votre petit rappel, j'ajoute cet autre petit détail de base: la récente Constitution de Genève, dont les obligations de service public précisent


Art. 191 Transports publics
3 L'Etat veille à ce qu’ils soient accessibles à l’ensemble de la population et couvrent ses besoins prépondérants.

Art. 37 Droit de grève
2 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d’assurer un service minimum.

Art. 9 Principes de l’activité publique
2 L’activité publique se fonde sur le droit et répond à un intérêt public.

Art. 12 Responsabilité de l'Etat
2 La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat répond des dommages causés de manière licite par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Écrit par : genevois déshérité | 12/12/2014

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