12/12/2014

Bilan des quatre sessions (an 3)

Ma troisième année au Parlement fédéral touchant à sa fin, l’heure est venue de tirer le bilan annuel de mon activité au Parlement fédéral. Voici une petite sélection des principaux dossiers dont je me suis occupé au cours de l’année écoulée.

1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Droit de la prescription, réparation des dommages subis par les victimes de l’amiante (rapporteur de commission)

Les victimes et l’amiante et leurs proches voient souvent leurs demandes de réparation échouer au tribunal en raison de la prescription. En effet, le délai actuel de dix ans fait qu’au moment où la maladie se déclare, en général après un temps de latence qui peut durer jusqu’à quarante ans, les créances en réparation du dommage et du tort moral sont prescrites, ce qui est assez absurde, car, selon les règles de base du droit, une créance ne peut se prescrire avant d’être née et les créances évoquées précédemment ne peuvent naître avant que la maladie ne se déclare. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamnée la Suisse, car cette pratique est une violation du droit à un procès équitable, car les lésés se voient opposés la prescription par le tribunal qui, pour cette raison, n’examine pas leur demande.

Le Conseil fédéral a donc proposé de prolonger à trente ans le délai de prescription civile en cas de dommages corporels. Malheureusement, même si c’est un premier progrès, ce nouveau délai risque d’être trop court pour les victimes de l’amiante (en raison du temps de latence) et, comme aucune application rétroactive n’est prévue, les créances prescrites le resteront. Pis, le Conseil national, qui a refusé toutes les propositions du PS pour corriger ces défauts, n’a accepté de prolonger le délai que jusqu’à vingt ans, montrant qu’il n’avait guère retenu les leçons de la tragédie de l’amiante. Le dossier est actuellement au Conseil des Etats.

Nouvelles normes anti-blanchiment du GAFI

En acceptant de respecter les règles anti-blanchiment du GAFI, la Suisse montrerait que sa place financière a définitivement tourné la page de la fraude fiscale et va désormais se concentrer sur ses vraies compétences, ses vraies qualités, son vrai attrait : des forces de travail irréprochables et professionnelles. Si le Conseil des Etats a accepté ce projet qui facilite notamment l’identification des ayant-droit économiques en cas d’actions au porteur et fait des délits fiscaux graves une infraction préalable au blanchiment d’argent, le Conseil national, emmené par le PLR et l’UDC, a tenté jusqu’au bout de soustraire la Suisse à ses obligations internationales, au risque de la voir à nouveau figurer sur une liste noire des pays non coopératifs et de priver nos instituts financiers de l’accès au marché européen. Cet acharnement met en péril la réputation de notre place financière, mais la droite dure n’en a cure. La raison a néanmoins fini par l’emporter et un projet conforme aux règles du GAFI a été accepté en votation finale (sauf par l’UDC) le 12 décembre.

Entretien de l’enfant (rapporteur de commission)

Le projet du Conseil fédéral de nouveau droit de l’entretien de l’enfant améliore la situation des enfants dont les parents sont séparés. Tous les enfants auront désormais droit à une contribution d’entretien, même si leurs parents n’étaient pas mariés. En outre, ce droit prime sur les autres contributions du droit de la famille et inclut les dépenses nécessaires à l’éducation de l’enfant qu’assume le parent qui a la garde. Le dossier revient prochainement au National après un passage au Conseil des Etats. Ce dernier a malheureusement refusé une motion acceptée par le Conseil national et concoctée par le PS et le PDC pour harmoniser les prestations d’aide sociale des cantons afin que l’aide sociale puisse aussi inclure les contributions d’entretien pour des enfants dont on a pas la garde (« partage du déficit »).

Protection des consommateurs en cas de contrat conclu à distance

Le Parlement a malheureusement vidé de sa substance un projet de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui souhaitait accorder aux consommateurs un droit de révocation pour tous les contrats conclus à distance, y compris par internet. Lors des débats, le Conseil national a retreint le droit de révocation aux seuls contrats conclus par téléphone, montrant qu’il n’a pas du tout pris la mesure de l’explosion du commerce en ligne. Il a aussi introduit bon nombre d’exceptions excluant certains contrats et produits de cette nouvelle réglementation. Malheureusement, le Conseil des Etats a fini par se rallier à ces décisions hostiles aux intérêts des consommateurs, qui resteront mieux protégés lorsqu’ils achètent en ligne auprès d’un vendeur dont le siège est dans l’UE. Ce dossier est surtout un échec terrible pour la FRC, car il a montré la totale inefficacité de sa « charte des consommateurs » : en effet, aucun élu PLR n’a soutenu ses positions au Conseil national, pas même les signataires de ladite charte.

Loi sur la surveillance des télécommunications

La nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT ou « BÜPF ») a souvent été accusée (à tort) d’être le prélude à une « surveillance massive des citoyens innocents ». Une lecture attentive du projet de loi montre que tel n’est pas le cas. Cependant, ce projet, qui étend les possibilités d’investigation électroniques par les autorités de poursuite pénales, doit être examiné avec attention, afin d’éviter qu’il ne restreigne trop la sphère privée et permette une surveillance inutilement extensive des télécommunications.

Protection des « lanceurs d’alerte » (whistleblowers)

La protection des travailleurs qui dénoncent des irrégularités commises dans leur entreprise est un sujet qui me tient à cœur depuis très longtemps. Malheureusement, le très bureaucratique projet présenté par le Conseil fédéral ne constitue pas un progrès en la matière et n’améliore pas la protection des « whistleblowers ». J’ai donc œuvré en commission pour qu’il soit renvoyé à son expéditeur afin d’être clarifié, simplifié et, surtout, pour qu’il améliore réellement la protection contre le licenciement. La décision de renvoi doit encore être confirmée par le Conseil.

2. Interventions parlementaires

(Cf. la liste complète de toutes mes interventions parlementaires)

Protection des données/politique numérique

Bon nombre de mes interventions parlementaires portent sur la politique numérique, en particulier sur mon combat pour le renforcement de la protection des données : Mort numérique*, « control by design » (contrôle dès la conception)*, renforcement des sanctions en cas de violation de la protection des données, informatique en nuages (« cloud computing »), usurpation d'identité. Cette année, le Conseil fédéral a également répondu à mon postulat sur la monnaie numérique bitcoin. Sur ce sujet, ma position a passablement évolué. D’assez sceptique au départ, je suis désormais plutôt favorable aux systèmes de paiement en ligne cryptés de type bitcoin. (* Ces deux postulats ont été acceptés les 12 décembre)

Protection des travailleurs, en particulier en cas de faillite

Malheureusement, le Conseil national a refusé mon postulat visant à garantir les retraites anticipées versées par un employeur en faillite. La faillite de Swissair a montré que si ces rentes sont versée par l’employeur et non par une institution de prévoyance, les retraités concernés, même s’ils n’ont pas encore l’âge de toucher l’AVS ou leur deuxième pilier, se voient privés de revenus du jour au lendemain, n’ont que peu de chance de recouvrer ces créances et, en raison de leur âge, n’ont souvent plus aucune chance de retrouver un emploi. Mon postulat visait à corriger ce problème, mais Conseil fédéral et majorité du Conseil national en ont décidé autrement.

J’ai également déposé une question sur la problématique de la caducité des contrats d’assurance perte de gain en cas de maladie lorsque l’employeur fait faillite. Comme le contrat d'assurance est caduc avec la faillite, les travailleurs perdent la couverture d'assurance et ne peuvent plus s'assurer à titre individuel. S'ils tombent malade, ils perdent tout revenu, car ils ne sont pas aptes au placement. Le Conseil fédéral a accepté d’étudier la question.

Formation professionnelle

Ne faisant pas partie de la commission compétente, j’ai quelque peu délaissé un sujet qui m’a beaucoup occupé par le passé : l’apprentissage. Dans un postulat préparé avec des enseignants d’école professionnelle, j’ai demandé un bilan de l’attestation de formation professionnelle (AFP) dix ans après son entrée en vigueur. Ce postulat a été accepté le 12. décembre.

Défense du service public : TISA

J’ai commencé à m’intéresser de près à l’accord anti-service public TISA (et aux autres accords similaires comme TAFTA, TTIP, CETA, etc.) et ai posé une série de questions au Conseil fédéral sur l’impact que ces accords pourraient avoir sur notre service public, sur nos droits populaires, sur notre système judiciaire, sur nos règles en matière de protection des travailleurs, de l’environnement et de la santé ainsi que sur le fonctionnement de notre démocratie. Ces accords n’ont jusqu’à présent guère fait de vagues en Suisse, mais ils sont potentiellement si dangereux qu’ils doivent être combattus avec vigueur. Je vais m’y atteler !

3. Divers

Tutelles/curatelles

C’est en 2014 qu’a sonné le glas de la détestable pratique vaudoise de nommer les curateurs contre leur gré. Suite à mon initiative parlementaire, dont le plénum du Conseil national devrait se saisir en 2015, le canton de Vaud a annoncé qu’il renonçait définitivement à cette pratique ! C’est le couronnement de plusieurs années d’efforts et, surtout, une belle victoire pour tous ceux qui ont eu à subir une curatelle imposée. Certes, cette modification n’entrera en vigueur que dans quelques années, mais les décisions ont été prises et elles sont irréversibles. Supprimer les curatelles imposées vaudoises, ça, c’est fait !

Activités au sein du groupe et du parti

Je suis actif au sein de divers groupes de travail du parti ou du groupe parlementaire, notamment dans celui consacré à la démocratie économique, qui vise à mettre en œuvre le programme du PSS et à redonner le plus de pouvoir aux salariés. Je préside aussi groupe de travail « politique des médias ».Bilan des quatre sessions (an 3)

Commentaires

Très bon job Jean-Christophe! Tu es un excellent conseiller national!
Très bonne continuation!

Écrit par : Manuel Donzé | 15/12/2014

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