17/12/2014

Votes populaires : les perdants ne sont pas ceux que l’on croit

Peu importe que la gauche ait réuni 40% des votants, soit 10% de plus que son score électoral ! Les résultats de la votation sur les forfaits fiscaux à peine tombés, la presse et la droite entonnaient en chœur : « une nouvelle terrible défaite pour le PS ». Ainsi, « Le Temps », à l’obédience de plus en plus libérale, titrait « Forfaits fiscaux : une nouvelle défaite pour la gauche ». L’USAM claironnait quant à elle « Encore une gifle cinglante ! » (un titre qu’elle gardait probablement en réserve, après avoir renoncé à l’utiliser à propos de la débandade de sa propre initiative pour baisser la TVA dans la restauration). Quant à l’extrême-gauche, qui ne se remet probablement pas d’avoir dû supplier PSS et USS de l’aider à récolter les 60'000 signatures manquantes pour faire aboutir son initiative, elle prépare un pamphlet décrivant le PS comme « une machine à perdre ».

Il est vrai que, de prime abord, la lecture des résultats des dernières initiatives lancées ou soutenues par le PSS a de quoi décourager. Si l’on excepte l’initiative « contre les rémunérations abusives », il n’y a que des défaites, certaines honorables (1:12, caisse publique d’assurance-maladie, forfaits fiscaux), d’autres cuisantes (salaire minimum, six semaines de vacances), en tout cas au niveau comptable. Mais quoi qu’il en soit, ces défaites ne sont pas aussi dramatiques que ne le laisse entendre le seul verdict des urnes. Au contraire, toutes ont contribué à faire avancer les projets du PS et à améliorer concrètement la situation des gens que nous défendons. Par ailleurs, le PS ne perd pas plus souvent que les autres partis en votation populaire, même quand il s’agit d’une initiative, surtout lorsque l’initiative en question porte sur un objet économique ou fiscal. 

Défaite dans les urnes – succès sur le terrain

Une initiative ne se lance souvent pas pour être gagnée dans les urnes. Il n’y a par exemple qu’à constater l’embarras de l’UDC, qui n’espérait certainement pas gagner le 9 février 2014 et qui commence à se rendre compte, comme la majorité de la population d’ailleurs, que l’acceptation de son initiative « contre l’immigration de masse » crée de nouveaux problèmes sans en avoir résolu aucun. Ainsi, trois des initiatives récemment lancées ou soutenues par le PS (salaire minimum, caisse publique d’assurance-maladie, suppression des forfaits fiscaux) ont produit des résultats concrets et positifs avant la votation, résultats qui demeurent malgré la défaite.

Par exemple, grâce à la pression de l’initiative pour un salaire minimum, plus de 200'000 travailleurs ont bénéficié d’une augmentation salariale, soit parce que les salaires minimaux de leur branche ou entreprise ont été revalorisés (p. ex. Aldi, Lidl, Bata, H&M, employés de banque), soit parce que leur CCT contient désormais des salaires minimaux qui ont pour effet de tirer tous les salaires vers le haut (p. ex. industrie des machines), soit parce qu’une CCT a enfin été conclue pour leur branche ou leur entreprise (p. ex. remontées mécaniques). Par ailleurs, même si elle n’a pas encore trouvé écho dans toutes les CCT, la limite salariale de 4'000.—Fr. est désormais considérée par beaucoup comme le seuil d’un salaire décent et les entreprises et branches qui ne parviennent pas à ce niveau de salaire trouvent toutes sortes d’excuse pour se justifier. L’initiative pour une caisse publique d’assurance-maladie a quant à elle poussé le Parlement à adopter enfin une nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, loi qui devrait permettre aux autorités de contrôler un peu mieux comment les caisses-maladie gèrent l’argent de nos primes. A voir l’intense lobbying que ces dernières ont déployé pour tenter de couler ce projet jusqu’à la dernière seconde, cette loi portée par le conseiller fédéral Alain Berset sera certainement efficace ! Enfin, l’initiative pour la suppression des forfaits fiscaux a poussé le Parlement à en durcir les conditions d’accès et à en augmenter les montants. Même si on est encore loin d’une égalité de traitement avec les contribuables suisses, c’est déjà un gros progrès.

Le PS est loin d’être le parti qui perd le plus

Malgré ces succès, les défaites dans les urnes restent des défaites. Cependant, il est totalement déplacé de traiter systématiquement le PS de « perdant » les lendemains de votations. D’une part, parce que c’est faux. Et d’autre part, parce que ceux qui entonnent le plus souvent ce couplet sont ceux qui omettent sciemment les défaites de leur propre camp. Ainsi, au cours de la législature en cours, le PS a gagné 21 votations populaires, contre 18 pour l’UDC (que les médias aiment à affubler du qualificatif de « gagnant »). Quant au PLR et au PDC, pourtant considérés comme « le centre qui gagne toutes les votations ou presque », ils n’ont guère plus gagné que le PS, soit 24 votations chacun. De plus, le PS est le parti qui gagne le plus souvent lorsqu’il est minoritaire, c’est-à-dire seul contre les trois autres grands partis (4 victoires seul contre 3 pour l’UDC et 0 pour le PDC et le PLR), ou à deux contre deux (5 victoires contre 3/3/3). (cf.: cette comparaison recommandation de vote et résultats des votes populaires de la législature en cours)

A cela s’ajoute le fait que les initiatives qui traitent d’économie et de fiscalité ne gagnent presque jamais, exception faite de celle « contre les rémunérations abusives »… que le PS était seul à soutenir. Ainsi, la droite a perdu sur les deux initiatives pour l’« épargne-logement » (milieux immobiliers, PLR, UDC), sur celles pour baisser les impôts des retraités aisés (milieux immobiliers, UDC) et des familles aisées qui gardent leurs enfants elles-mêmes (UDC, plusieurs sections PDC) et celle pour baisser la TVA de la restauration (USAM, GastroSuisse, UDC, plusieurs sections PDC). Bref, lors de chaque dimanche de votation, il y aurait de quoi titrer « une nouvelle défaite pour…. », en y ajoutant à chaque fois le nom d’un parti ou d’une organisation économique différent. Il est tout de même bizarre que ce soit à chaque fois sur le PS que ça tombe…

12/12/2014

Bilan des quatre sessions (an 3)

Ma troisième année au Parlement fédéral touchant à sa fin, l’heure est venue de tirer le bilan annuel de mon activité au Parlement fédéral. Voici une petite sélection des principaux dossiers dont je me suis occupé au cours de l’année écoulée.

1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Droit de la prescription, réparation des dommages subis par les victimes de l’amiante (rapporteur de commission)

Les victimes et l’amiante et leurs proches voient souvent leurs demandes de réparation échouer au tribunal en raison de la prescription. En effet, le délai actuel de dix ans fait qu’au moment où la maladie se déclare, en général après un temps de latence qui peut durer jusqu’à quarante ans, les créances en réparation du dommage et du tort moral sont prescrites, ce qui est assez absurde, car, selon les règles de base du droit, une créance ne peut se prescrire avant d’être née et les créances évoquées précédemment ne peuvent naître avant que la maladie ne se déclare. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamnée la Suisse, car cette pratique est une violation du droit à un procès équitable, car les lésés se voient opposés la prescription par le tribunal qui, pour cette raison, n’examine pas leur demande.

Le Conseil fédéral a donc proposé de prolonger à trente ans le délai de prescription civile en cas de dommages corporels. Malheureusement, même si c’est un premier progrès, ce nouveau délai risque d’être trop court pour les victimes de l’amiante (en raison du temps de latence) et, comme aucune application rétroactive n’est prévue, les créances prescrites le resteront. Pis, le Conseil national, qui a refusé toutes les propositions du PS pour corriger ces défauts, n’a accepté de prolonger le délai que jusqu’à vingt ans, montrant qu’il n’avait guère retenu les leçons de la tragédie de l’amiante. Le dossier est actuellement au Conseil des Etats.

Nouvelles normes anti-blanchiment du GAFI

En acceptant de respecter les règles anti-blanchiment du GAFI, la Suisse montrerait que sa place financière a définitivement tourné la page de la fraude fiscale et va désormais se concentrer sur ses vraies compétences, ses vraies qualités, son vrai attrait : des forces de travail irréprochables et professionnelles. Si le Conseil des Etats a accepté ce projet qui facilite notamment l’identification des ayant-droit économiques en cas d’actions au porteur et fait des délits fiscaux graves une infraction préalable au blanchiment d’argent, le Conseil national, emmené par le PLR et l’UDC, a tenté jusqu’au bout de soustraire la Suisse à ses obligations internationales, au risque de la voir à nouveau figurer sur une liste noire des pays non coopératifs et de priver nos instituts financiers de l’accès au marché européen. Cet acharnement met en péril la réputation de notre place financière, mais la droite dure n’en a cure. La raison a néanmoins fini par l’emporter et un projet conforme aux règles du GAFI a été accepté en votation finale (sauf par l’UDC) le 12 décembre.

Entretien de l’enfant (rapporteur de commission)

Le projet du Conseil fédéral de nouveau droit de l’entretien de l’enfant améliore la situation des enfants dont les parents sont séparés. Tous les enfants auront désormais droit à une contribution d’entretien, même si leurs parents n’étaient pas mariés. En outre, ce droit prime sur les autres contributions du droit de la famille et inclut les dépenses nécessaires à l’éducation de l’enfant qu’assume le parent qui a la garde. Le dossier revient prochainement au National après un passage au Conseil des Etats. Ce dernier a malheureusement refusé une motion acceptée par le Conseil national et concoctée par le PS et le PDC pour harmoniser les prestations d’aide sociale des cantons afin que l’aide sociale puisse aussi inclure les contributions d’entretien pour des enfants dont on a pas la garde (« partage du déficit »).

Protection des consommateurs en cas de contrat conclu à distance

Le Parlement a malheureusement vidé de sa substance un projet de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui souhaitait accorder aux consommateurs un droit de révocation pour tous les contrats conclus à distance, y compris par internet. Lors des débats, le Conseil national a retreint le droit de révocation aux seuls contrats conclus par téléphone, montrant qu’il n’a pas du tout pris la mesure de l’explosion du commerce en ligne. Il a aussi introduit bon nombre d’exceptions excluant certains contrats et produits de cette nouvelle réglementation. Malheureusement, le Conseil des Etats a fini par se rallier à ces décisions hostiles aux intérêts des consommateurs, qui resteront mieux protégés lorsqu’ils achètent en ligne auprès d’un vendeur dont le siège est dans l’UE. Ce dossier est surtout un échec terrible pour la FRC, car il a montré la totale inefficacité de sa « charte des consommateurs » : en effet, aucun élu PLR n’a soutenu ses positions au Conseil national, pas même les signataires de ladite charte.

Loi sur la surveillance des télécommunications

La nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT ou « BÜPF ») a souvent été accusée (à tort) d’être le prélude à une « surveillance massive des citoyens innocents ». Une lecture attentive du projet de loi montre que tel n’est pas le cas. Cependant, ce projet, qui étend les possibilités d’investigation électroniques par les autorités de poursuite pénales, doit être examiné avec attention, afin d’éviter qu’il ne restreigne trop la sphère privée et permette une surveillance inutilement extensive des télécommunications.

Protection des « lanceurs d’alerte » (whistleblowers)

La protection des travailleurs qui dénoncent des irrégularités commises dans leur entreprise est un sujet qui me tient à cœur depuis très longtemps. Malheureusement, le très bureaucratique projet présenté par le Conseil fédéral ne constitue pas un progrès en la matière et n’améliore pas la protection des « whistleblowers ». J’ai donc œuvré en commission pour qu’il soit renvoyé à son expéditeur afin d’être clarifié, simplifié et, surtout, pour qu’il améliore réellement la protection contre le licenciement. La décision de renvoi doit encore être confirmée par le Conseil.

2. Interventions parlementaires

(Cf. la liste complète de toutes mes interventions parlementaires)

Protection des données/politique numérique

Bon nombre de mes interventions parlementaires portent sur la politique numérique, en particulier sur mon combat pour le renforcement de la protection des données : Mort numérique*, « control by design » (contrôle dès la conception)*, renforcement des sanctions en cas de violation de la protection des données, informatique en nuages (« cloud computing »), usurpation d'identité. Cette année, le Conseil fédéral a également répondu à mon postulat sur la monnaie numérique bitcoin. Sur ce sujet, ma position a passablement évolué. D’assez sceptique au départ, je suis désormais plutôt favorable aux systèmes de paiement en ligne cryptés de type bitcoin. (* Ces deux postulats ont été acceptés les 12 décembre)

Protection des travailleurs, en particulier en cas de faillite

Malheureusement, le Conseil national a refusé mon postulat visant à garantir les retraites anticipées versées par un employeur en faillite. La faillite de Swissair a montré que si ces rentes sont versée par l’employeur et non par une institution de prévoyance, les retraités concernés, même s’ils n’ont pas encore l’âge de toucher l’AVS ou leur deuxième pilier, se voient privés de revenus du jour au lendemain, n’ont que peu de chance de recouvrer ces créances et, en raison de leur âge, n’ont souvent plus aucune chance de retrouver un emploi. Mon postulat visait à corriger ce problème, mais Conseil fédéral et majorité du Conseil national en ont décidé autrement.

J’ai également déposé une question sur la problématique de la caducité des contrats d’assurance perte de gain en cas de maladie lorsque l’employeur fait faillite. Comme le contrat d'assurance est caduc avec la faillite, les travailleurs perdent la couverture d'assurance et ne peuvent plus s'assurer à titre individuel. S'ils tombent malade, ils perdent tout revenu, car ils ne sont pas aptes au placement. Le Conseil fédéral a accepté d’étudier la question.

Formation professionnelle

Ne faisant pas partie de la commission compétente, j’ai quelque peu délaissé un sujet qui m’a beaucoup occupé par le passé : l’apprentissage. Dans un postulat préparé avec des enseignants d’école professionnelle, j’ai demandé un bilan de l’attestation de formation professionnelle (AFP) dix ans après son entrée en vigueur. Ce postulat a été accepté le 12. décembre.

Défense du service public : TISA

J’ai commencé à m’intéresser de près à l’accord anti-service public TISA (et aux autres accords similaires comme TAFTA, TTIP, CETA, etc.) et ai posé une série de questions au Conseil fédéral sur l’impact que ces accords pourraient avoir sur notre service public, sur nos droits populaires, sur notre système judiciaire, sur nos règles en matière de protection des travailleurs, de l’environnement et de la santé ainsi que sur le fonctionnement de notre démocratie. Ces accords n’ont jusqu’à présent guère fait de vagues en Suisse, mais ils sont potentiellement si dangereux qu’ils doivent être combattus avec vigueur. Je vais m’y atteler !

3. Divers

Tutelles/curatelles

C’est en 2014 qu’a sonné le glas de la détestable pratique vaudoise de nommer les curateurs contre leur gré. Suite à mon initiative parlementaire, dont le plénum du Conseil national devrait se saisir en 2015, le canton de Vaud a annoncé qu’il renonçait définitivement à cette pratique ! C’est le couronnement de plusieurs années d’efforts et, surtout, une belle victoire pour tous ceux qui ont eu à subir une curatelle imposée. Certes, cette modification n’entrera en vigueur que dans quelques années, mais les décisions ont été prises et elles sont irréversibles. Supprimer les curatelles imposées vaudoises, ça, c’est fait !

Activités au sein du groupe et du parti

Je suis actif au sein de divers groupes de travail du parti ou du groupe parlementaire, notamment dans celui consacré à la démocratie économique, qui vise à mettre en œuvre le programme du PSS et à redonner le plus de pouvoir aux salariés. Je préside aussi groupe de travail « politique des médias ».Bilan des quatre sessions (an 3)

09/12/2014

Petit rappel sur le droit de grève

Le succès de la grève des transports publics à Genève a réveillé de nombreux fantasmes. Que n’a-t-on pas entendu sur le risque d’une « situation à la française », d’une Suisse qui « tournerait le dos au partenariat social », quand il ne s’agit pas carrément de « frontaliers infiltrés qui poussent les salariés suisses à faire la grève comme en France » ( !). Quant aux conséquences de la grève, quelles salades n’a-t-on pas entendu, la dernière en date étant celle de mon collègue Christian Lüscher (PLR/GE), pourtant avocat, pourtant versé dans les arcanes du droit du travail, qui exigeait, dans le « Matin Dimanche » du 7.12 : « Il ne faut pas hésiter par exemple, à ne pas payer le salaire des grévistes, envoyer des avertissements pour abandon de poste (…) nous vivons dans un Etat de droit » ! D’autres, comme mon collègue Fathi Derder (PLR/VD), qui a l’excuse de ne pas être juriste, vont jusqu’à proposer d’interdire le droit de grève et les syndicats (supra RTS forum du 8.12.14). Il faut dire que, d’une manière générale, les médias n’ont pas manqué d’attiser la haine du public contre les grévistes, les taxant qui de « privilégiés » qui d’« irresponsables », comme si notre pays allait tout à coup sombrer par la faute d’une poignée de syndicalistes radicaux.

Un petit rappel s’impose donc sur le droit de grève en Suisse, sur ses conséquences et sa pratique, ainsi que sur les différences avec d’autres pays (en particulier la France que tous semblent redouter).

Le droit de grève, un droit fondamental garanti par les conventions internationales

Le droit de grève et la liberté syndicale (ou liberté de coalition) ne viennent pas de nulle part. Conquis de haute lutte par le mouvement ouvrier, ils ont donné aux travailleurs le poids de négocier d’égal à égal avec les employeurs. Par exemple, le Tribunal fédéral du travail allemand a déclaré que, sans droit de grève, le droit de négocier collectivement ses conditions de travail (donc de conclure des CCT), ne serait qu’un « droit de mendicité collective ». Sans le moyen de pression de dernier recours qu’est la grève, les salariés n’auraient souvent pas obtenu d’accord collectif. Sans cette menace, qui n’a en général pas besoin d’être mise à exécution, il serait souvent impossible d’amener les employeurs à la table des négociations. Le succès de la grève des TPG parle d’ailleurs pour lui : une grève ciblée, de courte durée a permis aux travailleurs de ramener les partenaires sociaux à la table des négociations et au final d’obtenir gain de cause sur toute la ligne. D’autres grèves récentes (Merck Serono, Novartis, secteur principal de la Construction en faveur de la retraite anticipée, ateliers CFF de Bellinzone, etc.) ont aussi donné des résultats spectaculaires… qui restent probablement dans la gorge des adversaires des travailleurs.

D’une manière générale, sans liberté syndicale, qui contient aussi le droit de négociation collective, il n’y aurait ni CCT, ni syndicat pour défendre les salariés. La loi sur le travail serait celle de la jungle, ou plutôt celle du « libre marché » comme aiment à l’appeler certains. Or, les mécanismes du « libre marché » ne sont que rarement favorables aux travailleurs. En se posant en adversaire de ce droit fondamental, la droite dure se range aux côtés des dictatures dont un des premiers soucis est, en général, de mettre les travailleurs au pas en muselant ou en interdisant les syndicats.

Droit de grève et liberté syndicale font donc logiquement partie des droits humains fondamentaux, et même l’OMC en admet le caractère universel et inaliénable. Ils sont avant tout codifiés dans les conventions fondamentales de l’OIT, organisation sise à Genève et qui fonctionne de manière tripartite : Etat, syndicats et organisations patronales ont toujours leur mot à dire lorsque cette importante organisation prend des décisions. N’en déplaise aux fanatiques anti-droit de grève, ce dernier a donc été élaboré avec la collaboration et l’assentiment… des organisations patronales !

La grève, un droit constitutionnel

Mais le droit de grève n’est pas qu’une obligation internationale de notre pays. C’est un droit ancré d’abord dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, puis dans la Constitution fédérale (art. 28). Le droit de grève fait donc, en Suisse aussi, partie intégrante des règles de l’Etat de droit. Ce serait plutôt ne pas respecter le droit de grève et la liberté syndicale qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit.

Mais le droit de grève n’est pas seulement ancré dans la Constitution, ses limites y sont aussi clairement posées. Ainsi, la grève n’est licite que si elle est organisée par un syndicat, porte sur les conditions de travail et est un moyen de dernier recours, quand toutes les tentatives de négociations et de conciliation ont échoué. Ces conditions sont importantes et font qu’une pratique de la grève « à la française » ne serait tout simplement pas licite en Suisse. Par ailleurs, le TF a rajouté une condition, même si le Constituant l’avait expressément rejetée : selon notre Haute Cour, une grève doit respecter le principe de la proportionnalité pour être licite. Là encore, c’est une condition qui empêche tant les grèves « sauvages » qu’une « culture de la grève permanente ».

Cela dit, même si une grève est licite, ce n’en demeure pas moins un acte difficile pour les salariés, qui perdent leur droit au salaire (ce que semblent ignorer ceux qui exigent à grands cris que « les grévistes ne soient pas payés »…). Par ailleurs, une grève licite n’est jamais un « abandon de poste » comme semble le croire Me Lüscher, étant donné que, de par la loi, la grève suspend l’obligation de travailler en même temps que le droit au salaire. Enfin, si le licenciement d’un travailleur qui participe à une grève licite est abusif, la trop faible sanction en cas de licenciement abusif n’a souvent aucun effet dissuasif sur les employeurs.

Les causes de l’augmentation des grèves

Il n’en demeure pas moins que, même avec des conditions aussi restrictives, les grèves sont en augmentation depuis une bonne quinzaine d’années en Suisse. Si on examine attentivement les causes de cette augmentation, on s’aperçoit rapidement qu’il ne s’agit pas vraiment des effets d’une néfaste influence française par ailleurs totalement chimérique. On constate plutôt que l’augmentation du nombre de grèves coïncide avec la montée en puissance du capitalisme financier et des nouveaux managers formés aux écoles ultralibérales. Pour ces dirigeants et ces actionnaires, pérenniser les places de travail passe souvent au second plan, seule compte la rentabilité à court terme. Face à un employeur qui n’a plus pour objectif de développer son entreprise pour la transmettre à ses héritiers, le partenariat social devient plus difficile, car employés et employeurs n’ont plus d’intérêts communs. En effet, comment négocier une amélioration des conditions de travail ou la sauvegarde des emplois quand le propriétaire de l’entreprise ne veut que valoriser les actifs et se fiche totalement des places de travail, de la motivation des salariés ou de leurs conditions de travail ?

Jours de grève 1911-2005

 Jours de grève pour 1000 salarié-e-s en CH 1911-2005. (Source : USS)

Vers une situation à la française ?

Dès qu’une menace de grève est évoquée, médias et partis bourgeois préviennent que notre pays ne va pas tarder à se « transformer en France » ! Mais tant les faits que le contenu du droit de grève montrent que cette prédiction relève du fantasme. En effet, le droit de grève français ne connaît pas la condition d’avoir un syndicat qui organise la grève, ni celle du respect de la proportionnalité. Or, la première de ces conditions a un influence déterminante sur la propension à faire grève : s’il suffit d’un seul autre collègue pour déclencher une grève, sans concertation, sans large soutien au sein de l’entreprise, sans décision démocratique des travailleurs concernés, on peut facilement se douter qu’il y aura plus souvent des grèves. En outre, si la condition du rapport aux conditions de travail existe formellement en droit français, elle n’est en pratique guère respectée, car la grève y est souvent utilisée à des fins politiques, par exemple pour faire pression sur le gouvernement. Mais surtout, les faits montrent qu’une comparaison avec la France n’est tout simplement pas sérieuse, tant le nombre de jours de grève reste faible de ce côté-ci du Jura (cf. le graphique ci-après).

Bref, la comparaison entre droit de grève en France et droit de grève en Suisse revient à comparer des poires et des pommes. Mais il y en a qui ne s’attardent pas à ce genre de détail! Streiktage im Vergleich

Jours de grève pour 1000 salarié-e-s (Source : OCDE, Mercer, tagesanzeiger.ch)