17/01/2015

Piqûre de rappel: reporter les variations du Franc et de l'Euro sur les salariés est illégal

La BNS avait à peine abandonné son taux-plancher que la quasi-parité entre Franc et Euro s'est installée, faisant peser une menace sérieuse sur des milliers d'emplois, en particulier dans l'industrie d'exportation ou le tourisme. Certains patrons décidément aussi peu scrupuleux qu'informés, à l'instar de M. Castella, patron de l'entreprise Dixi au Locle, ont aussitôt annoncé vouloir reporter les effets de l'effondrement du cours de l'Euro sur leur salariés, en particulier les travailleurs frontaliers. Comme je l'avais démontré dans une analyse juridique datant d'avant l'entrée en force du taux plancher, il est est totalement illégal reporter les variations du cours des monnaies sur les salariés, que ce soit en baissant certains salaires (p. ex. ceux des frontaliers) ou en payant certains salariés en Euros plutôt qu'en Franc.

Au vu de ces réactions, il ne me semble pas inutile de republier cette analyse, qui a paru  dans la revue juridique en ligne «Jusletter».

Ma conclusion: même si l’employeur a une grande liberté en matière de fixation des salaires, le versement du salaire en euros ou l’adaptation à un cours de l’euro défavorable revient à reporter le risque d’entreprise sur les salarié-e-s, ce qui est prohibé par le droit du travail. En outre, de telles pratiques ne sauraient être assimilées à une participation à un résultat négatif de l’entreprise, pratiques admises par la doctrine. Enfin, traiter différemment travailleurs suisses, ressortissants ou résidents de l’UE est prohibé par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).


Résumé de l’analyse juridique
L’employeur a une marge de manœuvre pour fixer les salaires et pour les modifier à la baisse (à condition de respecter les règles du congé-modification), du moment qu’il respecte la bonne foi, les bonnes mœurs et que le montant du salaire reste objectivement et suffisamment prévisible. Il ne peut cependant pas les baisser de manière unilatérale. La règle obligeant l’employeur à verser le salaire dans une monnaie ayant cours légal (art. 323b CO) n’est pas d’une grande aide pour s’opposer au versement du salaire en euros, étant donné qu’elle n’est pas impérative et peut être modifiée soit par convention entre les parties au contrat individuel de travail, soit par un usage local (même si ce denier ne doit être admis que de manière restrictive et n’existe certainement pas dans les branches actuellement concernées par cette problématique). Il en va de même des règles combattant la sous-enchère salariale qui ne prévoient de mécanismes d’intervention des autorités qu’en cas de «sous-enchère salariale abusive et répétée», possibilités d’intervention ne permettant en outre que de fixer des salaires minimums dans des contrats-type de travail (art. 360a CO), de faire respecter ou d’étendre des salaires minimums de conventions collectives de travail (CCT). Or, tant que le salaire versé en euros ou indexé au cours de la monnaie n’est pas, au cours du jour en francs, inférieur aux salaires minimums obligatoires, ces règles sont respectées.
En revanche, verser le salaire en euros ou adapter systématiquement à la baisse les salaires au cours de la monnaie revient à reporter le risque économique sur les travailleurs, ce qui est proscrit de manière impérative par l’article 324 CO. En effet, les variations de cours font partie du risque économique que doit prévoir et assumer l’employeur. Il est d’ailleurs le seul à en bénéficier si les variations de cours influencent favorablement le résultat de l’entreprise.
Le versement des salaires en euros ou l’adaptation au cours de l’euro est également une participation du travailleur à un résultat négatif de l’entreprise (art. 322a CO) qui n’est pas licite aux yeux de la doctrine, car elle n’a aucun effet stimulant, les travailleurs n’ayant aucune influence sur les cours de la monnaie. Pour ces raisons, verser des salaires en euros ou les adapter systématiquement aux variations du cours de la monnaie n’est pas admissible. De telles clauses, qu’elles aient été introduites par commun accord, par congé-modification ou par accord collectif sont donc nulles. Elles ne peuvent pas être introduites non plus sur la base des dispositions «de crise» d’une CCT, car celle-ci doit respecter le droit impératif (art. 358 CO). L’employeur qui effectuerait régulièrement des modifications ponctuelles des salaires en fonction des variations du cours de la monnaie commettrait un abus de droit (art. 2 CC).
Enfin l’interdiction de discrimination de l’article 2 ALCP (précisée dans l’art. 9 al. 1 Annexe I ALCP) interdit également un traitement différencié en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence. Des motifs économiques comme les variations du cours de change ne peuvent être invoqués pour justifier de telles discriminations. Ainsi, l’employeur ne peut pas appliquer des salaires liés aux variations du cours de la monnaie à ses seuls salarié-e-s originaires de l’UE ou aux frontaliers-ères.

L’analyse complète avec ses références est disponible ici.

Commentaires

Ainsi donc, vous avez "planché" sur le taux plancher ?

Vous vous répétez quelque peu ...

Écrit par : Marie | 18/01/2015

"l’employeur ne peut pas appliquer des salaires liés aux variations du cours de la monnaie à ses seuls salarié-e-s originaires de l’UE ou aux frontaliers-ères."

Alors la solution sera de licencier les frontaliers et de garder notre main d'œuvre indigène. La qualité du travail s'en verra rehaussée ainsi qu'un bien meilleur climat dans les entreprises.
Puisque les chômeurs domiciliés hors nos frontières ne sont pas à notre charge, alors que les nôtres oui!

De même que des chômeurs suisses qui ont été licenciés par des RH frontaliers pourront retrouver du boulot. Cela solutionnera grandement les problèmes de circulation routière et nous évitera de dépenser des milliards pour des infrastructures inutiles dès lors qu'une décroissance va s'amorcer.

Autrement dit l'application des contingents demandés dans la votation sur l'initiative de masse va se faire d'office et par mesure économique, enfin!

Écrit par : Corélande | 18/01/2015

Corléande, même aux ressources humaines du Controle de l'Habitant à Genève, c'est une Française qui vous reçoit et qui vous dit que vous ne convenez pas pour le poste. Alors les inquiétudes de Schwab, tout le monde s'en fout. Je le défie de nous dénicher un Suisse qui soit à une place stratégique dans l'administration française, et qui lui permets d'engager des concitoyens.

Écrit par : Laurent Lefort | 18/01/2015

Alors quelles solutions préconisent le PS pour que les entreprises suisses continuent à exister ? L'argent ne pousse pas sur les arbre pour les entreprises. On invente de plus en plus de taxes, la gauche recommande aux clients d'aller faire leur courses en France, et on s'étonne que les entreprises fassent faillite.

Écrit par : Piccand GErard | 18/01/2015

M. Piccand, où donc avez-vous lu ou entendu que "la gauche recommande aux clients d'aller faire leurs courses en France"? En tout cas, moi, jamais je ne ferai pareille recommandation!
Quant à la multiplication des taxes, je partage votre inquiétude. P. ex.. dans le canton de Vaud, seul le PS s'est opposé à la nouvelle taxe-poubelle...

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 18/01/2015

@Monsieur Schwaab ,je retiens non sans soutire votre dernière phrase dans le commentaire précédent-Tiens donc serait-ce que les grincements et railleries qui ont débuté dès 2009 pour cette taxe au sac et ce dans un canton adjacent au vôtre aient quelque peu incité les Socialistes de votre région a réagir enfin dans le bon sens?
Si oui soyez rassuré la grogne bien ancrée dans les cerveaux des vrais Neuch n'est pas prête de s'éteindre et on peut vous remercier car grâce à vous le volcan de la colère que certains croyaient à tort éteint va retrouver une activité beaucoup plus agitée que les précédentes
Au fait j'ai une question car ayant lu un article sur 24 heures au sujet des poubelles à Vevey j'ai réalisé que vous aviez encore des containers devant vos immeubles ,est-ce le cas pour tout le canton de Vaud?
Si oui ,dites vous que vous figurez parmi les plus chanceux
Tous mes vœux un peu tardifs je le reconnais pour 2015 mais comme dit, l'adage vaut mieux tard que jamais

Écrit par : lovsmeralda | 19/01/2015

M. Schwaab, je parle entre autres du président de la FRC, membre du PS sauf erreur, qui a recommandé à plusieurs reprises aux consommateurs suisses de faire leur course en France.

Écrit par : Piccand | 19/01/2015

M. Piccand, la présidente de la FRC est membre des verts et son secrétaire général n'est pas membre du PS. Et quand bien même le serait-il, sa position n'engagerait certainement pas toute la gauche, ni le PS lui-même.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 19/01/2015

" seul le PS s'est opposé à la nouvelle taxe-poubelle... "

Et là où le PS aurait du lancer un référendum il ne l'a pas fait.

D.J

Écrit par : D.J | 19/01/2015

C'est pourtant simple, même si cela dépasse quelque peu un esprit socialiste: on licencie, par petits paquets empêchant tout syndicat nuisible de se mêler de ses affaires et on réengage ensuite à 20% moins cher. Grace aux offices de chômage, le chômeur sera obligé d'accepter ce travail. Les premiers qui passeront à la caisse seront les frontaliers. D'ailleurs les socialistes et leur bras armé syndicaliste devraient un peu moins s'occuper du frontalier et un peu plus de la main d'oeuvre indigène.

En tant que patron, je ne peux que remercier le parti socialiste qui collabore si bien. Sa vision européenne, internationaliste sont du pain béni pour ma communauté économique.

Et de grâce, Monsieur Schwaab, cessez de donner des leçons d'économie. De la part de quelqu'un qui n'a jamais créé un emploi, jamais produit un franc pour ce pays c'est risible.

Écrit par : La PME sans soucis | 25/01/2015

"Les premiers qui passeront à la caisse seront les frontaliers. D'ailleurs les socialistes et leur bras armé syndicaliste devraient un peu moins s'occuper du frontalier et un peu plus de la main d'oeuvre indigène"

Exactement, car si le PS voulait être équitable avec les salariés suisses, il s'occuperait de faire mettre en place des modalités (lois) de contrôles transfrontaliers pour éviter que certains des dits frontaliers puissent travailler en Suisse et en plus toucher des indemnités de chômage dans leur pays.
Allez chercher pourquoi dans les employés il y plus d'absence les lundis et vendredis de la part des frontaliers (notamment français). Peut être qu'ils doivent se présenter à l'office pour l'emploi?
Et dites-moi où est le bénéfice quand au CHUV on doit prendre 3 frontalières pour remplacer une secrétaire administrative partie en pré-retraite; en raison du raz-le-bol de cette nouvelle ambiance depuis 2006.

Franchement, le bénéfice pour les patrons il est où?

Écrit par : Corélande | 25/01/2015

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