26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !

08/05/2015

« Inflation législative » : ceux qui s’en plaignent sont ceux qui la créent

UBS vient de rejoindre avenir.suisse dans son offensive contre la démocratie et le Parlement. Déplorant l’« inflation législative », la grande banque et la boîte-à-idée ultralibérale proposent de soumettre les lois votées par le Parlement à un « contrôle qualité », piloté par des « experts », ainsi qu’un « frein à la législation » (sur le modèle du frein à l’endettement). Le tout s’inscrit dans la croisade menée par le PLR et l’USAM contre la « bureaucratie », qui cache surtout une aversion viscérale contre les règles d’intérêt public protégeant entre autres les travailleurs, la santé ou l’environnement.

Ces attaques contre le travail des parlementaires témoignent d’un profond mépris pour les institutions démocratiques, dont il faut bien avouer qu’elle travaillent moins vite, contrôlent plus étroitement l’exécutif et prennent des décisions moins favorables aux grandes entreprises que la plupart des dictatures et autres régimes autoritaires. Mais elles montrent aussi la méconnaissance qu’ont leurs auteurs du travail parlementaire. Qui, s’ils s’y intéressaient un peu, constateraient que « l’inflation législative » et les « lois bureaucratiques » sont surtout le fait… des élus de droite proches des grandes entreprises ou d’avenir.suisse (voire des deux).

 

Deux exemples d’inflation législative causés par la droite

La récente adoption des normes du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a produit deux exemples éloquents de ce double discours. Le GAFI exigeait (à raison) que notre pays 1. permette l’identification des ayant-droit économiques des sociétés avec action au porteur et 2. évite que le paiement de très grosses sommes en espèces n’encourage le blanchiment d’argent. Deux solutions simples auraient pu régler la question en deux coups de cuillère à pot : 1. supprimer les actions au porteur (comme le proposait naguère un certain M. Blocher) et 2. interdire les paiement en espèce de plus de 100'000.—Fr. Pour mettre en œuvre ces propositions, il aurait fallu dans un cas alléger le code des obligations (donc diminuer le volume des textes légaux comme le souhaitent UBS et avenir.suisse) et, dans l’autre, une seule ligne de texte législatif aurait suffit.

Mais voilà, sur fond de « respect de la liberté économique », la droite a préféré imposer des demi-mesures extrêmement compliquées. En ce qui concerne les ayant-droit économiques, l’action au porteur est conservée, mais les sociétés concernées doivent engager régulièrement une procédure compliquée pour les identifier et le cas échéant les priver de leurs droits sociaux (nouveaux art. 697i, 697j, 697k, 697l, 697m, 704a, 718, 747, 790, 790a, 814, 837, 898 CO ainsi que 3 articles aux dispositions transitoires). Quant au paiement en espèces, les négociants qui souhaitent en accepter régulièrement pour des montants importants doivent soit faire appel à un intermédiaire financier, soit appliquer eux-mêmes une longue procédure de diligence (nouveaux art. 2, 4, 6, 8a, 15 et 38 LBA), procédure dont il faudra bien entendu contrôler le respect. Durant les débats parlementaires, la complexité de ces deux « solutions » a été évoquée, déplorée, mais la droite a préféré la voie de la bureaucratie inutile à des règles plus simples et plus efficaces. Comprenne qui pourra.

Attention aux nouveaux accords de libre-échange !

Les tentatives de limiter la marge de manœuvre des parlementaires en les faisant cornaquer par des « experts » pourraient s’aggraver en cas d’adoption des nouveaux accords de libre-échange comme le « traité transatlantique » TTIP. Le projet d’accord prévoit en effet de contraindre les Etats à une coopération législative (regulatory cooperation) avec les entreprises privées. Ce mécanisme a pour objectis de permettre à des cénacles d’experts non élus et sans la moindre légitimité de modifier un projet de loi qui ne serait pas compatible avec les intérêts économiques des entreprises. Cette expertocratie pourrait même être dotée du pouvoir de stopper les projets de lois qui n’auraient pas l’heur de plaire aux multinationales, non pas par référendum comme en Suisse, mais avant ou pendant la procédure parlementaire (bien entendu sans décision desdits parlementaires). Ces entreprises pourraient par ailleurs attaquer les lois qui ne leur conviennent pas non pas devant des tribunaux ordinaires, mais devant des tribunaux arbitraux secrets et sans voie de recours, par exemple au prétexte que l’« environnement législatif » aurait changé, par exemple suite à… des élections suivies d’un changement de gouvernement. L’objectif de ces procédures appelées « règlement des différends entre Etats et investisseurs (Investor State Dispute Settelment, ISDS), a pour objectif le retrait des législations litigieuses… ou le paiement régulier de centaines de millions de francs de dommages-intérêts (quelques exemples…).

Le combat pour défendre la démocratie et ses institutions va donc devoir s’intensifier !

05/05/2015

Révision de la LRTV : Oui à la cohésion nationale, oui au service public !

Dans un petit pays multilingue à forte diversité culturelle comme la Suisse, il est indispensable de pouvoir compter sur des médias de service public forts. Sans médias de service public, il n’y aurait en effet pas de marché suffisant pour des chaînes régionales ou locales en Suisse romande, ni d’ailleurs pour des chaînes italophones ou de langue romanche. En Suisse romande, nous n’aurions qu’à nous contenter des médias audiovisuels français. Et même en Suisse alémanique, les chaînes allemandes seraient probablement la seule offre (ce n’est d’ailleurs pas étonnant que l’adversaire la plus violente du service public est une de mes collègues UDC/ZH qui travaille… pour une agence qui vend des fenêtres publicitaires aux chaînes de TV allemandes).

Par ailleurs, des médias de service publics sont capitaux pour le bon fonctionnement d’une démocratie comme la nôtre.  En effet, seul le service public garantit que l’information ne soit pas en grande partie contrôlée soit par de grands groupes monopolistiques comme Tamedia, soit par des partis qui en font un pur instrument de propagande (comme l’UDC avec la Weltwoche ou la Basler Zeitung). En outre, la diversité médiatique fond comme neige au soleil en Suisse, et ce recul frappe davantage les médias indépendants. Les médias de service public (de la SSR, mais aussi des chaînes locales comme « La Télé ») sont donc plus que jamais indispensable pour garantir une information équitable du public avant les votations et élections, dans toutes les langues nationales et dans toutes les régions du pays.

La révision de la loi sur la radio-TV (LRTV) sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer le 14 juin répond à ces exigences de renforcement du service public. Ses adversaires l’ont bien compris et ils ont déjà averti qu’en cas de refus, ils s’attaqueront frontalement au service public, p. ex. en supprimant certains programmes gratuits, comme le sport.

Cette révision a pour principal objectif de faire baisser la facture de la redevance pour les ménages de 462 à 400.—Fr. par an, notamment en faisant plus contribuer les grandes entreprises (même si 75% d’entre elles resteront exonérées et que 9% seulement paieront plus de 400.—Fr. ). La suppression de la distinction entre redevance radio et redevance TV et de la redevance liée à l’appareil tient compte du fait que la consommation de médias ne se limite plus à un seul canal, mais permet aussi de simplifier sa perception. Les frais de fonctionnement de Billag vont donc diminuer, car les contrôles ne seront plus nécessaires. Il convient de préciser que ce vote n’est pas un vote « pour ou contre Billag », qui continuera à exister en cas de non. Et non seulement Billage continuera d’exister en cas de refus de la LRTV, mais il coûtera plus cher qu’en cas de oui. Certes, on peut discuter de la pertinence d’une redevance par tête (et donc indépendante du revenu) ou du mode de financement de la SSR et des chaînes locales. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de la votation, qui aura seulement pour effet de rendre la redevance moins chère. L’objet de la votation n’est enfin pas non plus la qualité des programmes de la SSR/RTS ou des chaînes locales comme « La Télé ».

Il est certain qu’en cas de refus, les adversaires du service public auront une occasion en or de s’en prendre directement à la qualité et à la diversité. En revanche, un oui à la révision de la LRTV renforcerait la diversité et la représentativité. Un oui renforcerait donc la Suisse !