13/07/2015

La lutte du PLR contre la sur-réglementation : anti-démocratique… et bureaucratique !

Le PLR passe une bonne partie de son temps à tenter d'affaiblir la protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé. Mais comme ces objectifs ne sont guère populaires, il les emballe dans en un paquet-cadeau intitulé « lutte contre la bureaucratie et la sur-réglementation ». A la lecture de ses deux nouvelles propositions, cette lutte est en train de tourner gentiment au délire (mais peut-être est-ce à cause de la chaleur…).

Voyons plutôt : pour limiter la bureaucratie, le PLR propose une usine à gaz destinée à examiner la pertinence de légiférer. Tout d’abord, un cénacle d’experts non élus devrait décider si une nouvelle loi est pertinente, à l’aide d’une série de critères. Puis, au cas où ça serait le cas, le Parlement ne pourrait voter une nouvelle loi qu’à condition d’en biffer une autre. Voilà qui poserait de sérieux problèmes tant démocratiques que juridiques !

 Des experts à la place du peuple et de ses élus

En Suisse, c’est aux élus du peuple, voire au peuple lui-même, qu’il revient de décider de la pertinence de légiférer sur un sujet. Au parlement, cela s’appelle le débat d’entrée en matière. Et si, une fois les travaux législatifs achevés, le parlement n’est pas convaincu de son travail, il peut aussi, lors du vote final, tout jeter à la poubelle, ce qui n’est pas si rare. C’est aussi souvent le peuple qui décide de la pertinence d’édicter de nouvelles lois, soit en donnant mandat au Parlement de le faire par le biais d’une initiative populaire, soit en rejetant son travail par un référendum. Confier à un aréopage d’experts non-élus le soin de décider à la place du Parlement ou du peuple s’il convient de légiférer ou non serait donc contraire à notre tradition démocratique. Mais peut-être que le PLR espère ainsi pouvoir bloquer des projets alors qu’il n’a pas le poids politique pour le faire dans le cadre existant… Quel aveu de faiblesse !

Voter une loi, biffer une loi… mais c’est quoi, « une loi » ?

Quant à la proposition de ne pouvoir voter une nouvelle loi que si on en biffe une autre, elle est encore plus saugrenue. D’une part, parce qu’il est difficile de savoir exactement ce que veut dire « voter une nouvelle loi ». En effet, dans la plupart des cas, une nouvelle loi n’est pas un texte entièrement nouveau, mais c’est simplement une modification d’un ou plusieurs actes législatifs existants. Et, bien souvent, lorsque le parlement vote une nouvelle loi (ou plutôt de nouveaux articles de loi), il en biffe d’autre(s) en même temps. A titre d’exemple, au sein des textes soumis au vote final lors de la dernière session (si l’on excepte les initiatives populaires et les accords internationaux non concernés par les propositions du PLR contre la sur-réglementation), il n’y avait qu’une seule loi vraiment nouvelle (la loi sur le dossier électronique du patient… acceptée par le PLR, malgré le fait qu’aucune autre loi n’a été biffée). Une autre (la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, elles aussi acceptée par le PLR) avait l’air nouvelle, mais était en fait appelée à remplacer d’autres dispositions (notamment dans la loi sur les banques ou sur la bourse). Les autres lois votées étaient des modifications d’actes existants.

Sur-réglementer pour éviter la sur-réglementation ?

Que devrait-on faire alors si le PLR imposait son concept vaseux de « biffer une loi pour en créer une autre » ? N’obliger à biffer une loi ancienne que lorsqu’on crée un texte législatif totalement nouveau (au risque de pousser le parlement à bricoler un acte existant…) ? Ou alors biffer un article pour tout nouvel article introduit ? Mais cela suffira-t-il de biffer un article de loi d’une ligne alors que celui que l’on compte introduire compte 6 alinéas et 7 chiffres et 3 lettres ? Et si c’est l’inverse ? Par ailleurs, la disposition biffée devra-t-elle traiter du même sujet (faute de quoi le principe constitutionnel de l’unité de la matière ne sera pas respecté…) ? Mais alors, que fera-t-on quand il s’agira de légiférer sur un domaine totalement nouveaux en droit suisse, comme la robotique, les véhicules autonomes, l’usurpation d’identité ou les trusts comme vient de le demander, je vous le donne en mille… le PLR (cf. quatre propositions du groupe PLR : ici, ici, ici et ) ? Et que fera-t-on lorsqu’il s’agit juste de préciser une loi en vigueur (comme le demande le PLR à propos du terrorisme) ? Pourra-t-on se contenter de biffer une disposition qui ne fait qu’en préciser une autre ? Et que se passera-t-il au cas où il faudrait légiférer de manière urgente ? Devrait-on décider en catastrophe de biffer n’importe quelle loi existante ? Ou pourra-t-on le remettre à plus tard ? Et si le Parlement se met d’accord sur la nouvelle loi, mais pas sur ce qu’il faut biffer ? Sacré casse-tête en perspective ! Et encore, je n’ai pas abordé le mécanisme de contrôle qu’il faudrait mettre en place pour vérifier que ces règles auront été bien appliquées…

Il faut enfin avoir à l’esprit que biffer une loi ne supprimera pas forcément toute règle, celle-ci pouvant subsister dans la jurisprudence… ou réapparaître dans la règlementation cantonale.

Il est d’ailleurs piquant de constater que le PLR n’a pas été avare d’idées de législations ces derniers temps, mais n’a pas fait la moindre proposition de supprimer des lois qu’il jugerait obsolètes. Peut-être est-ce parce qu’il est passé expert en matière de lois inutilement bureaucratiques, comme je l’ai déjà relevé récemment… Ah oui, et quand on propose de biffer une loi devenue obsolète comme l’obligation de nommer les curateurs contre leur gré, devinez où l’on trouve de gens pour s’y opposer ? Au PLR, vous avez tout juste !

Bref, le PLR ferait mieux de mettre à profit la pause estivale pour se rafraîchir un peu le cerveau et surtout essayer de trouver de vraies réponses aux vrais problèmes du pays, à commencer par la surévaluation du franc.

 

Commentaires

Vos arguments font sens mais est-ce vraiment nécessaire d'en rajouter tant au sujet du PLR ?

Reconnaissez aussi d'autres réalités telles que la dette abyssale à Genf et une fonction publique fat qui profiterait certainement d'une analyse non complaisante pour se redynamiser et retrouver les faveurs du public.

Je ne puis parler que de ce que je connais : Les taxis.
Ici, à Genève, nous subissons une nouvelle loi tous les six ans qui met chaque fois la profession à terre et qui n'est jamais appliquée fautes de ressources ou inapplicable parce qu'en violation du droit supérieur.
Pour édicter une loi, le parlement doit prendre l'avis de juristes, voire mandater des experts pour des avis externes, non contraignants, mais très coûteux.

Ainsi nous sommes allègrement passé d'une centrale d'Etat officielle à une libéralisation sauvage et retour case départ avec le dernier projet du Conseiller d'Etat du moment pour un monopole d'Etat. Huit ans de travaux du législatif pour un texte qui a subit le classement vertical par le nouveau Conseiller d'Etat en charge. Et ainsi, presque à chaque législature, la profession doit subir les lumières des nouveaux élus qui n'y comprennent évidemment rien puisque ça ne fonctionne jamais.

Et je ne parle pas du travail en commission... là on nage en plein délire mais c'est un autre sujet. http://posttenebraslux.blog.tdg.ch/archive/2015/02/04/limites-de-la-democratie-parlementaire-264296.html

Alors oui, le PLR fait peut-être fausse route, mais il a le mérite de soulever la question.

Et si vous veniez avec des propositions ?...

Écrit par : Pierre Jenni | 15/07/2015

Dites Monsieur Schwaab, faites-vous partie de ceux qui lancent des idées et qui n'assument pas la discussion plus loin ?
Parce que si c'est le cas alors je ne vois pas trop l'intérêt d'intervenir.
Je n'éprouve pas le besoin irrésistible de donner mon avis, en revanche je suis curieux des réponses que vous pourriez apporter à mon commentaire.
ABE

Écrit par : Pierre Jenni | 16/07/2015

Monsieur Jenni, il me semble que votre impatience vous mène à des conclusions pour le moins hasardeuse. Cela dit, si mon délai de réponse vous a semblé trop long, veuillez m'en excuser.

Il est vrai que le travail des divers législatif peut laisser à désirer, et, je vous rassure, le canton de Genève n'est pas le seul à créer de temps à autre un "Genferei". Mais, au final, je doute que des experts soient meilleurs que des parlements. Etant moi-même juriste, je connais bien la pertinence de l'adage: "deux juristes, trois avis". Il me semble que cet adage peut s'appliquer à d'autres professions. Quelques soient les expertises sur lesquelles se fonde un projet législatif, la décision (et le poids que l'on donne à ces expertise) est à mon avis toujours le résultat d'un rapport de forces politique.

Quant à mes propositions pour améliorer le travail législatif, les voici:
-donner plus de moyens aux parlementaires (notamment des collaborateurs scientifiques), afin qu'ils puissent régater face à une administration et à des lobbies qui connaissent leurs sujets souvent sur le bout de doigt;
- renforcer les services du Parlement, donc son indépendance par rapport à l'administration, donc au gouvernement;
- une plus grande transparence sur les activités des lobbies, y compris au niveau des flux financiers, afin de savoir exactement qui défend quelle position pour quelle raison.

Au plaisir de vous lire!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/07/2015

Monsieur Schwaab, vous me voyez ravi de m'être trompé et je vous prie d'excuser mon impatience qui est en fait mal justifiée par l'attitude de certains sur les blogs.

Je suis aussi convaincu qu'un système de milice comporte nombre d'avantages. Je ne parle pas de nommer des experts dans les commissions mais d'optimiser la tenue des travaux en diminuant la rotation des députés et surtout du président qui devrait selon moi être, au minimum, un professionnel dans le domaine au sens large.
Je dénonce au contraire avec vous les innombrables avis de droits contradictoires et le travail discutable des juristes de l'Etat qui se plantent bien trop souvent. Dans notre domaine du taxi, c'est juste hallucinant avec des violations systématiques du droit supérieur dans tous les textes de lois. (6 en 35 ans).

Vous reconnaissez la finalité du rapport de force politique avec un aplomb qui me sidère. Cette politique politicienne provoque des effets ravageurs pour des combats de coqs qui mettent à genoux les bonnes volontés qui ont décidé de se consacrer à la chose publique. Ils terminent tous leur carrière avec énormément de lassitude et la conscience de la vanité de leur action de toute une vie. C'est désolant. Et vos charges verbales contre le PLR illustre bien mon propos.

Vos propositions ont déjà été en partie mises en place avec des services de contrôle de l'administration. En fait on rajoute des couches en nommant le contrôleur du contrôleur. Ici, à Genève, les préposées à la protection des données se sont vues supprimer un tiers de leur budget. Cette sanction d'un parlement vexé et d'un exécutif excédé ont réduit à néant les moyens de faire respecter la loi. Pire, les anciennes responsables avaient vraisemblablement été nommées par un Conseil d'Etat largement sortant qui entendaient nommer des personnes intègres et dédiées pour mettre les bâtons dans les roues des nouveaux arrivés ! Elles n'ont pas fait long et un homme consensuel et certainement complaisant à repris le service alibi.

Les collaborateurs scientifiques sont aussi des experts et sont liés par leurs bailleurs de fonds. Ils ne viennent aucunement balancer la puissance des lobbies. Ces derniers ont pris une telle ampleur que la plupart des parlementaires qui osent témoigner reconnaissent leur impuissance. Récemment, le député PDC genevois Buchs reconnaissait la soumission à du politique à l'économie.

Il ne sera pas possible d'obtenir plus de transparence de la part des lobbies pour la simple raison que le monde est devenu un village et que la compétition est planétaire. Les règles du jeu ne se décident pas au niveau national car nous risquerions d'être éjecté du marché si nous prenions des mesures trop restrictives. Les débats sur la récente initiative des jeunes socialistes pour éviter le prochain scandale sur le négoce des matières premières est symptômatique. Si nous demandons aux transnationales de se plier à certaines règles de bon sens comme le simple respect des conventions internationales, elles migreront sans état d'âme ailleurs.
C'est pour ces raisons que, bien que libertaire convaincu, je salue le travail de la gauche pour limiter les dégâts. Mais je n'aimerais pas être à votre place car votre mission ressemble trop au mythe de Sisyphe et le masochisme est une pathologie.

Écrit par : Pierre Jenni | 17/07/2015

Je découvre à l'instant l'article de la TDG qui relate l'encouragement d'EconomieSuisse à renforcer le parlement de milice (et donc la facilité de manipulation des lobbies). J'observe que vous n'êtes pas d'accord avec votre collègue Nordmann.

Écrit par : Pierre Jenni | 17/07/2015

Au contraire, je suis parfaitement d'accord avec mon collègue Nordmann. Qu'est-ce qui vous fait penser le contraire?

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/07/2015

"Des experts à la place du peuple et de ses élus"

Aurais-je mal saisi le sens de votre article ?

http://www.tdg.ch/suisse/economiesuisse-lance-appel-renforcer-parlement-milice/story/23190568

Écrit par : Pierre Jenni | 17/07/2015

Il me semble en effet que vous ayez mal saisi: je m'oppose à ce que la législation soit confiée à des "experts" non-élus. En revanche, il est nécessaire que les élus s'efforcent d'être "expert" dans les thématiques qu'ils défendent, en tout cas de bien les maîtriser.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/07/2015

Bon, là on joue sur les mots. Vous connaissez parfaitement les limites du travail parlementaire de milice qui justifient le recours à des "experts".
Jusqu'où êtes vous disposé à aller pour "donner plus de moyens aux parlementaires" et "renforcer le parlement" et à quel moment cette activité sera-t-elle considérée comme professionnelle ?
Comment trouver des élus spécialisés et est-ce souhaitable ?
Enfin, comment considérer vos "collaborateurs scientifiques" ? Ne sont-ce pas justement ces experts non élus dont vous parlez ?

Écrit par : Pierre Jenni | 17/07/2015

Nous ne jouons pas sur les mots! Il y a quand même une différence fondamentale entre des experts non-élus ayant le pouvoir de prendre des décisions et des experts qui conseillent des élus. Dans la seconde hypothèse, ce sont les élus qui prennent la décision , peu importe s'il ont été conseillés par un, deux, trois ou pas d'expert du tout. Et ce sont eux qui l'assument face aux électeurs. Si ces derniers ne sont pas contents, ils peuvent renvoyer l'élu, peu importe qui l'a ou ne l'a pas conseillé.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 17/07/2015

Les commentaires sont fermés.