25/09/2015

LAMAL : comment la droite prépare la suppression du libre choix du médecin

Lors du vote sur la caisse publique, nous avons assisté à un magnifique bal des hypocrites. De nombreux élus de droite ont prétendus, à tort, que la caisse publique « supprimerait le libre choix du médecin ». On sait en effet que les Suisses sont, à juste titre, attachés à cette liberté, fondamentale pour entretenir une relation de confiance. Mais, presque en même temps, toute la droite et tout le centre ont voté une motion qui demande justement… la suppression du libre choix du médecin. Seuls le PS et les verts s’y sont opposés. En ce qui concerne les élus vaudois, même tableau : seuls les socialistes et les verts ont voté non (résultat du vote).

La « liberté de contracter », c’est la fin du libre choix du médecin.

Cette motion, déposée par le deuxième vice-président du Conseil UDC et stipendié de santésuisse Jürg Stahl, cache bien ses intentions. Comme exiger la suppression du libre choix du médecin ne serait sans aucun doute pas très populaire, elle demande la perfide « liberté de contracter » pour les assureurs-maladie. Cette « liberté » est en fait celle de choisir les médecins qui seront remboursés par les assurances. C’est donc la suppression du libre choix du médecin, car, si le vôtre n’est pas remboursé par votre caisse-maladie, soit vous le payez de votre poche, soit vous en changez. Vous pouvez aussi changer de caisse-maladie, en espérant que la nouvelle continue à rembourser votre médecin, ce qui n’est pas sûr, car elle aussi a la « liberté de contracter » avec lui.

 

Hausse des primes pour les personnes âgées et les malades chroniques

Cela pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les malades graves ou chroniques, les patients âgés et autres « mauvais risques ». Comme, même s’ils ne peuvent absolument rien à leur état de santé, ils « coûtent » plus cher, un médecin qui en a beaucoup dans sa patientèle « coûtera » aussi plus cher que celui qui a plus de patients jeunes ou moins souvent malades. Le premier aura de fortes chances d’être exclu du remboursement, car de nombreux assureurs-maladie feront usage de leur « liberté » de ne pas « contracter » avec lui. Et les assureurs qui feront tout de même le choix de contracter avec ces médecins auront des primes plus élevées, car elles auront plus de « mauvais risques ». Pour les personnes âgées ou celles qui souffrent de maladies chroniques, cela signifiera une hausse des primes… ou la fin du libre choix du médecin, car, pour rester dans une caisse « bon marché », on se fera attribuer un médecin, qui pourra changer chaque année. Et tant pi si on ne parvient pas à établir une relation de confiance avec lui…

Il y a fort à parier que le centre et la droite vont profiter du choc de la hausse des primes annoncée hier pour faire avancer leur proposition de supprimer le libre choix du médecin. Il faut dire que ce n’est pas leur première tentative : un contre-projet à une initiative l’UDC a déjà été coulé par le peuple en 2008. Isabelle Moret (PLR/VD) déclare aujourd'hui dans "Le Matin": "Certaines prestations doivent être revues à la baisse. C'est la priorité du PLR". Voilà qui est clair!

Le premier acte de résistance contre ces plans est de voter socialiste le 18 octobre.

22/09/2015

Un enjeu des élections fédérales : renforcer les mesures d’accompagnement

La Suisse n’échappera pas à un nouveau vote européen (peut importe qu’il s’agisse de l’initiative RASA ou d’un autre objet). En effet, il ne serait pas responsable de simplement supprimer les accords bilatéraux comme le demande l’initiative destructrice d’emploi de l’UDC dite « contre l’immigration de masse ». Mais, pour gagner un nouveau vote sur notre relation à l’UE, il faudra rassurer les salariés, en particulier ceux qui subissent la sous-enchère salariale dans les régions frontalières. Cela passera par le maintient, et surtout le renforcement, des « mesures d’accompagnement » à la libre circulation des personnes. Ce sera une des tâches du nouveau parlement qui sera élu le 18 octobre.

Voici, en trois axes, ce que pourquoi je vais m'engager si je suis réélu au Conseil national :

  1. Maintenir les mesures d’accompagnement et la libre circulation :

Il faut à tout prix maintenir l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), car une partie des mesures d’accompagnement actuelles lui sont liées et disparaîtrait avec lui. Ce serait dramatique, car il est avéré que des contingents aggraveraient la sous-enchère, qui était plus grave à l’époque où ils étaient en vigueur (cf. le graphique ci-après). En effet, le travailleur dont le titre de séjour est lié à son contrat de travail (c’est le cas s’il y a des contingents) revendique moins (et accepte d’avaler beaucoup plus de couleuvres), car s’il est licencié, il perd aussi son titre de séjour.

source: USS
source: USS

Le maintien des mesures d’accompagnement est moins évident qu’il n’y paraît : l’UDC, qui a besoin d’un maximum de sous-enchère pour assurer son fond de commerce, s’y est toujours opposée. Et, désormais, plusieurs élus PLR demandent leur suppression, à tout le moins les « alléger » au nom de la « lutte contre la bureaucratie » (comme si garantir des salaires équitables était quelque chose de négatif…).

Enfin, il faut maintenir la libre circulation afin d’éviter que les entreprises qui ne trouvent plus assez de main d’œuvre qualifiée ne délocalisent.

  1. Renforcer les mesures d’accompagnement

Maintenir les mesures d’accompagnement ne suffit pas, il faut les renforcer. Il faut notamment intensifier les contrôles, augmenter les sanctions contre les employeurs fautifs (notamment contre ceux qui abusent des faillites et de la sous-traitance) et, surtout, introduire des salaires minimaux dans toutes les branches menacées, et pas seulement dans celles qui ont une CCT de force obligatoire. Par ailleurs, les travailleurs qui dénoncent des cas de sous-enchère ou défendent leur collègues, par exemple en s’engageant dans un syndicat, doivent être protégés efficacement contre le licenciements : ces licenciements doivent pouvoir être purement et simplement annulé, car la sanction actuelle (6 mois de salaire maximum), n’a aucun effet dissuasif.

  1. Mieux protéger les salariés vulnérables

Certains salariés sont plus vulnérables à la sous-enchère que d’autres. C’est notamment le cas salariés âgés, qui « coûtent » souvent plus cher et dont l’emploi est de plus en plus souvent menacés (alors qu’ils n’ont souvent que des chances très restreintes d’en retrouver). Ils doivent être protégés contre le licenciement. Par ailleurs, les travailleurs avec formation et expérience doivent être protégés par des salaires minimaux spécifiques, pour éviter que les employeurs puissent sous-enchérir en engageant systématiquement du personnel au salaire plancher, mettant sur la touche ceux qui ont une formation et/ou de l’expérience.

18/09/2015

Principes démocratiques élémentaires pour le vote par internet

Je ne suis pas un partisan du vote par internet. Cependant, je peux admettre l’utilisation de cet outil pour certains publics-cible, comme les Suisses de l’Etranger ou les personnes avec un handicap de la vue. Mais surtout, je suis convaincu qu’un système de vote électronique n’est acceptable que si certains principes démocratiques sont respectés. Les partisans du vote électronique, pour autant qu’ils souhaitent aussi un scrutin fiable et transparent, devraient partager cet avis. Et heureusement, beaucoup le partagent. Ces principes doivent être à mon avis les suivants :

  • Le logiciel de vote est en mains publiques, donc appartient aux citoyens.
  • Le logiciel est développé en Suisse, afin d’éviter que des services secrets étrangers n’y fassent installer des « portes arrières » (backdoors) qui permettraient de surveiller, ou pire, de manipuler un scrutin.
  • Le code-source du logiciel est connu et est accessible au public. D’une manière générale, le fonctionnement du logiciel doit être transparent, afin qu’il puisse être contrôlé par n’importe quel citoyen et non pas selon le bon vouloir de l’exploitant.

Sans ces mesures, il n’est à mon avis pas possible de garantir la confiance des électeurs dans le résultat du scrutin électronique. A l’heure actuelle, seul le système développé par le Canton de Genève remplit ces conditions élémentaires. Malheureusement, le Conseil fédéral a refusé plusieurs fois, suite à des interventions de parlementaires pourtant favorables au vote électronique, de rendre ces critères obligatoires (cf. notamment sa réponse à la motion 15.3492).

Cette problématique a été récemment renforcée d’une part par la mort annoncée du système dit du « consortium » (utilisé notamment dans les cantons de ZH, SG et AG), dont la sécurité n’a pas été jugée suffisante, et d’autre part par l’arrivée de La Poste, qui veut entrer sur le marché du vote électronique en partenariat avec l’entreprise espagnole Scytl. La Poste mène actuellement une vaste offensive pour promouvoir ce système, bien qu’il ne remplisse en aucun cas les conditions élémentaires citées plus haut et, partant, ne permette pas le déroulement d’un scrutin dans les règles de l’art de la démocratie. En effet, Scytl est une entreprise privée et le code source de son logiciel n’est pas accessible au public. Impossible donc de vérifier que le dépouillement correspond vraiment à la volonté des électeurs ou se calque sur les intérêts privés de cette société. Mais il y a pire. Comme le révélait la « Schweiz am Sonntag » du 6.9.15, Scytl travaille pour le département étatsunien de la défense et compte dans son conseil d’administration des représentant de société d’investissement britannique et étatsunienne, dont la société d’investissement d’un fondateur de Microsoft. Or, on sait que les services secrets de ces deux Etats travaillent avec des backdoors. Dans ces conditions, la sécurité et l’indépendance du scrutin serait-elles garanties ? J’en doute fortement.