03/07/2016

Le « mobility pricing » exige des travailleurs une flexibilité qu’ils n’ont pas

Le Conseil fédéral souhaite instaurer une tarification de la mobilité, ou « mobility pricing » en franglais dans le texte. Concrètement, celui qui utilise les transports publics ou circule aux heures de pointes paie plus cher que celui qui peut se permettre de se déplace pendant les heures creuses. L’objectif ? Mieux répartir les usagers sur l’entier de la journée et éviter tant les bouchons routiers que la surcharge des transports publics. Cela part d’une bonne intention, mais, sans refonte du droit du travail, cette idée risque bien de se transformer en poison pour les travailleurs.

En effet, ce concept exige des travailleurs une flexibilité que le droit du contrat de travail ne leur accorde pas. D’abord, parce que c’est l’employeur qui fixe les horaires de travail (y compris les dates des vacances), même si cela implique des déplacements au moment où les tarifs sont les plus élevés. Cela relève de son droit de donner des directives ou d’ordonner des heures supplémentaires. Quand le Conseil fédéral déclare dans son rapport sur la tarification de la mobilité que « les employeurs ont une forte influence sur le choix des horaires de départ des employés », c’est donc un euphémisme (voire une litote). Il convient en outre de rappeler que les frais de déplacement du domicile au lieu de travail sont à la charge du travailleur.

Ensuite, parce que les travailleurs, même s’ils ont une raison autrement plus impérieuse qu’alléger la surcharge des infrastructures de transport, n’ont pas de droit à des horaires à leur convenance ni à pouvoir travailler régulièrement à domicile. Dans les entreprises soumises à la loi sur le travail, l’employeur doit certes tenir compte des responsabilités familiales avant de fixer les horaires de travail, mais il reste le seul maître de cette décision, peu importe si elle n’est pas compatible avec, par exemple, les horaires des écoles ou de l’accueil de jour ou le planning du conjoint. Quant au travailleur qui pourrait travailler régulièrement à domicile, il n’a aucun droit au télétravail. Si son employeur refuse (quel que soit son motif), il a le dernier mot.

Le « mobiliy pricing » n’est enfin pas adapté au droit du travail actuel, car le travailleur qui perd son emploi parce qu’il a revendiqué quelque chose, même si c’est dans l’intérêt public, n’est pas protégé efficacement contre le licenciement abusif. Ainsi, celui qui perd son emploi parce qu’il souhaite ne pas se déplacer pendant les heures de pointe peut toujours essayer de faire valoir un licenciement abusif. Mais même s’il y parvenait (les chances sont minces), l’indemnité d’au maximum 6 mois de salaires ne le mènerait pas bien loin. Et ne remplacerait certainement pas son emploi, définitivement perdu.

Quant aux travailleurs qui sont au chômage, ils sont bien souvent contraints d’accepter le premier emploi venu, même si cela implique un très long trajet en transports publics. En effet, l’assurance-chômage exige de tout chômeur inscrit qu’il accepte le premier emploi jugé « convenable » qui se présente à lui. Or, un emploi est convenable même s’il se trouve à deux heures de trajet (aller !) depuis le domicile. Que fera donc le chômeur contraint d’accepter un pareil emploi sous peine de réduction de son droit aux indemnités, si ce n’est prendre la route ou les transports publics aux heures de pointe… et payer son trajet au prix fort ?

Comme le Conseil fédéral ne semble pas avoir réfléchi à fond à ces questions, je lui poserai quelques questions lors de la prochaine session.

Commentaires

@Monsieur Schwaab on ne peut que vous donner raison car on ne peut accepter pareille tartuferie sans réagir
On va finir par croire que les Bobos installés à Berne n'attendent que soumission complète de la part du Peuple
Il serait temps de leur expliquer qu'un politicien se doit d'être au service du peuple et non l'inverse sinon cela prouverait qu'en Suisse on élit des hommes et des femmes pour mieux nous rabaisser
Mais peut-être qu'en étant femmes ayant connu les insultes gratuites et les quolibets réservés aux fillettes nous sommes peut-être plus réceptives à ce genre de contraintes exhalant de fortes odeurs ...sectaires
Très belle fin de journée pour Vous Monsieur

Écrit par : lovejoie | 03/07/2016

100% d'accord avec votre analyse, M. Schwaab.

Mais il faut la pousser plus loin. Est-il acceptable que la classe moyenne active, qui finance déjà les routes et les transports publics par ses impôts passe une seconde fois à la caisse pour avoir le droit de circuler ou de prendre le train pour aller au travail? Est-il acceptable de payer une taxe spéciale pour voyager dans des trains bondés ou être coincés dans des bouchons? Cela afin de favoriser les rentiers et les personnes sans enfants et/ou actives dans des professions libérales.

Car les horaires ne sont que modérément flexibles, tout le monde le sait. La suroccupation des routes et TP n'est pas une spécificité suisse, nous sommes d'ailleurs des privilégiés en la matière. Il n'est pas envisageable de faire commencer l'école aux enfants à 5h du matin ou à 12h, simplement pour libérer les routes...

Cette politique de mobility pricing est une machine à encaisser des impôts supplémentaires sur ceux qui travaillent. Au fond, rien de plus normal, si ce n'est qu'il y a des limites aux ponctions que l'on peut prélever sur la classe moyenne, dont les salaires ne progressent plus depuis quinze ans.

Écrit par : R. Affoltern | 04/07/2016

La spécialiste des annonces dites "chères et payantes" au propre et au figuré a oublié dans ses propos les ... horaires des manifestations sportives et culturelles !!!

Serait-ce un pas de plus pour faire accepter l'idée - déjà refusée - que les commerces devront ouvrir plus tard ?

Écrit par : Marie | 04/07/2016

ON est malgré tout obligé de s'en payer une bonne tranche de rire
Imaginez les nombreux transports collectifs supplémentaires qu'il faudra créer pour les citoyens qui doivent aller aux déchetteries qui elles aussi ont des horaires à respecter
Car le transport des sacs poubelles est aussi un travail mais désormais dévolu aux contribuables qui au lieu d'être remerciés se voient contraints de payer des taxes en plus
Ce qui fait penser à un adage tout à fait de saison,si vous leurs donnez la main ils vous prendront tout le corps !

Écrit par : lovejoie | 05/07/2016

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