28/11/2016

Le PLR (fait semblant de) s’intéresse(r) au numérique.

Quand j’ai appris que le PLR allait adopter une prise de position consacrée aux défis du numérique et de la digitalisation de l’économie, je me suis réjoui de pouvoir en débattre. En effet, il était temps que ce parti de gouvernement se penche enfin sur ces questions importantes, même si c’est un an après le PS, qui a adopté un vaste papier de position sur les questions politiques liées à internet en décembre 2015.

Mais, à la lecture de cette prise de position, quelle déception ! Non pas pour des questions de fond. Au contraire, j’aurais adoré quelques propositions bien tranchées sur lesquelles le débat aurait été possible. Et certainement passionné.

Mais ce débat n’aurait pu avoir lieu que si le papier du PLR avait eu un tant soit peu de substance. Or, le PLR a fait preuve d’un inquiétant dilettantisme : à part une resucée de ses habituels mantras bureaucratie-innovation-start-up-flexibilité-etpatatietpatata, le PLR n’apporte rien de nouveau au débat sur les enjeux du numérique. Pis, il passe totalement à côté des grands débats qui font actuellement rage dans le monde entier. Le big data ? Pas un mot. La cryptographie des courriels et l’affaire « apple vs. FBI » ? Rien. La technologie du blockchain et les crypto-monnaies comme le Bitcoin ? Une seule phrase, et encore, c’est pour dire une bêtise en parlant de « monnaie résistante à l’inflation ». La propriété des données personnelles ? Nada.

D’autres sujets qui font actuellement débat lorsque l’on parle de digitalisation ne sont abordés que brièvement, sans que l’on puisse savoir ce que le PLR en pense vraiment. La neutralité du net ? Le PLR ne veut pas de loi, mais il ne dit pas pourquoi. Est-ce parce qu’il se satisfait de la solution de branche qu’on trouvée les opérateurs de télécoms ? Est-ce parce qu’il est opposé au concept même de neutralité du net ? Et si oui, pourquoi, étant donné que d’un point de vue libéral, la neutralité du net est tout à fait défendable, comme le serait la législation contre les cartels… Plus loin, le PLR exige une introduction à l’échelle nationale du vote électronique. Mais il ne dit pas comment, ni ne prend position sur les grandes questions actuelles en matière de e-voting : transparence du système, propriété publique, logiciel suisse ou étranger… Pourtant, ces points font l’objet de vifs débats au parlement fédéral, mais impossible de savoir ce que le PLR en pense…

La prise de position est aussi remplie de contradictions. Ainsi, le PLR veut que les collectivités publiques investissent dans la formation, la recherche et l’innovation… mais, au Parlement fédéral, il coupe dans ces budgets. Il exige aussi la refonte de la loi sur la protection des données dans une loi-mammouth contenant la loi sur les télécommunications et la loi sur la radio-TV. Mais, se rappelant soudain sa haine de la « bureaucratie », il exige que cette loi mastodonte soit « svelte et libérale ». Sans expliquer comment rendre cette exigence compatible avec son autre revendication (que je partage), de faire en sorte que « la Suisse reste une place attractive pour la sauvegarde » des données personnelles. Bref, d’un côté, le PLR veut affaiblir la protection des données, tout en positionnant la Suisse comme coffre-fort numérique. Sans oublier qu’il ne pipe mot des discussions qui ont actuellement lieu dans l’UE, sur le résultat desquelles la Suisse n’aura pas d’autre choix que de se positionner.

Au final, ce papier de quatre pages (à comparer aux 21 de la prise de position du PS sur le numérique…) ne sert qu’à rappeler les revendications habituelles du PLR : plus de flexibilité, moins de protection des travailleurs, plus de libéralisme. Quant à savoir ce que veut vraiment le PLR en matière de digitalisation, ce sera peut-être pour une autre fois !

18/11/2016

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près…

Selon le « Petit Robert », un compromis est un « arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles ». L’établissement d’un compromis exige par ailleurs que l’on trouve « un terrain d’entente ». Et, selon le « Larousse », un compromis est une « action qui implique des concessions réciproques ». Voilà pour la définition.

Et que s’est-il passé pendant les débats ? Pas la moindre concession. Ni le moindre terrain d’entente. La droite n’a pas accepté une seule des propositions de la gauche et des verts. Toutes les modifications apportées au projet du Conseil fédéral, sur lequel le PS était prêt à discuter, n’ont visé qu’à augmenter les cadeaux fiscaux, donc les pertes de recettes pour les collectivités publiques. Toutes les propositions de compensations en faveur de la population ont été rejetées et jamais la droite n’a daigné saisir la main que les socialistes lui tendaient. La RIE 3 fédérale n’est donc pas un compromis, et ceux qui prétendent le contraire n’ont soit pas suivi le débat, soit tentent maladroitement de camoufler ce qui n’est rien d’autre qu’un passage en force des grandes entreprises au détriment de la population. D’ailleurs, quand on pose la question aux partisans : « que nous avez-vous concédé pour aboutir à ce que vous appelez « compromis » ? », c’est le silence radio.

Pourtant, un compromis était possible, comme le montre l’exemple vaudois. Dans mon canton, la gauche et la droite se sont entendues sur des compensations en faveur de la population, dont le coût doit être assumé en grande partie par les entreprises bénéficiaires des baisses d’impôt. Et l’assise de ce qui était un véritable compromis s’est vérifiée dans les urnes, avec un soutien populaire d’environ 80%.

Quant à savoir si la majorité des chambres fédérales n’a pas « chargé la barque » de la RIE 3 fédérale, il suffit de regarder les chiffres pour arriver à une conclusion : d’un coût initial de 500 millions de francs de recettes fiscales en moins, la réforme a été tellement complétée par de nouveaux cadeaux fiscaux et autres suppressions de recettes compensatoires qu’elle arrive à un coût final allant, selon les estimations, de 1,5 à 3 milliards de francs, soit 3 à 6 fois plus. Et cela sans compter les cadeaux fiscaux suivants, que la majorité a fort habilement retiré du paquet RIE 3, en appliquant la stratégie éprouvée du saucissonnage. Ces autres baisses de recettes fiscales (taxe au tonnage, suppression du droit de timbre, rétablissement des privilèges fiscaux pour les agriculteurs fortunés) coûteront en tout plusieurs milliards de francs supplémentaires aux collectivités publiques, dans un contexte de coupes budgétaires massive pour la Confédération, les cantons et les communes et d’une augmentation de la fiscalité des personnes physiques (il faut bien que quelqu’un paie la baisse accordée aux entreprises…). Ces autres cadeaux fiscaux en préparation montrent par ailleurs bien qu’en réalité, les entreprises multinationales ont obtenu beaucoup plus que la RIE 3 fédérale, qui prévoit, il est toujours utile de le rappeler, la possibilité pour les entreprises de déduire des intérêts fictifs, donc des dépenses qu’elles n’ont jamais effectuées. Ce sont les contribuables ordinaires qui vont apprécier, eux qui doivent justifier au franc près que les frais qu’ils souhaitent déduire ont réellement été dépensés…