09/01/2017

La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.

Que contient cette réforme ?

  • Plus de 4 milliards de baisses d’impôts pour les grandes entreprises. Donc 4 milliards de recette en moins pour la Confédération, les cantons et les communes, qui devront bien compenser ces pertes :
    • Soit en coupant dans les prestations publiques, p. ex. en baissant les subsides pour les primes LAMAL ou en fermant des écoles comme certains cantons. Ou alors en fermant des postes de douanes, en sous-dotant le service de la Police Fédérale chargé de lutter contre la cyberpédophilie et en sabrant dans les subventions agricoles comme le fait la Confédération.
    • Soit en augmentant les impôts des personnes physiques. C’est-à-dire vous et moi. C’est ce qu’a dû faire le canton de Schwytz, qui a tellement baissé les impôts des entreprises qu’il a dû augmenter la charge fiscale des familles.
  • Les « patent box » (boîtes à brevet), qui permettent de déduire 90% des frais de recherche et de développement. Le problème est que le Conseil fédéral refuse de dire quels frais exactement pourront être déduits et il ne le dira qu’après la votation. En outre, le Conseil fédéral est incapable de dire combien la « patent box » va coûter. C’est en tout cas ce qu’il a avoué lorsque je lui ai posé la question. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux envers la population qui doit se prononcer et qui devrait pour cela avoir tous les éléments à disposition.
  • La déduction des « intérêts notionnels » (NID), qui permettent aux très grandes entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts fictifs sur leur capital propre. Cela signifie en gros que les grandes entreprises en très bonne santé financière pourront déduire de leurs impôts des intérêts qu’elles n’ont jamais payés. C’est comme si un riche propriétaire qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acquérir sa maison pouvait déduire une dette hypothécaire fictive…
  • La RIE3 fera surtout le beurre des conseiller fiscaux. « Step-up », « limitation du dégrèvement », « NID », sont autant d’astuces fiscales bien connues des spécialistes du consulting, mais difficiles, voire impossibles à comprendre pour le grand public que la RIE3 autorisera… Et quand on s’apercevra de ce que ça coûte réellement, il sera trop tard !
  • La possibilité de réduire de 80% le bénéfice imposable des entreprises. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait 1 million de francs de bénéfice ne paierait des impôts que sur 200'000.—Fr. Alors qu’un contribuable normal paie des impôts sur la totalité de son revenu imposable. Voilà ce que ça donne :  rie3-un-riche-exemple

Que ne contient pas la RIE3 ?

  • La RIE3 ne contient aucune mesure pour les PME, car toutes les mesures précédemment évoquées ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, surtout à celles qui sont fortement capitalisées. Par ailleurs, beaucoup de PME ne font pas suffisamment de bénéfices (voire pas de bénéfices du tout), pour bénéficier des baisses du taux que promettent les cantons. Comme 95% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, 95% des entreprises ne toucheront pas un centime de la RIE3.
  • La RIE3 ne contient aucune compensation sociale comme dans le projet vaudois. Il est bon de rappeler que ce dernier sera maintenu même en cas de non à la RIE3 fédérale, car les référendaires ne contestent ni la suppression des statuts spéciaux, ni la contribution supplémentaire pour les cantons.
  • La RIE3 ne corrige pas les effets pervers et coûteux de la RIE2, alors que le Tribunal fédéral a jugé que le peuple avait été mal informé au moment de voter.
  • La RIE3 ne créera ni ne maintiendra aucun emploi. Baisser les impôts des grandes entreprises ne crée jamais d’emploi. Cela remplit surtout les poches de leurs actionnaires, le plus souvent à l’Etranger. En effet, les multinationales distribuent la majeure partie de leur bénéfice sans le réinvestir… Et, surtout, il faut se rappeler que les véritables avantages concurrentiels de notre pays (infrastructures performantes, sécurité, formation et système de santé de qualité) ont un coût que les collectivités publiques risquent de ne plus pouvoir assumer si elles doivent réduire leur budget de 4 milliards de francs.

Bref, le 12 février, ce sera non à une réforme déséquilibrée, coûteuse et injuste !

Commentaires

Avec de telles compétences dans le domaine de la gestion financière des entreprises, il est regrettable que l'on ne vous ait pas déjà offert un poste d'administrateur. Je me fais fort de vous mettre en contact avec la multinationale de vos rêves...

Écrit par : rabbit | 09/01/2017

Bonjour Monsieur Schwaab très bon billet !
Belle journée

Écrit par : lovejoie | 10/01/2017

Bonjour
Avec RIE3, c'est l'indépendance financière de l'état qui est en jeu, partant l'indépendance politique. La souveraineté nationale, garante de la démocratie, est en péril. L'OCDE et l'UE ne cherchent rien d'autre que de transférer tous les pouvoirs entre les mains du capital. Avec des projets tels que RIE 3, des accords comme TAFTA ne seront même plus nécessaires pour permettre au grand capital d'exercer son pouvoir au dessus des lois démocratiques et de la justice des états. La Suisse va-t-elle se livrer volontairement à la dictature libérale sous prétexte que cette dictature a écrit "emplois" sur son enseigne?

Écrit par : Jacques Chételat | 12/01/2017

A quoi sert la diffusion de la culture si, en 2017, on pratique autant la langue de bois qu'à l'époque de Radio Moscou ?

Écrit par : rabbit | 12/01/2017

Les langues de bois sont propres aux dictatures et le libéralisme a la sienne. En libéral, on appelle plan social le licenciement massif, défavorisé l'exploité, allègement des charges sociales le démantèlement social, charges sociales les cotisations sociales. J'arrête l'énumération. La culture permet le déchiffrage de la langue de bois. Quand j'ai un doute sur un mot j'ouvre une encyclopédie, c'est souvent instructif. J'y ai appris par exemple que Radio Moscou n'était pas l'organe d'un état démocratique.

Écrit par : Jacques Chételat | 13/01/2017

Le vocabulaire auquel vous faites allusion est une variété de novlangue pratiquée dans les médias hexagonaux, dont la culture politique est aussi éloignée du libéralisme que la Pravda ne l’était du Vatican. Et pour rester dans l’esprit encyclopédique, sachez que la combinaison ”sociale démocratie” est un oxymoron, par le fait que tout système politique à but social finit immanquablement en dictature, plus ou moins diluée dans l’utopie.

Écrit par : rabbit | 13/01/2017

Oxymore ou pléonasme, plus qu'une question d'interprétation, c'est une "bâtardisation" du langage auquel nous assistons. Démocratie représentative, socialisme libéral sont des absurdités. L'épithète affaiblit souvent le sens.
Si démocratie a un sens, il faudrait admettre que cette démocratie est l'autorité supérieure, qu'elle n'a pas a être assujettie à une puissance telle que la finance ou une divinité par exemple. Mais la démocratie, sociale ou non, n'est qu'une utopie. Le pouvoir n'est jamais donné, il est toujours pris. En acceptant RIE3, le "souverain" fera un cadeau à ses "maîtres".

Écrit par : Jacques Chételat | 13/01/2017

Pour un politicien de n'importe quelle démocratie, ignorer les fondamentaux macro et micro-économiques, tout comme les principes de base des marchés financiers, c'est comme si un hôpital engageait un chaman mongol pour opérer une appendicite. Le souverain devrait donc se méfier des bouffons qui exigent le sacrifice d'une part de ses revenus sur l'autel de l'Etat-Providence.

Écrit par : rabbit | 13/01/2017

Fumigènes et propos hors de propos. Ces fondamentaux et ces principes sont créés et obéissent à des stratégies qu'élaborent les possédants. On parle trop souvent d'économie comme d'une espèce de mystique à laquelle le profane qui n'a pas reçu la grâce ne peut saisir. Il faut cesser de répéter aux gens qu'ils sont des imbéciles et des ignorants incapables de comprendre cette complexité réalisée. L'état est un bien commun qui doit garder les moyens de sa souveraineté. Il est toujours intéressant de lire l'histoire pour comprendre qui de l'état ou des particuliers a le pouvoir qui conduit aux catastrophes que l'humanité a subies.

Écrit par : Jacques Chételat | 13/01/2017

Arrivés à ce point de la discussion, il serait intéressant de préciser si vous craignez d’être enfumé ou si vous avez l’intention d’enfumer les autres. Parce que l'institut de recherche gfs.bern réalise depuis 40 ans une enquête annuelle, sur mandat du Crédit Suisse, auprès de 1’010 personnes disposant du droit de vote et issues de toute la Suisse. Le rapport 2016, intitulé Baromètre des préoccupations, apporte les réponses aux questions que vous soulevez : premièrement, «la majorité des sondés estime que la croissance économique est l'objectif politique prioritaire, devant l'AVS et la famille/le travail» parce que «la croissance économique contribue de manière décisive à la prospérité et à l'accroissement du bien-être. De plus, elle soutient la réalisation d'autres objectifs politiques, tels que le financement de l'AVS ou la prévention du chômage (des jeunes)». De ce fait «donner la priorité à la croissance économique a du sens», sachant que «les prévisions de croissance 2017 de l'OCDE comme du Seco (1,7% et 1,8%) se situent juste dans la moyenne des vingt dernières années». La conclusion que je partage avec l’analyste est «le repli sur soi et le ras-le-bol envers la croissance sont deux tendances qui m'inquiètent». A moins qu'annoncer la fin du monde soit toujours la meilleure recette pour subjuguer la population.

Écrit par : rabbit | 13/01/2017

Si la croissance implique la consommation de trois fois notre planète pour fabriquer n'importe quoi que l'on ne pourra pas vendre faute d'acheteurs qui en ont les moyens, j'ai du mal à distinguer l'horizon. Nous produisons déjà quantité d'objets à l'obsolescence programmée. Soit dit en passant, les bombes tiennent le pompon en la matière.
La productivité a été multipliée par cent dans les pays industrialisés en un siècle (la fourchette oscille entre 60 et 130), le temps de travail n'a même pas été divisé par deux, les PIB s'envolent comme l'endettement des états. Avant 2008 on faisait des yeux ronds quand on nous parlait de millions et à présent nous nous demandons quel mot nous allons utiliser pour nommer mille milliards afin d'éviter la confusion avec l'anglais.
Dans les sondages (je suis souvent sondé), les résultats doivent correspondre aux souhaits des commanditaires. Les questions sont toujours orientées et ne supportent aucune nuance.
Par ailleurs, le bien-être des gens ne va pas nécessairement de pair avec la prospérité des nantis. On observe même souvent l'inverse.

Écrit par : Jacques Chételat | 17/01/2017

Vous me paraissez un peu dépressif; c'est normal, c'est la saison. Une fois le Nouvel An chinois passé, tout va repartir dans la bonne direction. A ce moment-là, vous vous demanderez comment une croissance de 1,7% (OCDE 2017) peut demander trois fois plus d'énergie qu’une croissance de 2,8% (OCDE 2016). Si la décroissance fait bondir l'entropie, c'est que la planète est sur le point d'exploser.
Autant faire la fête jusqu'au bout.

Écrit par : rabbit | 17/01/2017

Je vous rassure, je vais très bien. Faute d'apporter le champagne pour la fête, vous apportez de l'eau à mon moulin. La croissance de 2017 s'additionne à celle de 2016. Ce n'est pas parce qu'elle est moins importante que l'année précédente qu'elle se transforme en décroissance.
MM. Ford et Keynes sont avant-gardistes en regard à la cécité des défenseurs du néo-libéralisme, incapables de comprendre le lien qui existe entre la richesse d'une petite minorité et la pauvreté de milliards d'individus. Avons-nous des chiffres sur la croissance de la pauvreté? Cela reste très vague. Pour revenir à nos moutons initiaux, la croissance économique est toxique si elle exclut notre biotope et l'humanité. La RIE3 n'est qu'un produit néo-libéral. Elle entrainera notre pays dans les politiques d'austérité. Pour la fête, tisane et œufs durs remplaceront champagne et caviar. Et les marchands de champagne et de caviar feront faillite, car il y aura trop peu de monde à la fête.

Écrit par : Jacques Chételat | 17/01/2017

“Néolibéralisme“ est un terme de la vulgate socialo-communiste qui ne trouve pas de sens ailleurs: peut-on parler d'utopie fondée sur des néologismes. Et de façon très large pour un économiste, "Ford" fait référence à l'organisation scientifique du travail et "Keynes" à une politique interventionniste de l'Etat: autant comparer caviar et schubligs.

Écrit par : rabbit | 17/01/2017

Socialo-communiste est à la fois un oxymore et un néologisme. Il est aussi stupide que vert libéral. Les mots apparaissent dans le langage avant d'entrer dans le dictionnaire. Le préfixe néo, collé à libéralisme, indique une doctrine libérale rigoureuse à laquelle des politiciens comme Reagan et Thatcher ont adhéré. Selon toute vraisemblance, elle aurait dû radicaliser les gauches et c'est le contraire qui s'est produit. Elle a fait des sociaux démocrates des sociaux libéraux. Les champions de l'auto-goal, en somme.
L'économiste a une vision réductrice sur Ford et Keynes. Ils ont au moins une idée commune: un meilleur partage des richesses engendre la prospérité de tous, sans ruiner les nantis. L'efficacité industrielle de Ford aurait été inutile si seuls les plus aisés pouvaient acquérir une automobile.

Écrit par : Jacques Chételat | 18/01/2017

Si je comprends bien, vous êtes uniquement là pour chauffer la salle: je m'attendais à un show plus professionnel que ce documentaire fatigué sur la lutte des classes, truffé de slogans électoralistes.
Bonjour chez vous.

Écrit par : rabbit | 18/01/2017

Votre sortie manque quelque peu d'élégance. Déjà que vous n'avez pas su entrer, ne serait-ce qu'une seule fois dans le sujet du blog, vous avez à peine tempéré le vestiaire du théâtre. Je suis un citoyen qui s'informe et qui échange des idées. Je ne suis d'aucun parti, d'aucun lobby et je n'ai aucune envie de faire le bouffon. Je vous laisse à votre spectacle des animaux à grandes oreilles.
Bonsoir

Écrit par : Jacques Chételat | 19/01/2017

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