08/01/2018

Six ans au Conseil national : le bilan final

Après ma démission du conseil national pour raisons familiales, l’heure est venue de faire un bilan des six années de mon mandat. Il est bien évidemment impossible d’en faire un résumé exhaustif, tant l’activité parlementaire est dense. En effet, même si je n’ai siégé que dans une seule commission (celle des affaires juridiques, que j’ai présidé en 2016-2017), les sujets ont été aussi variés que nombreux : révision de plusieurs aspects du droit de la famille (autorité parentale conjointe, entretien de l’enfant, adoption par les couple de même sexe, partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), adaptation aux normes internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (notamment la réforme du « GAFI »), loi sur les jeux d’argent, réparation des préjudices subis par les enfants « placés sur décision administrative », surveillance des télécommunications, durcissements récurrents du droit pénal, etc.

Pour ce bilan final, j’ai donc dû faire un choix des thèmes qui m’ont le plus intéressé… et pour lesquels j’espère avoir fait, ne serait-ce qu’un peu, avancer les choses.

Obligation de négocier un plan social

Il est actuellement très difficile d’améliorer le droit du travail. La gauche doit plutôt travailler d’arrache-pied pour défendre nos acquis. Mais il a été possible d’obtenir un succès majeur : l’obligation de négocier un plan social dans les entreprises d’au minimum 250 collaborateurs. Certes, ce succès n’était pas gratuit (il a fallu faire un compromis pour l’obtenir) et son impact est limité (peu d’entreprises emploient autant de monde), mais il a une portée très importante, car, pour la première fois, une vague de licenciements économiques a obligatoirement un coût pour l’employeur, coût qui peut être élevé si les travailleurs concernés s’unissent et se mobilisent. En outre, c’est un vrai succès collectif de l’aile « syndicale » au sein du groupe PS, pour lequel j’ai joué un rôle important, notamment en tant que rapporteur de la commission et comme responsable du dossier alors que j’étais secrétaire central de l’USS. Il faut noter qu’avec la majorité actuelle PLR/UDC, ce progrès en droit du travail ne serait tout simplement pas imaginable, tant les intéressés s’arc-boutent sur leur dogme du « droit du travail flexible et libéral » (dogme dont l’absence de fondement a pourtant été maintes fois démontrée).

Service public / nouveaux accords de libre-échange

Le service public (pas seulement audio-visuel) est dans le collimateur de la droite libérale. J’ai donc beaucoup œuvré, avec de nombreux camarades, pour défendre en particulier les conditions de travail et les prestations à la population, notamment à la Poste. J’ai aussi combattu les nouveaux accords de libre-échange comme TISA/ACS, TTIP, etc. qui, outre une libéralisation à outrance, veulent mettre les collectivités publiques à la merci de tribunaux arbitraux opaques, arbitraires et à la botte des multinationales.

Salaires abusifs

Je me suis beaucoup engagé pour réduire les inégalités, en particulier en limitant les salaires abusifs. J’ai notamment soutenu l’initiative « contre les rémunération abusives » et combattu un contre-projet indirect qui tentait de la vider de sa substance : une très belle (et très nette) victoire devant le peuple !

Politique numérique

Mon principal champ d’activité « hors commission » a été la politique numérique. C’est un sujet que je connais bien (malgré mes nombreuses lacunes techniques). Je suis notamment intervenu pour :

  • renforcer la protection des données. J’ai notamment proposé qu’elle soit garantie dès la conception et par défaut (privacy by design / by default), ce qui a été repris dans le projet du Conseil fédéral de nouvelle Loi sur la protection des données. J’ai aussi proposé d’introduire le droit à « l’oubli numérique » et celui de déconnecter les objets connectés (control by design).
  • que les algorithmes soient transparents et que leur utilisation respecte les droits fondamentaux.
  • que la « mort numérique » soit encadrée et soit réglée dans le futur nouveau droit des successions.
  • que le Conseil fédéral se penche sur le besoin de réguler (ou pas) les crypto-monnaies comme le bitcoin.
  • clarifier et préciser la responsabilité des plateformes et des réseaux sociaux, notamment en cas de procédure pénale.
  • que l’on évalue l’impact de la robotisation et de numérisation sur la fiscalité et les assurances sociales.

L’essor des nouvelles technologies exige de nombreuses réactions politiques, ne serait-ce que pour éviter que les Etats ne transfèrent leur souveraineté aux « GAFA » et restent libres de fixer leur propres règles d’intérêt public. Souvent, il suffit d’appliquer le droit en vigueur (p. ex. le droit du travail à Uber ou Batmaid). Mais il faut aussi de nouvelles règles, qu’il ne faudra pas trop tarder à adopter. Sinon, d’autres Etats, ou pis, des entreprises, le feront à notre place.

La fin des curatelles imposées vaudoises

Mon bilan ne serait pas complet sans évoquer mon succès parlementaire le plus abouti, étant donné qu’il a eu pour conséquence une modification légale qui va bientôt entrer en vigueur (l’art. 400 du Code Civil) : l’abolition des curatelles (anciennement : tutelles) imposées. Seul le canton de Vaud respectait à la lettre le droit fédéral qui prescrivait que l’on pouvait nommer quelqu’un curateur contre son gré. Le PS s’est battu pendant de longue années contre ce système aussi absurde qu’injuste, mais la droite a toujours rétorqué que cela relevait du droit fédéral. Dès mon élection au Conseil national, j’ai donc œuvré pour modifier le droit fédéral par une initiative parlementaire, avec succès. Entre temps, le Conseil d’Etat vaudois, grâce à sa majorité de gauche, a finalement changé de politique et mise désormais sur les curateurs volontaires. Un vrai soulagement pour toutes celles et tous ceux qui ont dû assumer cette lourde charge contre leur gré… ou qui craignaient de se faire « chopper » par la Justice de Paix.

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