29/04/2018

« Monnaie pleine » et le fléau de l’indépendance des banques centrales

L’indépendance des banques centrales est une des positions idéologiques que les ultralibéraux défendent avec le plus d’acharnement. Basé sur les théories monétaristes (dont un des porte-drapeaux est Milton Friedmann), ce dogme prône une indépendance totale des banques centrales, qui ne doivent recevoir aucune instruction des autorités politiques élues. Justification officielle : les « experts » doivent mener la politique monétaire en se mettant au-dessus des querelles partisanes et éviter que celle-ci ne soit influencée par des objectifs politiques à court terme. Véritable justification : les banques centrales doivent avant tout lutter contre l’inflation, que les spéculateurs craignent comme la peste car elle diminue leurs bénéfices ainsi que les dettes de leurs débiteurs. Or, notamment en période de récession ou de déséquilibre monétaire, la politique souhaite – et c’est légitime – que la banque centrale mène une politique monétaire qui tienne aussi compte de l’emploi, de la croissance ou encore de la parité du pouvoir d’achat. Confer ces décisions à des experts « indépendants » permet, selon les partisans de l’indépendance des banques centrales, d’éviter que les élus mettent trop leur nez dans la politique monétaire, afin que celle-ci se calque sur les intérêts de la finance.

En Suisse, l’indépendance de la Banque nationale est un dogme solide. Toute la droite (centre-droit compris) s’arc-boute dessus comme s’il s’agissait d’une baguette magique responsable à elle seule de la bonne santé de l’économie. Ainsi, lorsque des élus socialistes souhaitent que la BNS respecte la Constitution fédérale, qui lui prescrit de mener une politique monétaire « servant les intérêts généraux du pays », la réponse est toujours la même : « cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». Une politique monétaire qui favorise le plein emploi ? « Pas question, cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». Tenir compte de la parité du pouvoir d’achat ? « Surtout pas, cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». Publier les minutes des séances du directoire consacrées à la politique monétaire, comme le fait la Fed étatsunienne ? « Vous êtes fou, cela nuirait à l’indépendance de la BNS », etc. etc. … Et lorsque la BNS fait des erreurs manifestes qui coûtent très cher en termes d’emploi, p. ex. l’abandon du taux plancher (résultat : min. 100'000 emplois supprimés) ou le maintien d’un franc inutilement fort lors de la crise des années 1990 (résultat : 10 ans de stagnation de l’économie), pas question de la critiquer ou, pis, de lui demander des comptes, car, on s’en doutait un peu, « cela nuirait à l’indépendance de la BNS ».

Cette indépendance empêche d’ailleurs les élus de veiller au respect des objectifs légaux et constitutionnels de la BNS. Ainsi, l’abandon du taux plancher a été décidé en raison de la taille du bilan de la BNS, que cette dernière jugeait trop importante. Or, contenir la taille de son bilan ne fait pas partie de ses tâches ni légales, ni constitutionnelles. Et quand la BNS privilégie la lutte contre l’inflation alors que la Constitution et la Loi lui assignent d’autres objectifs (notamment de tenir compte de la conjoncture), là encore, la majorité parlementaire ne se plaint pas, parce que « cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». En revanche, la gauche, à juste titre, ne considère pas l’indépendance des banques centrales comme un dogme absolu.

Mais quel est le lien avec « Monnaie pleine » ? Et bien, cette initiative propose… de renforcer l’indépendance de la BNS. Elle demande notamment de biffer cette phrase de la Constitution : « [La BNS] est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération. » La Confédération ne pourrait donc plus surveiller les activités de la Banque nationale, ni décider de son organisation. Une telle augmentation de l’indépendance de la BNS démontre à nouveau que les fondements théoriques et idéologiques de cette initiative reposent sur le monétarisme, qui est, rappelons-le, une doctrine ultralibérale. Déjà dangereuse en soi, cette aggravation de la situation de la BNS serait d’autant plus dommageable que « Monnaie pleine » la rendrait seule responsable d’émettre de la monnaie, qui plus est « sans dette, (…) et cela par le biais de la Confédération ou des cantons ou en l’attribuant directement aux citoyens. » Donc, en cas de oui à « Monnaie pleine », un organe non élu, ne respectant ni l’équilibre des sexes, des régions linguistiques et des sensibilités politiques, que la Confédération n’aurait en outre pas le droit de contrôler, se verrait confier la tâche très importante de distribuer aux collectivités publiques et aux citoyens des sommes que l’on imagine colossales. Voilà qui ne serait pas du tout démocratique. En ce qui me concerne, c’est une raison supplémentaire de voter NON à cette initiative trompeuse et dangereuse.

Cela dit, et pour que les choses soient claires, je ne suis pas partisan d’une emprise trop importante de la politique sur la BNS. Celle-ci doit notamment pouvoir mener sa politique monétaire comme elle l’entend, notamment en choisissant les instruments les plus appropriés. Mais les objectifs qu’elles doit suivre, ce n’est pas à elle d’en décider, c’est aux élus, le cas échéant au peuple. En outre, la BNS doit rendre des comptes aux élus, notamment en justifiant ses décisions de politiques monétaires surtout, comme l’abandon du taux plancher, quand elles ont un impact désastreux sur l’économie et l’emploi.

22/04/2018

Loi sur les jeux d’argent : casinos contre casinos

En mars 2012, le peuple et les cantons votaient par plus de 87% de oui un nouvel article constitutionnel stipulant que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun. Les petites loteries sont réservées aux sociétés locales, les grandes loteries à des monopoles cantonaux comme la Loterie Romande (LoRo) qui reversent la totalité de leurs bénéfices à des projets d’utilité publique et les paris sportifs au sport toto qui utilise les bénéfices à la promotion du sport. Quant aux bénéfices des casinos, entre 40 et 80% doivent être reversés à l’AVS (pour les casinos B, une partie va au canton). Les casinos sont en outre imposés sur leur bénéfices nets par la Confédération, les cantons et les communes, comme n’importe quelle autre entreprise. En 2014, l’AVS a ainsi touché plus de 286 millions de francs grâces aux casinos suisses. L’article constitutionnel prévoit par ailleurs un système de concession et exclut donc tout libre marché en matière de jeux d’argent. Voilà le cadre à respecter.

Or, ce cadre, les casinos en ligne et loteries en ligne étrangers ne le respectent pas. Ils ne reversent pas un centime à l’AVS ou à l’utilité publique, ne font pas de prévention du jeu addictif, et ne paient pas un franc d’impôt en Suisse, car ils sont pour la plupart domiciliés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, par ailleurs peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne cessent de prendre des parts de marché aux jeux d’argent suisses… au risque de faire baisser les montants reversés à l’utilité publique dans notre pays. C’est là qu’intervient la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJArg). Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si l’existence des casinos est une bonne chose (le peuple a tranché cette question en 1993, en fixant déjà l’obligation d’affecter une part des bénéfices à l’AVS) que ce soit dans le monde réel ou en ligne. La LJArg fixe plutôt les règles pour que les casinos, peu importe qu’ils soient réels ou virtuels, 1. respectent le mandat du peuple et des cantons en matière d’utilisation des bénéfices, 2. protègent les joueurs des risques du jeu excessif et 3. garantissent des standards élevés en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis de l’idée que seuls des casinos et loteries domiciliés physiquement en Suisse donnent suffisamment de garanties, notamment en matière de respect des normes légales (allez donc essayer de contrôler l’activité d’un casino en ligne basé à Malte et détenu par une cascade d’investisseurs mal identifiés…). Seuls les casinos suisses et les loteries suisses comme la LoRo pourront proposer légalement une offre en ligne, les autres seront bloquées afin que la loi et la volonté du peuple et des cantons soient respectées. En outre, n’autoriser que des entreprises basées en Suisse à développer une offre égale en ligne préserve des emplois dans notre pays. Enfin, cela permettra d’améliorer le financement de l’AVS et des finances publiques en général : en cas de oui à la LJArg, l’AVS touchera plus de 317 millions de francs en 2020 et les casinos suisses continueront de payer des impôts aux communes, cantons et à la Confédération.

Cette loi n’est donc pas un diktat des casinos comme le prétendent les opposants (dont la campagne est financée… par les casinos en ligne étrangers précédemment évoqués !), ce n’est pas un excès de protectionnisme (difficile de faire appliquer la loi suisse à des entreprises étrangère sans lien physique avec la Suisse), ni une entrave supplémentaire à la liberté économique (le peuple et les cantons ont décidé qu’en matière de jeux d’argent, il n’y a pas de liberté économique, mais un système de concessions et des règles de d’attribution des bénéfices).

Le 10 juin, nous avons un choix simple à faire : doit-on empêcher que les bénéfices des jeux d’argent, au lieu d’aller à l’utilité publique, ne soient captés par des casinos étrangers qui ne versent pas un centime à l’AVS, ne font pas de prévention du jeu addictif et dont le financement est douteux ? En ce qui me concerne, c’est clairement oui et je soutiens donc la LJArg.