30/10/2018

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs »  (investor state dispute settlement, ISDS), plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. En effet, ces tribunaux arbitraux sont de véritables juges étrangers, qui n’appliquent pas le droit des pays concernés. De tels « tribunaux » ont condamné des Etats condamnés à verser à des multinationales des dommages et intérêts se chiffrant en centaines de millions de francs parce qu’ils ont appliqué leur droit ou l’ont modifié dans un sens qui « nuisait aux perspectives de profits » de ces entreprises. Ça a été par exemple le cas de l’Allemagne, qui a dû indemniser le fournisseur d’énergie suédois Vattenfall, parce qu’elle lui avait interdit d’implanter une centrale à charbon dans une réserve naturelle. D’autres Etats ont été condamnés parce qu’ils ont modifié leur droit dans un but d’intérêt public, par exemple l’Egypte, qui a dû indemniser Veolia pour avoir augmenté le salaire minimum légal. Cela pourrait arriver de nouveau à l’Allemagne (toujours elle !), que Vattenfall (toujours lui !) traîne devant un tribunal arbitral, parce que ce pays a décidé (comme la Suisse) de sortir du nucléaire... et lui réclame 4 milliards d’Euros parce qu’il ne pourrait plus lui vendre d’énergie nucléaire. A chaque fois, ces tribunaux arbitraux n’appliquent pas le droit du pays concerné, mais s’appuient sur de vagues notions de « protection des investisseurs » ou de « perspectives de profits déçues » que les traités internationaux qui les contiennent ne définissent pas précisément, afin de laisser un maximum de marge de manœuvre aux arbitres. A cela s’ajoute le fait que ces tribunaux ne respectent pas les règles élémentaires d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment parce qu’ils siègent à huis clos, ne publient pas les motifs de leurs décisions, n’ont pas d’instance de recours ni de règles contre les conflits d’intérêts (de nombreux arbitres officient en parallèle en tant que conseils d’autres multinationales qui souhaitent attaquer d’autres Etats…). La Suisse n’a par bonheur pas encore été attaquée devant un de ces tribunaux, mais elle a signé de nombreux traités qui le permettraient. Et, sait-on jamais, peut-être que d’ici quelques années, un de ces « tribunaux » pourrait la condamner à « indemniser » une multinationale qui se sentirait lésée par un vote populaire. Voilà qui serait une sacrée atteinte à notre souveraineté !

L’initiative de l’UDC n’est pas une solution.

Cette situation est intolérable, mais l’initiative anti-droits humains de l’UDC n’y changera rien. Car, même si cette dernière veut faire primer le droit national sur les traités internationaux, elle n’empêchera pas la Suisse de devoir payer les dommages-intérêts, si elle se fait condamner par un de ces tribunaux parce qu’elle a changé son droit. Elle aura beau arguer que son propre droit a changé et que ce dernier prime sur l’accord international qui autorise le tribunal arbitral à statuer, ce dernier pourra tout de même la condamner et notre pays devra payer la somme réclamée. Car ces tribunaux ont justement pour objectif de faire payer les Etats qui changent leur droit dans un sens qui déplaît aux entreprises. Et même si la Suisse venait à dénoncer l’accord international en question (pour éviter d’avoir à payer une deuxième fois, par exemple), le principe de non-rétroactivité lui imposerait de payer la somme exigée avant la dénonciation de l’accord.

L’UDC est favorable aux « juges étrangers » des traités « de protection des investisseurs »

En outre, il ne faut pas oublier que l’UDC est favorable à ces tribunaux arbitraux et à ces accords de libre-échange qui détruisent notre souveraineté. Elle a notamment approuvé tous les accords de libre-échange qui les prévoient, même lorsque le PS a contesté leurs clauses « de protection des investisseurs ». Et le groupe UDC au Conseil national a accepté presqu’à l’unanimité la proposition d’adhérer au TTIP (alors que cet accord n’aurait concerné que les USA et l’UE), traité qui prévoyait de tels tribunaux arbitraux ! Pourtant, je l’avais avertie à la tribune qu’elle s’apprêtait à soutenir des juges étrangers.

Conclusion : l’UDC se fiche donc pas bien mal qu’un tribunal arbitral illégitime applique à la Suisse un droit qui n’est pas du droit suisse… du moment que cela sert les intérêts des grandes entreprises.

Tout cela démontre qu’avec son initiative, l’UDC s’attaque surtout à la protection de nos droits fondamentaux, garantie dans des accords internationaux comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce qu’elle veut en réalité, c’est la fin de l’Etat de droit et des liberté individuelles, c’est une « démocratie illibérale » comme en Pologne ou en Hongrie, c’est-à-dire un système politique ou certes la population peut voter, mais où ses droits sont réduits à néant par un système judiciaire aux ordres du pouvoir. Le 25 novembre, je déposerai un NON décidé à cette initiative dangereuse.

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Pour en savoir plus sur les tribunaux arbitraux…

D’autres exemples de pays condamnés par ces tribunaux (en anglais)

Commentaires

Voilà que le gouvernement autrichien vous dit clairement à quel point vous êtes dans l'erreur. ce pouvoir institutionnel et non élu devient dangereux, et il faut tout faire pour s'en prémunir et garder notre souveraineté avant qu'il ne soit trop tard.

Pas difficile de voir ce qui se met en place. la fin des démocraties par le droit entre les mains des institutions qui seront les dictatures de demain.

Écrit par : Corélande | 31/10/2018

Ravie de trouver enfin un "commentaire" plein de bon sens !

Je voterai NON et si je le pouvais je les multiplierais ... :-)))

Écrit par : Marie | 31/10/2018

Vous argumentez uniquement en termes juridiques lors vous dite que " le principe de non-rétroactivité lui imposerait de payer la somme exigée avant la dénonciation de l’accord."

Car on peut tout à fait décider de ne pas appliquer le principe de non-rétroactivité dans ce genre de situation. Quitte à dénoncer les traités imposant ce principe. Il faut juste ne pas avoir peut de mécontenter la partie adverse... Car au fond, le droit international reste une sorte de droit du plus fort. Certains pays l'ont bien compris, dont le États Unis qui s'ils ne se gène pas pour sanctionner d'autres pays, sont aussi les premiers à s'asseoir sur les traités qu'ils ont signé quand ça les arrange.

Et au final, le seul risque qu'on a en agissant ainsi est économique. Je ne crois pas une seule seconde que l'Europe ou les États Unis risquent d'envahir la Suisse parce qu'on n'a pas respecté un traité.

Écrit par : Frédéric N. | 03/11/2018

« Le 25 novembre, je déposerai un NON décidé à cette initiative dangereuse.»

En Suisse, nous voulons être libres et indépendants, c'est dans notre Constitution. Et nous dépensons des milliards pour notre armée depuis des lustres... pour être libres et indépendants.

Et vous nous dites, que cette initiative - qui est en faveur de notre liberté et de notre indépendance - est dangereuse. Mais c'est vous et vos amis qui êtes dangereux !

Écrit par : petard | 03/11/2018

Mais ouvrez donc les yeux, J-C Schwaab ! Vous nous vantez les lois de l'UE : est-ce qu'elles sont appliquées dans les exploitations esclavagistes d'Andalousie ou de Sicile, avec les migrants arrivés vivant sur ces côtes ? Si au moins les Européens appliquaient leurs propres lois, on pourrait entrer en matière. Mais ce n'est jamais le cas. Le cadre juridique européen permet tout et son contraire, et les syndicats nationaux de tous les pays de l'UE s'en plaignent.

Mais tout cela n'est rien. Ce qui est gravissime, c'est cette perte totale d'identité suisse en cas de refus de l'initiative UDC (je ne fais pas partie de ce parti). Elle est née de la mise en pratique des initiatives déjà acceptées par le peuple, sur le renvoi des criminels étrangers, sur l'internement des criminels dangereux et sur la limitation de l'immigration étrangère. Dans tous les cas, le Tribunal Fédéral s'est érigé en Maître du Droit et a refusé toute application concrète de ces initiatives au nom de principes inhérents à des traités internationaux signés par la Suisse. Le TF n'a pas ce rôle dans notre Constitution. Les Suisses n'ont jamais voulu de Cour constitutionnelle et vous n'avez qu'à observer le bigntz provoqué par l'élection d'un seul de ces juges aux USA pour comprendre pourquoi. S'il y avait contradiction, il fallait laisser les organes européens en charge de cette question en décider. La Suisse aurait eu alors à se questionner sur la pertinence de ces objections.

La politique, M.Schwaab, est le fait des deux pouvoirs législatif et exécutif. Le juridique doit trouver sa place à l'intérieur des règles fixées et admises par le peuple souverain et ses représentants. Or, votre parti se réjouit du rôle de cour constitutionnelle que joue objectivement la CEDH, qui effectivement l'avantage énormément. Où est la démocratie dans tout ça ? Vous avez oublié vos fondamentaux ? Si vous voulez changer qqch chez nous, passez par la politique ici et non par Strasbourg ou Bruxelles...

Écrit par : Géo | 03/11/2018

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