14/11/2018

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

Commentaires

Le mythe de l’observation de la chambre à coucher en est bien un !

Comme tout un chacun peut le lire dans la brochure d’explications du Conseil fédéral en vue de la votation populaire du 25 novembre sur la base légale pour la surveillance des assurés :
L’intérieur d’un appartement ou d’une maison – buanderie, cage d’escalier ou chambre à coucher par exemple – ne pourra faire l’objet d’aucune surveillance.

Le Tribunal fédéral (TF) a affirmé en effet que ces espaces faisaient partie de la sphère privée.
(Arrêt 8C_829/2011 du 9 mars 2012, consid. 8.4.)
« L’intérieur du logement, là où l’assuré vit, ne constitue en aucun cas un espace librement visible par tous. Il est donc par principe inadmissible de procéder à l’observation d’un assuré qui s’y trouve. »

Par ailleurs, chaque internaute peut (ré)entendre les propos du Président de la Confédération, M. Alain Berset, lors du débat RTS TV Infrarouge du 7 novembre dernier à propos de la base légale pour la surveillance des assurés :
Volonté politique très claire : Personne, au Parlement et au Conseil fédéral, ne voulait que l’on puisse observer dans la chambre à coucher. Il existe une pratique du TF qui définit ce qu’on peut observer ou pas (même si on n’a pas fait la liste dans le texte de loi). Réponse claire : non.
On imagine très mal que le TF, s’appuyant sur cette législation et sur ce qui a été dit aux Chambres fédérales puisse faire autre chose. Si par aventure cela devait arriver, ce qui parait inconcevable.

En d’autres termes, la loi sur laquelle nous votons est fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui se réfèrera donc à l’avenir à cette loi qui découle de sa propre jurisprudence.

Écrit par : Eperon Patrick | 15/11/2018

Supprimons les caisses-maladies pour préserver notre santé mentale mise à mal par l'abus de technocratie dans l'exercice des fonctions politiques.

Écrit par : rabbit | 15/11/2018

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