06/09/2021

Faillites abusives en chaîne : projet de loi décevant

Lorsque je siégeais au Conseil national, je me suis beaucoup battu contre les faillites abusives en chaîne. Dans le bâtiment et les arts et métiers, mais aussi dans d’autres secteurs, cette pratique est très fréquente : Un entrepreneur peu scrupuleux se déclare en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires, assurances sociales et fournisseurs, puis crée une nouvelle entreprise active dans le même secteur, sous une raison sociale légèrement différente, parfois avec l’aide d’un homme ou d’une femme de paille (souvent un membre de sa famille). Cette nouvelle entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour, puis est remplacée par une autre, et ainsi de suite.

Ces pratiques abusives lèsent les salariés des entreprises concernées, mais aussi leurs fournisseurs, qui n’ont presque aucune chance de récupérer leurs créances, même si le failli reprend aussitôt son activité, à leur nez et à leur barbe serait-on tenté de dire. Les assurances sociales, en particulier l’assurance-insolvabilité subissent aussi un dommage considérable. Quant aux concurrents honnêtes, ils subissent une concurrence déloyale de la part d’une entreprise qui peut casser ses prix parce qu’elle sait d’avance qu’elle n’honorera pas ses dettes. La plupart du temps, ces « serial failer » vident même l’entreprise devant faire faillite de sa substance en transférant les actifs intéressants vers l’entreprise appelée à la remplacer (puis à faire faillite quelques mois plus tard). Pour l’instant, la loi n’offre aucune protection contre ces pratiques, qui ne sont souvent même pas des délits pénaux.

Le parlement voulait des mesures

C’est un dossier que j’ai suivi pendant toute ma carrière parlementaire. J’avais tout d’abord été rapporteur de la commission pour la motion Hess, qui préconisait des mesures pour mettre un terme à ces dérives et qui avait été acceptée par les deux conseils. Chargé de préparer un projet de loi, le Conseil fédéral avait tergiversé pendant des années, sans rien proposer de convaincant. Avec mes anciens collègues Corrado Pardini (PS/BE), Olivier Feller (PLR/VD) et Pirmin Schwander (UDC/SZ) nous avions donc décidé de prendre le taureau par les cornes. Proches des partenaires sociaux (côté syndical comme patronal), nous constations que cette situation causait un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Nous avions donc déposé 3 motions visant à instaurer des mesures efficaces et dissuasives contre les faillites abusives en chaînes. Ces propositions ne visaient ni à entraver nos procédures simples et rapides en matière de poursuites et faillites, ni à supprimer le « droit à une deuxième chance » des créateurs d’entreprises. En revanche, elles visaient à punir plus sévèrement ceux qui abusent et à les empêcher de recommencer. Le Conseil national les avait acceptées. $

Projet peu convaincant

Le Conseil fédéral a fini par présenter un projet de loi pour lutter contre les abus des faillites en chaîne. L’existence de ce projet a hélas servi de prétexte au Conseil des Etat pour enterrer les motions Pardini/Feller/Rime/Schwaab lors de sa dernière session. Pourtant force est constater qu’il est très insuffisant. Les seules mesures qu’il contient ne permettent pas d’empêcher à un « serial failer » de recommencer aussitôt la faillite prononcée. Ainsi, nos propositions d’interdire l’inscription au registre du commerce d’une nouvelle société après deux faillites au cours de la même année ou de renforcer la responsabilité des administrateurs n’ont pas été retenues. Le projet du Conseil fédéral se contente de mesures cosmétiques comme :

  • la limitation de la possibilité actuellement offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes ;
  • un meilleur lien entre casier judiciaire et registre des poursuites ainsi que ;
  • la mention au registre du commerce qui des fonctions que la personne recherchée exerce ou exerçait, et dans quelle entreprise.

Comme il est rare qu’une faillite, même provoquée par un spécialiste des faillites en chaîne, débouche sur une condamnation pénale, le nouveau lien entre casier judiciaire et registre des poursuites ne sera guère utile. Quant à la transparence obligatoire des fonctions actuelles et anciennes, elle ne sert à rien en présence d’hommes et de femmes de pailles, un stratagème couramment utilisé pour tromper ses créanciers. Enfin, restreindre la possibilité de renoncer à un contrôle restreint de la comptabilité n’équivaut pas à la supprimer : l’entrepreneur peu scrupuleux qui souhaite échapper à tout contrôle pourra toujours choisir de ne pas s’y soumettre. Bref, tout cela est très insuffisant et j’espère vivement que le conseil national rectifiera le tir lors de la session d’automne.