20/06/2022

Le droit suisse du travail est-il aussi peu flexible que ne le dit Uber ?

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.

Oui, le droit suisse est flexible… si l’employeur le veut bien

En effet, si notre droit du travail confère à l’employeur le droit de dicter l’organisation, le lieu, les outils et l’exécution du travail, les horaires, les vacances, le comportement et le code vestimentaire des travailleurs, il ne l’y oblige pas. Un employeur qui souhaite laisser ses employés s’organiser eux-mêmes, fixer leurs priorités et objectifs, travailler depuis chez eux (ou depuis n’importe quel autre endroit), prendre le chemin qu’ils souhaitent pour aller effectuer leurs tâches, refuser une tâche, choisir leurs horaires, eh bien, il le peut. Selon le droit suisse, un employeur peut très bien donner des directives détaillées comme ne pas en donner du tout. En outre, le droit suisse du travail connaît le « travail sur appel improprement dit », une forme de travail sur appel qui permet au travailleur de refuser une mission lorsque l’employeur veut lui en confier une. Difficile d’accorder une plus grande flexibilité !

Or, même s’il pourrait accorder une très grande liberté de choix et d’organisation à son personnel, Uber a fait le choix d’au contraire le soumettre à un corset de règles ultrastrictes, ainsi qu’à un contrôle continu et pointilleux. Ainsi, Uber donne à ses chauffeurs des directives extrêmement détaillées sur la façon dont le travail doit être exécuté : itinéraire, modèle de voiture, aspect du véhicule, façon de conduire, temps de réaction, etc. Tout fait l’objet de directives précises, dont le respect est scrupuleusement évalué… et sanctionné. Comme l’a établi le TF (mais aussi d’autres enquêtes dans d’autres pays, comme celle-ci), les chauffeurs Uber n’ont pas le droit de refuser des courses (ou ils sont virés), de se connecter trop rarement à l’application (ou ils sont virés), de s’écarter de l’itinéraire imposé (ou ils sont virés), ni de démarcher leur propre clientèle ou de fixer leurs tarifs (ou ils sont virés). Si Uber voulait de la liberté et de la flexibilité pour ses chauffeurs, eh bien elle n’aurait qu’à. Personne, et certainement pas le droit suisse du travail, n’oblige Uber à être aussi tatillonne et directive, mais elle a fait le choix de l’être quand même. Alors qu’elle ne vienne pas accuser le droit suisse !

Mais alors, me direz-vous, avec une pareille flexibilité, peut-on encore vraiment parler de salariés ? La réponse est sans équivoque oui. En effet, même si Uber utilisait toute la flexibilité dont elle peut disposer, ses chauffeurs travailleraient pour elle et pas pour compte propre, ne fixeraient pas leurs tarifs et continuerait à exécuter une tâche imposée par Uber : transporter des passagers d’un point a à un point b, en respectant certaines règles de conduite et de comportement. Par ailleurs tout cela se ferais sous la marque Uber (on ne dit d’ailleurs plus « Je commande un taxi », mais : « je commande un Uber »). Et si Uber voulait vraiment « employer » de vrais indépendants, elle devrait alors totalement renoncer à tout son arsenal de directives tatillonnes et de contrôles algorithmiques.

On ne transige pas avec la sécurité et la protection de la santé

En revanche, ce qui n’est pas flexible dans notre droit du travail (heureusement !), ce sont les règles de protection des travailleurs, de protection de la santé publique et qui concernent l’affiliation aux assurances sociales. Ces règles reposent sur un intérêt public qui l’emporte sur la liberté économique tant des employeurs, qui doivent traiter correctement leurs employés même si ça leur coûte cher, que de ces derniers, qui pourraient être frustrés de ne pas pouvoir « travailler plus pour gagner plus » et qui doivent parfois renoncer à leur « indépendance » contre leur gré. Parmi ces règles, il y en a plusieurs qui ont pour but d’éviter des dépenses sociales :

  • en garantissant une rémunération minimale des travailleurs (salaire minimum, remboursement des frais professionnels, paiement du salaire lors de travail sur appel),
  • en évitant qu’ils ne soient privés de revenu parce qu’ils sont dans l’incapacité de travailler (paiement du salaire en cas de maladie, assurance invalidité), au chômage (assurance-chômage) ou à la retraite (AVS, prévoyance professionnelle).

D’autres ont pour but d’éviter une explosion des coûts de la santé (repos, vacances). D’autres visent à protéger la population en limitant le nombre d’accidents (horaires de travail limités, pauses régulières, respect des règles de sécurité routière). Du point de vue d’Uber, ces règles n’ont qu’un défaut : elles coûtent cher. Mais elles permettent notamment à la collectivité de faire des économies. Et, dans tous les cas, ce ne sont pas ces règles-ci qui empêchent les chauffeurs de se sentir « leur propre patron ». Car un patron a aussi des responsabilités envers son entreprises, mais aussi envers la collectivité.

 

Cette histoire révèle deux choses à propos d’Uber.

  1. En réalité, ce qui dérange Uber, ce n’est pas le côté contraignant du droit du travail en matière d’organisation du travail et de liberté laissée aux employés. En effet, Uber aurait tout loisir de laisser beaucoup plus de flexibilité à ses chauffeurs et surtout à moins contrôler leurs moindres faits et gestes. Ce qui dérange vraiment Uber, c’est plutôt le côté contraignant pour l’employeur, qui doit rémunérer correctement ses employés, leur accorder vacances et congés payés, protéger leur santé et leur personnalité, les payer lorsqu’ils sont malades, les assurer correctement aux assurances sociales (et éviter ainsi que ce ne soit les contribuables qui passent à la caisse en cas de lacune de prévoyance nécessitant un recours à l’aide sociale ou aux prestations complémentaires…).
  2. Cette défaite devant le TF ne va pas seulement être couteuse pour Uber, qui va devoir payer d’énormes sommes à ses chauffeurs et aux assurances sociales. Elle a surtout pour défaut de faire s’effondrer son modèle d’affaire comme un château de carte. Car si Uber a eu autant de succès, c’est parce qu’elle a pu être plus flexible et moins chère que ses concurrents, qui, eux respectent la loi et paient ce qu’ils doivent, notamment aux assurances sociales et au fisc. En effet, le modèle d’affaire d’Uber repose essentiellement sur le non-respect des lois fiscale (en témoigne le montant d’impôt très faible payé en France l‘an passé), du travail, en matière d’assurance sociale ou de régulation des transports et sur le report sur la collectivité des coûts que cela génère. Quand on ne respecte pas les règles auquel ses concurrents sont soumis, il est facile d’être moins cher. Mais ces pratiques portent un nom : la concurrence déloyale.

On le voit, lorsqu’il s’agit de laisser une grande liberté d’organisation aux employés, le droit suisse du travail est suffisamment flexible. Il suffit que l’employeur le veuille. En revanche, lorsqu’un intérêt public commande de protéger les travailleurs, la santé publique et les finances publiques, il n’y a pas de raison de se plier aux désirs des entreprises, fussent-elles des licornes-disruptives-4.0-etc. comme Uber. La proposition du PLR de créer un nouveau contrat de pseudo-indépendant est donc aussi inutile que nuisible et ne peut en réalité n’avoir qu’une seule conséquence : diminuer la protection des personnes concernées et reporter les coûts sur la collectivité.

 

 

*Probablement que, lorsque les chauffeurs en question réaliseront que, parce qu’ils bénéficient d’un contrat de travail, ils pourront exiger d’Uber une rémunération conforme au salaire minimum genevois, un droit à des vacances, le droit au paiement de leur salaire en cas de maladie, le paiement de leur salaire pendant leur délai de congé, le remboursement de leurs frais professionnels (essence, amortissement, taxes et entretien de leur véhicule, etc.) et ce sur rétroactivement sur les cinq dernières années (10 ans pour les frais), ils se réjouiront qu’Uber leur doive autant d’argent. Ils se réjouiront aussi d’être assurés à l’assurance-chômage, ce qui est impossible en tant qu’indépendant.