14/03/2012

Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens.

Le canton de Vaud continue à forcer ses citoyens

Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle je me suis, avec le groupe socialiste, longuement battu au grand conseil, les tuteurs/curateurs nommés contre leur grés continuent à se faire attribuer des charges difficiles et à être méprisés par l’administration. Bien souvent, les méthodes de l’Etat (intimidation, chantage aux sentiments, menace de poursuites, nomination arbitraires) sont indignes de l’Etat de droit et contraire au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme).

Primauté du droit fédéral

Lorsqu’il a été question de modifier la législation vaudoise pour supprimer l’obligation d’accepter une charge de tuteur (p. ex. quand «Action tutelle» a voulu lancer une initiative), le canton a systématiquement répondu que le droit fédéral ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison: comme la législation fédérale prescrit qu’un tuteur/curateur ne peut refuser sa charge, la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) fait que le canton n’y peut rien changer. Et, tant que le gouvernement n’a pas la volonté politique de renoncer à imposer les tutelles/curatelles, rien ne bougera.

Une initiative pour en finir une bonne fois pour toutes

J’ai donc déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur: si ma proposition est acceptée, l’autorité tutélaire ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’Etat veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’à des volontaires. A lui donc de faire en sorte que ce soutien aux personnes en difficulté présente un intérêt pour des bénévoles et que ces derniers soient suffisamment soutenus et respectés.

Texte de l’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2012:

«Les citoyens ne doivent pas être nommés curateur contre leur gré!»

Me fondant sur l’art. 107 LParl, je demande la modification légale suivante:

L’art. 400 al. 2* du Code civil révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1.1.2013) est modifié comme suit :

2. La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

Développement:

Cette initiative demande que l'on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.

L’obligation faite aux simples citoyens d’assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l’ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau CC, mais force est de constater que ce choix ne s’est pas révélé pertinent.

En effet, cette disposition est:

• Obsolète, car elle n’est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur: un principe de subsidiarité à l’épreuve de l’article 4 CEDH, in CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre Justice de Paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur;

• Contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.);

• Contraire à l’intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque forte de ne pas lui accorder l’assiduité nécessaire.

La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à de citoyens, par exemple des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l’intérêt des personnes qui assument cette charge qu’elles le fassent de leur plein gré.

* Texte du nouvel art. 400 CC (entrée en vigueur au 1.1.13):

1. L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

2. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.

3. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

12/03/2012

Quelques leçons du scrutin sur les résidences secondaires en prévision de celui sur «sauver Lavaux 3»

Il faut bien admettre que Franz Weber a, à nouveau, réussi un joli coup en gagnant devant le peuple les cantons avec son initiative sur les résidences secondaires (à laquelle j'ai finalement voté «non»). La carte des résultats est très parlante: les régions concernées par l’initiative ont voté «non», parfois massivement, et le «oui» est venu des autres régions. M. Weber a annoncé la couleur pour la suite: il compte gagner la votation sur son initiative «sauver Lavaux 3».Or, l’acceptation de cette initiative serait catastrophique pour Lavaux. En effet, elle empêcherait toute nouvelle construction, même d’utilité publique, même dans des zones qui, objectivement, ne méritent pas protection, comme par exemple la place de la gare à Cully, qui n’est actuellement qu’un terrain vague artisano-industriel auquel l’UNESCO ne pensait certainement pas au moment d’accorder son label à Lavaux. En outre, cette initiative serait inutile, car la loi sur la protection de Lavaux (LLavaux), protège déjà suffisamment la région en interdisant toute construction hors zone à bâtir et en exigeant que toute nouvelle construction soit en accord avec le site.

Malgré cela, les résultats de dimanche montrent que «sauver Lavaux 3» a de fortes chances d’être imposée à Lavaux par le reste du canton; les régions concernées par l’initiative ont voté «non» et la plupart des autres «oui». Cette nouvelle campagne étant imminente, il faut tirer rapidement les leçons de celle qui vient de s’achever.

1. Franz Weber a une importante crédibilité en matière de protection du paysage, malgré la radicalité et l’absence de ses propositions.

C’est un fait, M. Weber a un poids important, même lorsque ses propositions sont sans nuance. La campagne contre «sauver Lavaux 3» sera donc difficile, malgré la présence d’un contre-projet indirect (la LLavaux révisée). Qui part en campagne en étant sûr de gagner sera battu.

2. Ne pas mettre en avant les promoteurs immobiliers

La campagne des opposants à l’initiative des résidences secondaire a surtout mis en avant des représentants des milieux immobiliers valaisans. Cela a laissé chez bon nombre de citoyens l’impression que certains milieux cherchaient à défendre leur pré carré plutôt que l’intérêt général. Il faudra donc veiller à ce que ne ce soient pas les milieux immobiliers qui montent les premiers au front pour combattre l’initiative contre Lavaux

3. La propagande caricaturale, catastrophiste et mensongère ne fonctionne pas.

Nombreux sont ceux qui ont ricané en voyant les annonces avec Staline qui détruit une villa avec son marteau et sa faucille. Outre le fait que l’anticommunisme primaire ne fait plus recette depuis la quasi-disparition des intéressés, une telle caricature à la limite du mensonge (personne ne parlait de détruire de bâtiments existants) a plutôt pour effet de braquer les citoyens. Même si les initiants exagèrent (c’est le cas pour M. Weber au sujet de Lavaux), il faut leur répondre par des faits. Pas par des fadaises.

4. Les contre-projets indirects sont difficiles à expliquer

L’initiative sur les résidences secondaires était flanquée d’un contre-projet indirect. Donc, le peuple et les cantons n’avaient pas à se prononcer à son sujet. Il est donc difficile d’en faire un sujet de campagne, car il ne figure pas sur les bulletins. En ce qui concerne Lavaux, il n’y a pour l’instant qu’un contre-projet indirect (la LLavaux révisée). Même s’il répond aux principales craintes des initiants, peut-être faudrait-il envisager un contre-projet direct afin que la question posée au peuple soit claire.

5. Corollaire de 4: prétendre qu’on règle le problème n’est pas crédible si c’est évidemment faux.

Les adversaires de l’initiative doivent éviter à tout prix de prétendre que le problème évoqué est réglé. Car, si les citoyens ont l’impression que ce n’est pas le cas, ils voteront en faveur de l’initiative même si elle est trop radicale. En ce qui concerne Lavaux, cet écueil a par bonheur été évité, car le grand conseil a finalement renoncé à vider la LLavaux de sa substance (ce que proposaient les milieux immobiliers, voir 2).

6. Le risque que les régions non-concernées imposent une règle aux régions concernées est réel.

Il faudra convaincre hors de Lavaux. Expliquer au canton que Lavaux peut être raisonnablement protégé sans les contraintes de Franz Weber (c’est le cas avec la LLavaux). Que l’initiative n’est pas nécessaire au label UNESCO. Que la région a besoin d’infrastructures d’utilité publiques. Que les vaudois peuvent manifester leur attachement à Lavaux sans transformer la région en musée de Ballenberg ou en réserve d’indiens. Qu’on peut préserver la région sans la figer à tout jamais.

Il faudra surtout éviter le «ne vous mêlez pas de nos affaires». Parce qu’une votation cantonale, c’est toujours l’affaire de tous les vaudois.

08/03/2012

«Swissness»: la qualité suisse doit se mériter

Le conseil national entamera la semaine prochaine la révision de la loi sur les marques, ou projet «swissness». Ce projet doit préciser les conditions auxquelles le label «swiss made» est accordé. Pour bien des produits, ce label de qualité justifie des prix plus élevés. Et, dans bien des cas, il permet à notre industrie de rester compétitive malgré ces prix. Dans un contexte de risque de récession mondiale, de surévaluation du Franc et d’incertitudes économiques à cause de la crise financière, c’est une planche de salut pour nos entreprises exportatrices. Comme les utilisations abusives du «swiss made» ont tendance à se multiplier et, dans l’intérêt de la place industrielle, il convient d’y mettre un terme.

Parmi les points litigieux de «swissness», on trouve la part minimale du prix de revient qui doit être atteinte pour mériter le label qui garantit la qualité suisse. La majorité de la commission propose de porter cette part à 60% au moins, une minorité lui préfèrerait rester à 50%. Ce détail peut sembler technique, mais il est essentiel.

En effet, lorsqu’ils paient un prix plus élevé la qualité suisse, les consommateurs s’attendent à ce qu’au moins la moitié de la valeur ajoutée soit suisse. Sinon, il y a fort à parier qu’ils finissent par s’estimer lésés et par se détourner des produits helvétiques, ce qui menacerait des emplois en grands nombre. Renforcer les critères de la qualité suisse, c’est donc garantir à long terme la viabilité de la place industrielle suisse.

Vital pour l’industrie, en particulier l’horlogerie

Cette question est particulièrement importante pour l’horlogerie. Avec la règle actuelle, seuls 50% du mouvement doit être produit en Suisse, ce qui permet d’avoir, au final, des montres qui portent le label «swiss made» tout en contenant des composants (boitier, bracelet, etc.) produits majoritairement à l’étranger, souvent en Chine, dans des conditions, en particulier de travail, qui sont à des années-lumière de la «qualité suisse». Ce seuil de 50% ne suffit pas à garantir cette qualité, car, comme le calcul de la valeur ajoutée ne peut jamais être fait avec une précision absolue, il n’y aura aucune garantie que la moitié de la valeur ajoutée sera réellement suisse. Avec une limite à 60% du prix de revient, les consommateurs auront la certitude que plus de la moitié de la production est en Suisse.

Défendre partenariat social et conditions de travail progressistes

A cela s’ajoutent des considérations sur la qualité des conditions de travail. L’horlogerie bénéficie d’une des meilleures conventions collectives de travail (CCT) de Suisse. Cette CCT est pionnière dans bien des domaines: retraite anticipée, vacances, formation continue, protection de la liberté syndicale. Cette CCT n’a pas la force obligatoire. Or, la très grande majorité des entreprises qui respectent la limite de 60% pour bénéficier du «swiss made» se trouve être conventionnée. Ce qui n’est pas le cas de la plupart des entreprises qui ne respectent que la limite de 50% et pas celle de 60%. Défendre une vraie qualité suisse, c’est donc aussi défendre la qualité des conditions de travail. C’est défendre concrètement le partenariat social et les entreprises qui le pratiquent. C’est aussi pour cette raison que les partenaires sociaux de l’horlogerie (Unia et la Convention patronale) soutiennent l’introduction de la règle des 60%. Je soutiendrai aussi cette position.